PRESENTATION ET ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C

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1 PRESENTATION ET ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C
PRESENTATION ET ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (C.C.I.D) Réunion 9 avril 2015

2 La présentation vise à évoquer:
-La composition commission communale des impôts directs et son fonctionnement. -Le rôle de la CCID et son action lors de la réunion annuelle

3 - une optimisation de leurs recettes fiscales,
En exerçant pleinement son rôle, la CCID assure pour la ville et les autres collectivités que sont Bordeaux Métropôle et le département: - une optimisation de leurs recettes fiscales, -une meilleure équité entre tous les citoyens de l’imposition.

4 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS ET SON FONCTIONNEMENT

5 Composition de la CCID L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une CCID dans chaque commune. Par ailleurs, la loi de finances de 2008 autorise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnelle unique à créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID) qui se substitue à la CCID uniquement pour les locaux commerciaux, les biens divers et les établissements industriels

6 Composition de la CCID Les commissaires doivent remplir certaines conditions: -être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, -âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, -être inscrits aux rôles des impôts directs locaux dans la commune, -être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ; un des commissaires doit être domicilié en dehors de la commune; lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. C’est le cas pour Villenave d’Ornon

7 Composition de la CCID Aux termes de l’article 1753 du CGI ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes : -qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ; -dont les bases d’imposition ont été évaluées d’office, par suite d’opposition au contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

8 -du maire ou de l’adjoint délégué, (assure la présidence)
Composition de la CCID la CCID est composée : -du maire ou de l’adjoint délégué, (assure la présidence) -de huit commissaires titulaires : huit commissaires suppléants sont également désignés en cas d’absence ou d’empêchement des commissaires titulaires. Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés en nombre égal par le directeur des services fiscaux sur proposition de la ville.

9 Composition de la CCID La durée du mandat des commissaires est la même que celle du conseil municipal soit 6 ans. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

10 Fonctionnement de la CCID
La CCID se réunit annuellement : - à la demande du directeur régional des finances publiques -sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué Le quorum de 5 membres est requis (maire et adjoint compris). Sinon, la séance est suspendue jusqu’à l’arrivée d’un nombre suffisant de commissaires ou reportée. Les membres commissaires délibèrent à la majorité des suffrages et la voix du président est prépondérante.

11 LE ROLE DE LA COMMISSION COMMUNALE DIRECTE DES IMPOTS LOCAUX ET SON ACTION

12 Un rôle d’information La CCID prend l’initiative d’informer l'administration fiscale des changements dont cette dernière n'aurait pas eu connaissance : - constructions sauvages, constructions neuves, changements de consistance et d'affectation des propriétés bâties et non bâties, - changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties qui sont susceptibles d’entraîner une variation de plus d'un dixième de la valeur locative.

13 Un rôle consultatif En matière d'évaluation des propriétés bâties et non bâties, la CCID : - formule un avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance. La commission intercommunale des impôts directs se substitue à la CCID en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers, et les établissements industriels -formule un avis sur le classement des parcelles affectées par un changement,
-dresse avec le représentant de l’administration la liste : - des locaux de référence pour les locaux d'habitation, - des locaux-types pour les locaux commerciaux -participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.

14 Un rôle consultatif La mission essentielle de la CCID concerne l’avis sur l'évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d'affectation ou de consistance. Il s’exprime lors de la réunion annuelle: -sur les locaux d’habitation ou à usage professionnel -au vu d’une liste 41 décrite ci après -sur la comparaison avec les locaux de référence.

15 Quels sont les locaux concernés ?
-les locaux d’habitation proprement dits. -les locaux utilisés pour une activité salariale à domicile -les locaux ou partie de locaux qui servent à l’exercice d’une profession autre qu’agricole, commerciale, artisanale ou industrielle.

16 Qu’est ce que la liste 41 ? Elle recense ligne par ligne l’ensemble des changements relatifs aux propriétés bâties pris en compte par les services fiscaux depuis la précédente liste.

17 Qu’est ce que la liste 41 ? L’étude des mises à jour des propriétés nouvelles selon un changement d’affectation et de consistance doit s’effectuer selon: -la valeur locative -l’état du bien -sa situation

18 Qu’est ce que la liste 41 ? La valeur locative
La valeur locative cadastrale est le « loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s'il était loué dans des conditions normales » Elle sert de base de calcul pour la taxe d’habitation et la taxe foncière (divisée par 2 pour la taxe foncière) Elle est fondée sur une évaluation de 1970 pour les propriétés bâties mises à jour chaque année par un coefficient majoritaire L’article 1406 du CGI précise que les travaux affectant les propriétés bâties doivent être déclarés à l’administration fiscale.

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20 Qu’est ce que la liste 41 ? L’état du bien
L’état du bien est estimé selon une classification établie en 8 catégories qu’il est possible de résumer comme suit: Les critères de différenciation entre les catégories reposent sur l’architecture de l’immeuble, la qualité de la construction, la distribution des pièces, son équipement et l’impression d’ensemble de l’habitation. La lettre M caractérise les catégories intermédiaires

21 Qu’est ce que la liste 41 ? L’état du bien
La ville porte aujurd’hui une grande attention aux catégories 5, 6 et 7 des maisons individuelles qui sont nombreuses sur le territoire. Le PV de 1970 énonce les caractéristiques propres à ces catégories.

22 Qu’est ce que la liste 41 ? L’état du bien
Les autres catégories visent soit: Les bâtiments les plus neufs: Les bâtiments les plus délabrés:

23 Qu’est ce que la liste 41 ? L’état du bien
Ils existent aussi des catégories pour les immeubles collectifs.

24 Qu’est ce que la liste 41 ? La situation du bien
Un correctif est appliqué sur la valeur locative du bien selon sa situation géographique. Elle s’échelonne de (classification très bonne) à (classification très mauvaise)

25 Qu’est ce que les locaux de référence ?
Conformément aux dispositions de l’article 1498 du code général des impôts, la méthode par comparaison consiste à attribuer au local une valeur locative proportionnelle à celle qui a été adoptée pour d’autres locaux présentant le plus de similitudes au niveau de l’affectation, de la situation et de la structure du bien, et pris comme types. La ville de villenave d’ornon dispose à ce titre d’une liste de locaux de référence qu’il vous est proposé de découvrir pour certains avec les photos ci jointes.