Droit Civil.

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1 Droit Civil

2 Droit Civil Droit civil = branche fondamentale du droit privé
-> régit les relations humaines les plus fondamentales - Statut juridique des personnes et de la famille - Organise l’Etat civil (Nom, domicile, filiation,…) - Organise les biens et leurs procédés d’acquisition et de transmission

3 I. La Personnalité Juridique
Notion fondamentale: Pas de droits sans sujets Sans sujets: pas de droits subjectifs pas d’obligations Individualiser les personnes et leur attribuer un statut juridique Une personne juridique est titulaire de droits et d’obligations. Ex: Parents: allocations Société: prix d’une marchandise Etat: impôt Tout sujet de droit = une personne, les autres = les choses Personne physique/ personne morale

4 I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques
Tout être humain = Personne Physique  Sujet de droit Pas toujours été le cas: Esclave = Chose  Aucun droit Seul les humains sont des personnes physiques: tout le reste = choses -> pas sujets mais objets de droits. ex: animaux protégés mais par rapport à l’homme qui les POSSEDE pas parce qu’ils ont des droits ou obligations à eux c’est leur propriétaire qui en a. -> chien attaque quelqu’un. Le chien n’a pas d’obligations. Quand est-ce qu’on commence à avoir des droits?

5 I. La Personnalité Juridique A
I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité Principe: à la naissance Conditions: - Vivant et Viable Art. 55 (CC): Déclaration de la naissance de l’enfant à l’officier de l’Etat civil du lieu de naissance dans les quinze jours de sa naissance. On accorde la personnalité à l’enfant simplement conçu uniquement lorsqu’il y va de son intérêt .(CC: art. 725 et 906). Rq: Pas une reconnaissance d’existence dès la conception. Accorde rétroactivement les droits auxquels elle aurait eu droit

6 I. La Personnalité Juridique A
I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Début de la personnalité => Art. 725 (CC): pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Sont incapables de succéder: - Celui qui n’est pas encore conçu. - Celui qui n’est pas né viable. Quand est-ce qu’on est conçu? Période légale de conception: durée de grossesse estimée de maximum 300 jours et minimum 180 jours. Enfant conçu n’a donc que le droit de naitre: les autres lui sont attribués à condition qu’il naisse. (droit de naitre = art. 350 du CP modif. par loi sur l’avortement interdit mais…)  Questions d’éthique => Art. 906 (CC): Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation.

7 I. La Personnalité Juridique A
I. La Personnalité Juridique A. Les Personnes Physiques – Fin de la Personnalité La mort (arret du cœur et de la respiration) met fin à la personnalité juridique. Un mort n’a pas d’existence juridique, il n’est plus titulaire de droits subjectifs. Ethique: coma avec mort cérébrale?

8 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales
Personne morale = Groupe d’êtres humains (ou de biens) auquel on reconnaît le pouvoir de se comporter comme une personne physique, d’exercer certains droits et d’ouvrir certaines obligations. Reconnaissance de l’intérêt collectif, distinct des intérêts individuels. AUTONOMIE Personnalité juridique distincte Droits et obligations distincts des personnes physiques par le biais de qui elle agit Poursuites judiciaires et séparation des patrimoines: Avantageux!!! La personne morale échappe aux aléas de la vie d’une personne physique (décès, maladie, …).

9 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - Constitution
Solution avantageuse mais soumise à conditions: Constitue un groupe pour réaliser un objet déterminé. - Objet doit représenter un intérêt social, même minime. Le groupe doit avoir les moyens de réaliser son objet (matériel et organisation) Différents types de personnes morales: - but non lucratif: pas de gain patrimonial direct pour les membres - but lucratif: bénéfices pécuniaires Rq: différence personnes morales et groupes de fait

10 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - Constitution
Personnes morales ont : - Un nom (identification) - Un domicile: siège social (activités juridiques et administratives) ≠siège d’exploitation Libre Fixé par l’acte constitutif, l’assemblée des associés ou l’organe d’administration Théorie des gares centrales (succursales) - Nationalité - Un patrimoine propre

11 I. La Personnalité Juridique B. Les Personnes Morales - types
Personne morale de droit public: - d’intérêt général et nécessaires au fonctionnement de la société civile: => dérivent directement des pouvoirs publics => établissements publics : Commune, CPAS, intercommunales,... Personne morale de droit privé: Crées à l’initiative de particuliers Peuvent avoir un but d’utilité publique ou pas ASBL Sociétés commerciales

12 I. La Personnalité Juridique C. Attributs de la personnalité.
Système juridique accorde une place importante à la notion de patrimoine. Droits subjectifs: Droits extra-patrimoniaux: pas évaluables en argent et donc hors patrimoine. Ils sont inaliénables. Droits patrimoniaux: évaluables en argent, on peut tous les ramener à une valeur pécuniaire. Ils sont donc échangeables et transmissibles (vendre, don, saisis). Les personnes physiques: droits patrimoniaux et extra patrimoniaux. Les personnes morales: uniquement des droits patrimoniaux.