**** Cotonou le 4 novembre 2016

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1 **** Cotonou le 4 novembre 2016
Organisation Non Gouvernementale de Protection des Enfants et de Promotion de la Famille Reconnue d’utilité publique par décret N° du 29 septembre 2004 Siège: Lot 35 Gbodjo, ABOMEY-CALAVI, BENIN L’APPUI DE LA FONDATION REGARD D’AMOUR À L’AMÉLIORATION DE LA GESTION DE L’ÉTAT CIVIL AU BÉNIN **** Cotonou le 4 novembre 2016 Présentation par Claire HOUNGAN AYEMONNA Présidente de la Fondation Regard d’Amour (FRA) Magistrat, Ancienne Ministre Claire Houngan Ayemonna - 8 mars 2014

2 Plan de présentation Introduction Etat des lieux
Quelques recommandations issues de l’étude d’état des lieux Quelques actions menées par la FRA Conclusion Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

3 INTRODUCTION Intérêt de la FRA à une bonne gestion de l’état civil :
Meilleure protection de l’enfant Existence juridique et filiation garanties Chance d’une éducation de base achevée Bénéfice de prestations socio-sanitaires Protection contre travail et mariage précoce Contribution à la préservation et au maintien de la paix en toute période Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

4 ETAT DES LIEUX (1) D’après l’EDSB-IV de , 80% des enfants âgés de moins de cinq ans sont enregistrés à l’état civil contre 60 % en 2006 (EDSB-III) et 70 % en 2001 (EDSB-II) Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

5 ETAT DES LIEUX (2) Parmi les enfants enregistrés à l’état civil en 2006, seulement un enfant sur trois (20 % par rapport à 60 %) dispose d’un acte de naissance. C’est une situation qui persiste avec des disparités en milieu urbain et en milieu rural 2004: Adoption de la Loi N° du 24 août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille, dont le livre I, consacré à l’état civil Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

6 1. ETAT DES LIEUX (3) 2011: Etude d’état des lieux sur les faits d’état civil réalisée par le Ministère de l’Intérieur qui a la charge de l’état civil 2012: Organisation du Forum national sur l’état civil avec beaucoup de recommandations 2015: Adoption du Code de l’enfant, prenant en compte la recommandation relative à l’augmentation du délai de déclaration des naissances et prévoyant des sanctions pour la non déclaration des naissances Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

7 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (1)
Rapprocher les services d’état civil des populations par la création des centres secondaires d’état civil prévus par le Code de Personnes et de la Famille ;  Rendre disponible et vulgariser davantage les dispositions de la loi sur l’état civil, en ciblant tous les acteurs ; Définir une politique claire sur la modernisation de l’état civil, et la centralisation des données à divers niveaux. Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

8 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (2)
Renforcer les ressources humaines en nombre et en qualité au niveau des collectivités territoriales et en particulier des services d’état civil, Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

9 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (3)
Intégrer les indicateurs sur l’enregistrement de naissance dans les mesures de performance des entités décentralisées. Rendre effectivement gratuit, l’obtention des volets N° 1 des actes de naissance ; Renforcer la collaboration entre centres de santé et service d’état civil en vue d’une transmission diligente des fiches de déclaration de naissance Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

10 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (4)
Améliorer le système d’archivage des registres et actes d’état civil ; Poursuivre la sensibilisation des populations sur l’importance de l’enregistrement des faits d’état civil ; Améliorer le système d’approvisionnement des communes en registres de naissance pour anticiper sur les ruptures de stock. Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

11 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (5)
Renforcer la coordination des actions et approches en ce qui concerne l’appui aux mairies dans le secteur de l’état Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

12 2. QUELQUES RECOMMANDATIONS (6)
Mobiliser les populations afin de susciter la déclaration des faits d’état civil  Mobiliser les ressources pour accompagner le processus de la réforme de l’état civil engagé par le gouvernement du Bénin Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

13 3. QUELQUES ACTIONS MENÉES PAR LA FRA (1)
Organisation d’un colloque sous-régional d’échanges sur les faits d’état civil Formation de divers acteurs notamment agents d’état civil et agents de santé Appui des centres d’état civil avec des relais communautaires pour la mise à jour des registres de naissance Appui en matériels de travail tels que registres d’état civil, fournitures de bureaux, ordinateurs, machines à écrire, armoires de rangement Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

14 3. QUELQUES ACTIONS MENÉES PAR LA FRA (2)
Réalisation : d’un manuel pratique d’information sur l’enregistrement des faits d’état civil et d’un guide du mariage, mis à disposition des agents d’état civil d’émissions radiophoniques et télévisuelles de communication sur les faits d’état civil de spots de sensibilisation des populations sur l’importance de l’enregistrement des faits d’état civil Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

15 3. QUELQUES ACTIONS MENÉES PAR LA FRA (3)
Appui à l’enregistrement de naissances de 2010 à 2016 dans les communes de Toffo et So-Ava Appui à la remise aux parents de actes de naissances en souffrance dans les centres d’état civil de la Commune de Toffo au profit des enfants de moins de 10 ans, Organisation en 2015 et 2016 de 18 audiences foraines ayant permis la délivrance à 1001 écoliers des classes de CE2 et CM1 ne possédant pas d’actes de naissance dans la commune de Toffo Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

16 3. QUELQUES ACTIONS MENÉES PAR LA FRA (4)
Plaidoyer pour l’augmentation du délai d’enregistrement des naissances ce qui a été pris en compte dans le code de l’enfant l’enregistrement obligatoire, systématique et gratuit de tous les enfants à l’état civil dès la naissance une bonne gestion de l’état civil au Bénin Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

17 CONCLUSION (1) L’enregistrement des faits d’état civil est aujourd’hui une question de développement et aucune collectivité territoriale ne peut élaborer une bonne politique de développement en continuant d’ignorer la nécessaire question d’une gestion de l’état civil La bonne gestion de l’état civil devrait désormais faire partie des indicateurs de sécurité des personnes et des biens, de développement et de bonne gouvernance à la base Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin

18 CONCLUSION (2) Intervention de la Fondation Regard d'Amour aux assises de coopération décentralisée Nov 2016 au Bénin