RENCONTRES DE LA PHARMACIE HOSPITALIERE DU PRIVE

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1 RENCONTRES DE LA PHARMACIE HOSPITALIERE DU PRIVE
LE 13 Juin 2017

2 Décret d'exclusivité : Rappels
Grande avancée pour nous pour les années à venir Problèmes : Situations litigieuses (concernant les 2 ans, mises en défaut de 400 confrères : IPR ou officinaux) Pas de remplacements de gérance pour les internes, gros problèmes de recrutement

3 Remplacement possible par les internes en dehors d’une gérance.
Décret n° du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur Texte paru en 2015, reconnaissant notre diplôme => Nécessité d’être titulaire du DES de Pharmacie Hospitalière pour exercer en PUI Dérogation pour les pharmaciens non titulaire du DES justifiant de 2 ans d’exercice en PUI à temps plein durant les 10 dernières années Remplacement possible par les internes en dehors d’une gérance. Grande avancée pour nous pour les années à venir Problèmes : Situations litigieuses (concernant les 2 ans, mises en défaut de 400 confrères : IPR ou officinaux) Pas de remplacements de gérance pour les internes, gros problèmes de recrutement Décret 7/01/2015

4 Décret n° du 7 janvier 2015 En août 2016 : la DGOS émet une instruction et remet en cause le décret à 1 mois de sa mise en application Août 2016 Remise en cause du décret, demande à décaler l’application du décret, accepté l’exercice des 400 cas litigieux ce qui remet en cause tout de décret Décret 7/01/2015

5 Mise en application le 1 er juin 2017
Décret n° du 7 janvier 2015 Parution au JO du décret n° du 9 mai 2017 modifiant les conditions d’exercice et de remplacements au sein des PUI et les modalités d’organisation du développement professionnel continue des professions de santé  Mise en application le 1 er juin 2017 Août 2016 01/06/2017 Décret 7/01/2015 Décret 09/05/2017

6 Remplacement possible de pharmaciens gérants par les internes
Décret n° du 9 mai 2015 Maintien de l’exclusivité d’exercice des pharmaciens titulaire du DES de pharmacie hospitalière Création d’une commission pour les cas litigieux : Pharmacien non titulaire du DES, en poste avant le 31/12/2015 qui ne remplissent pas les conditions dérogatoires Remplacement possible de pharmaciens gérants par les internes A savoir 1300 PUI avec 1 seul pharmacien !!! Les compositions de la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.

7 Quelles sont les démarches à effectuer pour faire un remplacement ?
A savoir 1300 PUI avec 1 seul pharmacien !!! Les compositions de la commission et du dossier à lui soumettre seront fixées par un arrêté à venir. Les demandeurs de ce type de dérogation auront jusqu'au 31 décembre 2017 pour déposer leur dossier.

8 Conditions de remplacement
5 semestres validés Avoir valider les 4 domaines de la maquettes Obtenir un certicat de remplacement délivré par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens

9 Conditions de remplacement
Obtenir un certicat de remplacement délivré par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens Attestation délivrée par le doyen justifiant de la validation des 5 stages et des 4 domaines Pièce d'identité 

10 Cas des gérances Sous conditions :
"signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la PUI dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la PUI est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien".   Cette convention signée entre 2 PUI assure l'interne de la possibilité de se référer à un pharmacien gérant en cas de besoin. Temps de replacement limité à 4 mois / an Par périodes maximales de 30 jours / remplacement   Sous conditions, en plus des conditions précédentes : Signature convention d’assistance, à signer par la PUI où on remplace et une uatre PUI : but pour l’interne => Avoir un référent

11 Conditions de remplacement
Quoi poser pour effectuer une remplacement : FA ? FC ? CA ? Dispo ? Flou autour de tout ça, FA : difficile FC : non car pas sous la responsabilité du coordo CA : oui mais plus de vacances Dispo : tout à fait possible de réaliser 6 mois de dispo pour effectuer des rempla

12 Elément bloquant Pour le moment, pas de convention nationale d'assistance  Bloque au niveau de l’ARS Création de convention maison à Lille, ce qui est recommandée par la FNSIP. FNSIP est sur le coup avec la DGOS pour faire accélérer cette étape qui bloque pour le moment

13 Des Questions ?