Les commissions d’appel et de recours Juin 2017 Organisation et fonctionnement Dispositif présenté par l’IA DASEN en réunion départementale le 6 juin.

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1 Les commissions d’appel et de recours Juin 2017 Organisation et fonctionnement
Dispositif présenté par l’IA DASEN en réunion départementale le 6 juin. Présidents des sous commissions Chefs d’établissements chargés de l’accueil Directeurs de CIO Objectifs de la réunion: 1) harmonisation Mise en application de l’article 2 de l’arrêté du 14 juin 1990: «  lorsque des sous commissions d’appel sont mises en place pour un même niveau, l’inspecteur d’académie, avant la réunion de ces instances, leur fournit les éléments d’information afin de leur permettre de rechercher les conditions d’un fonctionnement homogène » 2) actualisation Nécessité de faire évoluer les consignes en fonction de la jurisprudence et des constats ou suggestions faites par les différents acteurs (ex parents d’élèves)

2 Bilan des années précédentes
Rappel des textes L’organisation départementale La sous commission, composition Le dossier d’appel et sa recevabilité La répartition des rôles

3 Les commissions d’appel en fin de 3ème* et de 2nde GT
*Valable en 3ème pour les collèges qui n’expérimentent pas le choix laissé aux familles

4 Bilans des années précédentes
Nombre de situations d’appel Taux de satisfaction

5 Evolution des cas d’appel

6 B.A spécial et compléments départementaux
Les principaux textes Code de l’éducation: articles D331 – 31 à 39 Arrêté du 17 janvier 1992 relatif aux voies d’orientation. Arrêté du 14 juin 1990 (commissions d’appel) Décret n° du 18 novembre 2014 – art 27 (sur le redoublement) Circulaires académiques: B.A spécial et compléments départementaux Il faut bien distinguer ce que le tribunal administratif prend en compte de ce qui, au niveau départemental est mis en place dans le seul souci d’harmonisation du fonctionnement des commissions.

7 L’organisation départementale en sous commissions, principes
Découpage géographique par bassin de formation Calculs prévisionnels Mobilisation des ressources humaines Cette année, 20 sous commissions sont prévues. Les calculs sont faits sur la base du nombre de dossiers présentés au cours des dernières années. On compte en moyenne 3 dossiers l’heure = 20 mn en moyenne par dossier.

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9 La sous commission, composition
–1 président –2 membres personnels de direction –1 directeur de CIO ou COP –1 CPE - 1 médecin scolaire –1 assistante sociale –3 professeurs du niveau concerné –3 parents (2 FCPE - 1 PEEP) = 13 membres Attention: certaines commissions peuvent ne pas être complètes. Dans ce cas, le nombre de votants correspond au nombre de personnes figurant sur l’arrêté nominatif et peut, de ce fait, être inférieur au nombre théorique de 13. En cas d’absence d’un ou plusieurs de ces membres désignés: cf diapos 26 et 27 pour les consignes de vote. Chaque sous-commission fait l’objet d’un arrêté de constitution, l’arrêté désigne NOMINATIVEMENT chaque membre, Le nombre de 13 membres est un maximum, il peut arriver que 12 personnes seulement soient identifiées sur l’arrêté constitutif ( en cas de défaut de proposition des fédérations de parents d’élèves par exemple). Les noms des suppléants professeurs et parents d’élèves figurent sur l’arrêté mais ceux-ci ne peuvent en aucun cas être admis en présence du titulaire Le président représente le DASEN, désigné par l’arrêté constitutif, il reçoit pour cette mission délégation de signature (art 5 de l’arrêté constitutif) Il ne doit pas appartenir au ressort géographique de la sous commission. Tous les membres figurant sur l’arrêté ont le droit de vote (y compris AS médecin) rappel de l’importance des rôles respectifs de chacun: les parents d’élèves ne sont pas des spectateurs, ils font partie de la communauté éducative (sic), ils n’ont pas simplement le droit de vote, ils apportent à la commission un éclairage particulier, ils doivent être écoutés et respectés. Il est de même important de rappeler que les professeurs désignés pour siéger dans les commissions d’appel doivent, s’ils n’ont pas l’expérience du fonctionnement de cette instance être informés de leur rôle , et en particulier bien comprendre qu’il s’agit de prendre collectivement une décision qui se substituera à celle prise en conseil de classe, mais qu’il ne s’agit pas d’un conseil de classe, mais d’une instance formelle de recours collégiale dont les décisions sont définitives. L’absentéisme: les causes : maladie, dans 2/3 des cas, l’empêchement survient trop tard pour qu’un remplacement puisse se faire, mais dans 1/3 des cas, ni l’intéressé ni l’établissement d’origine n’ont prévenu les services de l’IA; convocation non reçue…possible, mais  retard, panne… autre convocation : excuse irrecevable, la convocation à une commission d’appel est prioritaire sur toute autre. c’est un phénomène qui peut compromettre l’équité dans le traitement des demandes. Même s’il est illusoire de penser qu’il puisse être réduit à zéro, le maximums de précautions doivent être prises des commissions complètes pour faciliter l’accès de tous les membres l’arrêté constitutif est transmis simultanément au président et au chef d’établissement qui accueille la commission. Dès qu’un empêchement sérieux est porté à la connaissance des services de l’IA, tout est mis en œuvre pour remplacer la personne défaillante. Si les délais le permettent, les suppléants sont convoqués, Les arrêtés peuvent être modifiés (sauf en ce qui concerne la présidence), y compris juste avant le début des commissions. ATTENTION : pas de sous sous commissions ! le travail en groupe ne peut pas être admis Les juridictions administratives considèrent l’exercice des attributions conférées à la commission d’appel non délégables à une sous commission instituée en son sein qui examinerait les seuls dossiers n’ayant pas recueilli l’unanimité ( TA Montpellier 10/07/1991)

10 Le dossier d’appel le dossier d’orientation (modèle académique) dûment complété pour la partie « appel » la copie des bulletins scolaires des 3 trimestres (7 exemplaires) tout document complémentaire fourni par les parents la fiche appel renseignée par le professeur principal de la classe la notification individuelle de décision (coordonnées de l’élève pré remplies) Il est établi sous la responsabilité du chef d’établissement d’origine En cas d’appel, le chef d’établissement transmet à la commission d’appel les décisions motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d’éclairer cette instance.

11 Le rôle des établissements sièges des sous commissions
Organisation des passages Logistique et organisation matérielle L’établissement siège joue un rôle important dans la circulation de l’information et dans l’organisation matérielle du fonctionnement des sous commissions d’appel. Le bordereau récapitulatif: il doit réceptionner le bordereau récapitulatif des dossiers des établissements du bassin qui ont des cas d’appel pour le niveau concerné. Ce bordereau doit être expédié par l’établissement d’origine (cf compléments départementaux orient et affect 2017) avec ou sans les dossiers (en effet il peut arriver, en dernière instance, que les dossiers soient amenés le jour de la commission par le professeur qui interviendra pour le 1er cas de son établissement). L’ établissement siège n’a pas à contrôler les dossiers (qui peuvent contenir des documents confidentiels) : ceux-ci sont censés parvenir complets à la commission. L’établissement siège contrôle simplement que le bordereau est complètement renseigné. Sur la base de l’ensemble des bordereaux réceptionnés, l’établissement siège organise les heures de passage de chacun des établissements en fonction de leur nombre de cas d’appel (dans le calcul fait pour prévoir les sous commissions, le temps imparti par cas est de 20 mn) : 3 cas d’appel prennent en moyenne une heure. Ces heures de passage sont reportées sur le bordereau (colonne de droite : « heure de convocation ») en face de chacun des noms. Il sera fait mention, sur chaque bordereau du nom du président de la sous-commission pour que les familles convoquées puissent en être informées par l’établissement d’origine. Un exemplaire renseigné sera remis au président de chaque sous commission. Un double du bordereau des heures de passage sera adressé au(x) CIO concerné(s). (attention, le découpage de certains bassins n’est pas en adéquation avec les districts des CIO, il conviendra de tenir compte des propositions d’organisation faites par les Directeurs de CIO.) Attention: Les bordereaux des cas d'appel doivent être impérativement transmis aux établissements sièges dans des délais qui puissent permettre la convocation des parents.

12 Le rôle du président Installation de la commission
Déroulement des débats Présentation du dossier Audition du professeur de la classe et du COP Audition de la famille Délibération, décision Communication des résultats Suit: détail point par point

13 Installation la commission
Le président dispose de: –l’arrêté de constitution de la sous commission –la liste d’émargement des membres de la commission –la liste d’émargement des personnes entendues : COP, professeur de la classe, parents, élèves –le bordereau des dossiers, complété des heures de convocation, remis par l’établissement d’accueil –le relevé de décision –les dossiers AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, SE PROCURER UN CACHET DE L’ETABLISSEMENT SIEGE DE LA COMMISSION (il devra servir à certifier l’origine des documents supports des décisions) ( à défaut, le président en apporte un) Le BORDEREAU RECAPITULATIF des dossiers déjà décrit Le relevé des décisions sert à reporter les résultat du vote et la décision MOTIVEE de la commission d’appel

14 Installation Vérifier la composition de la sous-commission
Rappeler les rôles Rappeler les obligations Présence Confidentialité Présenter le déroulement et l’organisation ATTENTION: les membres sont convoqués à 8h et le 1er cas est étudié à partir de 8h30: si l’un des membres signale un retard, il peut être admis à siéger dès lors que la commission n’a pas encore entamé les travaux (étude du 1er cas). Sinon la personne n’est plus admise en commission et le vote doit être conduit en conséquence. En tout état de cause: les travaux doivent impérativement débuter à 8h40. Installer la commission = Vérifier que les membres présents sont ceux désignés par l’arrêté, fait signer la liste d’émargement des membres. .. Présenter le déroulement et l’organisation des travaux de la commission rappeler aux membres de la commission qu’ils doivent être présents pendant toute la durée de la commission d’appel. Rappeler les rôles de chacun Rappeler l’obligation de confidentialité qui s’impose à tous les membres de la commission, ainsi qu’aux personnes éventuellement admises à y assister : traducteur, défenseur… En cas d’absence d’un ou plusieurs membres, il en informe immédiatement les IEN IO 

15 Déroulement des débats Phase 1: Présentation du dossier
s’assurer de la recevabilité de l’appel. présenter le dossier aux membres de la sous commission procéder à la lecture du courrier transmis par la famille s’assurer que chacun des membres a pu prendre connaissance des éléments fournis. Le rôle du président Le déroulement des débats : phase 1 le président –s’assure de la recevabilité de l’appel. –présente le dossier aux membres de la sous commission –procède à la lecture du courrier transmis par la famille –s’assure que chacun des membres a pu prendre connaissance des éléments fournis. Le déroulement des débats : Pour chacune des situations soumise à la commission d’appel, la procédure suivante doit être respectée :le président •s’assure de la recevabilité de l’appel. Pour tout dossier notoirement incomplet (pour ce qui relève des actes administratifs réglementaires) ou qui comporterait une irrégularité, pouvant conclure au vice de forme, la décision de la commission ira dans le sens de la demande de la famille, après constat et décision des IEN IO au nom de l’Inspecteur d’Académie. •présente brièvement la situation et fait circuler les copies des bulletins scolaires (attention: il faut récupérer tous les documents soumis aux membres). Il fait une lecture rapide de la fiche appel. •procède également à la lecture d’un éventuel courrier transmis par la famille. •Le président s’assure que chacun des membres a pu prendre connaissance des éléments fournis.

16 Déroulement des débats
Phase 2: audition du professeur de la classe et du COP Le président fait entrer le professeur de la classe et le conseiller d’orientation – psychologue Emargement Ils exposent à la commission les éléments dont ils ont connaissance Le professeur et le conseiller d’orientation psychologue sortent. Le rôle du président Le déroulement des débats : phase 2 Le président fait entrer le professeur de la classe et le conseiller d’orientation – psychologue Il leur fait signer la liste d’émargement des personnes entendues  Ces dernières exposent à la commission les éléments dont ils ont connaissance chacun dans son domaine d’expertise. Le professeur et le conseiller d’orientation psychologue sortent. Arrêt Buonomo, TA de Montpellier, 17/10/1989: « Considérant qu’il est allégué par le requérant et qu’il n ’est pas contesté par l’administration que le dossier de l’élève n’a pas été présenté à la commission d’appel par un professeur de la classe à laquelle elle appartient mais par un professeur étranger à l’établissement; que ce vice de forme de caractère substantiel entache d’illégalité la décision attaquée et doit entraîner son annulation; la décision en date du 28 juin 1989 par laquelle la commission d’appel a rejeté le recours de M. Buonomo est annulée. »

17 Déroulement des débats
Phase 3: Audition de la famille Le président fait entrer la famille et (ou) l’élève Il leur fait signer la liste d’émargement La famille et/ou l’élève est écouté(e) La famille et/ou l’élève sort(ent) Mentionner à la famille les conditions de transmission de la décision: aucune information avant le lendemain – remise de la notification sous pli cacheté en main propre à la famille par l’établissement d’origine. Le rôle du président Le déroulement des débats : phase 3 l’audition de la famille Le président fait ensuite entrer la famille et (ou) l’élève s’ils ont demandé a être entendus par la commission. Il leur fait signer la liste d’émargement. ( L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que la famille « peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix », cependant, « l’autorité administrative n’est pas tenue de satisfaire les demandes d’audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique… » ) Il convient d’adopter une attitude d’écoute bienveillante à l’égard des intervenants non membres de la commission, dans le respect des personnes et le souci d’un échange constructif. La famille et/ou l’élève sort(ent) (*)art 13 du décret du 14 juin 1990 prévoit que la famille peut être entendue. Aucune disposition législative ou réglementaire , aucun principe général du droit ne prévoit que la famille assiste au déroulement de la commission. ( TA Versaille 25/08/200)

18 Dans les textes il est précisé: « les parents de l’élève ou l’élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L’élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l’accord de ses parents. » La demande de la famille est faite via le dossier d’orientation. Un élève mineur ne peut être entendu seul par la commission que s’il a l’accord écrit de ses parents (courrier signé au président). En conséquence, un élève mineur qui se présenterait seul, sans accord écrit de ses parents ou représentants légaux, ne sera pas entendu par la commission.

19 Le rôle du président Délibération, décision Le vote:
–« Qui se prononce favorablement pour accéder à la demande de la famille ? » –« Qui se prononce défavorablement ? » La sous-commission comporte 13 membres désignés par l’arrêté constitutif, les 13 membres de la commission délibèrent. Le vote : l’article 13 du décret stipule que la décision est prise « par la commission d’appel », elle résulte donc d’un vote de l’ensemble des membres. A l’issue de la délibération, le président fait procéder au vote à main levée à partir des questions suivantes : « Qui se prononce favorablement pour accéder à la demande de la famille ? » « Qui se prononce défavorablement ? » En cas d’égalité, la décision est prise dans le sens du vote du président. Les résultats du vote sont reportés sur le « bordereau des décisions » (colonne prévue).

20 Délibération, décision
Le nombre de votants est égal au nombre de personnes figurant nommément sur l’arrêté, membres a priori de la sous commission. L’absence d’un ou plusieurs de ces membres ne doit pas avoir d’incidence qui puisse porter préjudice à la famille en ce qui concerne le résultat du vote. 2 cas de figure peuvent se présenter: 1 : l’absence ne concerne que des membres siégeant au titre des représentants des parents d’élèves (proposés par les fédérations). Dans ce cas, la ou les voix de ces membres absents sont systématiquement décomptées du nombre total de votants. Ex: dans une sous commission où 1 ou 2 représentants des parents d’élèves sont absents, le vote portera donc sur le nombre de 11 ou 12 votants. Les abstentions sont décomptées du total des votants.

21 Dans ce cas, le président fait procéder au vote comme suit:
2 : L’absence d’un ou plusieurs membres ne concerne pas les représentants désignés des parents d’élèves, mais d’autres membres désignés par le DASEN: chef d’établissement - enseignant – CPE – Directeur de CIO (ou COP) – assistante sociale – médecin scolaire: Dans ce cas, le président fait procéder au vote comme suit: Si l’écart entre les votes favorables et défavorables est égal ou inférieur au nombre de membres absents, les votes des membres absents sont alors comptabilisés comme favorables a priori à la demande de la famille : la décision de la commission est prise dans le sens du vote en tenant compte de l’ajout des votes favorables du ou des membres absents. Ex: sur 13 membres désignés (donc 13 votants): 2 membres désignés sont absents et ne sont pas représentants des parents d’élèves: 6 votes défavorables et 5 votes favorables: il faut alors ajouter les 2 voix absentes aux votes favorables = 7 (décision donc favorable à la famille) Si l’écart est supérieur au nombre de membres absents, quel qu’aurait pu être leur vote, cela n’aurait pu modifier le résultat; donc la décision est prise dans le sens du vote.

22 Le rôle du président Éléments formels de la décision motivation
signature Notification à la famille Relevé des décisions dossier La motivation: la décision prise en commission d’appel est susceptible d’un recours en tribunal administratif. A ce titre elle doit être expressément motivée, tout particulièrement en cas de décision négative. La signature du président de la sous commission Celui-ci représente l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale et reçoit délégation de signature pour arrêter la décision (article 5 de l’arrêté constitutif des sous commissions). ATTENTION :Bien rappeler que la signature doit pouvoir être identifiée: donc mention de l’identité et qualité du signataire et authentifiée cachet

23 Le président prend soin de:
Pendant la séance : Faire signer la liste d’émargement des personnes entendues Compléter et signer les notifications individuelles Renseigner le « relevé des décisions » de la commission d’appel Renseigner et signer la partie appel du dossier d’orientation affectation En fin de séance : Signer le « relevé décision » de la commission d’appel Compléter le procès verbal de la façon la plus explicite possible, le signer et le faire signer par les deux autres chefs d’établissements membres de la commission ATTENTION, signer tous les documents en bleu, et y apposer le cachet de l’établissement siège

24 Communication des résultats aux familles:
Le lendemain de la commission , la notification de la décision de la commission d’appel est remise, dans l’établissement d’origine par un responsable de l’établissement, au parent ou responsable légal de l’élève ou à l’élève majeur. Cette remise s’opère sous pli cacheté ; le parent ou responsable légal de l’élève ou l’élève majeur date et signe un document attestant réception de la notification. En dehors de ce cadre, aucune information sur les décisions suite à l’appel ne doit être divulguée.  La communication des résultats aux familles Tous les documents de travail (bordereaux de notes, etc…) sont rassemblés par le président et remis au chef d’établissement d’accueil pour être remis aux établissements d’origine. Aucune communication de résultats aux élèves ou aux familles ne doit se faire le jour même, sous quelque forme que ce soit. Le bordereau de décisions, comportant le décompte des votes ne doit pas être affiché, il n’est transmis qu’à l’inspection académique.

25 Communication des résultats à la DSDEN:
par fax immédiatement: Fax D.E: le procès verbal, les « bordereaux des décisions de la commission d’appel » - annexe 4 ATTENTION!!!: cette année, pour l’APPEL fin de 3ème (mercredi 21 juin) et fin de 2nde GT (jeudi 22 juin), les éventuelles modifications des vœux des élèves sur AFFELNET sont faites par la DSDEN: pour les élèves qui n’ont pas satisfaction à l’appel et qui souhaitent ou doivent formuler de nouveaux vœux, il faut impérativement transmettre copie de la page 4 du dossier d’affectation avec les nouveaux vœux: vendredi 23 juin avant 10h par courrier: les originaux les « bordereaux récapitulatifs des dossiers présentés » (dûment remplis), les « bordereaux des décisions de la commission d’appel » et les listes d’émargement. L’établissement siège transmet dès que possible ces documents originaux à l’inspection académique. LE PRESIDENT RESTE RESPONSABLE DE LA TRANSMISSION DES DOCUMENTS A l’INSPECTION ACADEMIQUE Après la commission; Dans les plus brefs délais, le président de la sous commission s’assure de la transmission à l’inspection académique, des documents suivants : transmission immédiate par fax au : (DE1) : le procès verbal, les « bordereaux des décisions de la commission d’appel » + nouveaux vœux éventuels de réorientation pour les élèves de 3ème et 2nde GT L’établissement siège transmets dès que possible par courrier les originaux : les « bordereaux récapitulatifs des dossiers présentés » (dûment remplis), et les listes d’émargement. IL EN GARDE UN EXEMPLAIRE

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31 Les cas de recours pour le redoublement Niveaux 6è – 5è – 4è et 1ère GT

32 2 commissions de recours prévues pour les niveaux 6è – 5è – 4è:
Collège Rosa Parks Marseille Collège Mignet Aix. 1 commission pour le niveau 1ère GT: - Lycée Duby Aix Luynes Composition et fonctionnement identiques aux commissions d’appel.

33 Loi du 8 juillet 2013 L'article 48 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République permet d'expérimenter une procédure d'orientation dérogatoire à l'article L du code de l'éducation. Au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation reviendra aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur. Cette expérimentation portera sur la classe de 3ème.

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35 Décret du 7 janvier 2014: « Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d’établissement ou son représentant avec le professeur principal de la classe reçoivent l’élève et ses responsables légaux afin de leur expliquer les propositions du conseil de classe, de recueillir leurs observations et de proposer un entretien avec un C.O-P dans un délai de 5 jours. Si, au terme des ces 5 jours, le cas échéant après une nouvelle rencontre avec le chef d’établissement ou sont représentant organisée à la demande de l’élève et ses responsables légaux, ces derniers maintiennent leur choix, le chef d’établissement prononce une décision d’orientation conforme à ce choix. Il en informe l’équipe éducative. »

36 FIN Lien utile B. A. spécial et compléments départementaux
B. A. spécial et compléments départementaux Le diaporama et les documents supports seront diffusés à tous les établissements. Attention, des évolutions peuvent avoir lieu en fonction de la jurisprudence, s’assurer de disposer des imprimés valides (en ligne) Les contacts d’urgence figurent dans le document de synthèse remis ce jour aux présidents –IEN IO : les n° de tel seront transmis par courrier électronique avec rappel des consignes –DE3: , fax :