Politiques sociales 2015 Journée 2 15 janvier 2015 1. Les retraites.

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1 Politiques sociales 2015 Journée 2 15 janvier Les retraites

2 Retraites: un enjeu pour le 21ème siècle
Systèmes de retraite performants: grande conquête du 20ème siècle Attachement très fort de la population Difficultés de financement dues au vieillissement démographique Persistance (accroissement?) des inégalités

3 Proportion de la population âgé de 65 ans et plus
Source: OECD.Stat, visited

4 Rapport de dépendence (65+/15-64)
Source: OECD.Stat

5 Dépenses pour les retraite en pourcent du PIB, 2011
Source: OECD.Stat, visited

6 Evolution des dépenses pour les retraites dans trois pays (% PIB)
Source: OECD.Stat, visited

7 Le système de trois piliers
03/12/2017 Le système de trois piliers Inscrit dans la constitution (depuis 1972) Se base su une “division du travail” entre Etat, employeur et secteur privé Plutôt efficace en termes de prévention de la pauvreté Perspectives d’avenir relativement favorables Le triomphe du bon sens ? (Banque Mondiale)

8 Les éléments du système
03/12/2017 Les éléments du système AVS: rente de base universelle et redistributive Pas de plafond pour les cotisations Rentes varient du simple au double Les prestations complémentaires Affiliation obligatoire à une caisse de pensions à partir de frs/mois (2015, abaissé en 2005) Minimum LPP garanti par la loi Déductions fiscales pour la prévoyance surobligatoire et individuelle

9 Le système des trois piliers

10 L’AVS: quelques chiffres
Financement: 80% cotisations (8,4% du salaire) 16% Confédération (y c. TVA) 4 % cantons Budget 2013 Recettes 41 mia Dépenses 40 mia Prestations Age de la retraite: 65/64 Anticipation/ajournement: 63/ Rentes complètes en 2015 (44/43 année de cot.): Frs/mois Réd. d’env 2% pour chaque année manquante

11 Le 2ème pilier (situation en 2015)
La LPP garantit un minimum. Chaque caisse est libre d’offrir plus Le minimum LPP peut être considéré comme un test Le minimum LPP est calculé sur la base de trois paramètres: Bonifications de vieillesse Un taux d’intérêt minimal (1.75 en 2014 et 2015) Un taux de conversion = 6.8%

12 Bonifications de vieillesse

13 Autres règles (situation en 2015)
Les bonifications de vieillesse sont appliquées au “salaire coordonné” (24’675-84’600 Frs/an) L’employeur doit payer au moins 50% des cotisations Pas d’indexation automatique des prestations Les caisses de pensions sont des entités juridiques distinctes de l’employeur, et sont gérées de manière paritaire

14 La pauvreté chez les personnes âgées en Suisse
2007 2010 2011 2012 2013 At risk of poverty, aged 65 and over 26.0 27.6 28.1 29.9 29.5 At risk of poverty, 65-74 23.6 24.7 24.5 23.7 24.2 At risk of poverty, aged 75 and over 30.5 32.6 34.2 39.6 37.8 At risk of poverty, women aged 65 and over 27.5 31.5 34.5 32.9 Severe material deprivation, 65 and over 2.3 1.7 1.0 0.8 Median relative income of older people (65+) 0.84 0.80 0.78 0.77 At risk of poverty : < 60% of equivalent median income Source: Eurostat (based on SILC data)

15 La situation économique des personnes âgées
Etude mandaté par l’OFAS, réalisé par le Philippe Wanner, de l’Université de Genève Sur la base de données fiscales, tient compte du revenu et de la fortune Etude dans cinq cantons: AR, NE, SG, VS, ZH

16 L’évolution de la situation économique des retraités
Source: Wanner et al. 2008

17 Le rôle grandissant du 2e pilier
Source: Wanner et al. 2008

18 Le risque de disposer de “faibles ressources financières” en fonction de l’âge
Source: Wanner et al. 2008

19 Le systèmes de trois piliers en Suisse: conclusion
03/12/2017 Le systèmes de trois piliers en Suisse: conclusion Une bonne protection, notamment grâce aux PC Problèmes de financement limités (?) Un taux de non recours aux PC probablement important Des inégalités importantes au niveau du 2ème pilier

20 Incidence de la préretraite en fonction du capital de prévoyance 2ème pillier
Source: IDAForAlt,

21 Réformer les systèmes de retraite
Problèmes de financement du fait du vieillissement démographique Fortes résistance de la part de la population Difficile de développer des solution sans perdants, du moins dans le court terme

22 Pierson (1994): les réformes « en cachette »
La popularité des réforme des retraites fait que les seules réformes possibles sont celles peu visibles: Modification de formules compliquées Retardement de l’entré en vigueur de la réforme Mécanismes autoadaptatifs (facteur démographique) Compromis complexes, peu lisibles pour le public Impossible de mener une réforme réductrice de manière explicite (pas de soutien suffisant)

23 03/12/2017 Exemple: durée de la période “phasing in” de queqlues réformes des retraites Year of reform Full implementation Time lag France 1993 2004 11 2003 2020 17 Germany 1989 2012 23 1999 2025 ca. 26 ca. 2006 2029 24 Italy 1992 2032 40 1995 2035 Source: Bonoli, Palier 2007

24 Une voie plus vertueuse?
Des réformes basées sur un « échange politique » Encouragements à rester sur le marché du travail (volontairement) Des réformes radicales mais basées sur des principes d’équité largement acceptés. Exemples: Suède 1995 Italie 1995

25 Incitations à différer le départ en retraite
France: Surcôte. Pour chaque année d’activité après 60 ans, supplément de 3 % Italie: Superbonus. En cas de renonciation au départ anticipé, versement du salaire brut.

26 Le superbonus italien: un succès mitigé
Source: Marano 2005

27 Incitations à différer le départ en retraite - Finlande
Taux d’annuité ou de rendement (% du salaire de référence par année de cotisation) 18-52 ans: 1,5 53-62 ans: 1,9 63 – 68: 4,5 Concrètement, quelqu’un qui a commencé à travailler à 25 ans aurait droit à une rente égale à : à 62 ans: 57% à 65 ans: 66% à 68 ans: 80% du salaire de référence

28 Vers une retraite à la carte?
Suppression de la notion d’âge de la retraite ordinaire Italie, Lettonie, Pologne, Suède Possibilité de prendre une retraite à temps partiel Danemark, Finlande, France, Allemagne, Espagne, Suède

29 La réforme prévoyance 2020 11ème révision de l’AVS: rejetée par les votants en 2004 Abaissement du taux de conversion LPP, rejeté par les votants en 2010 11ème révision de l’AVS bis rejetée au parlement en 2010 Réforme globale du 1er et 2ème piliers Un seul acte législatif qui modifierait également la Constitution: la réforme entre en vigueur seulement si la modification constitutionnelle est acceptée (mais serait encore soumise au référendum facultatif).

30 Les finances de l’AVS: projection jusqu’à 2030
Perspectives financières de l’AVS Les finances de l’AVS: projection jusqu’à 2030 Haut: +50’000 migrants, salaires +1,5%; Moyen: + 40’000 et 1%; bas: +30’000 et 0,5% Source: OFAS, Perspectives de l’AVS 2012 Note: Scénario moyen OFS: +22’500 migrants par an

31 Allongement de l'espérance de vie LPP
Source: Conseil fédéral (2014) Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19 Novembre Berne.

32 Les principales mesures proposées - AVS (Message du 19 Novembre 2014)
Age de «référence» à 65 ans pour hommes et femmes Retraite possible, aussi à temps partiel, entre 62 et 70 (avec adaptation actuarielle) Relèvement de la TVA de 1,5 ppc, entièrement affectés à l’AVS (changement de la constitution) Rente anticipée plus avantageuse pour les bas revenus ayant commencé à cotiser avant 20 ans (plusieurs conditions doivent être remplies) Mécanisme d’adaptation automatique

33 Mécanisme automatique dans l’AVS
S’il apparaît que les avoirs du fonds de compensation vont descendre en dessous de 70% des dépenses annuelles, le Conseil fédéral propose des mesures Si le fonds passe en dessous de 70% pendant deux années consécutives et le déficit est supérieur à 3% des dépenses, entrée en vigueur des mesures suivantes: Augmentation de 1 ppc des cotisations AVS Suspension de l’indexation des rentes

34 Les principales mesures proposées - LPP (Message du 19 Novembre 2014)
Abaissement du taux de conversion de 6.8% à 6.0% Suppression de la déduction de coordination (augmentation du salaire assuré) Abaissement des bonifications de vieillesse, surtout pour les travailleurs âgés Augmentation de la quote-part minimale des bénéfices devant être reversée aux assurés de 90% à 92% Abaissement du seuil d’accès à 14’000 Frs/an

35 Réduction des bonifications de vieillesse
Source: Conseil fédéral (2014) Message concernant la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 du 19 Novembre Berne.

36 Quels principes d’équité pour guider une réforme de retraite?
Equité intergénérationnelle Equité par rapport à la pénibilité du travail effectué Equité par rapport au nombre d’enfants Equité par rapport à l’espérance de vie

37 Réformer les retraites: l’équité intergénérationnelle selon Musgrave
Principe de Musgrave: le vieillissement démographique ne dois pas modifier les positions relatives de retraités et actifs Le rapport entre le revenu net des retraités et le revenu net des actifs doit rester constant Cet objectif doit être atteint en ajustant les taux de cotisation et le montant des prestations lorsque la population vieillit Sources: Esping-Andersen, Myles 2005; Musgrave 1986

38 Equité par rapport à la pénibilité du travail. Une pondération sociale?
Allemagne: relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans mais maintien à 65 avec 45 années de cotisations France: prise en compte de la durée de la vie active Italie, France: prise en compte des travaux pénibles

39 Italie: prise en compte des travaux pénibles
Une année passée dans un travail pénible donne droit à 14 mois de cotisations La liste des travaux pénibles doit être établie par les partenaires sociaux Jusqu’à présent, critères (entre autre): L’espérance de vie à l’âge de la retraite de la catégorie La fréquence des accidents L’absence de possibilité de prévention Activités (entre autre): travaux dans des tunnels ou des mines ; travaux avec exposition à hautes températures ; travaux en relation avec l’amiante.

40 Plus d’équité entre parents et personnes sans enfants
03/12/2017 Plus d’équité entre parents et personnes sans enfants 10ème révision de l’AVS: introduit le bonus éducatif Pourrait-on aller plus loin? En Allemagne, selon la Court constitutionnelle: « L’éducation des enfants, dans la mesure où elle contribue à la durabilité des systèmes de retraite financés en répartition, doit être considérée comme équivalente au payement de cotisation » Décision BvR 1629/94 du 3 avril 2001 Principe appliqué à l’assurance soins de longue durée: le personnes sans enfants payent 0,25% de plus Décision BvR 1629/94 du 3 avril 2001

41 Equité par rapport a l’espérance de vie
Prise en compte de l’espérance de vie individuelle dans la calcul du taux de conversion. Ex. Grande Bretagne: marché des «annuity rates» Directive européenne, «unisex annuity rates» Prise en compte de: Etat de santé Être fumeur Postcode Exemple: taux de conversion à 65 ans Non fumeur: 5,906 Fumeur: 6,904