HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

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1 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
Conseil supérieur de la Justice L’accès à la magistrature Vanessa de Francquen, Présidente de la Commission de nomination et de désignation, avocate au barreau de Bruxelles Jean Hugue, Premier auditeur – coordinateur Ce Powerpoint peut être consulté sur le site du CSJ ( Bruxelles (18 septembre 2017) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

2 HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE
3 voies d’accès : 1) Concours d’admission au stage judiciaire 2) Examen d’aptitude professionnelle 3) Examen oral d’évaluation (‘3ème voie’) Ces trois concours et examens sont organisés par la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice. Ils visent à évaluer la maturité et la capacité nécessaires à l’exercice de la fonction de magistrat (art. 259bis-9, du Code judiciaire). Pour l’année judiciaire , les programmes d’examens ont été publiés au Moniteur belge du 5 septembre 2017. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

3 Concours d’admission au stage judiciaire
De quoi s’agit-il ? Public cible : jeunes juristes qui ont peu d'expérience professionnelle (au minimum 2 ans d'expérience juridique) et qui veulent entamer rapidement une carrière de magistrat. Voie d’accès "indirecte" à la magistrature : Les lauréats du concours devront suivre un stage judiciaire avant de pouvoir postuler dans la magistrature. Loi PP 5 → Stage judiciaire de 2 ans (formation théorique et pratique + évaluations) : - 11 mois: parquet ou auditorat du travail - 3 mois: stage extérieur (police, établissement pénitentiaire,…) - 10 mois: tribunal 1ère instance, travail ou commerce Si l’évaluation finale est positive → certificat de réussite → postulation dans la magistrature. Stage rémunéré : € brut/mois (+/ €/net). Loi PP5: Si le stagiaire ne peut être nommé magistrat à la fin du stage de 2 ans, il est nommé d’office « attaché judiciaire ». Le système des prolongations du stage est supprimé. Le but est que l’attaché judiciaire puisse continuer à exercer les compétences d’un stagiaire judiciaire (commissionnement, …) dans l’attente d’une nomination comme magistrat. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

4 Concours d’admission au stage judiciaire
Année judiciaire → Appel aux candidats publié au Moniteur belge du 5 septembre Inscription exclusivement par voie électronique via le site web du CSJ ( Clôture des inscriptions : 5 octobre 2017 (à midi). Loi PP5: Maximum 5 participations. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

5 Concours d’admission au stage judiciaire
Conditions de participation : Diplôme de licencié ou de master en droit (si diplôme étranger → produire décision d’équivalence de la Communauté française) Loi PP5: 2 ans d’expérience dans une fonction juridique au cours des 4 années précédant l’inscription Dossier de candidature (à compléter/télécharger en PDF sur le site web du CSJ) : curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site dans la rubrique « carrière/examens ») ; diplôme de licencié ou de master en droit numéro de registre national adresse matière choisie (droit civil ou droit pénal) attestation prouvant les 2 années de fonctions juridiques (pour les avocats : attestation établie par le bâtonnier) Le tout sous peine d’irrecevabilité. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

6 Concours d’admission au stage judiciaire
Concours en deux parties: Partie écrite: Résolution d’un cas pratique (casus) dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale Choix entre deux matières: Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

7 Concours d’admission au stage judiciaire
Partie écrite Cas pratique (casus) Sur PC au SELOR. Les candidats reçoivent un énoncé et un dossier de documentation. Si nécessaire, les lois particulières seront jointes au dossier. Les candidats peuvent uniquement utiliser leurs codes et la documentation jointe au casus. pas de doctrine, pas de jurisprudence, ni aucun autre document personnel. les codes peuvent être (raisonnablement) annotés. la législation imprimée du web est autorisée. Durée : vous disposez de 5 heures pour l’analyse du casus. Ne pas dépasser 8 pages. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

8 Concours d’admission au stage judiciaire
Partie écrite Cas pratique - compétences évaluées: les connaissances juridiques; les capacités d’analyse, de raisonnement et de rédaction (structure, grammaire, syntaxe et orthographe); la capacité à justifier la solution retenue. Il est demandé aux candidats de formuler la solution juridique en tenant compte du contexte, particulier et sociétal, qui caractérise le casus. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

9 Concours d’admission au stage judiciaire
Partie écrite 1. Cas pratique (20 points) 3 PARTIES :  I. (5 points) Identifiez de façon précise, complète, mais synthétique, les éléments pertinents et les problématiques juridiques et non juridiques (c.à.d. les problématiques humaines et sociétales) qui ressortent du dossier.  Remarque importante : il ne peut s’agir d’un simple résumé. II.  (10 points) (a) Examinez les différentes pistes envisageables sur le plan juridique et ce, en abordant les questions de fond et de procédure. (b) Faites, ensuite, le choix d’une solution juridique et justifiez sa pertinence d’un point de vue juridique ainsi que l’exclusion des pistes non retenues.   Soyez particulièrement attentif/attentive à faire référence aux dispositions légales éventuellement applicables ainsi qu’à préciser toutes les étapes de votre raisonnement.    III. (5 points) Développez les réflexions que vous inspire le cas pratique sur le plan sociétal. En particulier, la solution juridique que vous avez retenue sous le point II vous paraît-elle « socialement efficace » au regard du contexte global tel que vous l’avez décrit sous le point I ? Attention : chacun des points I, II et III doit être distinctement identifié dans votre résolution de l’exercice. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

10 Concours d’admission au stage judiciaire
A. Partie écrite 1. Cas pratique Les candidats doivent obtenir au moins 12/20 à l’épreuve écrite pour être admis à l’épreuve orale. Le jury : 6 membres (3 magistrats et 3 non-magistrats). Non-magistrats: Vanessa de Francquen (présidente du jury), Stéphane Davreux et Sandrine Hublau. Magistrats: Annick Baudri, Xavier Ghuysen et Ingrid Godart. Chaque copie (anonyme) est corrigée par les 6 membres du jury. La cote finale attribuée est la moyenne des cotes des 6 membres du jury. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

11 Concours d’admission au stage judiciaire
A. Partie écrite 2. Tests psychologiques Pour accéder à l’épreuve orale, les candidats doivent avoir passé les tests psychologiques (tests d’intelligence et questionnaire de personnalité). Ces tests seront suivis d’un entretien de validation avec un consultant. Les tests et l’entretien sont obligatoires. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

12 Concours d’admission au stage judiciaire
A. Partie écrite 2. Tests psychologiques A. Tests cognitifs-analytiques : - 1 test d’intelligence générale (qui portera sur le raisonnement abstrait); 1 test d’intelligence verbale (qui portera sur la compréhension de la signification des mots, et sur les relations entre eux). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

13 Concours d’admission au stage judiciaire
Partie écrite B. Test de personnalité et entretien Le test de personnalité et l’entretien sont destinés à évaluer les 9 compétences de base requises d’un magistrat (cf. infra). Le test a lieu sur PC. L’entretien est suivi de la rédaction d’un rapport pour les membres du jury. 1 Esprit de décision 2 Intégrité 3 Faculté d’adaptation 4 Capacité à planifier et à organiser / capacité à établir des priorités 5 a) Empathie b) Sociabilité 6 Résistance au stress 7 a) Collaboration b) Collégialité 8 Dominance (gestion appropriée du pouvoir) 9 Autoréflexion (autocritique) HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

14 Concours d’admission au stage judiciaire
B. Partie orale Discussion sur la partie écrite (cas pratique) à partir de la copie du candidat. Échange de vues sur : d’autres questions juridiques; l’organisation judiciaire et son fonctionnement; le statut et la déontologie du magistrat; la motivation et les compétences du candidat; les résultats des tests psychologiques. L’utilisation des codes est autorisée et même vivement conseillée. NB : avant l’entretien avec le jury, le candidat dispose de 30 minutes pour relire sa copie et pour prendre connaissance du rapport psychologique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

15 Concours d’admission au stage judiciaire
B. Partie orale Pour réussir, les candidats doivent obtenir au moins 12/20 lors de la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

16 Examen d’aptitude professionnelle
De quoi s’agit-il ? Public cible : juristes expérimentés (Loi PP 5 : au minimum 4 ans d'expérience juridique). Voie d’accès « directe » à la magistrature : Les lauréats peuvent postuler directement une place vacante de magistrat, à condition toutefois de satisfaire aux conditions de nomination (5 ans d’expérience pour le parquet - 10 ans de barreau sans interruption ou 12 ans d’expérience juridique sensu lato pour le siège). Le certificat d'aptitude professionnelle est valable 7 ans après son obtention. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

17 Examen d’aptitude professionnelle
Année judiciaire → Appel aux candidats publié au Moniteur belge du 15 décembre Inscription exclusivement par voie électronique via le site web du CSJ ( Clôture des inscriptions : 15 janvier 2018 (à midi). Loi PP5: Maximum 5 participations. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

18 Examen d’aptitude professionnelle
Conditions de participation : Diplôme de licencié ou de master en droit (si diplôme étranger → produire décision d’équivalence de la Communauté française) Loi PP5: 4 ans d’expérience dans une fonction juridique au cours des 5 années précédant l’inscription Dossier de candidature (à compléter/télécharger en PDF sur le site web du CSJ) : curriculum vitae standard établi par le Conseil supérieur de la Justice (voir le formulaire sur le site dans la rubrique « carrière/examens ») ; diplôme de licencié ou de master en droit numéro de registre national adresse matière choisie (droit civil, droit pénal ou droit social) attestation prouvant les 4 années de fonctions juridiques (pour les avocats : attestation établie par le bâtonnier) Le tout sous peine d’irrecevabilité. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

19 Examen d’aptitude professionnelle
Examen en deux parties: Partie écrite: Résolution d’un cas pratique dans la matière choisie par le candidat; Tests psychologiques. Partie orale Choix entre trois matières: Droit civil, y compris le droit judiciaire; Droit pénal, y compris la procédure pénale; Droit social, y compris le droit judiciaire. Ce choix vaut pour la partie écrite et pour la partie orale. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

20 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Idem que concours (cas pratique, examen en 3 parties, sur PC au SELOR, 5 heures, …) Sauf : - les candidats reçoivent un dossier de pièces et un dossier de documentation (+ le cas échéant les lois particulières). - le jury est composé de 10 membres (5 magistrats et 5 non-magistrats) répartis en 2 sous-groupes pour la correction de l’écrit (1 sous-jury ‘civil’ + 1 sous-jury ‘pénal/social’), paritairement composés. Chaque copie (anonyme) est corrigée par tous les membres du sous-groupe. Pour la partie orale, le jury est composé des 10 membres (pas de sous-jurys). Composition du jury : Magistrats: Olivier Delmarche (président du jury), Jean-Michel Demarche, Philippe Meire, Xavier Ghuysen et Pascale Schils. Non-magistrats: Philippe Boxho, Catherine Delforge, Sandrine Hublau, Eric Lemmens et Pierre Nicaise.    HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

21 Examen d’aptitude professionnelle
Partie écrite Tests psychologiques Idem que concours. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

22 Examen d’aptitude professionnelle
Partie orale Idem que concours. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

23 Examen oral d’évaluation
De quoi s’agit-il ? Public cible : avocats très expérimentés (au minimum 20 ans d’expérience dans le domaine juridique) Attention : le nombre de personnes pouvant accéder à la magistrature par cette voie est limité (cf. art. 187ter, 191ter et 194ter C. jud.). Dans plusieurs ressorts, compte tenu des quotas actuellement en vigueur, les lauréats de cet examen ne pourront être nommés à la fonction de juge de paix ou de juge au tribunal de police. Voie d’accès « directe » à la magistrature : Les lauréats peuvent postuler directement une place vacante de magistrat (juge de paix, juge au tribunal de police, juge aux tribunaux de première instance, de commerce ou du travail, substitut du procureur du Roi, substitut de l’auditeur du travail). Le certificat d’évaluation est valable pendant 3 ans après son obtention. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

24 Examen oral d’évaluation
Année judiciaire  → l’examen oral d’évaluation est organisé chaque semestre. Les candidatures peuvent être introduites toute l’année. Les périodes d’inscription s’étendent du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre. L’examen est organisé au cours du semestre qui suit celui de votre inscription. Inscription exclusivement par voir électronique via le site web du CSJ. Pas de limitation, mais délai d’attente de 3 ans en cas d’échec. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

25 Examen oral d’évaluation
Conditions de participation : avoir exercé la profession d’avocat à titre d’activité professionnelle principale pendant au moins 20 ans, ou avoir exercé pendant au moins 15 ans la profession d’avocat à titre d’activité professionnelle principale et avoir exercé pendant au moins 5 ans une fonction dont l’exercice nécessite une bonne connaissance du droit. Dossier de candidature (à compléter/télécharger en PDF sur le site web du CSJ) : curriculum vitae (voir le formulaire type sur le site web du CSJ) diplôme de licencié ou de master en droit attestation du bâtonnier de laquelle ressort l’expérience requise au barreau (+ le cas échéant, pièces justificatives des 5 années de fonctions juridiques complémentaires) pièce justificative mentionnant la durée d’affiliation à une caisse d’assurance sociale en tant qu’avocat indépendant à titre d’activité professionnelle principale Le tout sous peine d’irrecevabilité. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

26 Examen oral d’évaluation
Pas de partie écrite. Tests psychologiques : Idem concours Partie orale : Entretien avec deux groupes d’audition Chaque groupe d’audition est chargé d’évaluer un domaine spécifique. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

27 Examen oral d’évaluation
PARTIE ORALE (2 groupes d’audition) Le premier groupe est chargé d’évaluer les connaissances juridiques du candidat ainsi que ses capacités d’analyse et de raisonnement. Le candidat reçoit un casus avant de passer devant le jury (temps de préparation : 1 heure) Choix entre quatre matières : droit civil, y compris le droit judiciaire ; droit économique et droit commercial, y compris le droit judiciaire ; droit pénal, y compris la procédure pénale ; droit social, y compris le droit judiciaire. Le candidat peut se munir de ses codes. Le second groupe est chargé d’évaluer la motivation du candidat, sa connaissance du statut et de la déontologie du magistrat, la perception qu’il a de sa carrière professionnelle future ainsi que ses aptitudes à exercer la fonction de magistrat (intégrité, esprit de décision et de synthèse, collégialité et esprit d’équipe, empathie et sociabilité, maîtrise de soi, ouverture d’esprit, engagement, qualité d’expression, faculté d’adaptation, sens de l’organisation,…). HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

28 Examen oral d’évaluation
Réussite : décision à la majorité des ¾ des membres de la Commission de nomination et de désignation. → certificat de réussite (valable 3 ans) Echec : délai d’attente de 3 ans avant de pouvoir représenter l’examen. HOGE RAAD VOOR DE JUSTITIE | CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE