Les DALO en Seine Saint Denis Charte de prévention des expulsions

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1 Les DALO en Seine Saint Denis Charte de prévention des expulsions
PPT DRIHL UT juin 2014 Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement Unité Territoriale de Seine-Saint-Denis Les DALO en Seine Saint Denis Renégociation des ACD Charte de prévention des expulsions Réunion AORIF 3 juin 2014

2 La Commission de médiation 93
PPT DRIHL UT juin 2014 La Commission de médiation 93 Composition : une personnalité qualifié nommée par le préfet et 12 membres titulaires + suppléants représentant les services de l’Etat, les collectivités locales (CG et représentants des associations d’élus), les associations représentant les locataires, celles en charge de l’insertion, et de la gestion des structures d’hébergement Réunion 3 fois par mois pour traiter entre 250 et 400 dossiers Secrétariat assuré par la DRIHL assisté par l’ADIL pour l’instruction technique des dossiers (Docapost à partir de 2015) Délai d’instruction d’un dossier : 3 mois (délai réglementaire de 6 mois ramené à 3 mois à compter de 2015)

3 Le DALO dans le département
PPT DRIHL UT juin 2014 Le DALO dans le département Les principaux chiffres depuis le début de la loi : - Recours logement reçus : (soit environ 17 % des recours Ile de France) recours ont reçu un avis favorable (32,5 % des recours) - les principaux motifs de recours : Délai anormalement long (près de 30 % des motifs) Personne handicapée ou ayant un enfant mineur à charge ou handicapés, et occupant un logement non décent ou sur occupé (21 %) Dépourvu de logement ou hébergés chez un tiers (15%) Hébergé dans une structure d’hébergement.... (7%)

4 Le DALO dans le département
PPT DRIHL UT juin 2014 Le DALO dans le département Le profil des ménages DALO : - principalement des familles mono parentales (37%) et couples avec enfants (32%) : sur représentation par rapport aux statistiques départementales - principales communes concernées : Aubervilliers, Saint Denis, Montreuil et Pantin représentent plus d’1/3 des ménages éligibles - ressources (incluant les prestations sociales) : 36 % ont des revenus supérieurs à 1,5 fois le SMIC net annuel, 30 % entre 1 et 1,5 fois le SMIC, 26% entre 0,5 et 1 fois le SMIC et moins de 8 % affichent des revenus inférieur à 0,5 fois le SMIC

5 Relogement des ménages DALO
PPT DRIHL UT juin 2014 Relogement des ménages DALO Ménages relogés ou n’étant plus à reloger : 6 200 dont relogés sur le contingent préfectoral parmi ménages ayant reçu une offre sur ce contingent une mobilisation trop faible du 1 % et inférieur à ses obligations (en théorie 25 % de ses capacités de relogement) Ménages restant à reloger : soit près de 60 % du nombre total de recours favorable

6 Les Freins au relogement
PPT DRIHL UT juin 2014 Les Freins au relogement Une offre de logement social importante dans le département (37 % de LLS et près de logements à attribuer par an)...mais en partie inadaptée : Niveau de loyer ou critères de ressource imposés par les bailleurs trop pénalisants Typologie et localisation des logements : certaines typologie en nombre insuffisants (grands logements notamment dans l’est du département) et importance du parc en ZUS qui pose la question de la mixité sociale

7 Les Freins au relogement (suite)
PPT DRIHL UT juin 2014 Les Freins au relogement (suite) Multiplicité des publics prioritaires à côté des DALO : habitat insalubre, sortants d’hébergement, accords collectifs... Un besoin d’accompagnement social pour une partie des ménages (AVDL DALO mobilisé par l’Etat) Des ménages en situation administrative complexe et évolutive La faible mobilisation des autres contingents (1 %, communes...) Refus plus ou moins légitimes de la part des ménages Des outils de gestion à améliorer et partager (Syplo, mise à jour SNE...)

8 Les perspectives et actions à mener
PPT DRIHL UT juin 2014 Les perspectives et actions à mener Les Objectifs : - Rappeler à l’ensemble des acteurs que le dispositif DALO doit constituer un recours et pas une filière, - la mobilisation plus forte du contingent préfectoral (ce qui suppose d’assurer la maîtrise de ce contingent via la mise à jour des conventions de réservation), et contingent 1 % - la mobilisation d’autres réservataires (intégrer les ménages DALO au sein des accords collectifs) - limiter les recours DALO pour des ménages déjà logés dans le parc social (désignation envisagée si nécessaire) - meilleur partage des données et de l’information : radiation pour attribution sur le SNE, déploiement Syplo....

9 Les perspectives et actions à mener
PPT DRIHL UT juin 2014 Les perspectives et actions à mener Les actions et chantiers envisagés : - négocier un nouvel accord collectif en 2014 - mise à jour des conventions de réservation à achever, et application plus stricte de ces conventions - poursuite du déploiement de Syplo auprès des bailleurs - travail à engager sur le rôle et le fonctionnement des CAL (règlements, formalisation et justification des refus...) - harmonisation des règles de prise en compte des ressources : taux d’effort – reste à vivre... - actions vis à vis des ménages à poursuivre : accompagnement pour ceux qui le nécessitent, rendre caduque le recours en cas de refus illégitime (nécessité de disposer des justificatifs)….

10 Renégociation des ACD Au niveau régional :
PPT DRIHL UT juin 2014 Renégociation des ACD Au niveau régional : Un accord cadre en cours de négociation portant sur : - la définition du public : pris en compte des publics définis dans les PDALPD (y compris les ménages DALO) - un débat sur la définition des critères de ressources - un volume de relogement plus ambitieux - l’engagement de tous les contingents - une labellisation essentiellement à priori Cet accord cadre vise à assurer une harmonisation des pratiques à l’échelle régionale, mais les négociations de chaque accord collectif resteront départementales (permettant une meilleure prise en compte des contextes locaux)

11 Renégociation des ACD Au niveau local :
PPT DRIHL UT juin 2014 Renégociation des ACD Au niveau local : - des réunions AORIF /DRIHL 93 entre juin et septembre portant sur : Bilan du fonctionnement des accords collectifs actuels La définition des publics sur la base des orientations arrêtés dans le PDALPD Les volumes et la répartition des objectifs entre le contingent préfectoral et les autres réservataires, et entre bailleurs Les modalités de mise en œuvre de l’ACD à définir Une signature envisagée avant fin 2014

12 Charte de prévention des expulsions
PPT DRIHL UT juin 2014 Charte de prévention des expulsions L’amélioration des actions de prévention des expulsions locatives fait partie des axes prioritaires du gouvernement (loi ALUR) et du nouveau PDALPD. Objectif du PDALPD : élaborer une nouvelle Charte de prévention (la précédente date de 1999).  3 étapes principales : - Elaboration d’un diagnostic de la situation du département : Diagnostic présenté et validé en comité responsable en 2013 - 4 groupes de travail partenarial permettant de dégager les pistes d’amélioration et propositions des différents partenaires : avril à juin 2014 - rédaction et processus de validation de la charte : 2nd semestre 2014

13 Charte de prévention des expulsions
PPT DRIHL UT juin 2014 Charte de prévention des expulsions Les 4 groupes de travail : Groupe 1 :La phase de l'accès et l'entrée dans les lieu : mardi 8 avril Groupe 2 :La phase de l'impayé naissant jusqu’au Commandement de Payer : 29 avril et 6 mai Groupe 3 :La phase de l'assignation jusqu’au jugement : 22 et 27 mai Groupe 4 :La phase du Commandement de Quitter les lieux à la réquisition du concours d la force publique : 12 et 16 juin Participants : Etat, CG, AORIF, collectivités territoriales, ADIL, CAF, CCAS, associations, banque de France.... Une séance sur le thème de la CCAPEX est prévue le 26 juin pour réfléchir à l’évolution de cette instance.

14 Charte de prévention des expulsions
PPT DRIHL UT juin 2014 Charte de prévention des expulsions Calendrier d’élaboration et de validation du projet : - 1ère version du projet de charte sur la base des orientations à valider ou préciser : juillet septembre - validation des partenaires pour septembre - réunion préfet avec les collectivités territoriales pour fin septembre - présentation au comité responsable du PDALPD de décembre - signature fin 2014