Atelier Le contrôle de conformité des installations photovoltaïques raccordé réseau Tunis 31 mai 2016 Gilles PESCARMONA.

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1 Atelier Le contrôle de conformité des installations photovoltaïques raccordé réseau
Tunis 31 mai 2016 Gilles PESCARMONA

2 Les contrôles de conformité photovoltaïque en France

3 Contrôle conformité Généralités Contrôle de conformité électrique obligatoire pour les installations photovoltaïques Applicable à toutes les installations PV raccordées au réseau Contrôle de conformité sous l’autorité du CONSUEL Certificat de conformité obligatoire pour être raccordé au réseau public Coût d’un contrôle de conformité P≤ 9kVA: ~100 à 200 € 9kVA < P ≤ 100kVA: ~ 200 à 400 €

4 Organisation Contrôle conformité Sous autorité CONSUEL
Habitat individuel P≤9kVA CONSUEL Tertiaire, Industrie, ERP, ERT, IGH,… P>9kVA Bureaux de contrôle

5 Les enjeux du contrôle de conformité
Contrôle conformité Les enjeux du contrôle de conformité Référentiels normatifs utilisés: Guide UTE C : partie DC photovoltaïque Norme NFC : partie AC photovoltaïque Contrôles centrés sur la sécurité des biens et des personnes Pas de prise en compte de l’aspect fonctionnel C’est la responsabilité de la maitrise d’œuvre Installateur Bureau d’études

6 Responsabilités des contrôleurs
Contrôle conformité Responsabilités des contrôleurs Engagement de la responsabilité du Consuel ou du bureau d’études sur les éléments concernant la protection des biens et des personnes Engagement de la responsabilité du maitre d’oeuvre (installateur, BE,…): Pour tous problèmes créant des dysfonctionnements Pour tout problème altérant la performance si un engagement de performance a été contracté.

7 Contrôle de conformité
Contrôle conformité Contrôle de conformité P≤9kVA Consuel Envoi demande et « dossier technique » à CONSUEL Visite (aléatoire) Délivrance du certificat de conformité par CONSUEL à l’installateur Prise de rendez-vous de l’installateur avec ERDF pour le raccordement et remise du certificat de conformité 9kVA<P≤100kVA Bureau de contrôle Prise rendez-vous avec le bureau de contrôle et remise du dossier technique par l’installateur Délivrance d’une attestation de conformité par le bureau contrôle à l’installateur qui l’envoie à CONSUEL Délivrance du certificat de conformité par le CONSUEL à l’installateur Prise de rendez-vous avec ERDF pour le raccordement et remise du certificat de conformité

8 Dossier technique à fournir
Contrôle conformité Dossier technique à fournir P ≤ 9kVA CONSUEL « Dossier technique » CONSUEL à compléter 9kVA < P ≤ 100kVA Bureau Contrôle Descriptif de l’installation et de son fonctionnement Schémas de principe et électriques détaillés de l’installation Nomenclatures des équipements, …. Plans de câblage et d’implantation,… Notes de calculs Conformités des matériels, attestations assurances, …… Consignes de maintenance …………..

9 Conformité des installations > 100kVA
Contrôle conformité Conformité des installations > 100kVA Appel d’offre systématique pour installation > 100kVA Les contrôles à effectuer sont définis par le cahier des charges de l’appel d’offre Exemple de conformité: Le respect des normes portant sur l’enveloppe du bâtiment La conformité de l’installation au regard des caractéristiques déclarées dans le dossier de réponse à l’appel d’offre Les certifications ISO 9001 ou équivalent et les engagements dans des démarches de certification ISO ou équivalent Le respect de la conformité électrique de l’installation.

10 Contrôle conformité Les grandes lignes d’un contrôle de conformité électrique photovoltaïque Vérification de la concordance du dossier technique et de l’installation Mesures de la prise de terre de l’installation et vérification de l’équipotentialité avec la terre existante Vérification de la mise à terre des composants de classe1 Vérification de la section des câbles et de leur protection associée (note de calcul) Contrôle des technologies adaptées des matériels, de leurs caractéristiques électriques et de leur conformité Vérification de la signalétique Vérification des différentiels Vérification du passage des câbles et de leur protection mécanique …………. ……….

11 Compétences des bureaux de contrôles
Maitriser les référentiels normatifs électriques DC photovoltaïque et AC Suivant les situations, maitriser les référentiels normatifs spécifiques pour les ERP, les ICPE, IGH,… Accrédité pour différentes activités: vérification électrique, chimique, construction, monte charge, …... Assurer une veille normative

12 La demande de raccordement
Raccordement réseau La demande de raccordement Installation P ≤ 9kva (tarif Bleu) Demande de raccordement à ERDF (2 à 3 semaines de délai) Coût d’un raccordement standard: de 1500 à 2000€ forfaitaire Installation 9 ≤ P ≤ 36kVA (tarif Bleu) (2 à 3 semaines de délai) Demande de raccordement à ERDF Coût d’un raccordement standard: de 1500 à 5000€ forfaitaire Installation 36 ≤ P ≤ 100kVA (Tarif jaune) Coût d’un raccordement : de 8000 à 25000€ (dont ~ 3000€ armoire de comptage) après acceptation devis.

13 La demande de raccordement
Raccordement réseau La demande de raccordement Installation P > 100kVA (tarif jaune ou vert) Envoi d’une demande de raccordement à ERDF Coût du raccordement Etablissement d’un devis par ERDF pour le raccordement de l’installation sur le réseau public Application d’une quote-part fonction de la puissance et du lieu de l’installation 0 à 60€/kVA Quote-part pour permettre de réserver de la capacité d’accueil pendant une période de dix ans pour les EnR.

14 Merci de votre attention
Workshop Tunis 2016 Intervention du 31 mai 2016 Merci de votre attention Gilles PESCARMONA Senior Expert & Trainings manager