de la Direction Fiscale Groupe Groupama

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Comment accompagner le dirigeant dans la transmission de son entreprise Présentation réalisée par Caroline Fillion de la Direction Fiscale Groupe Groupama

 Pour vous aider à accompagner vos clients, notre objectif
aujourd’hui est d’identifier :  Les points de vigilance pour aborder le sujet avec le dirigeant  Une manière d’accompagner le chef d’entreprise qui souhaite transmettre dans le cadre familial  Une manière d’accompagner le chef d’entreprise qui souhaite vendre  Une manière d’accompagner le dirigeant après la transmission

Déroulé de l’intervention
1/ Propos Introductifs 2/ Accompagner le dirigeant pour préparer et transmettre son entreprise 3/ Accompagner le dirigeant après la transmission de son entreprise

1/ Propos introductifs  Enjeux de la transmission d’entreprise  Points de vigilance pour aborder le sujet avec votre client

Enjeux de la transmission d’entreprise
 La transmission d’entreprise : demain vos clients seront concernés  entreprises réalisent un CA inférieur à K€  75% d’entre elles sont des entreprises familiales  50% des PME seront transmises dans les 10 prochaines années, ce qui représente au total entreprises  chefs d’entreprise ont plus de 60 ans

Enjeux de la transmission d’entreprise
 La transmission d’entreprise : demain vos clients seront concernés  Seul 60 % des chefs d’entreprise ont organisé leur succession  Pour le chef d’entreprise, la transmission d’entreprise est un sujet tabou  Il faut prévoir entre 5 et 10 ans pour préparer une transmission d’entreprise  10% des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal préparée

1/ Propos introductifs  Enjeux de la transmission d’entreprise  Points de vigilance pour aborder le sujet avec votre client

Points de vigilance pour aborder le sujet avec votre client
 Contraintes de la transmission  Décès  Conjoncture  Temps  Partenaire  Compétence  Salarié  Législation  Coût

 Ses objectifs  Pérenniser l’entreprise et la transmettre à la personne de son choix  Maintenir son niveau de vie  Partager équitablement entre les héritiers  Éviter les conflits familiaux  Minimiser la facture fiscale  Permettre au successeur de régler les droits de successions

 Aspects psychologiques  Transmettre c’est donner ou vendre son entreprise  Transmettre c’est passer le flambeau, perdre son pouvoir  Une PME est une entreprise d’hommes. La confiance des clients, fournisseurs ou banquiers sont difficilement transmissibles

 Aspects psychologiques : Questions à poser à vos clients  Est-il prêt à transmettre ?  A qui transmettre l’entreprise ?  Les enfants ont-ils la capacité de reprendre ?  Quand transmettre ?  Quelle évaluation pour l’entreprise ?

 Les éléments à ne pas oublier  Bien connaître l’entreprise à céder, son dirigeant, son environnement  Chef d’entreprise n’est plus couvert par les contrats de la société  Majorité des capitaux décès est souscrite par l’entreprise, lors de la transmission ou de la retraite le patrimoine se retrouve sans protection. Un contrat vie entière permet de palier à cela  Penser à anticiper le passif social (IFC)

Propos introductifs : conclusion
 Transmission d’entreprise : mission où vous êtes reconnu comme un acteur légitime  91 % des chefs d’entreprise estiment que l’expert-comptable est un partenaire important pour conseiller et accompagner la transmission*  90% des chefs d’entreprise estiment qu’on peut aller voir l ’expert-comptable en toute confidentialité pour un projet de cession*  75% des dirigeants considèrent que leur expert-comptable est bien placé pour les aider dans la gestion sociale et patrimoniale de leur entreprise** **Étude IFOP Juin 2008 *Source Sondage IFOP d’Août 2003

2/ Accompagner le dirigeant pour préparer et transmettre son entreprise  Transmission subie  Transmission organisée

Transmission subie  Contrainte : Le décès prématuré
 Qui recueille le bien professionnel ?  Quel est le coût de cette transmission ? Couverture du risque décès du chef d’entreprise Contrat homme clé pour la pérennité de l’entreprise (Extension aux contrats d ’assurance «homme-clé» du champ d’application du régime optionnel d’étalement sur 5 ans) contrat de prévoyance permettant

Qui recueille le bien professionnel ?
 Dévolution légale : aucune volonté exprimée par le défunt  Droits des héritiers en l’absence de conjoint survivant :  Les proches parents appelés à hériter sont classés par ordres, chaque ordre primant sur les autres : Ordre 1 Enfants et descendants Ordre 2 Père et mère (ascendants privilégiés) et Frères et sœurs et leurs descendants (descendants privilégiés) Ordre 3 Ascendants autres que père et mère (grands-parents/aïeux) Ordre 4 Collatéraux ordinaires : cousins/cousines

 Dévolution légale : aucune volonté exprimée par le défunt  Droits des héritiers en l’absence de conjoint : Le défunt a pour héritiers : Les héritiers recevront : Ses Enfants 100% Ses Père et Mère et Frères et Sœurs Père = 25% Mère = 25% Frères/Sœurs = 50% Son Père ou sa Mère Père ou Mère = 25% Frères/Sœurs = 75% Son Père et sa Mère Père = 50% Mère = 50% Père ou Mère= 100% Ses Frères et Sœurs Frères/Sœurs = 100%

 Dévolution légale : aucune volonté exprimée par le défunt  Droits des héritiers en présence de conjoint survivant : Le défunt a pour héritiers : Le conjoint recevra : Enfants communs ¼ en PP ou 100% usufruit Enfants non communs ¼ en PP* Son père & sa mère ½ en PP Son père ou sa mère ¾ en PP Ses frères et soeurs 100% PP sauf la ½ « des biens de famille » Tout autre personne 100% en PP

 Dévolution légale : aucune volonté exprimée par le défunt  Droits du conjoint survivant sur le logement familial : Droit de jouissance gratuite pendant un an (mesure d’ordre public) 1 an Droit viager d’usage et d’habitation (option au choix du conjoint survivant) Droit de jouissance gratuite pendant un an : Si le conjoint occupait le logement à titre de résidence principale au jour du décès, Si logement était loué, la succession doit, durant un an, rembourser au conjoint les loyers. Droit viager d’usage et d’habitation : Le conjoint peut manifester sa volonté, au cours de la 1ère année suivant le décès, de bénéficier d’un droit d’habitation et d’usage sur le logement qu’il occupait à titre d’habitation principale. Valeur des droits d’usage et d’habitation = 60% de l’usufruit Ces droits sont imputés sur les droits de successions.

 Dévolution volontaire : volonté exprimée par le défunt  Donation au dernier vivant :  Donation entre époux qui prend effet au jour du décès du donateur obligatoirement passé devant notaire  Le conjoint a le choix entre trois options :  100% en usufruit  ¼ en PP ¾ en usufruit  Quotité disponible qui est fonction du nombre d’enfants : Nombre d’enfants Quotité disponible 1 ½ PP 2 1/3 PP 3 ou plus ¼ PP

 Dévolution volontaire : volonté exprimée par le défunt  Donation au dernier vivant : Intérêt de la donation au dernier vivant  Dans la majorité des cas, la donation au dernier vivant permet d’accroître les droits du conjoint :  Permet à l’époux ayant des enfants d’un autre lit de laisser à son conjoint l’usufruit de toute sa succession  Si moins de trois enfants : elle offre au conjoint survivant une quotité en PP supérieure à celle prévue par la loi qui reste fixe à ¼ quelque soit le nombre d’enfants  Permet de cumuler des droits en PP et des droits en usufruit  Faculté de cantonnement Depuis le 01/01/2007, le conjoint à la possibilité de renoncer à une partie de ses droits au profit des autres successibles. Sur le plan fiscal, cette renonciation n’est pas considérée comme une donation. Les autres successibles sont taxés sur ce qu’ils reçoivent au tarif applicable en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. Exemple : M. T décède, ses héritiers sont son conjoint et son fils. L’actif successoral est composé d’une résidence principale et d’une résidence secondaire. Une donation entre époux avait été réalisée. Mme opte pour 100% en usufruit. Avec la nouvelle loi elle peut cantonner son usufruit à la résidence principale et renoncer à l’usufruit sur la résidence secondaire. Son fils recevra la NP de la RP et la PP de la RS*. *NP = Nue propriété - RP = résidence principale - PP = pleine propriété - RS = résidence secondaire

Transmission subie  Contrainte : Le décès prématuré
 Qui recueille le bien professionnel ?  Quel est le coût de cette transmission ? Couverture du risque décès du chef d’entreprise Contrat homme clé pour la pérennité de l’entreprise (Extension aux contrats d ’assurance «homme-clé» du champ d’application du régime optionnel d’étalement sur 5 ans) contrat de prévoyance permettant

Quel est le coût de cette transmission ?
 Abattements applicables en cas de décès :  Après abattement un barème d'imposition progressif peut être appliqué Héritiers Abattements Conjoint survivant Plus de droits Partenaires Pacsés Descendants € Neveu et nièce 7 849 € Frères et sœurs €* *exonération totale des droits de succession s’applique à la triple condition, qu’il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de 50 ans ou atteint d’une infirmité et domicilié avec le défunt depuis 5 ans.

 Abattements applicables en cas de donation :  Après abattement un barème d'imposition progressif peut être appliqué Gratifiés Abattements Conjoint € Partenaires Pacsés Descendants € Frères et sœurs € Neveu et nièce 7 849 € Exonération permanente unique de droits pour les dons en numéraire à hauteur de € par bénéficiaire, à condition que le gratifié ait plus de 18 ans et que le disposant soit âgé de moins de ans 65 ans en cas de donation à un enfant ou un neveu/nièce ou moins de 80 ans en cas de donation à un enfant, un arrière petits-enfants, un arrière-petit-enfant ou un petit neveu/nièce

Tarif de donation applicable entre personnes mariées et entre partenaires d’un PACS Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N’excédant pas € 5 Comprise entre 7 953 € et 15 697 € 10 Comprise entre 15 697 € et € 15 Comprise entre € et € 20 Comprise entre et 889 514 € 30 Comprise entre € et 1 779 029 € 35 Au-delà de 1 € 40 Tarif des droits de succession et donation en ligne directe (enfants, petits-enfants) Fraction de part nette taxable Tarif applicable (en %) N’excédant pas 7 953€ 5 Comprise entre 7 953 € et 11 930 € 10 Comprise entre 11 930 € et 15 697 € 15 Comprise entre 15 697 € et € 20 Comprise entre € et € 30 Comprise entre € et 1 7 79 029€ 35 Au-delà de 1 € 40

Transmission subie : conclusion
 Penser à anticiper la transmission subie :  du chef d’entreprise  de son conjoint  d’un associé Couverture du risque décès du chef d’entreprise Contrat homme clé pour la pérennité de l’entreprise (Extension aux contrats d ’assurance «homme-clé» du champ d’application du régime optionnel d’étalement sur 5 ans) contrat de prévoyance permettant

 Penser à anticiper la transmission subie du chef d’entreprise :  Couverture du risque décès du chef d’entreprise :  Contrat homme clé pour la pérennité de l’entreprise (Extension aux contrats d ’assurance «homme-clé» du champ d’application du régime optionnel d’étalement sur 5 ans)  Contrat de prévoyance permettant à la famille le maintien du niveau de vie et la couverture des droits de succession

 Penser à anticiper la transmission subie de son conjoint :  Couverture du risque décès du conjoint du chef d’entreprise (cté légale) :  Si l’entreprise a été créée ou acquise avec des fonds communs pendant le mariage, l’entreprise est un bien commun  Contrat de prévoyance couvrant le décès du conjoint

 Penser à anticiper la transmission subie d’un associé :  Couverture du risque décès de l’un des associés :  Prévoir un contrat de prévoyance couvrant le décès de l’associé afin de permettre le rachat de ses parts (notamment en présence d’une clause d’agrément)

2/ Accompagner le dirigeant pour préparer et transmettre son entreprise  Transmission subie  Transmission organisée

Transmission organisée
 Les outils fiscaux et civils pour optimiser et préparer la transmission familiale  Engagement Collectif de Conservation des Titres  Donations consenties au personnel  Paiement différé et fractionné  Donation partage  RAAR  Mandat Posthume  Compte courant

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  En cas de succession et de donation en PP et NP : abattement de 75% de la valeur de l’entreprise  Conditions : obligation de conserver les titres  Concerne :  parts ou actions de sociétés  entreprises individuelles Peu importe la qualité du bénéficiaire de la donation ou de la succession ( membre de la famille ou non)

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  Principe : nécessité d’un engagement écrit au préalable  Engagement de conservation des titres par le chef d’entreprise et ses associés (2 ans)  Engagement doit porter sur 20 % des titres si société cotée ou sur 34 % des titres si société non cotée  Abattement s’applique sur les titres ayant fait l’objet de l’engagement

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  Exceptions :  Engagement réputé acquis > L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins par une même personne et son conjoint dépassent les seuils prévus. Cette personne ou son conjoint doit exercer depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale. > Réputé acquis en cas de détention minimum requis par le disposant  Pacte post morten : possible de le conclure après le décès

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  Engagement individuel :  Les héritiers ou donataires doivent prendre l’engagement de conserver les titres (4 ans)  Un des héritiers ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement de conservation des titres doit exercer pendant trois ans une fonction de direction ou son activité principale

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  En cas de donation avec réserve d’usufruit :  Droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices  Pas de cumul avec les réductions de droits en cas de réserve d’usufruit  En cas de non respect des engagements il faudra :  Rembourser l’exonération consentie  Un intérêt de retard de 0,40% par mois est appliqué

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement individuel en cas d’apport des titres à une société :  Possibilité d’apport mixte rémunéré :  Par l’attribution de titres  Par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple (prise en charge d’un passif incombant à l’apporteur)

 Engagement Collectif de Conservation des Titres :  Non remise en cause de l’exonération en cas de non respect de l’engagement individuel en cas d’apport des titres à une société :  Objectifs :  Favoriser la transmission d’entreprises familiales l lorsqu’elle constitue le principal actif du dirigeant  L’enfant repreneur peut apporter les titres reçus à un holding avec prise en charge, par le holding, du montant de l’emprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et soeurs

 Exemple : cas BARREAU  M. Barreau a créé sa société « SA Barreau » il y a 15 ans.  Il a 45 ans, il est veuf est à quatre enfants : 16, 8, 6 et 2 ans  Patrimoine Privée :  RS à Bordeaux : €  PEA : €  SCI les Iris : €  Patrimoine professionnel : €  Calculez le montant des droits de succession à payer sans la signature d ’un pacte d’actionnaire.  Calculer le montant des droits de succession à payer avec la signature d ’un pacte d’actionnaire.  Que préconisez vous pour ce client ?

 Exemple : cas BARREAU  Calculez le montant des droits de succession à payer sans la signature d ’un pacte d’actionnaire  Montant des droits de succession à payer sans la signature d’un pacte d’actionnaire  Masse de calcul :  Par enfant : – = € (application du barème)  Droits par enfant €  Droits pour les 4 enfants : €

 Exemple : cas BARREAU  Calculer le montant des droits de succession à payer avec la signature d’un pacte d’actionnaire  Masse de calcul :  Par enfant : – = € (application du barème)  Droits par enfant : €  Droits pour les 4 enfants : €

 Exemple : cas BARREAU  Que préconisez vous pour ce client ?  Un an plus tard, M. Barreau vous consulte.  Il souhaite se remarier et vous interroge sur les conséquences patrimoniales de ce mariage et les conséquences en cas de décès.  Il vous interroge également sur l’opportunité de faire une DDV ?

 Donations consenties au personnel :  Abattement de €  Fonds de commerce, fonds artisanaux, clientèles  Successions sont exclues de ce dispositif  Bénéficiaires doivent être titulaires d’un contrat de travail depuis deux ans et exercer une fonction à plein temps ou être titulaires d’un contrat d’apprentissage. Donataires doivent poursuivre l’activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant 5 ans  Non-respect de l’une des conditions entraîne le paiement des droits avec les intérêts de retard  Il n’est pas possible de cumuler cette exonération et de bénéficier de l’abattement des 75 %

 Régime du paiement différé et fractionné : Le paiement des droits de mutation peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné sur 10 ans Conditions : Conserver les titres jusqu’à la fin du paiement des droits Garanties : nantissements Intérêt légal est appliqué (3,79 %) (Taux réduit des 2/3 quand plus du tiers de l’entreprise est transmis)

 Régime du paiement différé et fractionné : N° Date exigibilité Somme à payer 1 1/1/N+1 Intérêts 2 1/1/N+2 3 1/1/N+3 4 1/1/N+4 5 1/1/N+5 1/21des droits +Intérêts 30/6/N+5 1/1/N+6 30/6/N+6 1/1/N+7 6 30/6/N+7 7 1/1/N+8 8 30/6/N+8 9 1/1/N+9 10 30/6/N+9 N° Date exigibilité Somme à payer 11 1/1/N+10 1/21des droits +Intérêts 12 30/6/N+10 13 1/1/N+11 14 30/6/N+11 15 1/1/N+12 16 30/6/N+12 17 1/1/N+13 18 30/6/N+13 19 1/1/N+14 20 30/6/N+14 21 1/1/N+15

 Donation Partage :  Acte par lequel les parents font donation à leurs enfants de tout ou partie de leurs biens en opérant le partage de ces biens  Une donation partage peut prévoir une répartition inégale entre les héritiers  S’il s’agit d’une donation-partage, la valeur des biens donnés au jour du décès sera celle qui aura été fixée au jour de la donation  Dans le cadre d’une donation simple, c’est la valeur au jour de l’ouverture de la succession qui prévaut

 Régime fiscal des donations :  Abattements :  € entre époux  € entre parents et enfants  Compteur des abattements est remis à zéro tous les six ans  Barème = droits de succession  Réduction de la base imposable en cas de réserve d’usufruit  Exonération permanente unique de droits pour les dons en numéraire à hauteur de € par bénéficiaire, à condition que le gratifié ait plus de 18 ans et que le disposant soit âgé de moins de ans 65 ans en cas de donation à un enfant ou un neveu/nièce ou moins de 80 ans en cas de donation à un enfant, un arrière petits-enfants, un arrière-petit-enfant ou un petit neveu/nièce.

 Régime fiscal des donations :  Réductions de droits : Réduction de droits pour les donations réalisées à compter du 01/01/06 Age du donateur < 70 ans de 70 à 80 ans > 80 ans Donation en PP ou US 50% 30% Rien Donation en NP 35% 10%

 Depuis le 01/01/2007, il est possible de réaliser une donation partage au profit :  Des héritiers présomptifs (personne qui a vocation à hériter en cas de décès, ex : neveux, nièces)  Des descendants de générations différentes ( petits- enfants, arrière-petits-enfants). La taxation est établie en fonction du lien de parenté entre le donateur et les personnes alloties (abattement et barème)  De membres de la famille recomposée :  Les parents peuvent répartir leurs biens entre leurs enfants communs et les enfants non communs  L’enfant non commun peut être alloti de son parent en biens propres ou en biens communs. Pour les biens communs, l’autre époux ne peut se porter codonateur, mais il donne son consentement. L’enfant est réputé recevoir des biens uniquement de son auteur

Rappel  Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Réserve :  Réserve des descendants  Réserve du conjoint survivant en l’absence de descendant : ¼ En présence de descendants Réserve globale 1 enfant 2 enfants 2/3 3 enfants ou plus

Rappel  Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Action en réduction :  En cas de non respect de leur part réservataire, les héritiers réservataires peuvent intenter une action en réduction au moment de la succession. Les donations consenties excédents la quotité disponible sont réduites jusqu’à ce que la part réservataire soit respectée.  Délai pour intenter cette action :  à 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.  à 2 ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve ( délai ne peut excéder ans suite au décès)

 Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Chaque enfant perçoit une part incompressible du patrimoine de son parent décédé Avant, pas de possibilité de contourner cette règle  Pacte successoral permet de contourner ce principe Les héritiers réservataires peuvent renoncer, par avance, à tout ou partie de leur part d’héritage

 Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Étendue de la renonciation :  Héritier réservataire renonce à exercer l’action en réduction à l’encontre des libéralités qui portent atteinte à sa réserve  Renonciation peut être :  Abstraite et globale  Limitée  Spécifique à la transmission d’un bien

 Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Bénéficiaires de la renonciation :  Au profit d’une personne déterminée  Effet de la renonciation :  Dans la limite de celle-ci et dans l’utilisation qu’en fait le disposant  Formalité de la renonciation :  Obligatoirement passée par acte notarié en présence de deux notaires

 Renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) : Pacte successoral :  Effets fiscaux de la renonciation :  La renonciation ne constitue pas une libéralité consentie par le renonçant au profit du bénéficiaire  La renonciation n’est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit

 Mandat posthume :  Permet de désigner de son vivant une personne chargée d’administrer tout au partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un héritier  Cette nomination doit être :  Justifiée par un intérêt sérieux et légitime,  Passée devant notaire  Ce mandat permet :  De faciliter la gestion d’une entreprise après le décès de l’entrepreneur  D’organiser la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs, atteints d’un handicap ou quand la succession est importante  Ce mandat a une durée de 2 ans ou 5 ans renouvelables en cas d’inaptitudes des héritiers

 Compte courant :  Prêt accordé par un associé à l’entreprise pour faire face à un besoin de trésorerie  Inconvénient : en cas de décès de l’associé, le compte courant est inclus dans l’actif successoral. Les héritiers supportent des droits alors que les sommes sont immobilisées.  Solution : refinancement du compte courant

 Compte courant :  Remplace le compte courant d’associé par un crédit bancaire qui permet le remboursement de l’associé  Le chef d’entreprise utilise les fonds pour souscrire un contrat d’assurance-vie  Le contrat d’assurance vie est mis en garanti du prêt  Les sommes investies sur le contrat d’assurance vie sont exonérées de droits de succession dans la limite de € par bénéficiaire. L’article 990 I du CGI exonère du prélèvement de 20% le bénéficiaire du contrat d’assurance vie s’il a la qualité de conjoint ou de pacsé. Les frères et sœurs bénéficient également de cette exonération s’ils ont plus de 50 ans ou s’ils sont infirmes et vivent depuis cinq ans avec le défunt.

 La transmission à titre onéreux pour votre client :  Coût de la transmission à titre onéreux  En cas de vente, le chef d’entreprise sera imposé sur les plus-values  Il s’agit d’un régime d’imposition :  Au taux de 30,1% pour les sociétés relevant de l’IS :  Taux d’imposition des plus-values : 18%  Taux des prélèvements sociaux : 12,1%  Au taux de 28,1% pour les sociétés relevant de l’IR :  Taux d’imposition des plus-values : 16%

 La transmission à titre onéreux pour votre client :  Que conseiller à vos clients confrontés à cette imposition ?  Exonération des plus-values des entreprises soumises à l’IR  Exonération des plus-values des entreprises soumises à l’IS (PME européenne)

 Exonération des plus-values des entreprises soumises à l’IR Dispositif Exonérations Conditions principales CA HT (CGI, 151 septies) Exonérations totale (PV+PS) CA HT < € entreprise prestataires de service < € autres entreprises Exonération partielle € < CA HT < € entreprises prestataires de services €< CA HT < € autres entreprises Départ à la retraite (CGI, 151 septies a) Exonération des plus values Prélèvement sociaux sont dus Le départ à la retraite et la cessation de toute fonction dans l’entreprise doivent intervenir dans les 24 mois suivant ou précédent la cession. Abattement pour durée de détention des plus values immobilières (CGI, 151 septies B) Abattement de 10% par année de détention au-delà de la 5ème Exonération totale Au terme des 15 ans de détention Prix de vente (CGI, art. 238 quindecies) Px de vente < € € < Px de vente < €

 Exonération des plus-values des entreprises soumises à l’IS (PME européenne) Dispositif Exonérations Conditions principales Abattements pour durée de détention des plus values mobilières (CGI, 150 D Bis) Exonération partielle Abattement d’1/3 par année de détention à compter de la 6ème Point de départ de la durée de détention : Principe : 1er janvier 2006 Exception : date d’acquisition des titres en cas de départ à la retraite Exonération totale Prélèvements Sociaux dus Au terme de la 8ème année de détention Principe : 1er janvier 2006 Exception :date d’acquisition des titres en cas de départ à la retraite Prix de vente (CGI, art. 238 quindecies) Px de vente < € € < Px de vente < €

 Exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI)  Exonération totale des PV pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes :  C.A. H.T. :  € pour entreprises prestataires de services  € pour les autres  Exonération partielle dégressive des PV pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes :  entre et € pour entreprises prestataires de services  entre € et € pour les autres

 Exonération des plus-values des petites entreprises (article 151 septies du CGI)  Appréciation du seuil d’exonération se fait hors taxe  Plus-value doit être réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle artisanale, libérale ou agricole)  Exclus : terrains à bâtir  Durée d’activité doit être de 5 ans

 Entreprises soumises à l’IR : Exonération des plus- values lors du départ à la retraite (CGI , art. 151 A septies)  Exonération des plus-values  Activité doit être professionnelle et être exercée depuis ans  Cession porte sur une entreprise ou une société de personne soumise à l’IR  Cédant ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote ou financiers de l’entreprise cessionnaire  Exclusion des biens immobiliers  Le cédant doit :  Cesser toute fonction dans l’entreprise cédée  Faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédant la cession  Ne pas détenir plus de 50% de l’entreprise cédée durant 3 ans  Prélèvements sociaux sont dus

 Plus-values immobilières des entreprises relevant de l’IR : Abattement pour durée de détention (CGI, 151 septies B)  Abattement de 10% par année de détention au-delà de la cinquième. Exonération totale au terme de quinze année de détention  Conditions :  PV professionnelles à long terme (actif détenu depuis plus de 2 ans)  PV professionnelles affectées à l’exploitation  PV professionnelles réalisées par des entreprises relevant de l’IR  Pour les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole  Exclus : terrains à bâtir  Cumul possible avec d’autres exonérations

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Abattement sur la plus-value pour durée de détention  Régime de droit commun : application aux plus- values de cession de titre d’un abattement pour durée de détention aboutissant à une exonération d’IR au bout de 8 ans, mais décomptée à partir du er janvier 2006  Exception : durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres si dirigeants cèdent leurs titres pour prendre leur retraite

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Abattement sur la plus-value pour durée de détention  Abattement d’un tiers par année de détention à compter de la 6ème année  Exonération totale de la plus-value réalisée après la fin de la 8ème année de détention  Prise en compte de la durée de détention à compter du er janvier En pratique, application des abattements en 2012 (sauf départ à la retraite)  Moins-values s’appliquent aux plus-values de même nature qui résultent d’opérations imposables L’abattement s’applique aux moins-values, les moins-values réalisées après 8 ans ne peuvent être prise en compte  Prélèvements sociaux sont dus  Assiette : gain net de cession avant application de l’abattement

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis) Abattement sur la plus-value Cession de titres Abattement Fraction imposable Avant la fin de la 6ème année Néant 100% A partir de la 7ème année de détention 1/3 66,66% A partir de la 8ème année de détention 2/3 33,33% A partir de la 9ème année de détention 3/3 0% Point de départ de la durée de détention (sauf départ à la retraite) 1er janvier 2006

Point de départ de la durée de détention
Vente de l’entreprise sans départ à la retraite 1er janvier 2006 Date d’acquisition Titres acquis en cours d’année sont réputés acquis au 1er janvier de l’année

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Conditions pour bénéficier de l’abattement  Plus-values réalisées par des personnes physiques  Les sociétés dont les titres sont cédés doivent :  Être soumises à l’IS  Avoir leur siège dans l’UE + Islande et Norvège  Avoir une activité commerciale, industrielle, libérale, agricole ou financière soit société ayant pour objectif exclusif de détenir des participations dans les sociétés exerçant ces activités (5 ans avant la cession)  Titres ont été détenus de manière continue, en cas de transmission à titre gratuit, le délai commence à courir à la date de la transmission

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Conditions pour bénéficier de l’abattement  Restrictions du champ d’application de l’abattement  Stock option  Sofica, Sofipêche  Société à prépondérance immobilière

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Conditions concernant la société  La cession doit porter :  Sur l’intégralité des actions, parts ou droits démembrés  Soit si détention de plus de 50% des droits de vote, sur plus de 50% des droits de vote  Soit, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Conditions concernant la société  La société doit être une PME critères européens :  Société de moins de 250 salariés,  CA inférieur à 50 M€ ou le total de son bilan à la clôture du dernier exercice est inférieur à 43 M€.  Non détenue à plus de 25% par une ou plusieurs sociétés ne répondant pas aux conditions ci-avant.

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Cession et départ à la retraite  Cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ en retraite  Point de départ pour la durée de détention : date d’acquisition  L’abattement pour durée de détention est applicable et si les conditions de détentions sont remplies

 Cessions de droits sociaux : régime d’exonération progressive des plus-values mobilières (CGI, art. 150 O D bis)  Cession et départ à la retraite  Conditions concernant le dirigeant :  Avoir exercé de manière continue, pendant les ans précédant la cession une fonction de gestion ou de direction  Avoir détenu de manière continue, pendant les ans précédant la cession au moins 25% de droits de vote ou droits financiers  Cession doit intervenir dans le cadre du départ à la retraite dans les 24 mois suivant ou précédent la cession  Cédant ne doit pas être associé ou actionnaire du cessionnaire pendant les 3 années suivant la cession

 Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire Sarkozy (CGI, art. 238 quindecies)  Exonération des plus-values professionnelles en cas de transmission d’une entreprise individuelle, d’une branche complète d’activité (fonds de commerce ou clientèle)  Exonération totale si prix de vente est en dessous de €  Proportionnelle entre € et €  Pas de régime de faveur en droit d’enregistrement pour l’acquéreur (contrairement à la mesure temporaire)  Les terrains et les biens immobiliers sont exclus

 Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire Sarkozy (CGI, art. 238 quindecies)  Conditions :  Activité doit avoir été exercée depuis 5 ans au moins.  Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.  Cédant ne doit pas exercer en droit ou en fait la direction de l’entreprise cessionnaire.  Absence de lien entre le cédant et le repreneur : * Cédant ne doit pas détenir 50% des droits de vote ou financier dans entreprise cédante, les parts détenues par des membres du cercle familial ne sont plus prises en compte pour l’appréciation du contrôle du cessionnaire * Absence de direction effective de l’entreprise cessionnaire * Exonération exclue si cession à une autre société contrôlée par le même associé

 Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire Sarkozy (CGI, art. 238 quindecies) Prix de vente < € € < Prix de vente < € Exonération totale Exonération dégressive

 Pérennisation et élargissement de l’exonération temporaire Sarkozy (CGI, art. 238 quindecies)  Mécanisme de l’exonération dégressive :  Taux d’exonération est à appliquer au montant de la plus-value  Taux d’exonération de la PV = – Prix de vente  Exemple : Un fonds de commerce est vendu pour €. Une plus-value de € se dégage. Taux d’exonération : – = 0,55 Montant de la plus-value exonérée : 0,55 * € = € soit une plus-value imposable de €

3/ Accompagner le dirigeant après la transmission de son entreprise

 Le bouclier fiscal : une nouvelle mission patrimoniale :  Avant la vente de l’entreprise :  Entreprise est considérée comme un bien professionnel exonéré d’ISF  Après la vente de l’entreprise :  Capitaux issus de la vente sont soumis à l’ISF  Pour limiter l’imposition du capital et des revenus, la Loi de Finances 2006 à ouvert une nouvelle possibilité d’optimisation avec le bouclier fiscal  En amont de la cession de l’entreprise, il est donc essentiel de mener une réflexion d’optimisation du bouclier fiscal et de suivre le dirigeant après la vente

 Principe du bouclier fiscal : Quoi ? Plafonnement des impôts directs Impôts directs ne peuvent être supérieurs à 50% des revenus Contribuables Au sens de l’IR (article 6 du CGI) Qui ? Comment ? Auto-liquidation ou droit à restitution Imprimé 2041-DRID Quand ? 2 ans après la perception des revenus N+2

 Contribuables concernés (CGI 1649 O-A 1) :  Contribuable au sens de l’IR :  Foyer fiscal défini par l’article 6 du CGI  Motifs : permettre aux personnes non imposables à l’ISF de bénéficier du mécanisme  Contribuables fiscalement domiciliés en France (CGI art. 4 B)  Composition du foyer fiscal au sens de l’IR :  Contribuable et son conjoint ou son partenaire pacsé  Enfants et autres personnes fiscalement considérés comme étant à leur charge  Réclamation séparée pour des concubins :  2 concubins doivent exercer chacun leur droit à restitution, même s’ils sont soumis à une obligation de déclaration commune d’ISF

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus de l’année n :  Année de référence : année de perception des revenus  Pour une demande de restitution 2009 les revenus à prendre en compte sont ceux de 2007  Revenus perçus en France et à l’étranger :  Soumis au barème progressif  Soumis au taux forfaitaire  Exonérés d’impôt  Soumis à taxation forfaitaire (métaux précieux, objets d’art, bijoux)  Cas particulier des contrats d’assurance vie

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus soumis au barème progressif :  Ensemble des revenus nets catégoriels  Après déduction de la CSG déductible Type de revenu Montant Base retenue pour le bouclier fiscal Traitement et salaires, pension retraites, ( après abat. 10%) BIC, BNC, BA Avec ou sans CGA (en l’absence de CGA coef 1,25 ne s’applique pas) Dividendes RCM (après abat. 40%, abat. fixe de 3 050€ et après déduction de 5,8% de CSG déductible) Avec option PLF (pas d’abattement) Loyers NS après déduction des déficits de l’année antérieures et de la CSG déductible ! !

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus soumis au barème progressif :  Ensemble des revenus nets catégoriels  Après déduction de la CSG déductible Type de revenu Montant Base retenue pour le bouclier fiscal Traitement et salaires, pension retraites, ( après abat. 10%) BIC, BNC, BA Avec ou sans CGA (en l’absence de CGA coef 1,25 ne s’applique pas) Dividendes RCM ( 2009) Dividende avec abattement fixe de € ou € et A A partir de 2012, dividende avec abattement de 40% Pour 2009, dividende après un abattement de 30% Pour 2010,dividende après un abattement de 20% Pour 2011, dividende après un abattement de 10% après déduction de 5,8% de CSG déductible Avec option PLF (pas d’abattement) Loyers NS après déduction des déficits de l’année antérieures et de la CSG déductible

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus soumis au barème progressif :  Revenus soumis à un fractionnement ou étalement (Ex : IFC)  Ces revenus sont retenus pour leur montant ayant supporté l’impôt au titre de chaque année  Exemple : En 2010, M.P dirigeant de société a perçu une IFC imposable de €. Il opte pour le système d’étalement prévu à l’article 163 A du CGI. L’indemnité soumise à l’IR sera de /4 soit € au titre de 2010, 2011, 2012, Pour la détermination du droit à restitution 2011, le revenu à retenir au titre de l’IFC est de €. Les fractions suivantes sont prises en compte pour la détermination du droit à restitution des 3 années suivantes !

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus soumis à un taux forfaitaire : Type de revenu Remarques pour la base retenue Plus-values valeurs mobilières et droits sociaux Pas d’application de l’abattement pour durée de détention Plus-values de cessions inférieures au seuil ( €) sont à retenir comme un revenu pour les cessions intervenus en 2010 Produits de placement à revenu fixe et produits des rachats des contrat assurance vie ou capitalisation Les produits exonérés des contrat d’assurance vie et de capitalisation doivent être intégrés Plus-values immobilières Application de l’abattement pour durée de détention Plus-values professionnelles LT - Plus-values de biens meubles !

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus exonérés :  Revenus exonérés à ne pas prendre en compte  Plus-values immobilières exonérées  Prestation à caractère familiale  Allocation à caractère social (RMI, bourse d’étude)

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus exonérés :  Revenus exonérés à prendre en compte  Revenus exonérés en vertu d’une convention internationale  Rémunération, prestation, rentes, pension  Participation des salariés et produits de la participation  Intéressement versé au PEE et abondement  Gains réalisés lors de la clôture d’un PEA ou PEP  Intérêts et primes des PEL et CEL  Intérêts crédités sur différents livrets (livret A, LLD, LEP)  Produits des contrats d’assurance vie et capitalisation

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Cas particulier des contrats de capitalisation et d’assurance vie :  Enjeu : déterminer si le contrat se rattache à la catégorie des contrats en unité de compte  Revenus des contrats en unité de compte sont exclus de l’assiette des revenus au sens du bouclier fiscal  Contrat en euros :  Revenus inscrits en compte sont à inclure dans les revenus au sens du bouclier fiscal

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Contrats multisupports et bouclier fiscal (arrêt du 13 janvier 2010 du Conseil d’État) :  Produits des contrats d'assurance vie multisupports sont exclus du calcul du bouclier fiscal, sans qu'il soit nécessaire de regarder le pourcentage investi en unités de compte  Motifs : l’article 34 de l’instruction du 26 août 2008 qui indiquait que les produits des contrats multisupports investis à plus de 80 % sur un fonds en euros devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal est annulé par le Conseil d’État  Conseil d’Etat a annulé pour illégalité les dispositions des alinéas 2 à 8 des paragraphes 34 et 38 de l’instruction fiscale du 26 août 2008 qui indiquait que les produits des contrats multisupports investis à moins de 20 % en unités de compte la majeure partie de l’année devaient être pris en compte au titre du bouclier fiscal. A contrario, les intérêts des contrats multisupports investis majoritairement en UC la majeure partie de l’année ne rentraient pas dans le calcul du bouclier fiscal. Cette instruction avait un champs d'application beaucoup plus large que l’article A du code général des impôts, qui indique que seul les intérêts des contrats d’assurance vie mono-support sont à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution. « Les revenus correspondant aux produits générés par le fonds en euros d’un contrat multi-supports ne peuvent être regardés comme ayant ce caractère dès lors que le titulaire du contrat dispose de la faculté, inexistante dans le cadre d’un contrat mono-support, de procéder à un arbitrage entre les diverses unités de compte ou entre les unités de compte et le fonds en euros de son contrat et que, par suite, ces produits ne sont pas définitivement acquis, alors même qu’ils sont inscrits en compte, dans la mesure où ils sont susceptibles d’être réinvestis par le souscripteur vers des supports en unités de compte et en subir les fluctuations ».

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Tableau de synthèse des contrats de capitalisation et d’assurance vie sans rachat : Type de contrat Investissement Revenus au sens du bouclier fiscal Contrat en euros Uniquement sur le fonds en euros Oui Contrat en unité de compte Uniquement sur des unités de compte Non Contrat multi-supports Sur le fonds euros et/ou sur les unités de compte

 Revenus concernés (CGI 1649 O-A 4) :  Revenus à prendre en compte en cas de rachat des contrats de capitalisation et d’assurance vie : Type de contrat Revenus à prendre en compte pour le bouclier fiscal Contrat rattaché à la catégorie des contrats euros Totalité des produits à l’exclusion des produits issus du rachat Contrat rattaché à la catégorie des unités de compte Produits issus du rachat Contrat « euros » devenus UC par arbitrage ou reversement Produits liés au rachat – Produits déjà comptabilisés Contrat « euros » devenus UC par transfert Fourgous Produits issus du rachat exclusivement

 Impôts directs concernés (CGI 1649 O-A 2) :  Impositions payées en n et n+1 au titre des revenus de l’année n :  Depuis la loi TEPA :  Pour une demande de restitution effectuée en 2009, il faut se référer aux impositions payées en 2007 et au titre des revenus de 2007  Avant exclusion des impôts payés l’année de la perception des revenus (prélèvement libératoire)

 Impôts directs concernés (CGI 1649 O-A 2) :  Impositions à prendre en compte :  IR au barème progressif ou à un taux forfaitaire (y compris le prélèvement libératoire)  Payés en n ou n+1  ISF  Montant acquitté  Taxes foncières sur la RP  Après déduction des ordures ménagères  Taxes d’habitation sur la RP  A l’exclusion de la redevance audiovisuelle

 Impôts directs concernés (CGI 1649 O-A 2) :  Prélèvements sociaux sur :  Revenus du patrimoine (plus-values immobilière)  Revenus d’activité (salaires, pension de retraite, BA, BIC, BNC)  Revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie)  Produits de placements  Qu’ils soient déductibles ou non d’un revenu catégoriel  Penser aux PS :  Prélever annuellement les contrats mono-support en euros ( indiqués sur le relevé annuel)  Des dividendes (prélèvement à la source depuis le 01/01/2008)  Des rachats effectués sur des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation

 Modalités de remboursement :  Auto-Liquidation ou  Demande de restitution Les 2 mécanismes fonctionnent de manière alternative ou cumulative

 Modalités de remboursement :  Auto-Liquidation : art O A, 9oCGI  Évite l’avance de trésorerie  Institué par la LDF 2009 (art. 38)  Date d’application  1er janvier 2009  Créance acquise la 2ème année suivant la réalisation des revenus  Modalité d’application  Créance que le contribuable peut exercer en paiement de certains impôts: ISF, Taxes foncières et d’habitation sur la RP, PS sur les revenus du patrimoine  Déclaration doit être jointe  Tolérance de 5%, au-delà majoration de 10% de l’insuffisance de versement

 Modalités de remboursement :  Dépôt du formulaire 2041 DRID  Accompagné d’un RIB, le remboursement s’effectue par virement  Lieu du dépôt de la demande  Centre des impôts dont le demandeur dépend au 1er janvier de l’année de paiement de l’IR  Exemple : pour une demande de restitution en 2009, le centre des impôts compétent est celui dont dépend le demandeur au 1er janvier 2008  Date du dépôt : n+2  Entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant la perception des revenus.  La demande de restitution effectuée en 2009 prendra en compte les revenus perçus en 2007 et les impôts payés en 2008

 Optimiser le bouclier fiscal :  Anticiper les impôts :  En présence d’un contribuable soumis au bouclier fiscal, vérifier l’opportunité d’opération ouvrant droit à réduction d’impôts  Réduire les revenus au sens du bouclier fiscal :  Maîtriser la pression fiscale = maîtriser les revenus  Optimiser les revenus 2009/2010 pour préparer les demande de restitution 2011/2012  Revenus sur lesquels on peut agir : revenus du patrimoine

 Optimiser le bouclier fiscal :  Réduire les revenus au sens du bouclier fiscal peut passer par l’analyse des stratégies suivantes :  Suppression du revenu en conservant l’actif  Transmission temporaire de l’usufruit  Transfert des revenus vers un autre foyer fiscal  Détention de l’actif via des structures soumises à l’IS  Suppression du revenu ou d’une plus-value par transmission  Donation en pleine propriété à des enfants non membre du foyer fiscal  Donation avant cession pour purger une plus value

 Optimiser le bouclier fiscal :  Réduire les revenus au sens du bouclier fiscal peut passer par l’analyse des stratégies suivantes :  Tranfert Fourgous pour les contrats monosupports en €  Intérêts crédités chaque année sur les contrats monosupports en euros sont à inclure dans les revenus au sens du bouclier fiscal. Le transfert Fourgous implique un investissement des fonds transférés à hauteur de 20% sur des unités de comptes. Ce transfert présente le double avantage de conserver l’antériorité fiscale du contrat et d’exclure les produits pour la détermination du droit à restitution  En veillant à une bonne exposition au risque !

Acteurs d’une transmission réussie
 La transmission d’entreprise, étant une opération complexe, fait appel à plusieurs intervenants :  Expert-comptable : évaluation de l’entreprise, anticipation, conseil  Notaire : donation-partage, changement de régime matrimonial  Avocat : montage juridique et fiscal  Financier : prise de participation  Assureur : création de liquidités en cas de décès et analyse du bilan social, placements des capitaux issus de la vente Dans une transmission d’entreprise, les partenariats sont toujours gagnants !

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