INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS

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1 INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
REUNION D’INFORMATION HEBERGEURS – MARDI 29 NOVEMBRE 2016

2 SOMMAIRE CONTEXTE ET CHIFFRES-CLES
QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR LOCALE ? MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS LA TAXE DEPARTEMENTALE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR ACTEURS ET CIRCUIT DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS CALENDRIER DE LA TAXE DE SEJOUR BOITE A OUTILS DE LA TAXE DE SEJOUR EN BREF CONTACTS

3 CONTEXTE ET CHIFFRES-CLES
Le secteur touristique dans les Bouches-du-Rhône (source Bouches-du-Rhône Tourisme) 8 millions de touristes chaque année dont 7 millions concentrés sur la Métropole Aix-Marseille-Provence 41 millions de nuitées (dont Métropole = 37 millions pour lits) 2,7 milliards d’euros de dépenses cumulées par les visiteurs emplois Et à Gémenos (source Office de Tourisme) Plus de visiteurs en 2015 Près de 90% de clientèle française et 10% de clientèle étrangère (principalement Allemagne, Belgique, Royaume-Uni et Italie) Près de 1000 lits touristiques

4 CONTEXTE ET CHIFFRES-CLES
La Taxe de séjour en France 1/3 des communes appliquent la TDS en France 61% des communes de + de habitants 50 départements ont institué une taxe additionnelle dont certains départements limitrophes aux Bouches-du-Rhône : Vaucluse (1989), Var (2001) La Taxe de séjour dans les Bouches-du-Rhône 53 communes et 2 communautés d’agglomération ont institué la TDS Environ 6,16 millions collectés Taxe additionnelle instituée en 2016 pour entrée en vigueur au 1er janvier 2017

5 QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR LOCALE ?
Repères historiques Instituée en France par la loi du 13 avril 1910 Stations thermales Financement des travaux d’assainissement et d’embellissement nécessaires à l’accueil des personnes en villégiature Appliquée sur les personnes non domiciliées sur la commune et collectée par l’intermédiaire des logeurs, hôteliers ou propriétaires. Principes fondateurs qui se retrouvent très largement dans la législation actuelle Taxe prélevée sur les touristes et destinée à l’embellissement de la commune d’accueil et au développement de projets en faveur du tourisme Rôle de collecteurs reconnu aux logeurs et hôteliers

6 QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR LOCALE ?
Champ d’application actuel élargi Un très grand nombre de communes peut instituer la taxe Les stations classées et communes touristiques Les communes littorales Les communes de montagne Les communes qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, Et toute commune qui réalise des actions de promotion en faveur du tourisme Les hébergements concernés : Hôtels et Palaces, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Villages de vacances, Terrains de camping, Aires de camping-car, Chambres d’hôtes, Ports de plaisance. Les propriétaires hébergeant des personnes à titre gratuit et les propriétaires de résidence secondaire pour laquelle ils acquittent la taxe d’habitation ne sont pas assujettis à la taxe de séjour.

7 QU’EST-CE QUE LA TAXE DE SEJOUR LOCALE ?
Affectation du produit de la taxe Taxe affectée Dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune Repères législatifs Code général des collectivités territoriales, articles L et suivants et R.2333,43 et suivants Code du tourisme, articles L et suivants Article 67 de la loi n° du 29/12/2014 de finances pour 2015 Article 59 de la loi n° du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015 Article 90 de la loi n° du 29/12/2015 de finances pour 2016 Décret n° du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire Délibération du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30/06/2016 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour Délibération n°1 du Conseil municipal de Gémenos du 26/09/2016 portant sur l’institution de la taxe de séjour

8 MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
Délibération n°1 du Conseil municipal de Gémenos du 26/09/2016 portant sur l’institution de la taxe de séjour Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017 Affectation de la taxe : fonctionnement de l’Office de Tourisme, documentation touristique, adhésions aux réseaux : FNOTSI, FROTSI, Bouches-du-Rhône Tourisme (PATIO,GAIA), démarches de labellisation : Station Verte, Villes et Villages fleuris, Tourisme et Handicap, projets de développement touristique en concertation avec les professionnels.

9 MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
Le choix d’une taxe au réel et non forfaitaire, pour toutes les natures d’hébergement proposées à titre onéreux sur le territoire Une taxe calculée à partir de la fréquentation réelle des établissements Une taxe entièrement payée par les touristes : tarif applicable x nb de nuitées x nb de personnes Hébergeur collecteur Période de perception annuelle : du 1er janvier au 31 décembre Tourisme d’affaires important lié à la présence d’hôtels dans le Parc d’activités Fréquentation des randonneurs importante en mi-saison Application de la Taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour au taux de 10% Recouvrée par la commune en même temps que la taxe de séjour Reversée au Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à la fin de la période de perception

10 MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
Barème applicable au 1er janvier 2017 (tarifs par personne et par nuitée) Types d’hébergements Tarif Communal Taxe additionnelle CD 13 Tarif Taxe à prélever Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 3,90 € 0,39 € 4,29 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,90 € 0,29 € 3,19 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 2,00 € 0,20 € 2,20 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 1,40 € 0,14 € 1,54 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,70 € 0,07 € 0,77 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes Chambres d'hôtes Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes 0,50 € 0,05 € 0,55 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,02 € 0,22 €

11 MODALITES D’APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
Barème et correspondances : Pour les hébergements non classés mais labellisés, une correspondance sera établie entre le niveau de leur label et les étoiles. Par exemple : 2 clés, 2 cheminées, 2 épis seront égaux à 2 étoiles Un arrêté communal « arrêté de répartition » viendra préciser la délibération. Il classera chaque hébergement du territoire dans la catégorie correspondante à son niveau de classement, son label, son niveau de services… Exonérations (système simplifié par la loi de finances de 2015) Personnes mineures Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé dans la métropole Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou relogement temporaire Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit quel que soit le nombre d’occupants

12 TAXE DEPARTEMENTALE ADDITIONNELLE A LA TAXE DE SEJOUR
Délibération du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 30/06/2016 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017 Soutenir les collectivités dans leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement liées au tourisme: Accroître qualitativement et quantitativement l’offre Améliorer la qualité de l’accueil, répondre aux besoins des clients Animer et promouvoir la destination de manière efficace Bouches-du-Rhône Tourisme

13 ACTEURS ET CIRCUIT DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
3 acteurs majeurs La Ville de Gémenos, représentée par son Office de Tourisme et son Service des Finances Recense les hébergeurs et constitue le fichier hébergeurs Transmet le formulaire de déclaration de la Taxe de Séjour (TDS) Effectue les relances de déclaration de la TDS Saisit les déclarations de la TDS des hébergeurs Calcule le montant de la TDS due Emet les titres de recette et transmet l’information sur la TDS due au Trésor Public Compare le montant de la TDS perçue et le montant de la TDS due L’hébergeur Collecte la TDS pour le compte de la collectivité auprès des touristes Remplit le formulaire de déclaration de la TDS Transmet le formulaire de déclaration de la TDS rempli avec copie du registre du logeur Reverse le montant de la TDS due Le Trésor Public d’Aubagne Envoie des avis des sommes à payer Perçoit la TDS collectée par les hébergeurs Effectue les relances de paiement Emet un reçu Etablit le récapitulatif de la TDS perçue

14 ACTEURS ET CIRCUIT DE LA TAXE DE SEJOUR A GEMENOS
Circuit de recouvrement de la Taxe de séjour SERVICE FINANCES Ville de Gémenos OFFICE DE TOURISME Ville de Gémenos 3. Etat récapitulatif des sommes à recouvrer au quadrimestre 8. Récapitulatif de la TDS perçue 9. Reversement de la TDS perçue 2. Retour Déclaration TDS mensuelle remplie avec copie registre du logeur 1. Déclaration TDS mensuelle (Relances de déclaration éventuelles) 4. Emission des titres de recettes au quadrimestre HEBERGEUR Hôtels, Gîtes, Chambres d’hôtes, Camping, Résidences TRESOR PUBLIC Trésorerie d’Aubagne 5. Envoi des avis de sommes à payer au quadrimestre 6. Versement de la TDS collectée au quadrimestre 7. Reçu (Relances de paiement éventuelles)

15 CALENDRIER DE LA TAXE DE SEJOUR
Déclaration mensuelle Tous les mois, l’hébergeur devra déposer ou adresser soit par courrier, soit par mail, le formulaire de déclaration mensuelle à : Office de Tourisme de Gémenos Cours Pasteur GEMENOS / TOUS LES MOIS AVANT LE 10 DU MOIS SUIVANT ACCOMPAGNEE DE LA COPIE DU REGISTRE DU LOGEUR Exemple : pour le mois de janvier 2017, transmettre la déclaration mensuelle + copie registre du logeur avant le 10 février 2017 Recouvrement au quadrimestre 3 périodes de recouvrement Avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août Avant le 31 janvier (n+1), pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre Un état récapitulatif sera établi à la fin de chaque période et un titre sera émis. L’hébergeur recevra un Avis des sommes à payer et devra adresser son règlement au Trésor Public d’Aubagne.

16 BOITE A OUTILS DE LA TAXE DE SEJOUR
Affichette Tarifs Obligation pour l’hébergeur d’afficher les tarifs de la taxe de séjour dans l’établissement pour en informer les clients Cf. Modèle affichette hébergeur Déclaration mensuelle A remplir tous les mois et à adresser à : Office de Tourisme Cours Pasteur GEMENOS ou par mail à Cf. Modèle déclaration mensuelle Registre du logeur Bordereau récapitulatif mensuel des nuitées à joindre à la déclaration mensuelle Doit obligatoirement y figurer : Nombre de personnes hébergées Nombre de nuitées Montant de la taxe perçue Motifs d’exonération A noter : aucun élément relatif à l’état civil des personnes hébergées ne doit figurer sur ce document Cf. Modèle registre du logeur

17 EN BREF… Application à partir du 1er janvier 2017
Le rôle de l’hébergeur / collecteur Afficher les tarifs de la taxe de séjour dans son établissement pour l’information des clients Faire figurer sur la facture remise au client le montant de la taxe collectée de façon distincte par rapport aux autres prestations fournies Déclarer tous les mois auprès de la collectivité et reverser le produit de la taxe de séjour au quadrimestre auprès du comptable public Des modèles de documents à votre disposition

18 OFFICE DE TOURISME DE GEMENOS
CONTACTS MAIRIE DE GEMENOS Place du Général de Gaulle 13420 GEMENOS Tél : / Fax : OFFICE DE TOURISME DE GEMENOS Cours Pasteur 13420 GEMENOS Tél : / Fax :