Les différents statuts de contrats

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1 Les différents statuts de contrats
Emeline Piret & valentine villette

2 Salariés Travaillent au terme d’un contrat pour une autre unité institutionnelle En échange d’un salaire ou d’une rétribution équivalente Il faut payer l’ONSS et le précompte professionnel

3 Intérimaires Provisoire Rémunération convenue
Rémunérés par l’entreprise du travail intérimaire Relation triangulaire (entreprise de travail temporaire, entreprise cliente et salarié) 2 contrats  contrat de mise à disposition (entreprise de travail temporaire et entreprise cliente) + contrat de mission (entreprise de travail temporaire et salarié)

4 Conditions pour le travail intérimaire
Remplacement d’un travailleur permanent Surcroît exceptionnel de travail Exécution d’un travail exceptionnel Certaines prestations artistiques occasionnelles

5 Quand ne peut-on pas employer un intérimaire?
Interdiction sectorielle : Entreprises de déménagement, garde-meubles et batelerie Secteur public : Sauf pour remplacer du personnel occupé contractuellement (jamais fonctionnaires) Grèves et lock-out Chômage temporaire pour raisons économiques Intempéries Parfois il faut demander une autorisation  sanctions

6 Indépendants Pas de contrat de travail Pas de lien de subordination
Organise librement son travail N’a pas à justifier son temps de travail ni ses absences Indépendants à titre complémentaire : En plus de l’activité d’indépendant  Activité professionnelle pour le compte d’un employeur

7 « Faux indépendant » Statut d’indépendant mais qui exercent leur activité professionnelle sous l’autorité d’un employeur (devrait avoir le statut de salarié) Fraude sociale  sanction Avantages pour les employeurs : Ne pas payer certaines charges patronales Echapper à toute une série de dispositions qui protègent le travailleur

8 Etudiants Enseignement secondaire, supérieur, universitaire, jury central Contrat de travail ordinaire (ouvrier, employé) + conditions supplémentaires 50 jours Etudiants étrangers venant de l’UE Pas de durée maximale Peut être conclu durant l’année scolaire et durant les vacances Période d’essai de 3 jours  peut mettre fin au contrat sans préavis ni indemnité

9 Quand ne peut-on pas engager un étudiant?
Qui a atteint l’âge de 15 ans, à condition qu’il ne soit plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein Qui a atteint l’âge de 16 ans, dans tous les cas

10 Etudiant – contrat de travail
Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail – Titre VII : Le contrat d’occupation d’étudiant ; Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.