Modalités de déclaration Modalités de paiement

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1 Modalités de déclaration Modalités de paiement
PENIBILITE 13 Bis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com Modalités de déclaration Modalités de paiement

2 PENIBILITE- PRINCIPES DE DECLARATION

3 PENIBILITE Les principes de déclaration des facteurs de pénibilité
L’  évaluation de l’exposition la déclaration des facteurs intervient en cohérence au terme de l’année. Pour les contrats qui demeurent en cours à la fin de l’année civile, la déclaration des facteurs s’effectue au terme de l’année et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre. En DADS, la déclaration s’effectue au 31/01/N+1 En DSN, la déclaration s’effectue au 05/15 janvier N+1 Pour les employeurs agricoles, sur la 4ème DTS le 10 janvier N+1 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

4 PENIBILITE Les principes de déclaration des facteurs de pénibilité
Pour les contrats qui s’achèvent en cours d’année civile En DADS, la déclaration s’effectue au 31/01/N+1 En DSN, la déclaration s’effectue lors de la dernière paie effectuée au titre de ce contrat, donc le 05 ou 15 du mois suivant En DTS (régime agricole), la déclaration s’effectue par le biais de la DTS du trimestre au cours duquel le contrat s’achève. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

5 PENIBILITE Les vecteurs de déclaration des facteurs de pénibilité
Pour les années 2015 et 2016, le vecteur de déclaration reste la DADS ou la DTS (pour le régime agricole) A partir de 2017 Via la DSN pour les entreprises, qui à la date du 1er janvier, sont à la DSN phase 3, c’est-à-dire dans la phase de la DSN qui intègre la DADS et la DTS (phase qui s’adresse aux régimes de caisse de retraite) Via la DADS ou la DTS pour les entreprises qui ne sont pas, au 1er janvier 2017, à la DSN phase 3. Titres simplifiés : TESE (Titre Emploi Service Entreprise), CEA (chèque emploi associatif), ou TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

6 PENIBILITE Les principes de déclaration des facteurs de pénibilité
Les périodes d’exposition correspondent au contrat. Pour un salarié employé toute l’année, les facteurs sont déclarés sur l’année civile Pour un salarié dont le contrat débute et (ou) s’achève en cours d’année, les facteurs sont déclarés pour la période de l’année couverte par ce contrat Pour un salarié ayant eu plusieurs contrats, les facteurs sont déclarés contrat par contrat Pour rappel, seuls les contrats supérieurs à un mois donnent lieu à appréciation de l’exposition et à déclaration. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

7 PENIBILITE Les principes de déclaration des facteurs de pénibilité
Les périodes d’exposition sont donc déclarées par le biais des périodes d’activité sur la DADS En pratique, est complétée la rubrique « période d’exposition à la pénibilité », via la structure S65.G05.00 Pour rappel, seuls les contrats supérieurs à un mois donnent lieu à appréciation de l’exposition et à déclaration. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

8 PENIBILITE : les principes de déclaration des facteurs de pénibilité : DADS
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9 PENIBILITE :Déclaration sur DSN
Le ou les facteur(s) d’exposition auquel un employeur a exposé son salarié est (sont) déclaré(s) sous le bloc « Individu – S21.G00.30 », au sein du bloc « Pénibilité – S21.G00.34 ». Le ou les facteur(s) d’exposition à déclarer est renseigné en rubrique « Facteur d'exposition - S21.G  » La rubrique « Numéro du contrat - S21.G  » permet le rattachement du facteur d’exposition déclaré au bon contrat de travail et donc à la bonne période d’exposition si le salarié a plusieurs contrats La rubrique « Année de rattachement - S21.G  » permet la détermination de l’année civile de rattachement des droits dans cadre du contrat, nécessaire pour la correction des droits Au niveau agrégé : Le montant de l’assiette de pénibilité est à renseigner en bloc « S21.G Cotisation agrégée » à l’aide de la Table des Codes Type de Personnel (CTP) disponible sur le site de l’URSSAF dès lors qu’un bloc « Pénibilité – S21.G00.34 » est déclaré. (code CTP 450) Le montant de la cotisation associée au(x) facteur(s) déclarés en bloc « Pénibilité - S21.G00.34 » est déclaré en rubrique « Montant de cotisation - S21.G  » Au niveau nominatif : L’assiette de pénibilité est à renseigner en bloc « S21.G00.78 – Base assujettie » à l’aide du code de base assujettie « 37 - Assiette de pénibilité » dès lors qu’un bloc « Pénibilité – S21.G00.34 » est déclaré (cf. CCH-16 du bloc « Base assujettie – S21.G00.78 »). La base assujettie est datée (rubriques « Date de début de période de rattachement - S21.G  » et « Date de fin de période de rattachement - S21.G  ») du dernier mois civil de la période d’exposition au titre de laquelle est déclarée et payée la cotisation mono ou multi exposition de pénibilité La cotisation associée au(x) facteur(s) déclarés en bloc « Pénibilité - S21.G00.34 » est également déclarée en bloc « Cotisation individuelle - S21.G00.81 » . La rubrique « Code de cotisation - S21.G  » est renseignée : : à l’aide du code « 086 - Cotisation pénibilité mono exposition » si un seul facteur d’exposition est déclaré, ou à l’aide du code « 087 - Cotisation pénibilité multi exposition » si plusieurs facteurs sont déclarés. La rubrique « Montant de cotisation - S21.G  » est renseignée du montant de cotisation mono exposition ou poly exposition correspondant. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

10 PENIBILITE : les principes de déclaration des facteurs de pénibilité : DTS
L’employeur agricole indique dans la DTS, pour chaque salarié, si celui-ci a été exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au cours de la période d’activité en indiquant le code du ou des risques de pénibilité dont le seuil est atteint pour les salariés exposé Si l’employeur a opté pour le mode déclaratif pour le paiement de ses cotisations, il adresse sur la DTS, selon la norme N4DS, ces mêmes éléments de manière dématérialisée. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

11 PENIBILITE Modalités déclarations 2016 pour les facteurs de pénibilité mis en place au 1er juillet 2016 Manutentions manuelles de charges Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les vibrations mécaniques Les agents chimiques dangereux Les températures extrêmes Le bruit Pour l’employeur, aucune incidence sur la déclaration des salariés au titre de l’année 2016: C’est la caisse nationale vieillesse qui prendra en compte les facteurs entrés en vigueur en 2016. De plus, pour les salariés sortis avant le 1er juillet 2016, l’employeur n’est pas tenu de rechercher si le salarié a été exposé à l’un de ces 6 nouveaux facteurs. Exemple: Un contrat débutant le 01/03/2016 et se terminant le 31/03/2017, salarié exposé au facteur nuit (entré en vigueur au 01/01/2015) et au facteur bruit (entré en vigueur au 01/07/2016), l’employeur devra déclarer date début et fin d’exposition : / , facteur Nuit date début et fin d’exposition : / , facteur Bruit 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

12 PENIBILITE : déclaration
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13 PENIBILITE : en pratique sur le logiciel de paie
Création d’une rubrique pour la cotisation de base de pénibilité Code CTP : 450 Création d’une rubrique de cotisation additionnelle mono exposition Code CTP : 451 Création d’une rubrique de cotisation additionnelle multi exposition Code CTP : 452 Une rubrique de régularisation si elle n’a pas été crée en début d’année pour qu’elle puisse générer le salaire total du salarié sur la période. Fiche salarié : à remplir si le salarié a dépassé ou non à un facteur ou plusieurs facteurs de risques 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

14 PENIBILITE : Liens utiles
remplissage/explosition-a-la-penibilite.html 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

15 PENIBILITE- CORRECTIONS DE DECLARATION

16 PENIBILITE : corrections de déclaration
Les textes permettent de corriger la déclaration de l’employeur en cas d’erreur. Cette correction s’accompagne d’une correction du paiement de la cotisation additionnelle. Si c’est en faveur du salarié. Déclaration corrective dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité des cotisations. (31 janvier si déclaration via DADS, 5/15 janvier si déclaration via DSN, 10 janvier si déclaration via DTS) Cette correction emporte des effets de droit sur le salarié Exemple: Concernant une exposition en année 2015, non déclarée sur la DADS 31 janvier 2016, alors que le salarié est exposé au facteur Nuit. L’employeur dispose alors de 3 ans pour corriger la déclaration des facteurs, soit au plus tard, avec la DSN du 05/15 janvier 2019. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

17 PENIBILITE : corrections de déclaration
Lorsque ce n’est pas en faveur du salarié La correction est possible jusqu’au 05/15 avril suivant l’année d’exposition Exemple: Concernant une exposition en année 2016, l’employeur déclare une exposition facteur nuit sur la DADS du 31 janvier En fait, finalement, il s’avère qu’il n’y a pas de dépassement du seuil. alors que le salarié est exposé au facteur Nuit. La correction n’est pas en faveur du salarié. La correction pourra être faite au 30 septembre 2017 au plus tard. A titre exceptionnel S’agissant des expositions 2015 et 2016, la correction dans la DADS peut s’effectuer jusqu’au 30 septembre de l’année suivante de l’exposition Pour le régime agricole, jusqu’au 10 octobre. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

18 PENIBILITE : corrections de déclaration
La correction s’effectue soit en DADS, soit en DTS, soit en DSN En DADS si l’entreprise n’est pas encore en DSN phase 3 au moment de la correction. Cette correction s’effectue par un DADS « annule et remplace » qui retrace l’ensemble des salariés, y compris ceux non concernés par la modification En DTS si l’entreprise n’est pas en DSN phase 3 au moment de la correction En DSN dans les autres cas. L’employeur déclare la correction sans utiliser le bloc de changement, mais en effectuant une déclaration des facteurs d’exposition en annule et remplace qui viendra, s’agissant uniquement de la pénibilité se substituer à la 1ère déclaration. S’agissant de la DSN, il est indispensable que l’employeur modifie dans la même déclaration les facteurs et la cotisation additionnelle. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

19 PENIBILITE : corrections de déclaration
Existe-t-il un système de contrôle des déclarations ? En cas de désaccord avec les informations indiquées dans le relevé annuel de points, il est important qu’un dialogue avec le salarié soit instauré afin que les modifications apportées résultent d’un commun accord.  Toutefois, pour assurer le bon fonctionnement du système, l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité pourra exercer un contrôle : Sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; sur l’exhaustivité des données déclarées par les entreprises. Ces contrôles pourront intervenir directement dans l’entreprise ou sur demande de pièces justificatives. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

20 PENIBILITE- FINANCEMENT

21 PENIBILITE Financement du compte de prévention pénibilité
 C. trav., art. L.  : Création d’un fonds de financement alimenté par les cotisations patronales : 2 cotisations 1) Cotisation de base due par tous les employeurs entrant dans le champs d’application du compte (salariés de droit privé et personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sauf décret en disposant autrement) Assiette : totalité des rémunérations versées ou si base forfaitaire (par exemple les apprentis, assiette = base forfaitaire) Taux : 0.01% sur les rémunérations versées à partir du 01/01/2017 Périodicité : aux échéances déclarations URSSAF : code CTP 450 Recouvrée par l’URSSAF: non considérée comme une cotisation de sécurité sociale 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com La cotisation est due quelle que soit la durée du contrat de travail

22 PENIBILITE Financement du compte de prévention pénibilité
 1) Cotisation de base due par tous les employeurs entrant dans le champs d’application du compte (salariés de droit privé et personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sauf décret en disposant autrement) Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R , R , R et R à R A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions. En cas de défaut ou de paiement de cette déclaration, l’employeur s’expose aux sanctions de droit commun (articles R et R du code de la sécurité sociale) En cas de défaut de déclaration des rémunérations, l’employeur s’expose à un calcul de la cotisation sur des base forfaitaires. 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

23 PENIBILITE Financement du compte de prévention pénibilité
 C. trav., art. L.  : Création d’un fonds de financement alimenté par les cotisations patronales : 2 cotisations Cotisation additionnelle prélevée par l'employeur sur les rémunérations perçues par les salariés exposés à la pénibilité au sens de l'article L.  du code du travail. Assiette : totalité des rémunérations versées ou si base forfaitaire (par exemple les apprentis, assiette = base forfaitaire) Taux : différents taux selon que le salarié est exposé au-delà d’ un ou plusieurs facteurs de pénibilité 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com Cotisation non due pour les contrats < 1 mois

24 PENIBILITE Financement du compte de prévention pénibilité
2) Cotisation additionnelle Paiement de la cotisation additionnelle:   Pour le régime général : soit avec les cotisations et contributions de décembre (31/01/2017) soit avec le tableau récapitulatif de cotisation URSSAF au 31/01/2017 Pour MSA : soit lors du paiement des cotisations et contributions (05/15 janvier) soit avec la 4ème DTS de l’année 2016 Assiette de cotisations Au regard de l’entrée en vigueur des facteurs, l’assiette est à proratiser : elle est ainsi constituée des rémunérations versées entre le 1er juillet et le 31/12/2016 Taux mono exposition : 0.1%, taux multi exposition 0.2% Rappels de salaires Les rémunérations rattachées à des périodes au cours de laquelle le facteur d’exposition n’était pas en vigueur peut être déduit des rémunérations versées 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com

25 PENIBILITE Financement du compte de prévention pénibilité
2) Cotisation additionnelle Exemple Salarié exposé au facteur nuit (entré en vigueur en janvier 2015) et au facteur bruit (entré en vigueur au 1er juillet 2016). Salaire versé en 2016 : € (2 000€ par mois sauf au mois de septembre, où un rappel salaire de 1000€ se rattachant à l’année lui a été octroyé). En 2015, le salarié n’était pas soumis au facteur pénibilité L’employeur devra déclarer pour ce salarié une assiette de 12 000€ au titre du 1er semestre 2016 (2 000 * 6) au taux de 0.1% 12 000€ au titre du 2ème semestre 2016 (13 000€ perçu – 1 000€ de rappel salaire), au taux de 0.2% 13 Biis rue Enrico Fermi – ZA du Cheix – ROMAGNAT – RCS – Tel – gpapaie.com