Le plan du Liban pour mettre en oeuvre l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale (Common Reporting Standard) de l’OCDE Alain Bifani.

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1 Le plan du Liban pour mettre en oeuvre l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale (Common Reporting Standard) de l’OCDE Alain Bifani

2 Bases légales de l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale au Liban
En octobre 2016, suite aux recommandations du Forum Mondial, le législateur libanais a approuvé plusieurs lois relatives à l’échange d’informations fiscales sur demande et à l’échange automatique d’information fiscales : La loi 55 : échange de renseignements en matière fiscale, en vertu de laquelle le Liban échangera les renseignements (sur demande / automatique) Loi 74 : les obligations fiscales pour les personnes exerçant une activité de trustee Loi 75 : l’annulation des titres au porteur Loi 60: modification des articles 23,29,32 et 107 de la loi 44 (Code des procédures fiscales)

3 Bases légales de l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale au Liban
D’après l’article 6 de la loi 55/2016: La BDL et la SIC demanderont les informations des institutions financières afin que les autorités compétentes puissent les transmettre d’une façon automatique suite aux accords signés. Le Ministre des Finances ou la BDL identifient: Les institutions soumises à la collecte d’information Les informations demandes et le moyen électronique Les règles à suivre (inclusion et précision) En cas de violation, les institutions sont soumises à une amende entre 100 millions et 200 millions avec le droit aux autorités de soumettre l’institution aux sanctions et amendes présentes dans leur lois en vigueur.

4 Bases légales de l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale au Liban
D’après l’article 8 de la loi 55 le gouvernement libanais pourra signer les accords: La convention multilatérale sur l'assistance mutuelle en matière fiscale(MAC) L'accord multilatéral sur l'échange automatique d'informations financières(MCAA) Le ministre des Finances est habilité à signer les deux accords. Suite à la réunion du Conseil des Ministres du 04/05/2017, le Ministre des Finances signera la MAC et la MCAA dans les quelques jours à venir.

5 Bases légales de l’Echange Automatique de Renseignements en matière Fiscale au Liban
Une réglementation est en cours de préparation entre le Ministère des Finances et la BDL en collaboration avec le secteur bancaire et le secteur des assurances pour identifier les règles et les options du standard CRS (Common Reporting standard) que les institutions financières/assurances devront respecter.

6 Les decisions prises ou à prendre
Instrument International MAC MCAA Legislation domestique La loi 55 , adoption de l’Echange Automatique de Renseignements en matière fiscale; et promulgation par le Conseil des Ministres du décret d’application de ce standard. Legislation domestique/ conseils Due diligence Non-reporting FI list Excluded Accounts list Effective implementation Dépôt de l’instrument de ratification de la MAC et signature de la MCAA. Signature avant le 15 Mai 2017 En cours de preparation

7 Collecte et Transmission
Pays A administration fiscale Informations échangées Pays B administration fiscale Informations à communiquer Institutions financières situées à B Institutions financières situées à A Pays A Pays B Titulaires de compte résidant en B Titulaires de compte résidant en A

8 Le schéma proposé pour le Liban:
Les banques Les compagnies d’assurance BDL ICC Ministère des Finances Les autorités compétentes étrangères

9 Le schéma proposé pour le Liban:
Les banques et les institutions financières transmettent les informations d’une façon électronique à la BDL avant le 30/04 de chaque année Contrôle et révision de la BDL puis transmission électronique au ministère des Finances avant le 31/07 de chaque année Les compagnies d’assurances transmettent les informations d’une façon électronique à la ICC (Insurance control commission) avant le 30/04 de chaque année, qui à son tour les transmet au ministère des Finances après son contrôle avant le 31/07 de chaque année. Le ministère des Finances échangera les informations reçues de la BDL et la ICC avec les autorités compétentes en septembre. La BDL / ICC surveille les institutions financières/compagnies d’assurance au niveau de l’application du standard

10 Date d’échange d’informations Comptes pre-existants
les délais: Comptes Identification Date d’échange d’informations Nouveaux comptes Compte ouvert dans une institution financière des le 1/7/2017 septembre 2018 Comptes pre-existants Compte existant dans une institution financière avant le 30/6/2017 Gros comptes: plus que $ Comptes individuel- gros comptes Comptes individuel- petits comptes Comptes societes septembre 2018 ou Septembre 2019, ça dépend de la date d’identification Septembre 2018 or Septembre 2019, ça dépend de la date d’identification

11 Les Pays Partenaires En Novembre 2016 suite à la demande du forum, le ministère des Finances a annoncé son intention d’échanger des informations avec tous les pays participants (99 pays) à l’exclusion d’Israel le forum nous a informé plus tard que: 60 voulaient échanger avec le Liban 36 pays n’ont pas encore mis le Liban sur leur liste de pays partenaires

12 En Novembre 2016, les représentants du Forum Mondial ont visité le ministère des Finances pour évaluer le niveau de sécurité et de confidentialité D’après leur rapport, plusieurs mesures doivent être prises par le ministère pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations échangées Ces mesures seront prises avant la fin de l’année 2017, faute de quoi le premier échange d’informations (en septembre 2018) ne pourra se faire avec réciprocité.

13 87 pays parmi les 101 ont déjà signé la MCAA
La Voie Multilatérale Le Liban a choisi la Voie Multilatérale qui facilite le processus d’échange entre les pays du fait que le Liban n’aura plus à négocier les conventions au niveau bilatéral, Easiness Swiftness Consistency 87 pays parmi les 101 ont déjà signé la MCAA

14 La Voie Multilatérale La Convention multilatérale prévoit toutes les formes de coopération administrative, contient des règles strictes relatives à la confidentialité et au bon usage des informations, et permet l’échange automatique. L’un de ses principaux avantages est sa portée mondiale. La convention est multilatérale mais l’échange d’information est bilatéral de sorte que chaque pays recevra l’information relative à ses propres résidents seulement.

15 Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration «Wider Approach »
Les procédures de diligence raisonnable prévues dans le CRS (et notamment celles qui se rapportent à la recherche d’indices) sont destinées à identifier les comptes déclarables, à savoir ceux des résidents d’une juridiction qui est soumise à déclaration au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées. Néanmoins, les juridictions ont de bonnes raisons de vouloir aller plus loin et, par exemple, étendre les procédures de diligence raisonnable afin de couvrir tous les non-résidents ou les résidents des pays avec lesquels elles ont conclu un instrument d’échange de renseignements.

16 Approche plus globale relative à la norme commune de déclaration
Une telle approche pourrait réduire sensiblement les coûts à la charge des institutions financières, car elles n’auraient pas à appliquer des procédures supplémentaires chaque fois qu’une nouvelle juridiction veut s’associer à l’échange de renseignements. Les options sous l'approche plus globale Les institutions financières (IF) collectent des informations sur: tous les non-résidents, tous les résidents des juridictions où il existe une base juridique pour l’AEOI tous les résidents des juridictions où un accord CRS est en vigueur?

17 le Liban dans la réglementation en cours de préparation choisira l’approche plus globale d’échange de renseignements par laquelle les institutions financières devront collecter les informations sur tous les non-résidents à l’exception des américains soumis déjà aux normes de FATCA Mais les institutions financières reporteront au Ministère des Finances (par la BDL/ICC) seulement les informations relatives aux pays partenaires.

18 Merci