FONDAMENTAUX Exploitation illégale?

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1 FONDAMENTAUX Exploitation illégale?
Commission de l’UE, « On parle d'exploitation illégale des bois lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois est récolté » interdire la mise à marché sur l’espace de l’UE de bois et produits bois illégaux. RBUE adopté en 2010, rentré en vigueur le 03 mars 2013 Accord commercial bilatéral volontaire entre UE/un pays producteur et exportateur de bois: APV améliorer la gouvernance forestière du pays; bois et produit bois importé (UE) remplit toutes les exigences réglementaires du pays partenaire.

2 FONDAMENTAUX C.I. exporte autour 70 % de ses produits bois usinés sur le marché de l’UE. Interpelée/plan d’action FLEGT de l’UE: RBUE & APV. 5. Application de l’accord (émission d’autorisations FLEGT) 1. Recherche d’un consensus au niveau national Cinq étapes mise en œuvre APV en CI 4. Développement des systèmes 2. Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT 3. Ratification de l’accord

3 Processus itératif APV Grille de légalité Champ d’application SVL
Préparation du texte de l’Accord Mesures d’accompagnement APV Système de délivrance des autorisations Gouvernance de l’Accord Evaluation externe du SVL Calendrier de mise en œuvre Accès au marché UE Transparence et communication Système d’audit indépendant

4 EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI
1. Recherche du consensus au niveau national 2009/2010 Contacts: MINEF, Forest Governance,Timber Trade – EU Rencontres/information MINEF/UE/EFI Secteur privé 2011/2012 Projet: réunions d’information/sensibilisation des parties prenantes sur l’initiative FLEGT en CI Atelier national FLEGT: décision d’adhésion de la CI au processus FLEGT. demande formelle ouverture des négociations. 2012 2013 Mise en place des organes: collèges: Administration, Secteur Privé, Société civile et Chefferie tr. (plateformes multi-acteurs de consultation des parties prenantes); création du CTN (dix sept membres); Déclaration commune.

5 II EVOLUTION DU PROCESSUS FLEGT EN CI
2.  Négociations bilatérales de l’APV/FLEGT Première session formelle Abidjan: feuille de route/cadre des séances de travail; Sessions techniques: champ d’application de l’APV / définition de la légalité. 2013 Deuxième session formelle de négociation à Bruxelles: adoption du champ d’application de l’APV; actualisation de la feuille de route jusqu’en mai 2015. Mise en place de trois groupes de travail : légalité/Système de Vérification de la Légalité; marché domestique/Mesures d’accompagnement; stratégie de communication/Information à rendre publiques. 2014 Textes d’application du code forestier; Finalisation de la grille de légalité ; Finalisation de la stratégie de communication, Résultats des W/ comité de réflexion/inclusion du marché national. Prochains pas

6 2015 Grille de légalité Support de définition de la légalité du bois et produit bois. Partie ivoirienne (parties prenantes) définit la légalité de son bois et produit bois. Définition consensuelle/Approche inclusive. Parties prenantes : toutes les parties directement, ou indirectement, concernées par la gestion forestière, la filière forêt-bois et les activités rattachées. Définition partagée avec l’UE, tout au long de son avancement, pour être la plus claire et la plus précise possible, car il ne doit y avoir ni ambigüités ni interprétation. Aspect de la grille de légalité

7 Les 7 principes de la grille
1 : L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à-vis de la réglementation des entreprises; 2 : L’opérateur (exploitant forestier) détient les droits d’accès légaux aux ressources forestières; 3 : L’opérateur (exploitant forestier) exploite la ressource ligneuse conformément à la réglementation en vigueur (droit international et principes de gestion durable des forêts); 4 : L’opérateur se conforme à la réglementation en matière de transport du bois; 5 : L’opérateur industriel se conforme à la réglementation en matière de transformation de bois; 6 : L’opérateur négociant en bois se conforme à la réglementation en matière de commerce de bois; 7 : L’opérateur se conforme à ses obligations sociales .

8 Principe 1: L’opérateur est légalement constitué et en règle vis-à vis de la réglementation des entreprises. Critères : 1: L’opérateur est régulièrement enregistré auprès des administrations compétentes. 2: L’opérateur ne fait pas l’objet de décisions judiciaires ou administratives suspendant temporairement ou définitivement ses activités. Indicateurs : inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier ; inscrit à la Direction Générale des Impôts ; immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale; exempt de sanctions le privant d’exercer temporairement ou définitivement ses activités forestières ; exempt ou réhabilité de toutes sanctions pénales ( délits, crimes)  ;

9 Grille centré sur l’opérateur. Importance de:
Critères : 3 : L’opérateur respecte ses obligations fiscales et sociales générales Indicateurs : à jour de ses obligations fiscales générales; à jour de ses cotisations CNPS et CMU Grille centré sur l’opérateur. Importance de: son appropriation parles tous les opérateurs; votre implication active dans les travaux du collège.

10 Indicateurs, Vérificateurs & Références légales
Articles N°13, 14, 34 et 35 du Droit commercial général de l’Organisation Africaine pour l’Harmonisation des Droits des Affaires . Articles N°97 et 98 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales. inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM) Article N°5 de la Loi N° du 2 août 1999 portant Code de prévoyance sociale modifiée par l’Ordonnance N° du 12 juillet 2000 et la Loi N° du 2 décembre 2005 (page 177) immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale Attestation d’immatriculation

11 Tableau (provisoire) récapitulatif des principes, indicateurs et vérificateurs de la grille de légalité Critères Indicateurs Vérificateurs Références légales Principe 1 3 7 Principe 2 15 Principe 3 4 27 Principe 4 2 5 Principe 5 Principe 6 Principe 7 14

12 Bois légal Sera réputé légal tout bois qui aura satisfait aux principes, explicités dans les critères, eux-mêmes détaillés dans les Indicateurs avec tous ses vérificateurs et ses références légales. Merci à tous. Merci très spécial au porte-parole du SP pour sa disponibilité, son engagement et sa conviction.