Votations fédérales du 24 novembre 2013

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1 Votations fédérales du 24 novembre 2013
Oui à la modification de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA) Nom complet du projet : Modification du 22 mars 2013 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA) plus

2 Pour des routes sûres et de qualité il faut un financement sûr et de qualité.
C’est pourquoi nous disons OUI à la vignette.

3 Situation actuelle La conception du réseau des routes nationales (autoroutes) date de 1960 (réseau conçu pour 800’000 voitures, 4’300’000 voitures en 2012…) Plusieurs cantons sont mal desservis par le réseau autoroutier Les cantons manquent d’argent pour revaloriser / développer des routes d’importance nationale La caisse routière fédérale est menacée par une baisse des recettes et une hausse des dépenses

4 Ce sur quoi nous votons Reprise par la Confédération de 383 km de routes d’importance nationale / extension du réseau autoroutier (18 cantons bénéficiaires / 26) Financement par une hausse de 60.- / année de la vignette (un seul plein coûte plus de 80.- …) Instauration d’une vignette à 40.- pour 2 mois Allègement de la charge des cantons de 300 millions de francs/an Intégration de 2 nouveaux tronçons autoroutiers dans le réseau (Arc lémanique et Grand Zurich bénéficiaires) Lien entre tous ces éléments (volonté des cantons)

5 Futur réseau autoroutier suisse:
Une desserte routière optimale pour la cohésion nationale La planification des contournements de La Chaux-de-Fonds, Le Locle et Näfels a été menée à terme par les cantons. Ils sont fondamentalement prêts à être construits. Avec le nouvel arrêté sur le réseau des routes nationales (NEB), le Parlement a décidé de les réaliser s’ils sont autorisés conformément au droit cantonal au moment de leur intégration. Les autres contournements ou traversées de localités seront traités, après intégration au réseau national, sous le droit national et non plus cantonal. Dans la continuation des projets, l’OFROU s’appuiera sur les travaux préparatoires des cantons. 200 millions annuels seront à disposition pour les développements prévus par l’arrêté sur les réseaux. Ainsi, des projets d’un montant de près de 4 milliards de francs pourront voir le jour ces 20 prochaines années.

6 Allègement de la charge des cantons: CHF 300 millions/an
Grâce à l’arrêté sur les réseaux et les financements proposés via le renchérissement de la vignette, la charge des cantons sera en partie sensiblement allégée. Un aspect non négligeable en regard des finances serrées des cantons. L’arrêté a d’importantes retombées pour les cantons du Valais (Martigny – Grand St. Bernhard), Berne (Bern – Bienne et Spiez – Kandersteg), Zurich (Brüttisellen – Rüti), Grisons (Thusis – Silvaplana), Tessin (Bellinzona – Locarno et Mendrisio – Stabio - Gaggiolo) et Bâle campagne (Frontière cantonale Jura – Hangnau et Pratteln – Liestal – Sissach) Facteurs influençant les finances cantonales: Réduction des frais courants d’exploitation et d’entretien Augmentation de la contribution issue du revenu net de l’augmentation de la vignette Augmentation ou réduction des montants contribuant au financement Augmentation ou réduction de la contribution globale de la Confédération aux routes principales du canton Sans hausse de la vignette, les quelques 400 km de routes cantonales restent dans le giron des cantons qui seront à l’avenir encore responsables de l’exploitation, l’entretien et le développement de ces tronçons. Sans la hausse, les cantons continueront à porter ces coûts. Cela pourrait, sous certaines conditions conduire à des hausses d’impôts.

7 Quatre bonnes raisons de voter OUI
1. Pour la cohésion de la Suisse Raccordement de tous les chefs-lieux des cantons au réseau autoroutier Renforcement des liaisons routières entre villes et campagnes Meilleure desserte routière des régions touristiques 2 nouveaux tronçons autoroutiers pour les zones les plus peuplées de notre pays (Arc lémanique et Grand Zurich)

8 Quatre bonnes raisons de voter OUI
2. Pour des routes plus sûres Amélioration de la sécurité routière du fait des normes plus élevées appliquées aux routes nationales Réduction du nombre d’accidents de la route du fait de la réalisation de contournements de localités Meilleure séparation des flux et des types de trafic routier Amélioration de la sécurité routière du fait des normes plus élevées appliquées aux routes nationales : des voies cyclables séparées de la chaussée empruntée par les véhicules automobiles ; des routes dont les deux sens de circulation sont séparés ; une meilleure protection contre les dangers naturels ; des voies de détresse pour les camions, etc. .

9 Quatre bonnes raisons de voter OUI
3. Pour une meilleure fluidité du trafic Revalorisation de certains tronçons de routes d’importance nationale Réalisation de contournements de villes et de villages Moins de bouchons à terme sur les autoroutes de l’Arc lémanique et du Grand Zurich

10 Quatre bonnes raisons de voter OUI
4. Pour un financement durable du réseau routier national Allègement de la charge financière des cantons en matière de routes d’importance nationale Renflouage de la caisse routière fédérale de manière simple, forfaitaire et non bureaucratique Pas de subventionnement des transports publics: l’argent de la vignette ira à la route… … à un prix malgré tout bon marché par rapport à l’étranger

11 A titre de comparaison: coûts de divers trajets autoroutiers en France
en Euro en CHF Paris – Marseille – Paris (1’552 km) 114 € 142 CHF Genève – Bordeaux – Genève(1’402 km) 130 € 162 CHF Genève– Lyon – Genève (298 km) 31 € 39 CHF Ex. de trajets en France (péages)

12 60 francs correspondent à…
1 plein d’essence d’une petite voiture citadine 1 aller-retour en train 2ème classe Zurich- Fribourg-Zurich 1 entrée familiale au musée des transports à Lucerne 1 repas de midi pour deux personnes au restaurant 1 Jeans chez H&M

13 Large coalition en faveur du OUI (1)
Conseil fédéral (Mme Leuthard) Chambres fédérales: Conseil national: 102 à Conseil des Etats 37 à 4 26 cantons / 26: décision unanime de la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics; la Conférence des cantons en fera probablement de même. Comité du centre et de droite composé de plus de parlementaires fédéraux et de conseillers d’Etat PDC, PBD, PLR, UDC et PEV. Comité de gauche composé de 25 parlementaires fédéraux et de Conseillers d’Etat PS et Verts Comportement des partis au Conseil national par rapport au projet soumis au vote : Le PDC, le PLR, le PBD et le PEV y sont clairement favorables. Le PS est divisé L’UDC y est majoritairement opposé Les Verts et le PVL s’y opposent clairement

14 Large coalition en faveur du OUI (2)
Union des villes suisse Groupement suisse pour les régions de montagne Comité directeur de l’USAM Société Suisse des Entrepreneurs hotelleriesuisse Centre Patronal & Fédération des Entreprises Romandes Chambres de commerce romandes. Comportement des partis au Conseil national par rapport au projet soumis au vote : Le PDC, le PLR, le PBD et le PEV y sont clairement favorables. Le PS est divisé L’UDC y est majoritairement opposée Les Verts et le PVL s’y opposent clairement

15 Les arguments des opposants ne sont pas convaincants

16 Pas de hausse exagérée du prix de la vignette
Redevance routière inchangée depuis 18 ans Pas de hausse avant que la caisse ne soit vide Hausse de CHF 2.– par an depuis l‘introduction Abordable en comparaison avec l‘étranger Contrepartie pour les usagers de la route: meilleur entretien, développement et élimination de goulets d’étranglement

17 Pas de subventionnement du rail par la vignette
Recettes supplémentaires entièrement dédiées au développement du réseau des routes nationales (caisse routière) Pas de nouveau subventionnement transversal du rail par la route Egalité de traitement par rapport au rail avec la création planifiée du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération

18 Une contrepartie pour les PME à un prix supportable
Contrepartie importante pour les PME: une infrastructure routière plus performante 8 à 10 milliards de francs d’investissements routiers générés du fait de l’extension du réseau des routes nationales PME disposant de dix véhicules = hausse de 600 francs par année… … soit un prix plus avantageux qu‘une seule heure perdue dans un bouchon

19 Pas de privilège pour les étrangers
Vignette pour deux mois (40 francs) aussi bien pour: Usagers occasionnels Véhicules saisonniers comme les caravanes, les remorques à bateau ou les motos Touristes Proportionnellement, les étrangers de passage payeront même davantage que les Suisses (20 francs par mois contre 8 francs 35)

20 Les cantons ne sont pas de simples profiteurs
Finances serrées dans de nombreux cantons: programmes d‘économie, renonciation à des investissements ou hausses d‘impôts D’où transfert à la Confédération de 383 km de routes cantonales d‘importance nationale… … soit 100 millions de francs/an pour l’entretien et 200 millions de francs/an pour des aménagements… … au profit de l’amélioration de ces infrastructures utilisées par beaucoup d’usagers

21 Pas de hausse avant que la caisse routière ne soit vide
Hausse de la vignette seulement lorsque les réserves de la caisse routière passeront sous la barre de 1 milliard de francs (vers 2016) Baisse des réserves de la caisse routière due à des coûts d‘entretien et d’aménagement en hausse

22 La croissance du trafic routier ne génèrera pas davantage de recettes
Baisse tendancielle des recettes de la caisse routière fédérale Baisse des recettes des taxes sur les carburants du fait de véhicules moins gourmands Vignette = « abonnement autoroutier forfaitaire »… un avantage pour les usagers

23 Financement de l’infrastructure routière au niveau fédéral

24 Recettes et dépenses routières au niveau fédéral (chiffres 2012)
Taxe sur les carburants CHF 2'964 mio Surtaxe sur les carburants CHF 1'979 mio Vignette CHF 319 mio 50% 50% 100% 100% Budget général Conféd. Financement spécial de la circulation routière FSCR CHF 3'803 mio Les recettes supplémentaires de 60.– par vignette reviennent entièrement aux routes nationales (bloc vert en bas à gauche) via le financement spécial de la circulation routière Routes nationales 1'542 mio Fonds infrastructure 928 mio Routes principales 168 mio Subventions cantons 376 mio Mesures techniques 612 mio Recherche & admin. 160 mio

25 Les différentes taxes routières fédérales
Taux Dernière adaptation Taxe sur les carburants 43 ct / litre (essence) 46 ct / litre (diesel) 1993 Surtaxe sur les carburants 30 ct / litre 1974 Vignette 40 CHF/ an 1995

26 Recettes affectées à des tâches routières (chiffres 2012)
Total Part Surtaxe sur les carburants 1'979 mio 52% Taxe sur les carburants 1'482 mio 39% Vignette (net) 319 mio 8% Divers 23 mio 1% Total recettes 3'803 mio 100%

27 Dépenses pour des tâches routières (chiffres 2012)
Tâche par ordre d’importance budgétaire Total Part Entretien et développement des autoroutes 1'213 mio 32% Fond d‘infrastructure (autoroutes) 928 mio 25% Subventions routières aux cantons 368 mio 10% Exploitation des autoroutes 329 mio 9% Fonds pour les grands projets ferroviaires (adopté en votation populaire en 1998) 265 mio 7% Routes principales 168 mio 4% Recherche et administration 160 mio Ferroutage transalpin 154 mio Protection de l’environnement 102 mio 3% Divers 97 mio Total dépenses 3'784 mio 100%

28 Pour des routes sûres et de qualité, il faut un financement sûr et de qualité.
C’est pourquoi nous disons OUI à la vignette.