Avis sur les mesures susceptibles d’améliorer les pratiques tarifaires dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel R-3972-2016 Présentation du.

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1 Avis sur les mesures susceptibles d’améliorer les pratiques tarifaires dans le domaine de l’électricité et du gaz naturel R Présentation du mémoire du Regroupement des organismes environnementaux en énergie (ROEÉ) Présentation par : Christian Simard (Nature Québec) Bertrand Schepper. analyste en énergie Jean-Pierre Finet, analyste en énergie 22 février 2017

2 ROEÉ Association madelinienne pour la sécurité énergétique et environnementale (AMSÉE) Écohabitation Fédération québécoise du canot et du kayak Fondation Rivières Nature Québec Regroupement pour la surveillance du nucléaire Regroupement Vigilance Hydrocarbures Québec

3 Principes directeurs du ROEÉ
Notamment La protection de l’environnement et du patrimoine naturel; La primauté de la conservation et de l’efficacité énergétique sur toute autre forme de production d’énergie; La réduction de la consommation d’énergie ainsi que des émissions de gaz à effet de serre; La primauté des nouvelles formes d’énergie renouvelables sur les énergies conventionnelles.

4 Contexte Demande subjective du ministre Selon le ROEÉ
“contraintes d’interfinancement” suggère que : certaines clientèles ne paient pas leur juste part seules des « solutions » par voie du signal prix peuvent nous faire progresser vers des choix optimaux en matière énergétique Selon le ROEÉ Le marché de l’électricité au Québec est tout sauf un marché naturel Actifs financés par les contribuables au profit de l’ensemble de la clientèle

5 Contexte (suite) Séparation fonctionnelle
Ni naturelle ni acceptable Régie ≠ Production = Pas de planification intégrée des ressources Électricité patrimoniale + subvention de l’industrie éolienne par la clientèle = incompatible avec la notion de prix du marché Tarifs justes et raisonnables? Inapplicabilité de toute logique micro-économique considérant le contexte politique Interfinancement = logique et justifié

6 Contexte (suite) Limites certaines de l’élasticité-prix
Bénéfices environnementaux ne sauraient compenser les inégalités socio-économiques Efficacité énergétique Clientèle résidentielle a besoin d’aide financière autant que la clientèle Affaires Besoin d’exploiter le maximum du potentiel technico-économique d’économie d’énergie versus l’écrémage des dernières années

7 Contexte (suite) Efforts en efficacité énergétique ne devraient pas être limités par l’impact tarifaire Rentable pour la société Impact sur la facture des clients prévaut Procédure choisie par la Régie (règles et délais) pour le présent dossier affecte la qualité de l’analyse Décourage l’intervention de certains groupes (notamment l’ACEFQ et OC) Affecte ultimement la possibilité des intervenants de recouvrer leurs frais

8 Électricité Structures et options tarifaires Élasticité-prix
Prédominance du chauffage électrique (besoin essentiel) au Québec versus climatisation (besoin moins essentiel) ailleurs Problématique des incitatifs partagés

9 Électricité Responsabilité des distributeurs d’énergie envers la clientèle à faible revenu Hausse des mauvaises créances due aux hausses de tarifs successives + crise économique Tarif social Pas le rôle d’Hydro-Québec de tarifer sur la base des revenus de la clientèle. Ingérable (bureaucratie), résultant en une hausse des dépenses d’Hydro-Québec/tarifs Stigmatisant pour la clientèle à faible revenu Privilégier l’impôt progressif ou les crédits pour la solidarité sociale Plus d’efficacité énergétique, mais difficile et limitée Plutôt pénaliser les super-consommateurs

10 Électricité Tarification différenciée dans le temps
Inéquitable envers la clientèle à faible revenu Résultats du projet Heure Juste d’Hydro-Québec non concluants Récompenser la contribution de la clientèle lors des périodes de pointe Possible avec les nouveaux compteurs Contribution de l’ordre de 300 à 500 MW

11 Électricité Industries aux besoins particuliers
Le ROEÉ en accord, en autant que les nouvelles charges n’augmentent pas la demande en puissance à la pointe Valorisation des attributs environnementaux Existence d’un marché d’individus et d’entreprises qui désirent s’approvisionner en énergie renouvelable Besoin d’un tarif écologique volontaire ou vente de certificats d’énergie renouvelable (Éco Logo)

12 Électricité Intégration des nouvelles technologies et leur incidence sur le partage des coûts et sur les tarifs Hydro-Québec (Distribution): focalise sur le stockage chez la clientèle Néglige le stockage à grande échelle Besoin d’enchâsser le stockage dans la LRÉ comme moyen de gestion de la demande en puissance

13 Électricité Réseaux autonomes
Besoin de bonifier les modalités associées à l’option de mesurage net pour les autoproducteurs d’énergie renouvelable en fonction du coût évité; Promouvoir davantage l’utilisation efficace de l’énergie (PUEÉ) et y inclure les énergies renouvelables (ex: granules de biomasse forestière résiduelle produites localement)

14 Électricité Mobilité électrique
Préoccupation quant à l’impact en puissance à la pointe Préférence pour le transport en commun et la réduction de l’étalement urbain

15 Gaz naturel Dégressivité des tarifs commerciaux du gaz naturel (taux unitaire au volume retiré) Envoie un très mauvais signal prix au client Défavorise l’efficacité énergétique Allongement des périodes de retour sur l’investissement Période transitoire, comme Hydro-Québec au milieu des années 2000

16 Gaz naturel Intégration des nouvelles technologies
Effet de la réduction du coût du gaz naturel sur l’efficacité énergétique Faible prix du gaz affecte négativement la rentabilité des programmes Besoin d’intégrer les bénéfices non-énergétiques (BNÉ) au test du coût total en ressources ou utiliser le test de l’administrateur Besoin d’évaluer ces BNÉ dans une étude

17 Gaz naturel Le développement du biogaz au Québec
Ne pas surestimer les bienfaits de cette énergie Respect de la hiérarchie des 3RV-E Plan d’action de la politique québécoise de gestion des matières résiduelles Potentiel de biométhanisation des déchets organiques représente moins de 5 % de nos besoins en gaz au Québec

18 Principales recommandations du ROEÉ
Modifier la LRÉ afin de redonner à la Régie sa compétence sur HQ dans ses activités de production et de permettre la planification intégrée des ressources nécessaire à l’établissement de tarifs justes et raisonnables dans une perspective de développement durable; Créer une tarification basée sur la consommation qui pénalise principalement les « super consommateurs »; Intégrer la possibilité de rémunérer la réduction de la demande en puissance en périodes de pointe chez la clientèle résidentielle; Développer nos capacités à faire de l’efficacité énergétique à la pointe - réellement faire de l’efficacité énergétique une source d’approvisionnement, surtout en période de pointe;

19 Principales recommandations du ROEÉ (suite)
Mettre en place un tarif écologique volontaire afin de répondre aux besoins particuliers de certaines industries au Québec; Maintenir l’uniformité territoriale des tarifs peu importe les régions et le climat; Introduire le stockage d’électricité comme forme d’approvisionnement en puissance de pointe; Modifier la LRÉ afin de définir un objectif minimum de stockage d’électricité lors de chaque plan d’approvisionnement d’Hydro-Québec; Viser l’élimination du recours aux hydrocarbures; Bonifier les conditions tarifaires du mesurage net dans les réseaux autonomes;

20 Principales recommandations du ROEÉ (suite)
Favoriser le transport en commun avec des tarifs préférentiels aux fournisseurs de ce type de transport; Statuer en faveur de l’élimination de la dégressivité des prix de l’énergie dans le cadre de la Politique énergétique du Québec 2030; Effectuer une évaluation monétaire des BNÉ pour refléter la réalité des BNÉ au Québec pour l’ensemble des distributeurs; Respecter la hiérarchie des 3RV-E et établir un tarif pour le biogaz dont la principale caractéristique est la provenance du biogaz.