PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN

Présentation au sujet: "PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN"— Transcription de la présentation:

1 PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN
Formation TIV Commission Technique Nationale RESPONSABILITE du TIV et ASSURANCES PowerPoint rédigé par Charlie GOUIN Créée en 1948, la FFESSM est membre fondateur de la confédération mondiale des activités subaquatiques

2 QUESTIONS RESPONSABILITE
- Le TIV habilité à tester par examen visuel l’état des bouteilles de plongée, dès lors qu’il décide d’en autoriser l’utilisation, assume t’il un risque particulier ?  - Qu’adviendrait-il si après examen, et malgré l’examen, une bouteille éclatait, causant dommage à autrui ? - Même question, mais l’examen ayant été sommaire ? RESPONSABILITE

3 Obligation de résultat
RESPONSABILITE Notion d’obligations Obligation de moyen Obligation de résultat RESPONSABILITE

4 REPONSES AUX QUESTIONS
RESPONSABILITE REPONSES AUX QUESTIONS Le Droit Pénal définit, sanctionne et punit les infractions. C’est un système dit "sécuritaire " Le Code Civil étudie le mécanisme et les fondements de la responsabilité en tant qu’ils débouchent sur une indemnisation des victimes C’est un système dit "indemnitaire" RESPONSABILITE

5 En résumé : 2 aspects Responsabilité civile Responsabilité pénale
RESPONSABILITE En résumé : 2 aspects Responsabilité civile Responsabilité pénale RESPONSABILITE

6 RESPONSABILITE PÉNALE C’est le système « sécuritaire »
La loi est écrite pour protéger les citoyens Si elle n’est pas appliquée (infraction), l’état « sanctionne »  C’est un système répressif RESPONSABILITE

7 RESPONSABILITE PÉNALE
- La victime porte plainte  tribunal correctionnel - La victime ne porte pas plainte  saisine du parquet - Si la faute est prouvée : - une sanction pénale est infligée - une indemnité peut être fixée pour la victime RESPONSABILITE

8 RESPONSABILITE PÉNALE
Il y a quatre champs d’investigation dans le système sécuritaire : Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne Mise en danger d’autrui Destruction, dégradation de biens. RESPONSABILITE

9 RESPONSABILITE PÉNALE
Atteinte involontaire à la vie Atteinte involontaire à l’intégrité de la personne  Les sanctions sont des peines de prison et des amendes  Parfois seulement l’interdiction d’exercer l’activité en cause (personnes physiques)  Fermeture d’établissement, interdiction d’exercer l’activité responsable (personnes morales) RESPONSABILITE

10 RESPONSABILITE PÉNALE
Mise en danger d’autrui - Ce délit est constitué même si aucune atteinte n’a été causée à la vie ou à l’intégrité corporelle d’un individu. - Il consiste en une non application d’une obligation de sécurité … RESPONSABILITE

11 RESPONSABILITE PÉNALE
Mise en danger d’autrui  Les sanctions sont des peines de prison, des amendes et sanctions diverses  L’interdiction d’exercer l’activité en cause peut s’ajouter aux sanctions  Affichage et diffusion de la décision de justice RESPONSABILITE

12 RESPONSABILITE PÉNALE
Destruction, dégradation de biens  Les sanctions sont des peines de prison, des amendes et sanctions diverses  L’interdiction d’exercer l’activité en cause de façon professionnelle ou sociale RESPONSABILITE

13 RESPONSABILITE PÉNALE
La saisine du parquet : - En cas d’accident grave (déclaration obligatoire) une enquête est ordonnée (même si la victime ne porte pas plainte) - Elle peut déboucher sur une mise en examen, - L’action pénale est alors déclenchée d’office, - La victime peut se porter partie civile, - L’instruction peut aboutir à un « non lieu ». RESPONSABILITE

14 RESPONSABILITE PÉNALE
Il n’y a pas de contrat d’assurance qui couvre la responsabilité pénale ! Seuls certains contrats d’assurance offrent une assistance juridique RESPONSABILITE

15 RESPONSABILITE CIVILE
3 articles du code civil Article 1382 : Tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. RESPONSABILITE

16 RESPONSABILITE CIVILE
3 articles du code civil Article 1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. RESPONSABILITE

17 RESPONSABILITE CIVILE
3 articles du code civil Article 1384 : On est responsable, non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde. RESPONSABILITE

18 RESPONSABILITE CIVILE Article 1382
Existence d’un dommage Existence d’une faute du présumé coupable La victime doit prouver Le lien de causalité entre la faute et le dommage RESPONSABILITE

19 RESPONSABILITE CIVILE Article 1383
Faute consistant en une négligence ou une imprudence RESPONSABILITE

20 RESPONSABILITE CIVILE Article 1384
Les personnes dont on doit répondre Les choses dont on a la garde RESPONSABILITE

21 Idée sociale du 20ème siècle
RESPONSABILITE Idée sociale du 20ème siècle Toute victime doit être indemnisée Auteur du dommage ? Faute involontaire Acte délibéré La société elle même Compagnie d’assurance L’auteur lui même RESPONSABILITE

22 RESPONSABILITE Analyse du risque Situation générale Explosion
(Chute, maladresse) Propriétaire Compagnie d’assurance Responsable Gardien de la chose Indemnisation victime RESPONSABILITE

23 Situation Actuelle (1er cas)
RESPONSABILITE Analyse du risque Situation Actuelle (1er cas) Victime Assurance du « gardien de la chose » Appelle en responsabilité le « gardien de la chose » Cas classique précédent Appelle en garantie le vérificateur Pas de faute du vérificateur RESPONSABILITE

24 Situation Actuelle (2ème cas)
RESPONSABILITE Analyse du risque Situation Actuelle (2ème cas) Victime Appelle en responsabilité le « gardien de la chose » Appelle en garantie le vérificateur Faute du vérificateur Il n’a pas suivi les prescriptions ! Dommages et intérêts Attention : suite possible et même vraisemblable « en Pénal » ASSURANCES RESPONSABILITE

25 RESPONSABILITE DU TIV RESPONSABILITE La responsabilité du TIV est
indissociablement et exclusivement liée à la notion de faute au plan du droit. RESPONSABILITE

26 RESPONSABILITE DU TIV RESPONSABILITE
Elle est difficile à mettre en cause dans la mesure où Le TIV applique une procédure dont il n’est pas l’auteur Le TIV fait son travail scrupuleusement Le TIV n’a qu’une obligation de moyens RESPONSABILITE

27 Conclusion RESPONSABILITE On peut raisonnablement penser que le TIV
qui a fait correctement son travail (aucune faute démontrée) ne court aucun risque juridique plus important que celui que nous connaissons tous dans l’exercice de nos fonctions techniques au sein de nos clubs. RESPONSABILITE

28 ASSURANCES RESPONSABILITE TIV dans un club
Licence = assurance responsabilité civile couverture des accidents causés aux tiers Attention, elle ne couvre pas les dommages survenant au licencié de son propre fait ! Licence FFESSM Il est donc fortement conseillé de contracter une ASSURANCE INDIVIDUELLE COMPLEMENTAIRE RESPONSABILITE

29 FIN Merci de votre attention, Charlie RESPONSABILITE