Révision des restrictions à l’investissement

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1 Révision des restrictions à l’investissement
République Tunisienne Ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération Internationale Révision des restrictions à l’investissement Dans le cadre de la nouvelle loi d’investissement Juin 2017

2 Accès au marché-Cadre General. Travaux en cours Rôle de l’UGPO.
Ordre du jour Accès au marché-Cadre General. Travaux en cours Rôle de l’UGPO. Etat d’avancement.

3 Révision des restrictions à l’investissement
- Accès au marché-Cadre General La révision des restrictions à l’investissement, s’est traduite dans la nouvelle loi d’investissement par les principes suivants: L’investissement est libre, Une liste négative des autorisations sera fixée fin septembre, Toute autorisation doit avoir un délais fixe; Tout refus doit être motivé, La non réponse au delà des délais vaut autorisation,

4 Révision des restrictions à l’investissement
- Accès au marché/Cadre General Suppression de toute autorisation au niveau de la loi, et suppression de l’autorisation de la commission supérieure de l’investissement pour un certain nombre d’activités de services non totalement exportatrices sauf stipulation dans les textes sectoriels y afférents, L’emploi des compétences étrangères peut atteindre 30% des cadres de l’entreprise pendant les 3 premières années et 10% des cadres a partir de la 4éme année avec le maintient de 4 cadres dans tous les cas, Liberté d’acquisition des biens immobiliers non agricoles nécessaires à la réalisation d’un investissement pour Les investisseurs étrangers, L’Objectif Amélioration du climat des affaires, Amélioration du pouvoir compétitif de l’économie tunisienne .

5 Révision des restrictions à l’investissement
- Travaux en cours- ROLE DE L’UGPO Création d’Une unité de gestion par objectifs pour la révision des autorisations relatives aux activités économiques, : Première Phase: s’étale sur une année a compter de la date d’entrée en vigueur du décret et comprend: Une évaluation des textes juridiques et règlementaires relatifs à l’exercice des activités économiques soumises à autorisations, Elaboration et publication fin septembre 2017 des listes fixant: Les activités soumises à autorisation et les autorisations nécessaires pour l’exercice d’activités économiques: les délais; les procédures ; les conditions d’octrois, Les activités exceptées du principe du silence,

6 Révision des restrictions à l’investissement
- Travaux en cours- Clôture de la première phase: élaboration d’un rapport comprenant un programme de suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges et des recommandations de simplification des procédures d’octroi de ces autorisations, Deuxième Phase: s’étale sur deux années et comprend: Exécution du programme de simplification des procédures d’octroi des autorisations, leur suppression ou leur remplacement par des cahiers des charges conformément au calendrier fixé lors de la première phase, et en tenant compte des exigences relatives à : La sécurité et de la défense nationales, La rationalisation des subventions , La préservation des ressources naturelles et du patrimoine culturel,

7 Révision des restrictions à l’investissement
- Travaux en cours- La protection de l’environnement, La santé, Elaboration des textes juridiques et réglementaires relatifs à la suppression des autorisations ou leur remplacement par des cahiers des charges en coordination avec les structures administratives, Révision et actualisation des cahiers des charges existants relatifs à l’exercice des activités économiques Clôture de la deuxième phase: élaboration d’un guide des autorisations et des cahiers des charges pour l’ensemble des activités économiques, précisant: la procédure de leurs octrois, les documents demandés, les structures chargées de leurs octrois , les délais de réponse ,

8 Révision des restrictions à l’investissement
- Travaux en cours- Etat d’avancement des travaux de l’unité de gestion par objectifs :  L’UGP a démarré ses travaux, un comité de pilotage interministériel présidé par le ministre chargé de l’investissement est chargé du suivi et de l’évaluation des travaux de l’UGP , Une série de réunions avec les ministères et structures intervenants dans le processus d’investissement a permis à l’unité de gestion de dégager une liste de 200 autorisations reparties entre 17 ministères, d’autres réunions sont encore programmées, L’analyse des textes juridiques et règlementaires montre que certaines activités sont ,encore soumises à l’autorisation du nouveau conseil Supérieur de l’investissement en vertu de textes sectoriels encore en vigueur tel que : Transport routier public des voyageurs, Transport terrestre des marchandises, Promotion immobilière,

9 Révision des restrictions a l’investissement
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