Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine

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1 Parcours GestPat 2010 Module 1: Constitution d’un patrimoine
Web2 : les régimes matrimoniaux et la vie en couple Avec FIDELIA FORMATION Hot line LIVE SESSION +33 (0)

2 Régimes matrimoniaux et vie en couple
WEB 2

3 Les conventions ou avantages matrimoniaux
CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE Régimes communautaires Clause d’ameublissement Clause d’administration conjointe Clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant Clause de préciput Clause de prélèvement moyennant indemnité Clause d’attribution préférentielle Clause de partage inégal Clause « alsacienne »

4 Les conventions ou avantages matrimoniaux
CLAUSE DE PRECIPUT Le cas de M. et Mme TOUTUNCHACUN Mr et Mme TOUTUNCHACUN ont fait rédiger dans leur contrat de mariage une clause de préciput portant sur la résidence principale. Avec cette clause, la RP revient au survivant sans droits. La succession s’ouvre sur les biens propres et la moitié des placements de la communauté.

5 CLAUSE DE PRELEVEMENT MOYENNANT INDEMNITE
Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSE DE PRELEVEMENT MOYENNANT INDEMNITE Le cas de M. et Mme TOUTUNCHACUN La clause de prélèvement porte sur la résidence principale. Avant la dissolution de la communauté, le conjoint survivant prélève sur les biens communs la RP et rembourse à la communauté la valeur de la RP correspondante.

6 CLAUSE DE PARTAGE INEGAL
Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSE DE PARTAGE INEGAL Le cas de M. et Mme TOUTUNCHACUN Lors du partage de la communauté, celui-ci ne s’effectue pas par moitié mais dans les proportions prévues dans le contrat de mariage, par exemple 80% pour Mme et 20% pour Mr.

7 Julien et Sophie se séparent.
Cas Julien et Sophie Julien et Sophie, 45 ans, en couple depuis 20 ans, 2 enfants. Sophie est salariée dans une entreprise informatique. Julien tient un commerce d’épicerie créé il y a 22 ans. Voici leurs actifs: RP € acquise ensemble avec apport de fonds propres de Sophie (somme figurant dans l'acte d'acquisition) et emprunt remboursé à ce jour Portefeuille titres € reçu en donation par les parents de Sophie Assurance vie € Souscrit par Julien, bénéficiaire : une amie... Immeuble locatif € hérité des parents de Sophie PEL Sophie €, alimenté par les revenus locatifs nets Fonds de commerce épicerie € Compte joint € Compte de chèques Julien € Voiture Julien € Voiture Sophie € Julien et Sophie se séparent. Évaluez-en les conséquences selon qu’ils sont mariés sous le régime légal ou qu’ils ont adopté celui de la communauté universelle.

8 Bilan du patrimoine du couple
Biens propres Julien Biens communs Biens propres Sophie

9 Bilan du patrimoine du couple mariés sous le régime légal
Éléments de solution Bilan du patrimoine du couple mariés sous le régime légal Biens propres Julien Biens communs Biens propres Sophie Fonds de commerce épicerie € créé il y a 22 ans RP € acquise ensemble avec apport de fonds propres de Sophie (somme figurant dans l'acte d'acquisition) et emprunt remboursé à ce jour Immeuble locatif € hérité des parents de Sophie Assurance vie € Souscrit par Julien, bénéficiaire : une amie... Portefeuille titres € reçu en donation par les parents de Sophie PEL Sophie € alimenté par les revenus locatifs nets Compte joint € Compte de chèques Julien € Voiture Julien € Voiture Sophie € Total € Total € Total € Récompenses: Communauté -> Sophie sur RP Julien -> communauté sur assurance vie Communauté universelle: Tous les biens sont communs

10 CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE
Les conventions ou avantages matrimoniaux CLAUSES INCLUSES DANS LE CONTRAT DE MARIAGE Régimes séparatistes Société d’acquêts Clause de partage inégal de la créance de participation Dans un régime de séparation de biens, il faut créer une société d’acquêts pour pouvoir insérer des avantages matrimoniaux. Même situation dans un régime de participation aux acquêts avec toutefois la possibilité de prévoir un partage inégal de l’enrichissement.

11 Monsieur et Madame B mariés sous le régime de la séparation de biens se demandent s’ils peuvent insérer des avantages matrimoniaux dans leur contrat de mariage afin de se protéger en cas de décès… Il est possible d’insérer une clause d’attribution intégrale Il faut obligatoirement créer une société d’acquêts afin de pouvoir insérer des clauses protectrices en cas de décès Il faut prévoir une clause permettant d’abandonner sa part dans les biens indivis au profit du conjoint survivant S’ils avaient été mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ils auraient pu insérer des clauses de préciput ou d’attribution intégrale

12 Monsieur et Madame B mariés sous le régime de la séparation de biens se demandent s’ils peuvent insérer des avantages matrimoniaux dans leur contrat de mariage afin de se protéger en cas de décès… Il est possible d’insérer une clause d’attribution intégrale Il faut obligatoirement créer une société d’acquêts afin de pouvoir insérer des clauses protectrices en cas de décès Il faut prévoir une clause permettant d’abandonner sa part dans les biens indivis au profit du conjoint survivant S’ils avaient été mariés sous le régime de la participation aux acquêts, ils auraient pu insérer des clauses de préciput ou d’attribution intégrale

13 Monsieur et Madame C souhaitent modifier leur régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle. Comment doivent-ils procéder? Ils doivent faire rédiger le nouveau contrat par un notaire S’ils ont des enfants mineurs (ou majeurs s’y opposant), il faut l’accord du juge S’ils ont des dettes, il faut l’accord du juge C’est beaucoup plus simple s’ils ne changent pas de régime matrimonial mais insèrent une clause matrimoniale

14 Monsieur et Madame C souhaitent modifier leur régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté universelle. Comment doivent-ils procéder? Ils doivent faire rédiger le nouveau contrat par un notaire S’ils ont des enfants mineurs (ou majeurs s’y opposant), il faut l’accord du juge S’ils ont des dettes, il faut l’accord du juge C’est beaucoup plus simple s’ils ne changent pas de régime matrimonial mais insèrent une clause matrimoniale

15 Le changement de régime matrimonial
L’homologation judiciaire n’est plus systématique Elle reste obligatoire en présence d’enfants mineurs ou en cas d’opposition au changement de la part des enfants majeurs ou des créanciers

16 La nouvelle procédure de changement de régime matrimonial
1 Obligation d’information Information personnelle à destination de chaque enfant majeur Publication dans un journal d’annonces légales pour l’information des créanciers 2 Sous un délai de 3 mois Si pas d’opposition Si opposition Acte notarié entérine le changement de régime matrimonial Homologation judiciaire du Tribunal de Grande Instance requise

17 La procédure de changement de régime matrimonial
Rappel des formalités qui ne changent pas Délai 2 ans après la date du mariage ou de la dernière modification du régime matrimonial Intervention du notaire obligatoire pour rédiger le contrat de mariage ou l’avenant au contrat de mariage

18 Je vis avec mon amie depuis 5 ans
Je vis avec mon amie depuis 5 ans. Nous ne sommes pas mariés mais nous avons conclu un PACS. tous les biens acquis après la signature du PACS sont en principe soumis au régime de l’indivision en cas de décès, les 2 partenaires sont considérés comme des étrangers les 2 partenaires sont solidaires de toutes les dettes contractées après la signature du PACS un portefeuille titres hérité du père de Mlle est un bien commun

19 Je vis avec mon amie depuis 5 ans
Je vis avec mon amie depuis 5 ans. Nous ne sommes pas mariés mais nous avons conclu un PACS. tous les biens acquis après la signature du PACS sont en principe soumis au régime de l’indivision en cas de décès, les 2 partenaires sont considérés comme des étrangers les 2 partenaires sont solidaires de toutes les dettes contractées après la signature du PACS un portefeuille titres hérité du père de Mlle est un bien commun

20 Monsieur P et Mademoiselle J sont pacsés
Monsieur P et Mademoiselle J sont pacsés. Ils souhaitent modifier leur pacte et y insérer des clauses particulières. Comment doivent-ils procéder? C’est la même procédure que pour le changement ou la modification du régime matrimonial Ils peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale Il est préférable de se consentir une donation au dernier vivant hors contrat Les clauses peuvent prévoir le mode de détention des biens meubles à partir de la signature de la nouvelle convention

21 Monsieur P et Mademoiselle J sont pacsés
Monsieur P et Mademoiselle J sont pacsés. Ils souhaitent modifier leur pacte et y insérer des clauses particulières. Comment doivent-ils procéder? C’est la même procédure que pour le changement ou la modification du régime matrimonial Ils peuvent prévoir une clause d’attribution intégrale Il est préférable de se consentir une donation au dernier vivant hors contrat Les clauses peuvent prévoir le mode de détention des biens meubles à partir de la signature de la nouvelle convention

22 Le PACS Comment faut-il rédiger un PACS?
Les enfants sont-ils protégés? Quels sont les problèmes rencontrés lors d’une séparation ou d’un décès? Quels conseils à donner lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie?

23 Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil)
Le pacs Loi du 15/11/1999 (art 515 du Code Civil) Contrat conclu entre deux personnes physiques majeures,de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures et elles doivent disposer d’une résidence commune. Le PACS fait l’objet d’une convention en double exemplaire, établie par les deux partenaires. Accompagnée des pièces d’état-civil et d’un certificat du greffe du TI du lieu de naissance attestant qu’il n’existe pas déjà de PACS. Déposée au TI du lieu de la résidence commune Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.  Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS.   Résidence commune les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).  Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité.  On ne peut conclure de PACS :  entre ascendants et descendants en ligne directe,  entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces..),  entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru..),  si l'une des deux personnes est déjà mariée,  si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS.  Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS.  Ratifiée par le Greffier du Tribunal d’Instance : les 2 exemplaires sont visés par le greffier du TI remis à chacun des deux partenaires Inscription au registre du tribunal

24 Le régime juridique du PACS
Le PACS peut désormais être conclu sous la forme authentique Amélioration de l’information des tiers Le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance avec identité de l’autre partenaire Application aux pactes antérieurs à la réforme depuis le 1er janvier 2008 Le pacte civil de solidarité (PACS) implique certaines obligations envers son ou sa partenaire.  Elles comprennent l'aide matérielle mutuelle et l’assistance réciproque (par exemple en cas de maladie, de chômage..), ses modalités pouvant être précisées dans la convention.  Autres obligations: elles comprennent également la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun effectuées par vous-même ou votre partenaire.  Effets sur les biens: chaque partenaire conserve la pleine propriété des biens possédés antérieurement à la conclusion du PACS. Pour les biens achetés pendant la durée du PACS, le régime de la séparation de biens s’applique de plein droit depuis le 1er janvier Chacun des partenaires conserve donc la propriété des biens qu’il acquiert séparément et dispose seul des droits d’administration, de jouissance et de libre disposition de ces biens. Il est seul responsable des dettes qu’il contracte, à l’exclusion des dettes de la vie courante qui engagent solidairement les deux partenaires, à condition que la dépense ne soit pas manifestement excessive. Option possible pour le régime de l’indivision: par une clause dans la convention, les partenaires peuvent adopter un régime d’indivision. Dans ce cas, les partenaires sont propriétaires ensemble des biens acquis pendant la durée du PACS avec leurs revenus et leurs économies. Certains biens restent propres : il s’agit des biens possédés par chacun lors de la signature de la convention, des biens reçus par donation ou par héritage, des biens acquis en remploi de biens propres et des biens à caractère personnel, ainsi que des biens créés par l’un des partenaires pendant la durée du PACS. Logement : si le partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès (ou d'abandon du logement) de celui-ci, l’autre bénéficie du transfert du contrat de location à son profit, sans condition de délai de cohabitation.  Le bailleur dispose d'un droit de reprise du logement, en faveur du partenaire avec qui il est lié par un PACS.  Revenus pris en compte pour les plafonds de ressources: les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de prestations familiales, allocations de logement, allocation aux adultes handicapés et complément d'allocation, revenu minimum d'insertion.

25 Le régime juridique du PACS
Un régime primaire détermine les droits et les devoirs des partenaires Vie commune, assistance réciproque, aide matérielle Solidarité des dépenses nécessaires à la vie commune, sauf si elles sont manifestement excessives Le régime de droit commun devient la séparation de biens Option possible pour un régime d’indivision organisée Distinction des biens personnels ou biens propres et des biens indivis Clause de remploi des deniers en cas de vente d’un bien personnel afin qu’il ne tombe pas en indivision Partenaires co-gérants de l’indivision

26 Les droits du partenaire en cas de décès
Nouvelles mesures de protection du partenaire survivant en cas de décès Droit temporaire au logement d’une durée de 1 an, sauf exclusion par testament Si locataire, loyers prélevés sur la succession Attribution préférentielle du logement et du mobilier si prévu par testament

27 Le pacs : la fiscalité Impôt sur le revenu : notion de foyer fiscal
Depuis 2004, les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune dans les mêmes conditions qu’un couple qui se marie. Solidarité des partenaires au paiement de l’impôt ATTENTION : Pas d’hérédité = nécessité d’un testament Successions : exonération totale des droits de succession pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 Depuis le 1/01/2005, les personnes souscrivant un Pacs sont désormais soumises à une imposition commune dès l’année de conclusion du Pacs selon les mêmes principes et avec les mêmes effets que les personnes qui se marient. Ainsi, les personnes qui ont conclu un PACS au cours de l’année doivent souscrire trois déclarations : une déclaration individuelle pour chacun sur les revenus perçus entre le 1er janvier et la date de conclusion du PACS et une déclaration commune pour la période allant de la date de conclusion du Pacs jusqu’au 31 décembre. Pour éviter des « optimisations fiscales » par des conclusions et ruptures de Pacs successives, la loi prévoit qu’en cas de rupture du Pacs l’année même de sa conclusion ou au cours de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l’un d’entre eux, chaque partenaire reste imposable distinctement au titre de l’année de conclusion du pacte et de celle de sa rupture. En revanche, pour les ruptures de Pacs au-delà de la deuxième année : trois déclarations (idem personnes séparées de corps ou divorcées). Le mariage des partenaires du Pacs n’a aucune incidence sur les obligations déclaratives et l’assiette de l’impôt pour l’année en cause. Donations : abattement et droits - même barème que pour les conjoints

28 Concubinage et PACS Le pacs : la rupture Trois types de circonstances peuvent être invoquées: Sur décision commune des partenaires du PACS Déclaration conjointe au TI du lieu de résidence Le mariage ou le décès d’un partenaire du PACS : En cas de mariage : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS En cas de décès : Information du TI d’origine du PACS Sur décision unilatérale d’un partenaire du PACS : Information du partenaire + copie au TI d’origine du PACS Rupture du Pacs dans l’année de sa conclusion ou au cours de l’année suivante Imposition distincte au titre de l’année de conclusion du Pacs et de celle de sa rupture Le pacte civil de solidarité peut être modifié si le partenaire est d'accord.  Les partenaires doivent se présenter au greffe du tribunal d'instance qui a reçu la déclaration initiale, soit faire parvenir au même greffe la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception.  Formalités d'enregistrement de la modification : joindre à la déclaration conjointe de modification, la convention portant modification de la convention initiale en double original. Comme pour la déclaration initiale, cet acte est établi sur papier libre ou par acte notarié.  Enregistrement de la modification : après vérification, les deux originaux de l'acte portant modification sont visés par le greffier du tribunal d'instance. Un exemplaire de l'acte ainsi visé est remis, ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, à chaque partenaire. Le greffier inscrit la date de la déclaration conjointe.  Dissolution à la demande des deux partenaires : ils doivent comparaître ensemble au greffe du tribunal d'instance aux fins d'y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. Un récépissé est immédiatement remis à chaque partenaire par le greffier. La dissolution est mentionnée en marge de l'acte de naissance. Le PACS prend fin immédiatement.  Demande de dissolution par l'un des partenaires : il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision, et fait parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial. Le pacte prend fin trois mois après réception de cette copie.  Un des partenaires se marie : il doit le signifier par huissier de justice à l'autre partenaire, et adresser une copie de cette signification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, accompagnée d'une copie de son acte de naissance portant mention du mariage. Le pacte prend fin à la date du mariage.  Liquidation des droits et obligations: En principe, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.  En cas de désaccord, on peut saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter. 

29 Les modes de détention du patrimoine
Seul Pleine Propriété Indivision : Pleine Propriété mais pas forcément 50/50 A 2 (concubins, mariés en séparation) ou à plusieurs (famille, tiers) A 2, un homme et une femme, en commun (mariés en communauté) Communauté : Pleine Propriété à 100% chacun ! Usufruit et nue-propriété Démembrement Pleine Propriété ou démembrement : propriétaire : une personne morale En Société (civile ou commerciale)

30 Merci de votre attention!
Pour préparer la prochaine web formation Travail à faire: Revoir les séquences du module e-learning que vous souhaitez Trouver une application terrain aux connaissances acquises : un client en cours ou rencontré entre ce jeudi et mardi prochain ! Vous allez recevoir par les fiches concernées par cette web formation à insérer dans votre classeur. Pour revenir aux modules e-learning: comme d’habitude !