Grands principes du code de l’urbanisme

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1 Grands principes du code de l’urbanisme
Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, Le L121-1 rappelle ces principes dans le cadre des SCOT, PLU, CC

2 La compatibilité entre les documents
Des principes communs La compatibilité entre les documents Le document de niveau supérieur impose ses orientations à celui de niveau inférieur loi Montagne, loi littoral, L.121.1 Directive Territoriale d’Aménagement, Prescriptions de massif, Charte de Parc Naturel Régional, Schéma de Mise en Valeur de la Mer Socle législatif et réglementaire SCOT Aires urbaines Schéma de Développement Commercial Programme Local de l’Habitat Plan de Déplacements Urbains Aires urbaines Communes PLU et Carte Communale

3 des documents d’urbanisme 3 documents d’urbanisme
La réforme des documents d’urbanisme 3 documents d’urbanisme le SCOT (Schéma de Cohérence Terroriale) remplace le Schéma Directeur Pour les aires urbaines le PLU (Plan Local d’Urbanisme) remplace le POS Pour les communes Pour les communes de petite taille la Carte Communale devient un document d’urbanisme

4 La dimension de projet :
Des principes communs La dimension de projet : Le SCOT et le PLU deviennent l’expression du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) Des documents vivants : Des procédures de révision facilitées permettront aux documents d’évoluer Une obligation de transparence : Concertation pendant l’étude pour l’élaboration initiale et la révision Enquête publique obligatoire à tout changement 6

5 Des principes communs Le “ Porter à Connaissance ” : un acte obligatoire de l’Etat pour informer Sur les servitudes, les études, les données disponibles, les prescriptions particulières aux territoires... Effectué en continu, tout au long de l’élaboration du document Tenu à la disposition du public Peut être annexé, en tout ou partie, au dossier d’enquête publique L’association des personnes publiques (l’Etat, la Région, le Département, les autorités organisatrices de transports, les Parcs Naturels Régionaux, les chambres consulaires) : Pour l’Etat : à l’initiative du Président de l’EP (SCOT) ou du maire (PLU) ou à la demande du préfet Pour les autres personnes publiques : associées à leur demande Pour faire valoir les compétences Pour confronter les points de vue

6 Un document stratégique et opérationnel
Le PLU exprime le projet urbain de la commune Elaboré à l’issue d’un DIAGNOSTIC : Il définit le droit des sols (comme le POS) Il exprime le Projet d’aménagement et de développement durable de la commune = un cadre de référence un projet global pour toute la commune (obligatoire) des projets particuliers sur certains secteurs (facultatif) notamment : Pour les interventions dans les quartiers à réhabiliter ou à renouveler : action envers les co-propriétés en difficulté, l’insalubrité, les îlots dégradés, construction de logements sociaux… Pour les projets d’aménagement : ZAC, espaces publics, voies publiques, entrées de ville, paysage, environnement Pour les entrées de ville 23

7 Le contenu du PLU Le PLU couvre la totalité du territoire d’une ou plusieurs communes Le PLU est compatible avec les documents de planification de niveau intercommunal (SCOT, PLH et PDU, SMVM, chartes de PNR) Le PLU délimite les zones urbaines “U” ou à urbaniser “AU” et les zones agricoles “A” et les zones naturelles et forestières “N” Le PLU contient un règlement d’utilisation des sols proche de celui des POS, mais : L’indication de la destination principale des zones constructibles n’est plus une obligation Il n’y a plus de tailles minimales de terrains (sauf dans le cas d’assainissement individuel) Les dépassements de Coefficient d’Occupation des Sols ne sont plus autorisés Les règles applicables à l’implantation des constructions restent obligatoires 24

8 les changements de zones
Le contenu du PLU les changements de zones du POS au PLU U AU A N U NA NC ND (urbaine) (à urbaniser) (agricole) (naturelle) NB Supprimée

9 Composition du dossier PLU
Annexes Recueil regroupant : les contraintes (servitudes d’utilité publique) les informations particulières (schémas des réseaux d’eau et d’assainissement) Les documents du PLU Annexes Règlement Comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols Opposable aux tiers pour tous travaux Règlement Orientations d’aménagement Orientations d’aménagement Conditions d’aménagement de certains secteurs Compatible avec le PADD Facultatives P. A. D. D. PADD projet d’aménagement et de développement durable fonction = présenter le projet communal pour les années à venir document simple (quelques pages seulement), accessible à tous les citoyens fixe la limite entre les procédures de révision et modification Rapport de présentation Rapport de présentation expose le diagnostic établi pour la commune analyse l’état initial de l’environnement présente les incidences prévisibles du plan sur l'environnement expose les motifs des orientations d’aménagement et du règlement PLU

10 Elaboration, révision, modification
Comme l’ancien POS, le PLU est élaboré à l’initiative et sous l’autorité de la commune, en association avec l’Etat et les personnes publiques concernées. Une fois approuvé, il est tenu à la disposition du public. Les procédures sont simplifiées (pour réduire les contentieux sur la forme) Une procédure de révision simplifiée est instaurée (pour permettre la réalisation de projets présentant un caractère d’intérêt général) Concertation et enquête publique sont généralisées La procédure de modification est maintenue, mais son champ est restreint (le passage d’un zonage naturel ou agricole à un zonage urbain implique toujours une révision)

11 Procédure d’élaboration du PLU
1 à 2 mois Notification PPA Choix BE DCM Prescription Concertation Diag- nostic PADD + orientations d’aména- gement Règlement Texte + zonage Environ 10 à 12 mois ETUDES 3 mois Consul- tation PPA Enquête Publique 3 mois DCM Arrêt du Projet Bilan de la concertation DCM Appro- bation Débat CM Sur PADD CONCERTATION délais donnés à titre indicatif ASSOCIATION Avis de L’Etat PAC

12 Les procédures pour faire évoluer les PLU
La modification devient la règle générale dès lors qu’elle ne remet pas en cause le PADD ne réduit pas une zone agricole, naturelle ou un espace boisé protégé ne comporte pas de graves risques de nuisances La révision simplifiée : une procédure pour permettre la réalisation d’un projet identifié présentant un intérêt général La révision générale : volonté de changer le projet communal

13 PLU zonage,espaces boisés classés et emplacements réservés

14 Elle devient le document d’urbanisme des petites communes :
La Carte Communale Elle devient le document d’urbanisme des petites communes : qui ont besoin d’une carte délimitant les zones constructibles et les zones naturelles sans avoir à se doter d’un règlement spécifique (les permis de construire sont délivrés sur le fondement du RNU* et des autres règles du code de l’urbanisme) Eléments de procédure : 1) projet de carte communale soumis à enquête publique 2) approbation conjointe par le conseil municipal et le préfet 3) la carte communale est compatible avec les dispositions prévues au SCOT, au PDU, au Programme Local de l’Habitat, au schéma de secteur, au schéma de mise en valeur de la mer, à la charte des Parcs Naturels Régionaux… 4) possibilité pour les petites communes d’abroger l’ancien POS ou le PLU pour se doter d’une carte communale ou revenir à l’application du RNU (*) RNU : Règlement National d’Urbanisme

15 Vocation de la carte communale
Simple cartographie délimitant les zones constructibles et les zones naturelles C’est un document d’urbanisme (soumis a enquête publique) Les effets d’une carte communale Permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée (en déterminant une nouvelle PAU) Délimite les zones constructibles, zones naturelles et zones d’activités (éventuellement) Validité permanente (adaptation possible avec la même procédure que l’élaboration) Application du RNU (pas de règle particulière par zone) Possibilité d’un droit de préemption pour un projet précis (depuis la loi UH 02/07/03) Possibilité pour la commune de délivrer les autorisations d’occuper le sol au nom de la commune Pas de possibilité de délibération autorisant des PC en dehors de la PAU

16 Rapport de présentation
Composition du dossier de carte communale Rapport de présentation Rapport de présentation expose les prévisions de développement établi pour la commune explique les choix retenus analyse l’état initial de l’environnement présente les incidences prévisibles du plan sur l'environnement Non Oppo- sable Documents graphiques Document graphique Ils délimitent le ou les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas, à l'exception de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. Oppo- sable

17 Elaboration d’une carte communale
Lance- ment Choix BE ETUDES Diagnostic Zonage Rapport de présentation Enquête Publique DCM Appro- bation Approbation Préfet Environ 3 mois Environ 2 mois De 3 à 6 mois 2 mois

18 Carte communale zonage