Coopération internationale en matière pénale

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1 Coopération internationale en matière pénale
Les saisies et confiscations dans un cadre international Formation de base Daniel BERNARD – magistrat fédéral

2 PLAN DE L'EXPOSE 1) Introduction
2) Exécution des saisies aux fins de transfert dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire classique 3) Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation hors UE 4) Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation (certificat de gel) et des confiscations (certificat de confiscation) au sein de l’UE

3 INTRODUCTION 1. Evolution de la nature des choses pouvant faire l’objet d’une saisie / confiscation : - objet, usage, destination et produit de l’infraction (art.42.1° et 2° du code pénal) - corps du délit ou pièces à conviction (loi ) - avantages patrimoniaux, biens et valeurs leur étant substitués, revenus des avantages investis (art. 42.3° du code pénal – loi 17,07,1990)

4 INTRODUCTION 2. Objet des demandes d’entraide judiciaire :
- perquisition, saisie et transfert des objets saisis - mesure provisoire (gel – saisie) permettant l'exécution d'une mesure de confiscation ultérieure éventuelle - mesure de confiscation

5 INTRODUCTION 3. Bases légales et conventionnelles :
- En fonction de l’Etat requérant : → Etat membre du BENELUX → Etat membre de l’ UNION EUROPENNE → ayant ou non adopté les certificats de gel ou de confiscation → Etat membre du CONSEIL DE L’EUROPE → Etat partie à une Convention de l’ONU → Etat ayant conclu un TRAITÉ BILATÉRAL avec BE - En fonction de la demande : → perquisition, saisie, mesure provisoire, confiscation

6 PERQUISITION ET SAISIES AUX FIN DE TRANSFERT dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire classique A. Demande d’entraide ACTIVE 1. Recherche de l’instrument international pertinent → UE → CA Schengen → Conseil de l’Europe → Nations Unies → Bilatéral 2. Rédaction d’une CRI → forme / contenu (!! certains Etats : ordonnance du juge (?) / traduction 3. Transmission de la CRI → par la canal approprié (diplomatique / ministériel / direct) → utilisation des canaux de facilitation : transmission / suivi 4. Transmission copie à SPF Justice (art. 7§3 de la loi du 09/12/2004)

7 PERQUISITION ET SAISIES AUX FINS DE TRANSFERT dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire classique B. Demande d’entraide PASSIVE BASE LEGALE : Article 11 de la loi du sur les extraditions → visite domiciliaire / saisie du corps du délit / saisie de pièces à conviction → perquisitions et saisies autorisables en Belgique si : - double incrimination - durée maximale de la peine supérieure à 1 an EXCEPTIONS : art. 51 CA Schengen + art.24 Traité Benelux : au moins 6 mois → exequatur préalable de la demande par la chambre du conseil du lieu de la perquisition et saisie EXCEPTION : art. 24 Traité BENELUX : pas d’exequatur → la chambre du conseil décide de la transmission des objets saisis à l’autorité requérante – aucune exception

8 B. Demande d’entraide PASSIVE
PERQUISITION ET SAISIES AUX FINS DE TRANSFERT dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire classique B. Demande d’entraide PASSIVE Actions à entreprendre : → transmission copie de la CRI à SPF Justice (art. 7§3 de la loi du 09/12/2004) (sauf si reçue via SPF Justice – art. 873 CJ) → saisine de la (des) chambre(s) du conseil territorialement compétente(s) - si plusieurs arrondissements concernés : saisir toutes les CC compétentes - contrôle de la CC : respect du traité et conditions de forme → saisine du juge d’instruction - point d’attention : présence des autorités requérantes

9 PERQUISITION ET SAISIES AUX FINS DE TRANSFERT dans le cadre d'une demande d’entraide judiciaire classique B. Demande d’entraide PASSIVE Actions à entreprendre (suite): → saisine de la (des) chambre(s) du conseil qui décide(nt) de la transmission des objets saisis à l’autorité requérante - restitution effets non rattachés directement au fait ou au prévenu - décision sur les réclamations éventuelles des tiers détenteurs Observation importante : ne doivent PAS faire l’objet d’une décision de transfert par la CC : - résultats des écoutes téléphoniques déposés au greffe sur support CD - documents bancaires obtenus en exécution de réquisitoire bancaire → exécution de la décision de transfert : trouver la meilleure solution

10 Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation A. Demande d’entraide ACTIVE 1. Recherche de l’instrument international pertinent → UE → Conseil de l’Europe → Nations Unies → Bilatéral 2. Rédaction d’une CRI → forme / contenu (!! certains Etats : ordonnance du juge (?) / traduction 3. Transmission de la CRI → par la canal approprié (diplomatique / ministériel / direct) → utilisation des canaux de facilitation : transmission / suivi 4. Transmission copie à SPF Justice (art. 7§3 de la loi du 09/12/2004)

11 Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation B. Demande d’entraide PASSIVE BASE LEGALE : loi du 20/05/1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l’exécution de saisies et de confiscations 1. Exigence d’un traité ou convention conclu à cette fin sur base de la réciprocité → UE → Conseil de l’Europe → Nations Unies → Bilatéral 2. Causes de refus obligatoires : - atteinte à la souveraineté, sécurité, ordre public, intérêts essentiels - raisons sérieuses de croire à la violation de la CEDH - infraction politique 3. Suspension possible de l’exécution : risque de préjudie à enquêtes en cours

12 B. Demande d’entraide PASSIVE : SAISIE en vue de confiscation
Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation B. Demande d’entraide PASSIVE : SAISIE en vue de confiscation 1. CONDITIONS : → doit émaner d’une autorité judiciaire → respect du principe de double incrimination → respect du principe de non bis in idem → possibilité de prendre la même mesure en BE pour affaire interne analogue 2. PROCEDURE : → saisine de la chambre du conseil territorialement compétente en vue d’exequatur : vérifie conditions et causes de refus → décision dans les 5 jours → application art. 35bis CIC (forme et effets) → URGENCE : ordonnance du juge d’instruction à confirmer par CC dans les 5 jours → pas de recours possible

13 B. Demande d’entraide PASSIVE : CONFISCATION
Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation B. Demande d’entraide PASSIVE : CONFISCATION 1. CONDITIONS : → doit être fondée sur jugement de condamnation et de confiscation définitif et exécutoire → respect du principe de double incrimination → respect du principe de non bis in idem → respect des droits de la défense → pas de prescription de la peine au regard du droit belge → choses à confisquer visées par art. 42.1°, 2° et 3° du CP

14 B. Demande d’entraide PASSIVE : CONFISCATION
Exécution des mesures provisoires ou saisies aux fins de confiscation et des décisions de confiscation B. Demande d’entraide PASSIVE : CONFISCATION 2. PROCEDURE : → saisine du tribunal correctionnel territorialement compétent : exequatur → débat contradictoire → décision sur la destination des biens confisqués : - à l’ Etat requérant en tout ou en partie (choses ou produit de leur vente) sinon Trésor belge → recours possibles (appel – cassation)

15 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation (certificat de gel) ou des décisions de confiscation (certificat de confiscation) Principe: Concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale au sein de l’Union européenne : → Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du relative à l’éxécution dans l’UE des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve → Transposition de la décision-cadre 2005/212/JAI du relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime Base légale : loi du (modifiée par la loi du ) Circulaire du Min Justice et du Collège des PG : COL 4/2014

16 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation (certificat de gel) ou des décisions de confiscation (certificat de confiscation) Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du (GEL) Tous les EM sauf Grèce, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni Transposition de la décision-cadre 2005/212/JAI du (CONFISCATION) Tous les EM sauf Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Slovaquie, Royaume-Uni → Vise aussi bien les saisies en vue de transfert, qu’en vue de confiscation → notion de “GEL” correspond à notion de “SAISIE” → notion de “CONFISCATION” au sens des art 42, 43, 43bis al.1 et 2, 43ter et 43quater du Code pénal + confiscations prévues par les lois particulières → utilisation FACULTATIVE des certificats : entraide judiciaire classique possible

17 A. Demande d’entraide ACTIVE :
Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de gel) A. Demande d’entraide ACTIVE : → établissement du CERTIFICAT DE GEL – modèle type - possibilité d’assistance de l’OCSC → traduction du certificat dans la langue de l’Etat requis (voir déclarations) - il est conseillé de traduire également la décision de saisie → transmission du certificat traduit + copie conforme de la décision de saisie directement à l’autorité d’exécution compétente - possibilité d’assistance de l’OCSC (réseau CARIN – réseau informel) → information du SPF J de toute difficulté rencontrée dans l’application de la loi du 05/08/2006,

18 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de gel) B. Demande d’entraide PASSIVE : 1. Causes de refus : → conditions de forme : certificat + traduction en FR/NL/DE/EN → principe de double incrimination SAUF liste des 32 infractions → immunité → principe de non bis in idem → atteinte possible aux droits fondamentaux → saisie en vue de confiscation : si confiscation impossible en droit belge

19 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de gel) B. Demande d’entraide PASSIVE : 2. Procédure : → PR du lieu où sont situés les biens ou majeure partie d’entre eux → saisine du juge d’instruction - vérifie conditions légales, causes de refus, double incrimination / liste - décision dans les 24h ou au plus tard 5 jours de la saisine - décision de report : enquête pénale en cours / bien déjà saisi - décision de sursis : si nécessité de traduire décision de saisie QUESTION : quid si une perquisition s’avère nécessaire :pour exécuter la saisie ? Réponse: décision du juge d’instruction vaut mandat de perquisition (doctrine) - opportun de préciser la nécessité de devoir pénétrer dans le domicile - opportun pour le PR de prévoir dans sa saisine du JI cette possibilité

20 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de gel) B. Demande d’entraide PASSIVE : 2. Procédure (suite) : → information de l’autorité requérante par écrit → information du SPF J - de tout refus d’exécuter la décision de saisie - de toute difficulté rencontrée dans l’application de la loi du 05/08/2006

21 Exécution des saisies en vue de transfert ou de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de gel) B. Demande d’entraide PASSIVE : 3. Procédure après la décision de saisie → le PR est compétent pour l’exécution de la saisie (doctrine) → la saisie est maintenue jusqu’à : - mainlevée par les autorités belges / par les autorités requérantes - décision définitive sur demande de transfert ou de confiscation POINT D’ATTENTION : art. 17 (loi du ) Demande de transfert du bien en tant qu’élément de preuve : → application des instruments internationaux et loi belge : La chambre du conseil doit statuer : art. 11 de la loi du

22 A. Demande d’entraide ACTIVE :
Exécution des décisions de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de confiscation) A. Demande d’entraide ACTIVE : → établissement du CERTIFICAT DE CONFISCATION – modèle type - possibilité d’assistance de l’OCSC → traduction du certificat dans la langue de l’Etat requis (voir déclarations) - il est conseillé de traduire également la décision de confiscation → transmission du certificat traduit + copie conforme de la décision de confiscation directement à l’autorité d’exécution compétente (lieu des biens ou revenus / lieu de résidence ou du siège) - possibilité d’assistance de l’OCSC (réseau CARIN – réseau informel) + autres canaux de facilitation EN PRINCIPE : décision transmise à UN SEUL Etat Membre (sauf …) → information du SPF J de toute difficulté rencontrée dans l’application de la loi du 05/08/2006,

23 Exécution des décisions de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de confiscation) B. Demande d’entraide PASSIVE : 1. Causes de refus : voir certificat de gel 2. Causes de refus particulières : → confiscation rendue impossible (droits acquis par tiers intéressé) → décision rendue dans cadre d’un pouvoir de confiscation élargi non prévu par art. 43quater CP

24 Exécution des décisions de confiscation dans le cadre du principe de reconnaissance mutuelle au sein de l’UE (certificat de confiscation) B. Demande d’entraide PASSIVE : 3. Procédure : → PR du lieu où sont situés les biens visés ou majeure partie → si PR envisage cause de refus : DOIT consulter autorité requérante → saisine immédiate du tribunal correctionnel citation plutôt que réquisitions (modèles sur OMPTRANET) - vérifie conditions légales, causes de refus, double incrimination / liste - décision de report : exécution simultanée dans plusieurs EM / traduction de la décision necessaire / enquête pénale en cours / recours d’un tiers / … → PR met fin à exécution dès info de l’EM requérant → Exécution de la confiscation conformément au droit belge → PR détermine la destination des biens confisqués (art. 38§1 Loi )

25 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
Daniel BERNARD Parquet Fédéral Tel: 02/ Fax: 02/