Jacky DAVID Janvier 2015 N’imprimer qu’en cas de réelle nécessité

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1 Mise en accessibilité des ERP et IOP existants Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Jacky DAVID Janvier 2015 N’imprimer qu’en cas de réelle nécessité Privilégier une impression en 4 pages par feuille

2 Sommaire Le cadre réglementaire de la mise en accessibilité des ERP existants Le dispositif « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP) L’élaboration d’une demande d’approbation d’Ad’AP

3 Le cadre réglementaire de la mise en accessibilité des ERP existants

4 La réglementation initiale de mise en accessibilité des ERP
La loi du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mise en accessibilité de tous les Etablissements recevant du public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) pour le 1er janvier 2015 Le décret n° du 17 mai 2006 Décret général consécutif à la loi du 11 février 2005 L’arrêté du 1er août modifié Relatif aux ERP neufs L’arrêté du 21 mars 2007 Relatif aux ERP existants L’annexe 8 de la circulaire illustrée du 30 novembre 2007 Relatif aux ERP et IOP construits ou créés L’annexe 10 de la circulaire du 30 novembre 2007 Relatif aux ERP et IOP existants Présentation groupe HTC- Juillet 2014

5 Les évolutions réglementaires
La loi du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance différentes mesures sur : Les conditions de prorogation des délais pour les ERP et les IOP non mis en accessibilité au 31 décembre 2014 Le dispositif des Agendas d’Accessibilité programmée Les modifications des règles d’accessibilité L’ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 sur : Le dispositif Ad’AP Autres textes parus Décret du 5 novembre 2014 relatif Ad’AP pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP (procédures Ad’AP) Décret n° du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du CCH relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP (obligations, dérogations) Arrêté du 8 décembre 2014 portant sur les règles de mise en accessibilité des ERP et IOP Arrêté du 15 décembre 2014 sur les formulaires CERFA de demande d’AT et d’Ad’AP Présentation dispositif Ad’AP – HTC septembre 2014

6 Les évolutions réglementaires
Textes réglementaires attendus autres décrets portant sur : Le rôle de la CCDSA, (Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité), Le registre d’accessibilité, La formation du personnel d’accueil Les sanctions pour non respect des Ad’AP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

7 Définition des Etablissements recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP)
L’article R du CCH Constitue un ERP tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérés comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. La circulaire du 15 novembre 1990 Segmentation entre ERP de type W (administration, bureaux) et locaux relevant du code du travail L’arrêté du 31 janvier 1986 sur la sécurité incendie des bâtiments d’habitation Article 9 : les locaux collectifs résidentiel (LCR) de + 50 m² sont des ERP, Article 66 : les locaux de services collectifs des logements foyers tels que salles de réunions, salles de jeux, restaurants et leurs dégagements, considérés comme locaux recevant du public et seuls assujettis à la réglementation des ERP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

8 La réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) :
portant sur la sécurité incendie et l’accessibilité pour les personnes handicapées classés en 5 catégories et en 2 groupes (1er groupe de la 1ère à la 4ème catégories) (2ème groupe : les petits ERP de 5ème catégorie) suivant les effectifs classés en 14 types suivant l’activité de l’ERP J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple M : Magasins de vente, centres commerciaux N : Restaurants et débits de boisson O : Hôtels et autres établissements d’hébergement P : Salles de danse et salles de jeux R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement S : Bibliothèques, centres de documentation T : Salles d'exposition à vocation commerciale U : Établissements de soins V : Établissements de divers cultes W : Administrations, banques, bureaux X : Établissements sportifs couverts Y : Musées Présentation groupe HTC- Juillet 2014

9 Champ d’application Le patrimoine concerné par les Ad’AP :
Les établissements et locaux existants non conformes à la réglementation accessibilité (tous handicaps) définie en 2006 – 2007, Les espaces amont éventuels (abords, parties communes) entre l’espace public et l’ERP, Les zones d’accueil des locataires au siège ou dans les agences, les locaux loués à des commerçants, à des professions libérales, à des associations, à des collectivités, etc. les établissements de type J (EHPAD, foyer de personnes handicapées), les locaux de services collectifs dans les logements foyers, etc. Etc. Présentation groupe HTC- Juillet 2014

10 Situations des ERP et IOP
Pas de dépôt de demande d’Ad’AP ERP / IOP accessibles au 31 décembre 2014 : attestation d’accessibilité transmise avant le 1er mars 2015 ERP fermé ou ayant changé de destination avant le 27/09/2015 : pas de transmission d’attestation d’accessibilité Dépôt de demande d’Ad’AP ERP / IOP non accessibles au 31 décembre 2014 ERP / IOP rendus accessibles au 27/09/2015 avec AT et travaux en cours au 31/12/2014 et finis au 27/09/2015 (procédure Ad’AP simplifiée) ERP / IOP rendus accessibles au 27/09/2015 avec AT et travaux commencés après le 01/01/2015 et finis au 27/09/2015 (procédure Ad’AP simplifiée). Présentation groupe HTC- Juillet 2014

11 Le dispositif « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP)

12 Le dispositif Ad’AP Un dispositif d’exception permettant :
d’obtenir des délais supplémentaires pour mettre en accessibilité les ERP et les IOP d’éviter des éventuelles sanctions pénales prévues dans la loi 2005 Une procédure de demande d’approbation d’Ad’AP : durée de dépôt limitée à un an (1er anniversaire de la parution de l’ordonnance) délai supplémentaire peut être accordé (2 à 6 mois) en cas de non validation Si dépassement délai : pénalité, réduction de la période de réalisation. Si non dépôt de demandes d’Ad’AP possibilité de sanctions pénales Une procédure de demande de prorogation des délais de dépôt d’Ad’AP - dépôt de demande avant le 27 juin 2015 Une procédure de demande d’autorisation de travaux commune ou complémentaire à la demande de validation d’Ad’AP obligatoire pour tous les ERP pour des travaux de mise en accessibilité et de mise en sécurité incendie Une procédure de suivi de réalisation et d’achèvement d’Ad’AP transmission au préfet et à la commission pour l’accessibilité des éléments de suivi transmission au préfet et à la commission pour l’accessibilité d’une attestation d’achèvement d’Ad’AP Une procédure de demande de prorogation des délais de mise en œuvre de l’Ad’AP Présentation dispositif Ad’AP – HTC septembre 2014

13 Délais de dépôt de la demande d’approbation d’Ad’AP
4 mois d’instruction si dossier complet Prorogation du délai de dépôt Ad’AP si difficulté financière avant le 27 juin 2015 Date parution ordonnance 27 sept 2014 31/12/14 date limite loi 2005 Fin dépôt Ad’AP : 27 sept 2015 1/03/2015 Fin dépôt attestation accessibilité Délais supplémentaires 1 mois si pièces manquantes 2 à 6 mois maxi si rejet d’Ad’AP En cas de retard non justifié dans le dépôt du dossier de demande d’approbation d’Ad’AP, la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’Ad’AP est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP

14 Responsabilités des acteurs concernés par les Ad’AP
Le propriétaire Prise en charge des travaux et autres actions de mise en accessibilité (ERP, espace amont) en fonction du contenu du bail (si absence de précisions, l’obligation revient au propriétaire) Engagement sur la période (mois, année) de réalisation des travaux par ERP (besoin de cadrage avec le preneur du bail), Signature de la demande d’approbation d’Ad’AP distincte ou non des engagements du preneur de bail, notion de chef de file en cas de co-signatures L’exploitant Prise en charge du diagnostic accessibilité en cas d’ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie(s), Accès à l’ensemble des prestations par les personnes handicapées dans une partie de l’ERP (en 5ème catégorie) ou dans la totalité de l’ERP (1er groupe) Prise en charge des travaux et autres actions de mise en accessibilité relevant du gestionnaire (contenu du bail, aménagements ou équipements réalisés antérieurement par le preneur du bail (devanture, rayonnage, etc.), Engagement sur le délai de réalisation des travaux et autres actions par ERP et par an (demande préalable d’autorisation de travaux au propriétaire) Information ou formation du personnel d’accueil (hors Ad’AP) Mise en place d’un registre d’accessibilité, (hors Ad’AP) Signature de la demande d’approbation d’Ad’AP distincte ou non des engagements du propriétaire Présentation groupe HTC- Juillet 2014

15 Fondements juridiques
Article 1719 et 1720 du code civil Article 1719 : Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Article 1720 : Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Décret n° du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial (art R ) : Ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations (art 606 du code civil) Présentation groupe HTC- Juillet 2014

16 Périodes d’exécution des Ad’AP
Durée maximum d’exécution des Ad’AP Durée totale ne devant pas excéder 3 ans à compter de la date d’approbation de l’Ad’AP par le préfet, Possibilité de prolongation du délai de réalisation des Ad’AP de 2 périodes supplémentaires de 3 ans maxi chacune, Dossier Ad’AP précisant la durée de réalisation demandée Fixation de la durée de réalisation de l’Ad’AP par le préfet (en année(s), en mois), Détermination de la durée maximum d’exécution des Ad’AP 2 périodes de 3 ans maximum (+ 3 ans à 6 ans) si au moins 1 ERP du 1er groupe, (6 ans si travaux important sur l’ERP du 1er groupe étalés entre la 4ème et la 6ème année) 2 à 3 périodes de 3 ans maxi (+ 3 ans à 9 ans) au regard du cout d’investissement, des contraintes de continuité de service, de l’ensemble des ERP, 3 périodes de 3 ans maxi (+ 6 ans à 9 ans) si respect d’un critère suivant au moins 30 communes d’implantation, au moins 50 bâtiments concernés, au moins 25 communes d’implantation et 40 bâtiments, montant des investissements nécessaires rapportés au budget d’investissement mobilisable, exigences liées à la continuité du service, Ad’AP 1 ERP de 5ème catégorie en fonction du coût rapporté au budget mobilisable et des exigences de continuité de service, un patrimoine particulièrement complexe Présentation dispositif Ad’AP – HTC septembre 2014

17 Les différents types d’Ad’AP
Ad’AP portant sur un ERP ayant obtenu une autorisation de travaux et ayant été mis en conformité avec la nouvelle réglementation accessibilité avant le 27 septembre 2015 Ad’AP portant sur un ERP sur une période de 3 ans Ad’AP portant sur un ERP sur deux périodes de 3 ans Ad’AP d’un ou plusieurs ERP sur 2 périodes de 3 ans Ad’AP d’un ou plusieurs ERP particulièrement complexes sur 3 périodes de 3 ans Ad’AP de plusieurs ERP implantés sur plusieurs départements. Présentation groupe HTC- Juillet 2014

18 Autres segmentation d’Ad’AP
Segmentation ou non par acteurs concernés : Un ou plusieurs Ad’AP déposés séparément par le propriétaire et le(s) preneur (s) de bail Un ou plusieurs Ad’AP déposés conjointement par le propriétaire et le(s) preneur(s ) de bail. Segmentation en fonction du nombre d’ERP : Ad’AP portant sur un ERP unique (possibilité de demande de dérogation pour disproportion manifeste entre améliorations apportées et leurs conséquences) Possibilité de mixer sur un même patrimoine des Ad’AP d’ERP unique et des Ad’AP de plusieurs ERP Segmentation géographique : Dépôt des demandes d’Ad’AP au préfet du département d’implantation des ERP En cas d’ERP implantés dans plusieurs départements possibilité de déposer les demandes d’Ad’AP au préfet de département du siège du demandeur Possibilité de segmenter les Ad’AP par sous-territoires géographiques (exemple par agence territoriale) Segmentation par ensemble(s) d’ERP : par type(s) d’ERP : exemple Ad’AP regroupant tous les ERP de type M (magasins) , par catégorie(s ) d’ERP : exemple Ad’AP regroupant tous les ERP de 5ème catégorie, Présentation groupe HTC- Juillet 2014

19 Instruction de la demande d’approbation d’Ad’AP
Dossier de demande d’Ad’AP à adresser : au Maire de la commune (si compétent pour AT) en 4 exemplaires (dont 2 retransmis dans le mois au Préfet) + un exemplaire à la commission pour l’accessibilité pour un Ad’AP d’un ERP au Préfet de département en 2 exemplaires papier, + par voie électronique + un exemplaire par commission pour l’accessibilité pour un Ad’AP de plusieurs ERP au Préfet de département (DDTM) du siège du demandeur en 2 exemplaires papier, + par voie électronique + un exemplaire par commission pour l’accessibilité pour un Ad’AP portant sur plusieurs ERP implantés dans plusieurs départements. Délai d’instruction par le préfet (DDT(M), CCSA) : 1 mois pour demander les pièces manquantes (le demandeur a 1 mois pour les fournir) 4 mois à compter de la date de transmission d’un dossier complet ont 1 mois pour solliciter l’avis de la commission pour l’accessibilité (retour 1 mois) Sans réponse négative de l’administration à l’issue de ces délais, l’Ad’AP est validé (sauf demandes de dérogation pour des ERP de 1ère et 2ème catégorie). Contenu de la décision du préfet Prise de connaissance de l’avis éventuel de la commission pour l’accessibilité Prise en compte de l’utilité sociale et de la qualité d’usage du projet Validation ou non des demandes de dérogation (Ad’AP d’un ERP sur 1 période de 3 ans maxi) ou enregistrement de la liste des demandes de dérogation Fixation de la durée de la période de réalisation Validation ou non de la légalité de l’Ad’AP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

20 Demandes de dérogation
Nature des dérogations En cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de zone inondable en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés En cas de contraintes liés à la conservation du patrimoine architectural Lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’ERP Lorsque les travaux sont impossibles à financer ou ont un impact négatif sur la viabilité économique de l’établissement (seuil fixés par arrêté) Lorsqu’une rupture de la chaîne de déplacement au sein de l’emprise de l’établissement rend inutile la mise en œuvre en aval de cette rupture, d’une prescription technique d’accessibilité pour le ou les types de handicap déterminés. En cas de refus de travaux de mise en accessibilité par une assemblée générale de copropriété Présentation groupe HTC- Juillet 2014

21 Instruction des demandes de dérogation
Contenu de la demande Les règles auxquelles le demandeur veut déroger Les éléments du projet auxquels elles s’appliquent Les justifications produites (attente d’un arrêté) Les mesures de substitution proposées dans le cas où l’ERP remplit une mission de service public Dépôt de la demande dossier transmis en 3 exemplaires au représentant de l’Etat Présentation groupe HTC- Juillet 2014

22 Suivi de réalisation d’Ad’AP
Points d’étape Point de situation des actions effectuées à la fin de la 1ère année pour les Ad’AP d’un ERP 1er groupe et les Ad’AP de plusieurs ERP, Bilan des actions exécutées à mi parcours pour les Ad’AP de plus de 3 ans à la fin de la 2ème année pour un Ad’AP de 4 ans, au milieu de la 5ème année (4 ans et 6 mois) pour un Ad’AP de 9 ans, Transmission à l’autorité compétente (maire, préfet) d’un bilan des travaux et des autres actions menées au regard des engagements, Possibilité de demander une prolongation de délais de réalisation de l’Ad’AP en cas de difficultés techniques ou financières graves (1 an maxi), Possibilité de demander une suspension des délais de réalisation de l’Ad’AP en cas de force majeur. Attestation de fin d’Ad’AP Transmission d’une attestation de fin d’Ad’AP dans les 2 mois maximum suivant la fin de la durée octroyée pour réaliser l’Ad’AP ERP de 5ème catégorie : attestation d’achèvement de travaux et autres actions établie par le demandeur de l’Ad’AP (photos, factures, etc.) ERP de 1ère à 4ème catégories : attestation d’achèvement de travaux et autres actions établie par un contrôleur technique ou par un architecte. Présentation dispositif Ad’AP – HTC novembre 2014

23 Sanctions pour non respect de la procédure Ad’AP (en attente décret)
Absence, non justifié de dépôt dans les délais d’une demande d’approbation d’Ad’AP Pénalité financière de € pour les Ad’AP d’un ERP de 5ème catégorie Pénalité financière de € pour un Ad’AP d’un ERP du 1er groupe ou d’un Ad’AP de plusieurs ERP Pénalité financière de € pour chaque ERP non déclaré (?) Non transmission de documents de suivi et de fin d’Ad’AP Pénalité financière de € pour les Ad’AP d’un ERP Pénalité financière de € pour les Ad’AP de plusieurs ERP Non respect des engagements (investissements, calendrier) de l’Ad’AP Lancement d’une procédure de carence, Provision comptable Elaboration d’un nouvel échéancier (maxi 12 mois) Sanction financière entre 5 et 20% des travaux restant à réaliser (avec plafond suivant capacité d’autofinancement ) Transmission du dossier par le préfet au procureur de la république Amende définie au L152-4 portée à € pour les personnes morales Eventuellement abrogation de l’Ad’AP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

24 Réalisation d’un Ad’AP d’un ERP du 1er ou du 2ème groupe sur une période de 3 ans
Transmission d’une attestation de fin d’Ad’AP 1ère période de 3 ans maxi Non respect des engagements Procédure de carence Provision comptable Amende, Abrogation de l’Ad’AP Transmission du dossier au procureur de la république A partir de 12 mois avant la fin théorique de l’Ad’AP : possibilité de prolongation de délai (1 an maxi) si signalement de difficultés techniques et financières graves Suspension délai en cas de force majeur 24 Présentation groupe HTC- Juillet 2014 Présentation groupe HTC- Juillet 2014

25 Réalisation d’un Ad’AP d’un ERP du 1er groupe sur deux périodes de 3 ans
Transmission bilan à mi-parcours ou sanction Transmission point de situation à 1 an Transmission d’une attestation d’achèvement de travaux 1ère période de 3 ans maxi 2ème période de 3 ans maxi Non respect des engagements Procédure de carence Provision comptable Amende, Abrogation de l’Ad’AP Transmission du dossier au procureur de la république A partir de 12 mois avant la fin théorique de l’Ad’AP : possibilité de prolongation de délai (1 an maxi) si signalement de difficultés techniques et financières graves Suspension délai en cas de force majeur Présentation groupe HTC- Juillet 2014

26 Réalisation d’un Ad’AP pour un ERP ou plusieurs ERP sur trois périodes de 3 ans
Transmission point de situation à 1 an Transmission bilan à mi-parcours ou sanction Suspension délai en cas de force majeur Transmission d’une attestation de fin d’Ad’AP 1ère période de 3 ans maxi 2ème période de 3 ans maxi 3ème période de 3 ans maxi Non respect des engagements Procédure de carence Provision comptable Abrogation de l’Ad’AP Transmission du dossier au procureur de la république A partir de 12 mois avant la fin théorique de l’Ad’AP : possibilité de prolongation de délai si signalement de difficultés techniques et financières graves

27 Fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle
Alimentation du fonds Pénalités financières attachées au dispositif Ad’AP Utilisation du fonds Financement des actions de mise en accessibilité des maîtres d’ouvrage dont la situation ne permet pas leurs mises en œuvre Financement des actions de recherche et de développement en matière d’accessibilité universelle, Gestion du fonds Par la caisse Nationale de Solidarité Conseil de gestion composé à parité : de représentants de l’Etat et des collectivités locales d’une part, de représentants de personnes en situation de handicap et des acteurs de la vie économique d’autre part. Présentation groupe HTC- Juillet 2014

28 Financements des investissements
Sources potentielles de financement Dégrèvement de TFPB pour travaux d’amélioration de l’accessibilité aux personnes handicapées (sous réserves de l’accord des services fiscaux locaux) : accès amont et locaux de services collectifs de logements foyers plutôt conventionnés à l’APL, locaux collectifs résidentiels devraient être considérés par les services fiscaux comme des parties communes d’habitation (sauf pour les LCR loués notamment à des associations Appel à l’emprunt Prêt amélioration (PAM) de la CDC ouvert aux organismes d’HLM pour tous les ERP (durée 5 à 10 ans ou plus notamment si opération de réhabilitation), taux 1,60 % (livret A + 0,6%) Ressources potentielles Augmentation des loyers ou des baux commerciaux (si légalement possible) Vente d’ERP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

29 L’élaboration d’une demande d’approbation d’Ad’AP

30 Formulaires CERFA et modèles types de la procédure Ad’AP
Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation d’Ad’AP Lien Internet : Ad’AP sur un ERP et sur 1, 2 ou 3 ans : CERFA n° 13824*03 Travaux soumis à permis de construire : CERFA « dossier spécifique » Ad’AP sur un ERP et sur 4 à 9 ans : CERFA n° 15246*01 Ad’AP portant sur plusieurs ERP : CERFA n° 15246*01 Ad’AP portant sur un ou plusieurs IOP : CERFA n° 15246*01 Ad’AP portant sur un ERP non conforme au 31/12/14, accessible au 27/9/15 CERFA n° 15247*01 Modèle d’attestation sur l’honneur pour les ERP de 5ème catégorie accessible au 31/12/2014, Bordereaux de dépôt des pièces jointes d’une demande d’autorisation de travaux et d’une demande d’approbation d’Ad’AP Récépissés de dépôt de demandes d’AT et d’Ad’AP Présentation groupe HTC - J. DAVID - janvier 2015

31 Contenu du dossier simplifié de demande d’Ad’AP
Ad’AP portant sur un ERP ayant obtenu une autorisation de travaux et ayant été mis en conformité avec la nouvelle réglementation accessibilité avant le 27 septembre 2015 Le dossier de demande d’approbation d’Ad’AP les données suivantes ; Le nom et l’adresse du demandeur, N° SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance; La dénomination de l’ERP ou de l’IOP, la catégorie et le type d’ERP S’il y a lieu la présentation de la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité l’établissement La situation actuelle de l’ERP au regard des obligations Toutes pièces justificatives, ou, à défaut, pour un ERP de 5ème catégorie, d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité. Présentation groupe HTC- Juillet 2014

32 Contenu du dossier de demande d’Ad’AP à ERP unique
Ad’AP portant sur un ERP du 1er groupe ou du 2ème groupe Le nom et l’adresse du demandeur, N° SIREN/SIRET La dénomination de l’ERP, la catégorie et le type d’ERP La présentation de la situation de l’établissement La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité l’ERP, L’indication des exigences non satisfaites et qui font l’objet d’une demande de dérogation La programmation des travaux ou autres actions portant sur chacune des périodes composant l’Ad’AP et sur chacune des années de la 1ère période; L’estimation financière de la mise en accessibilité ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda, toutes prestations ou sujétions confondues. Le cas échéant, les engagements financiers de chacun des cosignataires La demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation pour Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural Disproportion manifeste entre améliorations apportées d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part, Si collectivité territoriale ou EPCI: présentation de la politique accessibilité menée sur le territoire des modalités d’élaboration de l’Ad’AP (concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées), la délibération de l’organe validant l’Ad’AP. Présentation groupe HTC- Juillet 2014

33 Contenu du dossier de demande d’Ad’AP à plusieurs ERP
Ad’AP portant sur plusieurs ERP du 1er groupe ou du 2ème groupe Le nom et l’adresse du demandeur, N° SIREN/SIRET La liste des ERP et IOP par département, le nombre de périodes et d’années L’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations La nature des travaux ou autres actions à réaliser pour mettre en conformité les ERP, L’indication des exigences non satisfaites et qui font ou feront l’objet d’une demande de dérogation La programmation des travaux ou autres actions portant sur chacune des périodes composant l’Ad’AP et sur chacune des années de la1ère période; La présentation d’ensemble des mises en accessibilité, décrivant : Les orientations et les priorités dans la mise en accessibilité ainsi que les raisons de ces choix; Les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l’agenda Le coût global de mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l’agenda et sur chacune des années de la première période. Si collectivité territoriale ou EPCI: présentation de la politique accessibilité menée sur le territoire des modalités d’élaboration de l’Ad’AP (concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées), la délibération de l’organe validant l’Ad’AP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

34 Données complémentaires de dossiers demande d’Ad’AP
Ad’AP d’Ad’AP d’un ou plusieurs ERP particulièrement complexes sur 3 périodes de 3 ans Ad’AP d’un ou plusieurs ERP de 5ème catégorie sur 2 périodes de 3 ans Ad’AP d’un ERP sur une période de 3 ans Données de base de demande d’Ad’AP pour un ERP unique ou pour plusieurs ERP, Dépôt d’une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’ERP avec éventuellement demande(s) de dérogation (conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité) Données de base de demande d’Ad’AP pour un ERP unique ou pour plusieurs ERP Nombre de communes d’implantation, nombre de bâtiments concernés Eléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée notamment l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l’exécution d’autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière Données de base de demande d’Ad’AP pour un ERP unique ou pour plusieurs ERP Eléments établissant la nécessité de bénéficier de cette durée notamment l’impact de la réalisation des travaux de mise en accessibilité et de l’exécution d’autres obligations légales sur sa situation budgétaire et financière Présentation groupe HTC- Juillet 2014

35 Contenu d’une demande d’autorisation de travaux (AT)
Formulaire de demande AT (CERFA 13824*03 ) Descriptif du bâtiment Adresse du terrain, activité avant et après travaux, classement ERP, calcul des effectifs, stationnement avant après travaux, Analyse de la situation de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité Demande d’autorisation de travaux (AT) avec les éventuelles demandes de dérogations Le phasage des travaux sur chacune des années, Les moyens financiers mobilisés. Signature(s) d’engagement du ou des demandeur(s) Pièces complémentaires jointes au dossier de demande AT Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles d’accessibilité Plans des existants avant travaux, Plans côtés dans les 3 dimensions des espaces amont et de l’ERP Notice descriptive du projet , la ou les demandes de dérogation (fiche(s) explicative(s) et documents utiles à sa justification Dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie (si demandé par la CCDSA ou si travaux de sécurité incendie) Dossier destiné à la vérification de la demande d’approbation d’Ad’AP Compte rendu éventuel des concertations menées avec les partenaires du projet Le cas échéant les engagements respectifs des cosignataires Présentation groupe HTC- Juillet 2014

36 Dossier « point d’étape »
Types de « point d’étape » Point de situation à la fin de la 1ère année pour les Ad’AP (sauf Ad’AP d’une période de 3 an pour un ERP de 5ème catégorie) Bilan de travaux à mi parcours pour les Ad’AP de 2 à 3 périodes de 3 ans maxi Contenu du dossier « points d’étape » Point de la situation, Bilan des travaux et des autres actions nécessaires à la mise en accessibilité du ou des ERP concernés, Possibilité de signalement (12 mois avant la fin de l’Ad’AP) les difficultés techniques ou financières graves et de demander une prolongation de délai. Possibilité d’alerter l’autorité compétente de la survenue d’un cas de force majeur et de demander une suspension des délais de réalisation Transmission du dossier « point d’étape » En recommandé avec AR à l’autorité compétente (maire, préfet) et à chacune des commissions concernées, En cas de non transmission : risque de pénalité financière Présentation groupe HTC- Juillet 2014

37 L’attestation de fin d’Ad’AP
Attestation pour les ERP du 2ème groupe (5ème catégorie) Établie par le signataire (ou le chef de file) de l’Ad’AP Accompagnée par des pièces justificatrices telles que photographies ou factures acquittées, mettant en évidence les travaux et autres actions mises en œuvre . Le préfet peut exiger une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte (qui ne peut être celui qui a conçu le projet) Attestation pour les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégories) Établie par un contrôleur technique ou un architecte (qui ne peut être celui qui a conçu le projet), L’arrêté du 11 septembre 2007 précise la procédure à suivre et le contenu du dossier de vérification de la conformité des travaux de modification de l’ERP Transmission de l’attestation de fin d’Ad’AP Par le signataire de l’Ad’AP à l’autorité compétente (Maire, Préfet) Dans les 2 mois qui suivent la fin des actions de mise en accessibilité . Présentation groupe HTC- Juillet 2014

38 Démarches à effectuer en urgence
Il est conseillé d’établir un état des lieux de faire l’inventaire et de délimiter les espaces relevant de la réglementation ERP (locaux, bâtiments, espaces amont extérieurs et en parties communes). d’identifier les ERP qui devraient restés vacants au 27 septembre 2015 et ceux situés en copropriété, d’analyser les baux de location pour distinguer les obligations des parties (propriétaire, preneur du bail) en matière de portage des coûts d’investissement, de rassembler les états des lieux des locations mises à disposition des preneurs et les demandes d’autorisation de travaux transmises au propriétaire par le preneur pour adapter les lieux à ses besoins ou pour mettre les locaux en accessibilité d’identifier les travaux réalisés par les preneurs de définir un mode de communication avec les preneurs de bail, les commissions pour l’accessibilité de faire le bilan des ERP conforme à la réglementation accessibilité issue de la loi 2005 (tous handicaps) et de rassembler les attestations d’accessibilité des ERP conformes au 31/12/2014. de rassembler les pièces existantes utiles à l’instruction des demandes d’Ad’AP par ERP (coordonnées du preneur, bail, plans, état des lieux entrant, demande d’autorisation de travaux adressé par le preneur à son propriétaire, diagnostic accessibilité réalisé, attestation d’accessibilité, autres investissements déjà réalisés, etc.), d’établir un tableau récapitulatif des données utiles au(x) dossier(s) de demande d’Ad’AP pour l’ensemble du patrimoine ERP.   Présentation groupe HTC- novembre 2014

39 Démarches à effectuer en urgence
Il est préconisé de définir un PSP de mise en accessibilité pluriannuel d’intégrer annuellement les engagements d’investissement de l’Ad’AP dans votre PSP de réactualiser les priorités d’investissement dans le plan stratégique de patrimoine, de préparer et de transmettre à l’autorité compétente (mairie, préfecture) les attestations d’accessibilité avant le 1er mars 2015, pour les ERP accessibles, de repérer les ERP vacants appelés à changer d’usage et ceux qui pourraient être traités dans le cadre d’une opération de réhabilitation, de compléter en urgence les études de mise en accessibilité pour les ERP à traiter (enquête auprès des preneurs de bail, diagnostics et / ou missions de maîtrise d’œuvre, etc.), d’arrêter par ERP le projet de mise en accessibilité (nature des travaux, dérogation(s) demandées, montant et répartition du coût de l’investissement. financement, éventuellement fermeture de l’ERP, déménagement sur un autre lieu, concertation locale, etc.), de se coordonner avec le preneur du bail sur la maîtrise d’ouvrage des travaux et le calendrier des travaux, de faire le choix d’une segmentation de demande(s) d’Ad’AP : Ad’AP d’un ERP d’une seule période de 3 ans permettant de faire une demande de dérogation pour disproportion manifeste Ad’AP de plusieurs ERP de 2 à 3 périodes de 3 ans maxi, de préparer le(s) dossier(s) de demande d’Ad’AP Présentation groupe HTC- Juillet 2014

40 Sites internet ministerielle-a-laccessibilite/ Site officiel de la Délégation ministérielle à l’accessibilité portant sur les Ad’AP Site officiel du gouvernement sur les Ad’AP durable.gouv.fr/Textes-de-reference- ERP-Mesures.html Site officiel du ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie sur la réglementation accessibilité des ERP, et des possibilités de dérogation. durable.gouv.fr/-Centre-de-Ressources- de-l-.html Site du centre de ressources de l’observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle Site (DMA – CEP-CICAT- CSTB) référençant les produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les ERP Contact intervenant : Présentation groupe HTC- Juillet 2014