Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie III

Présentation au sujet: "Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie III"— Transcription de la présentation:

1 Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie III
Réglementation des nouvelles technologies (RNT) - Partie III. Soins de santé - La procréation médicalement assistée (PMA) Lundi 2 avril 2012 7ème cours

2 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Où en sommes-nous? 2 A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 2

3 Revue de presse (I) A

4 Revue de presse (II) A

5 Revue de presse (III) A

6 Revue de presse (IV) A

7 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Plan de cette leçon Partie A. Les chiffres, les bases légales Les grands principes Les principales mesures, les principales autorités Partie B. Les enjeux Partie C. La révision projetée Partie D. Présentation du cas par l'équipe n° 4 et discussion en classe RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

8 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Pourquoi ce thème? Deuxième thème lié à une technologie de pointe dans le domaine de la santé. Révision en cours ( ?). Actualités: débats publics autour du DPI. Enjeux médicaux, sociaux, juridiques et éthiques. Jurisprudence et doctrine abondantes. A 8 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 8

9 Révision projetée LPMA (2011)
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

10 Révision projetée LPMA (2009)
10 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

11 Objectifs de cette leçon et du ppt
Approfondir les notions juridiques suivantes: Consentement éclairé des patients Filiation & droit de l'enfant Système d'autorisation. Aperçu des enjeux éthiques Aperçu des enjeux juridiques A 11 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 11

12 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Partie A. Les définitions Quelques chiffres Les bases légales Les grands principes Les principales autorités A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 12

13 Partie A.1. Les définitions
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 13

14 D’abord une définition
La PMA, c'est quoi? Définition [LPMA 2.a]: "les méthodes [non-naturelles] permettant d'induire une grossesse" Champ d’application de la LPMA: La loi est applicable aux principales mesures de procréation assistée par des médecins. A

15 Quelques autres définitions
2 catégories principales: Insémination intra-utérine ("IAC"): La fécondation a lieu dans le corps de la femme, par injection de spermatozoïdes [LPMA 2.b]. Fécondation in vitro ("FIVETE"): La fécondation a lieu en laboratoire par réunion de l'ovule prélevé et des spermatozoïdes prélevés. L'ovule fécondé (imprégné; zygote [LPMA 2.h]) devient un embryon [LPMA 2.i]), qui est ensuite injecté (transféré) dans l'utérus de la patiente [LPMA 2.c]. Et aussi: Homologue: spermatozoïdes du père juridique. Hétérologue: spermatozoïdes d'un donneur tiers. A

16 En chiffres

17 Gros plan sur les définitions de la LPMA

18 Partie A.2. Quelques chiffres
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 18

19 Les plus récents

20 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Quelques chiffres Stérilité affecte entre 5 et 15% des couples. Âge moyen des mères à la première naissance toujours plus élevé. Âge moyen des femmes en PMA: 36 ans. Stérilité masculine la plus souvent en cause (47%). Mais souvent, sans cause médicale précise identifiée. Aussi stérilité due à une maladie, une malformation. De plus en plus stérilité due aux traitements anticancer. Nécessité d'une PMA d'urgence. A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

21 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Quelques chiffres 2% des naissances en Suisse 1891 enfants sur total de 78'000 faible en comparaison internationale (remboursement !); Taux en augmentation régulière. 6'300 couples concernés en 2009. 1'628 naissances en 2009. 17% de jumeaux et 2 triplés. Peu de malformation (1,6%) 72% de naissances, 23% d'avortements spontanés. 21 A RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

22 Chiffres (2009) OFS: ici. 50'000 ovules collectés.
55% ont donné lieu à un ovule imprégné. 17'228 embryons implantés. Rappel: 1'891 enfants nés. 1'800 embryons détruits (1'995 en 2010). 7 embryons donnés à la recherche (13 en 2010)!

23 Chiffre: attitudes des couples

24 Chiffre: attitudes des couples

25 Enjeux médicaux et économiques

26 Partie A.3. Les bases légales
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 26

27 Parcours mouvementé Art. 119 de la Constitution (aussi 122, 123)
Anciennement art. 24 novies, adopté le 17 mai 1992 à une nette majorité (74%). Contre-projet à une initiative populaire (dite ‘Beobachter’) "contre l'application abusive des techniques de reproduction" du 13 avril 1987 (ensuite retirée). Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée ("LPMA"; RS ; entrée en vigueur le 1er janvier 2001) Était un contre-projet indirect à l'initiative populaire "pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle" de 1994 (rejetée à 72% le 12 mars 2000). Consultation en 1995; Message du Conseil fédéral du 26 juin 1996. Pas de révision extensive depuis (mais en cours). Ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA; RS , entrée en vigueur le 1er janvier 2001). A A

28 Gros plan sur la disposition constitutionnelle

29 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Aperçu de la structure de la LPMA en vigueur depuis le 1er janvier 2001 Chapitre 1: Généralités: but & définitions [LPMA 1-2] Chapitre 2: PMA: Principes [LPMA 3-7] Autorisation [LPMA 8-14] Utilisation du patrimoine germinal [LPMA 15-17] Don de sperme [LPMA 18-27] Chapitre 3: CNE [LPMA 28] Chapitre 4: Dispositions pénales [LPMA 29-38] Chapitre 5: Dispositions finales [LPMA 39-44] RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

30 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Et aussi Le Code civil sur la filiation (art. 252 ss) [LPMA 3.2.a] La loi sur la recherche sur les cellules-souches [LRCS] Pour l'utilisation des embryons surnuméraires après donation [LPMA 42.2; disposition transitoire]. la Loi sur les produits thérapeutiques [LPTh]. Pour les médicaments utilisés en complément d'une PMA. La loi sur l'analyse génétique humaine [LAGH] Pour les analyses génétiques prénatales, notamment en vue d'avortement. La loi sur la protection des données [LPD]. Pas directement applicable: La loi sur la transplantation [LTX] selon son art. 2.2.d. Oui: si transplantation de cellules sources embryonnaires hors cadre PMA. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

31 Partie A.4. Les grands principes
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 31

32 Aperçu de la partie A.4. Les buts visés par la loi
De nombreuses interdictions, avec leurs sanctions pénales Le devoir de diligence La gratuité Le principe de subsidiarité Le consentement La transparence A

33 Les buts visés [LPMA 1.2] Le respect de la dignité humaine
Dignité de l'embryon? La protection de la personnalité Ex: droit de l'enfant de connaître ses origines La protection de la famille Ex: attribution de la paternité La prévention des abus [cf. aussi Cst 119.1]: Ex: interdiction de la maternité de substitution Implicitement: La protection de la santé Surtout: Assurer le bien de l'enfant [LPMA 3.1] A

34 De nombreuses interdictions (I)
Don d'ovule d'une femme à une autre, même au sein de la famille [LPMA 4; sanction pénale: LPMA 37.c]. Don d'embryon d'un couple à un autre, même si les embryons sont destinés à la destruction [LPMA 4]. Mère porteuse, même au sein de la famille [LPMA 4; 31.1]. Intermédiaire punissable [LPMA 31.2]. Actuellement: toute forme de diagnostic préimplantatoire, toute analyse sur l'embryon in vitro [LPMA 5.2+3; sauf LPMA 5.2]. PMA de confort, sans indication médicale [LPMA 5.1; 29.1, 37.d]. Conservation d'ovules imprégnés sauf but de PMA [LPMA 29.2] Choix du sexe ou des attributs de l'enfant [LPMA 33; sauf LPMA 5.2]. Commerce (onéreux) d'embryons, fœtus et matériel germinal [LPMA 32.2].

35 De nombreuses interdictions (II)
Utilisation de gamètes ou ovules après la mort de l'un [LPMA 3.4]. Développer des embryons in vitro au-delà du stade de la nidification [LPMA 17.2; 30.1] Interdiction de conserver les gamètes (O+S) & les ovules imprégnés plus de 5 ans [LPMA 15.1, sauf 15.2; 16.2]. Interdiction de conserver (cryo) des embryons… mais [LPMA 17.3]. Interdiction de production d'embryons à des fins de recherche [Cst a]. Implantation d'embryons humains sur un animal [LPMA 30.2] . Manipulation génétique sur les ovules, les spermatozoïdes, l'embryon [LPMA 35]. Interdiction du clonage [Cst a]. De la création d'hybrides. Création de clones, chimères et hybrides [LPMA 36.1].

36 Interdictions: don de sperme (III)
Interdiction de choisir les donneurs de sperme sur des critères non-médicaux [LPMA 19.1] Interdiction de sélectionner le donneur sur des critères autres que le groupe sanguin et la ressemblance physique [LPMA 22.4]. Interdiction de donner son sperme à plusieurs centres [LPMA 19.3]. Interdit d'utiliser du sperme de différents donneurs pendant un même cycle [LPMA 22.1] Interdiction d'utiliser du sperme de donneur pour donner naissance à plus de 8 enfants [LPMA 22.2]. Interdiction de prendre un donneur ayant un lien de parenté (CC 95) avec le couple [LPMA 22.3].

37 Devoir de diligence (I)
Pas explicite ! mais pour les médecins voir LPMA 9.2 et 10.2 & principes généraux du droit (notamment. RC). Cf. aussi LPMA 19.1 sur le choix du donneur de sperme et les tests médicaux préalables. A

38 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Gratuité Le donneur de sperme n'a pas droit à rémunération [LPMA 21]. Mais compensation pour ses frais. CHF 100/150.- par échantillon? Cst e: Mais pas vraiment d'interdiction de faire le commerce de la PMA. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

39 Mais …

40 Principe de subsidiarité
Pas de PMA s'il n'y a pas d'indication médicale. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

41 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Consentement La LPMA se fonde sur le consentement libre, éclairé et par écrit [LPMA 7.1; disposition pénale: LPMA 34.1]. Consentement du couple [LPMA 6 et 7]. Consentement doit être renouvelé après 3 cycles [LPMA 7.1]. Consentement écrit pour décongeler des ovules imprégnés [7.2]. Information préalable: Données précises à fournir par le médecin au couple [LPMA 6]. Temps de réflexion obligatoire de 4 semaines [LPMA 6.3; 7.1 de nouveau après 3 cycles]. Retrait du consentement possible en tout temps [LPMA ]. Retrait d'un membre du couple suffit [LPMA 16.3]. Assistance psychologique doit être proposée [LPMA 6.4; OPMA 6]. Effet du décès de l'un: l'autre ne peut plus utiliser les ovules imprégnés ou les embryons [LPMA 3.4; sanction pénale 37.b]. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

42 Gros plan sur l'information à fournir

43 Problème: consentement à tout
Le couple doit obligatoirement accepter de garder tous les embryons /enfants en cas de grossesse multiple [LPMA 7.3]. Pas de "réduction" du nombre d'embryons in vivo. Obligation de transférer dans l'utérus tous les embryons. Max: 3 embryons par cycle [LPMA 17.1]. Chiffre: par cycle, une moyenne de 1,95 embryons sont transférés en Suisse (2009). Gros inconvénients: santé de l'enfant, psychisme des parents, coûts pour le système et pour le couple. Plus efficace?

44 Consentement du donneur de sperme
Consentement basé sur information écrite [LPMA 18.1]. Notamment sur sa situation juridique et son non-anonymat [LPMA 18.2]. Il n'a pas (plus) le droit à rester anonyme. Si élude la procédure de la LPMA (= centre + médecin autorisé) Il risque d'être désigné comme père juridique. Retrait possible en tout temps (jusqu'à utilisation). Destruction des spermatozoïdes.

45 Transparence Centres et médecins titulaires d'autorisations sont tenus de faire rapport [LPMA 11; OPMA 14.1].

46 Obligation de consigner et conserver
Rapport des titulaires d'autorisation (centres et médecins) à l'autorité [LPMA ; OPMA 14]. Données anonymisées transmises à l'OFS [LPMA 11.4]. Consignation des données liées au don de sperme [LPMA 24; formulaire pour transmission des informations: Annexe OPMA]. Conservation par l'OFEC des données sur l'identité du donneur de sperme pendant 80 ans [LPMA 26; OPMA 20]. Registre pour les donneurs de sperme pour soutenir les démarches des enfants [LPMA 24; OPMA 15].

47 Partie A.5. Les principales mesures
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 47

48 Autorisation, annonce & déclaration
Le centre doit obtenir une autorisation cantonale pour: pratiquer la PMA [LPMA 8.1.a; OPMA 1.a; sanction pénale: LPMA 34.2]. conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules imprégnés [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b]. récolter du sperme en vue de dons [LPMA 8.1.b; OPMA 1.b]. Le médecin (dûment qualifié) doit avoir une autorisation pour: pratiquer la PMA [LPMA 9.1; OPMA 1.a; exigences prof. = OPMA 2-3]. conserver des ovules, des spermatozoïdes, des ovules imprégnés [LPMA 10.1; OPMA 1.b]. récolter du sperme en vue de dons [LPMA 10.1; 20.1; OPMA 1.b]. Contrôle et surveillance par l'autorité cantonale [LPMA 12; OPMA 8-13]. Ces centres (n=26; 11 cantons) et médecins doivent faire rapport annuel à l'autorité [LPMA 11: liste des données à fournir]. A.5

49 Partie A.6. Les principales autorités
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 49

50 Les principales autorités
OFSP: peu de compétences spécifiques, mais …(ici) Office fédéral de la statistique Réception centralisée des rapports via les cantons [OPMA 14.2]. Office fédéral de l'état civil [LPMA 25] Tenue du registre pour informer les enfants souhaitant connaître leurs pères biologiques [OPMA 15]. CNE: commission consultative [LPMA 28] Avis et conseils Cantons Octroi des autorisations aux centres et aux médecins [OPMA 8.1] Inspections [LPMA 12; OPMA 10] Poursuite pénale [LPMA 38] Association de médecins et de centres A.6

51 Autorisations cantonales: VD

52 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Page OFSP sur la PMA RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

53 Page web de la CNE [LPMA 28]

54 Page web de la société suisse de médecine de la reproduction (SSMR)

55 Page web de la société suisse de génétique médicale (SSGM)

56 Partie B. Les enjeux - médicaux - juridiques - éthiques - économiques
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 56

57 Les enjeux scientifiques (I)
Taux de succès faible. Grossesse multiples Prématurité Atteintes immédiates Taux de mortalité doublé si jumeaux [C. Devaud]. Coûts pour le système de santé 16 fois de séjours aux soins intensifs [C. Devaud]. Risques pour la mère lors des traitements lors de l'accouchement. Taux de mortalité doublé ou triplé si jumeaux [C. Devaud]. Atteintes à long terme chez l'enfant. 57 B RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

58 Les enjeux économiques (I)
Combien coûtent les différentes mesures de PMA? CHF 5'000. Quels coûts indirects? Qui les prend en charge? AOS ou non? Discriminatoire? Chiffre d'affaires de l'industrie? "In the United States alone, the assisted reproduction business is estimated to create over $3 billion in revenues a year." (ici) US: "There are 483 U.S. fertility clinics, 100+ sperm banks, an unknown number of egg donors, and 1,700 reproductive endocrinologists […]. In addition, the global market for fertility drugs tops $1 billion." (ici) 58 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

59 Les enjeux économiques
Inégalité socio-économique d'accès à une prestation de "santé"? Coût pour la société des grossesses multiples Pression indue sur les couples /mort d'embryons Passage à la règle d'un seul embryon?

60 Les enjeux juridiques (I)
Que peut-on interdire sans porter atteinte à la liberté personnelle? Jurisprudence du TF ATF 119 Ia 460 (Bâle-Ville) = JdT 1995 I 586 ATF 115 Ia 234 (Saint-Gall) = JdT 1991 I 194 RDAF 1990 p. 153 (couples non mariés dans le canton de Vaud) Egalité homme-femme? Don de sperme permis / don d'ovule interdit. Positions féministes variées sur le sujet. Egalité couples mariés et non-mariés ? Seul un couple marié peut bénéficier d'un don de sperme [LPMA 3.3]. Mais… IVF et autres PMA possibles pour des couples non-mariés. B

61 Aperçu de la jurisprudence (I)

62 Aperçu de la jurisprudence (ATF 115 I 234 - II)

63 Les enjeux juridiques (II)
Comment définir le bien de l'enfant? Attribution légale de la paternité et de la maternité Le père est le mari de la mère; reconnaissance. Protection totale du donneur de sperme, sauf illégalité [LPMA 23]. La mère est celle qui accouche. Droit de l'enfant de connaître ses origines [Cst g]: Droit de connaître l'identité du père biologique [LPMA 27; Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant de 1997; ATF 128 I 63]. Dès la majorité de l'enfant: sans pesée des intérêts [LPMA 27.1] . Pas de "droit" à des contacts, à l'entretien. Protection très limitée de la personnalité du donneur de sperme [LPMA 27.3; OPMA 22.3, 25]. Avant la majorité: pour justes motifs (ex: santé) [LPMA 27.2]. Sources: LPMA et OPMA pour procédure. B

64 Gros plan sur la filiation dans la LPMA
CC: B

65 Gros plan sur la filiation dans le CC
B

66 La jurisprudence sur le droit de connaître son ascendance
ATF 112 Ia 97 ATF 115 Ia 234 ATF 125 I 257: droit de consulter le dossier de tutelle. SJ 2000 I 489: refus d’ordonner une exhumation. «La connaissance de ses origines est essentielle à l’épanouissement de la personnalité ainsi qu’à l’équilibre psychique de l’individu et constitue dès lors un aspect de la liberté personnelle; à ce titre, chacun a dont en principe le droit de connaître l’identité de ses géniteurs.» ATF 128 I 63 du 4 mars 2002 (ici)  ATF 134 III 241 du 28 février 2008 (l'intérêt de l'enfant prime) CEDH - Odièvre c. France, ( ) RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

67 Les enjeux éthiques (I)
Quand débute la vie? Positions des différentes églises. Interdiction totale de l'église catholique Dès la réunion du patrimoine génétique? Avant? Ovule imprégné. Après? Délai pour l'avortement? Fragmentation de l'identité sociale/familiale Père biologique / social / juridique Mère biologique / porteuse / sociale / juridique Les embryons non-utilisés finissent détruits ! Inacceptable? Les utiliser pour la recherche? L'enjeu des embryons surnuméraires. B RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

68 Les chiffres sur les embryons surnuméraires

69 Les enjeux éthiques (II)
Médicalisation croissante de la société Risque de discrimination des handicapés Risque de pression sur les parents Eugénisme – désir d'enfant parfait – sélection du sexe. Bébé médicaments "Slippery slope" Préférence pour l'avortement après diagnostic prénatal? Discrimination? Techniques réservées aux riches? Tourisme médical. 69 B RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

70 Les enjeux éthiques (III)
Refus de PMA à des couples considérés ne pas pouvoir garantir le bien supérieur de leur enfant [LPMA 3.1]. Critères: santé physique et mentale des parents, solidité de leur couple, antécédents pénaux, risque de transférer une maladie, santé financière, âge des parents. Exploitation des embryons pour la médecine et la recherche Commercialisation de la vie. La loi est-elle dûment respectée? Monitoring déficient? Statistiques manquantes. Manque d'indépendance des organes de surveillance. 70 B RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

71 Aperçu des coûts Voir aussi la page du CHUV ici

72 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Prise en charge OPAS RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

73 Jurisprudence du Tribunal fédéral (I)
La fécondation in vitro (FIVETE) n'est pas remboursée par l'AOS: K 107/03 du 2 mars 2005: Pas de remboursement des médicaments associés à une FIV. K 117/02 du 4 juillet 2003: Confirmation: l'entrée en vigueur de la LPMA ne change rien au refus du remboursement. ATF 125 V 21 du 4 février 1999: Refus de remettre en cause la liste de l'OPAS. De surcroît, réexamen par le DFI annoncé. Arrêt du 23 mai 1995 (RAMA 1995 K 966 p. 133) ATF 119 V 26 du 10 mars 1993 ATF 113 V 42 du 2 février 1987 Sous l'ancienne LAMA. Refus car la technologie n'était pas encore considérée fiable sous l'angle médical.

74 Jurisprudence du Tribunal fédéral (II)
Arguments contre le remboursement de la Fivete: Principe de liste contraignante selon l'OPAS admissible. Préserve la sécurité du droit + l'égalité de traitement. "Grande retenue" du TF lorsqu'il s'agit de remettre en cause une ordonnance (OPAS), D'autant plus si elle se fonde notamment sur des considérations médicales, appréciées par des groupes de spécialistes. et si elle peut être rapidement révisée par le DFI. Pas anticonstitutionnel (liberté individuelle, égalité). Pas de droit à des prestations de l'Etat, not. de l'AOS.

75 Mais … autre jurisprudence fédérale (III)
L'insémination artificielle homologue est remboursée par l'AOS: ATF 121 V 289 du 13 décembre 1995 (DE) ATF 121 V 302 du 13 décembre 1995 (FR) Arguments: Les arguments du DFI pour écarter l'IA n'étaient pas scientifiques, mais juridiques. Donc plein pouvoir d'examen du TF L'argument juridique tenant à l'absence de maladie est rejeté par le TF. L'infertilité est une maladie et son traitement peut consister simplement à provoquer une naissance. La méthode est scientifiquement fiable, et non expérimentale. Elle aboutit à un taux modeste, mais raisonnable, de naissances. Elle est économique.

76 Partie C. La révision en cours: le diagnostic préimplantatoire
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

77 Une première consultation a produit des avis très contrastés
Accès aux avis: (ici)

78 Une deuxième consultation en 2011

79 Le deuxième tour

80 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Le DPI Une technologie encore expérimentale. Retirer quelques cellules de l'embryon pour les analyser et, en fonction des résultats, décider si cet embryon peut ou non être implanté. Impulsion du Parlement en 2005 et Projet du CF en 2009: Seulement si seule méthode pour éviter une maladie génétique grave. Hautement vraisemblable + maladie doit se déclarer avant 50 ans. Interdiction à maintenir si le but est de: créer un bébé médicament. faciliter la PMA détecter d'autres maladies (ex: trisomie) Surveillance stricte et monitoring précis. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

81 Gros plan sur le projet 2009

82 Controverses sur le projet 2009
Nécessité de modifier la Constitution (art. 119) Définition trop étroite des maladies éligibles. Interdiction de développer plus de 3 embryons par cycle: Complique à l'excès le DPI, car pas sûr qu'on en trouve un "bon" sur les 3. Interdiction de congeler les embryons : Complique à l'excès le DPI Proposition de lever cette interdiction dans tous les cas. D'où nouveau projet & nouvelle consultation entre juin 2011 et septembre Résultats de la consultation toujours attendus. Message toujours pas annoncé.

83 Les améliorations du projet 2011
Prédisposition connue des parents. Pas de screening. Critères: risque (25%) de transmission d'une maladie: grave (pas forcément incurable) + se déclarant avant 50 ans + sans thérapie appropriée. couple déclare ne pas pouvoir raisonnablement encourir le risque (situation dite intolérable). Consentement spécialement informé. Informations sur les projet de vie différents et les associations de parents d'enfants handicapés, mais pas sur "l'intérêt général". 8 embryons par cycle développés in vitro pour être testés. Cryoconservation des embryons possible pendant 5 ans, voire plus. Toujours pas de "bébés-médicaments" ou de choix du sexe. Autorisation de l'OFSP.

84 Partie D. Les limites de l'autonomie Cas CEDH - Evans
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

85 Partie D.2. La présentation par l'équipe 2
RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( ) 85

86 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
L’arrêt choisi: Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire S. c/ Autriche. Enjeu: Accès à la PMA. C RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

87 RNT - Prof. Junod - Leçon 7 (2.4.2012)
Pour la prochaine fois Thème: l'analyse génétique humaine: Lecture: la LAGH L’équipe n° 3 présentera "son" cas. Parcourir: les critères d'évaluation pour les prestations orales et écrites. Notamment: utilisation et citation des sources. RNT - Prof. Junod - Leçon 7 ( )

88 Aperçu des critères d'évaluation