I- La production légale du droit

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1 I- La production légale du droit
1) La loi

2 Introduction .A) Quelques distinctions pour commencer
Droit interne/droit international b) Le droit public et ses composantes: Droit constitutionnel Droit administratif Droit financier

3 Quelques distinctions (suite)
C) Le droit privé et ses composantes  Le droit civil Le droit du travail  Le droit commercial et des affaires Le droit rural La procédure civile  Le droit pénal

4 Quelques distinctions (fin)
d) Le droit communautaire e) Le droit de l’environnement f) Droit/ religion/ morale

5 Les trois principes du droit
P1) Les droits doivent être exercés. P2) Les dettes doivent être honorées P3) Les biens doivent être entretenus

6 B) Le droit est fréquemment utilisé
Quelques exemples . Achat d’un paquet de café .Compostage d’un ticket de bus . Circulation à pieds ou dans un véhicule sur la voie publique . L’accomplissement d’une démarche pour le compte d’un ami empêché

7 C) Tout ce qui existe est juridiquement classé
. Majeurs/ mineurs/personne physique/personne morale/ secteur public/secteur privé/ meuble/immeuble « Tout est dans le droit et le droit est partout » JP Ricci Pb: quelles sont les sources du droit?

8 Chapitre 1) La loi Loi =def1) une règle générale et impérative
Loi=def2) un acte pris par un organe législatif selon une procédure législative.

9 Actes, organes et procédures législatives : la constitution
Art.4: La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Constitution française du 4 octobre 1958.

10 Art. 6: La loi est l’expression de la volonté générale
Art.6: La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Constitution française 4/10/1958

11 Problématique Quels sont les différents types de lois et comment remplissent-elles leurs différentes fonctions?

12 I-La loi, source première du droit
A) typologie des lois 1)les lois constitutionnelles 2) les lois organiques 3) les lois ordinaires 4)les règlements d’application

13 1) Les lois constitutionnelles
Constitution art 68: Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Constitution article 66-1: Nul ne peut être condamné à la peine de mort.

14 2) Les lois organiques La Loi organique relative aux lois de finances

15 3) Les lois ordinaires Le domaine de la loi ordinaire d’après l’article 34 de la constitution libertés publiques état et capacité des personnes procédure pénale  impôts

16 4) Les règlements d’application
Décrets Arrêtés

17 5)Le principe de légalité
Pp de légalité=def: l’administration ne peut agir qu’en conformité avec le droit, dont la loi écrite n’est qu’un des éléments.

18 La pyramide des normes La constitution Les lois constitutionnelles
Les lois ordinaires Les règlements La coutume La jurisprudence

19 B)Conditions d’application des lois
1) La naissance des lois 2) La disparition des lois 3) L’interprétation des lois

20 C) La codification 1) La codification d’un point de vue historique
2) Les conséquences de la codification

21 II-L’art de légiférer A) Requisits stylistiques de la loi
1) La loi doit être générale 2) La loi doit être claire 3) La loi doit être normative

22 Quelques exemples C.Civil art.9: Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telle que séquestre, saisie et autres, propre à empêcher ou faire cesse une atteinte à l’intimité de la vie privée.

23 Exemple 2 C.Civil Art.4: Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

24 Exemple 3 C.Civil Art.1382: Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

25 B) Règles impératives et règles supplétives
C.Civil Art 6: On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

26 C) Déviances C.Civil Art.16: L’égal accès de tous, tout au long de la vie, aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national.

27 III- Le contrôle de la loi
1) Le contrôle de conventionnalité .Constitution art 55: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie

28 2) Le contrôle de constitutionnalité
Le rôle du Conseil constitutionnel

29 Les rapports de la loi et de la liberté
Bilan Les rapports de la loi et de la liberté Parce qu’elle est l’expression de la volonté générale, la loi est l’instrument de la liberté . Les différentes fonctions de la loi: prescrire/ interdire/ encadrer/ reconnaître/protéger

30 La loi comme source première du droit
Bilan (suite) La loi comme source première du droit Les requisits de la loi Le contrôle de la loi.