Le projet de Loi 106 mettant en œuvre la Politique énergétique du Québec : fonctions, pouvoirs, omissions et déceptions… André Turmel, avocat associé Delphine.

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1 Le projet de Loi 106 mettant en œuvre la Politique énergétique du Québec : fonctions, pouvoirs, omissions et déceptions… André Turmel, avocat associé Delphine Pittet, avocate Université Laval – 1er décembre 2016

2 Plan de la présentation
Un décideur au cœur des enjeux énergétiques? Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs

3 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?

4 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Enjeux monétaires importants Un rôle accru et central: Nouveaux pouvoirs dans le secteur des hydrocarbures Nouveaux pouvoirs en lien avec Transition énergétique Québec Ajouts de fonctions (Séances d’information et consultation publiques, médiation des plaintes des consommateurs) Au-delà de la Régie: le Ministre, le TAQ, la Cour du Québec et la Cour d’appel

5 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Principes d’indépendance d’un tribunal administratif : Critères de sélection des décideurs explicitement mentionnés Processus de sélection établie par règlement transparent et objectif Approbation parlementaire de la nomination des décideurs Procédure transparente de renouvellement des mandats Transparence des facteurs servant à fixer la rémunération et des avantages sociaux Autonomie de gestion administrative Source: La justice administrative: entre indépendance et responsabilité – Jalons pour la création d’un régime commun des décideurs administratifs indépendants de Pierre Noreau, France Houle, Martine Valois et Pierre Issalys

6 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Dispositions actuelles : 8. Le gouvernement peut établir une procédure de sélection des régisseurs et notamment prévoir la constitution d’un comité de sélection. Un régisseur peut être nommé de nouveau sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure de sélection établie en vertu du présent article. Adoption du Décret le 12 février 1997 concernant la procédure de sélection des premiers régisseurs et le comité de sélection 10. La durée du mandat d’un régisseur est de cinq ans. Toutefois, la durée du mandat des régisseurs nommés en surnombre est soit fixée par l’acte de nomination sans excéder deux ans, soit déterminée par référence à une mission particulière qui y est précisée. 12. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président, du vice-président et des autres régisseurs.

7 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Exemple de Tribunal administratif du Québec: Le Tribunal administratif du Québec est le seul tribunal administratif pour lequel les décideurs sont nommés durant bonne conduite Règlement adopté concernant la procédure de recrutement et de sélection des membres Règlement adopté concernant la rémunération et autres conditions de travail

8 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Exemple de Tribunal administratif du travail: Critères de sélection dans la Loi instituant le Tribunal administratif du travail Règlement adopté concernant la procédure de recrutement, de sélection des membres et de renouvellement des membres Règlement adopté concernant la rémunération et les autres conditions de travail

9 Un décideur au cœur des enjeux énergétiques?
Omissions dans le Projet de loi 106 quant à la Loi sur la Régie de l’énergie: Absence d’une procédure détaillée, publique et transparente concernant: La sélection et le recrutement des régisseurs Leurs conditions de travail Le renouvellement de leur mandat La cessation de leurs fonctions

10 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Historique de la gestion de l’efficacité énergétique au Québec: Agence de l’efficacité énergétique: 1997 à 2011 En 2006: reçu le mandat d’élaborer un Plan d’ensemble en efficacité énergétique et nouvelles technologies Premier plan adopté en juillet 2008: pour la période (approuvé par la Régie de l’énergie) 2011: Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques: plan aux 5 ans par le MERN Bureau de l’innovation et de l’efficacité énergétiques au sein du MERN

11 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Ce que prévoit le Projet de Loi 106: La création de Transition énergétique Québec, une personne morale dont la mission est de soutenir, de stimuler et de promouvoir la transition, l’innovation et l’efficacité énergétiques et de coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des programmes et des mesures nécessaires à l’atteinte des cibles énergétiques déterminées par le gouvernement

12 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Ce que prévoit le Projet de Loi 106: TÉQ devra élaborer un plan directeur des programmes et mesures mis en œuvre par TÉQ, les ministères, les organismes et les distributeurs d’énergie (aux 5 ans) TÉQ soutiendra financièrement la mise en oeuvre des programmes et des mesures (quote-part reçue des distributeurs d’énergie + sommes provenant du Fonds transition énergétique et du Fonds vert) TÉQ mènera des programmes de certification et soutiendra la recherche

13 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Ce que prévoit le Projet de Loi 106: Pour l’élaboration du plan directeur, TÉQ sera conseillée par une Table des parties prenantes Le plan directeur sera ensuite soumis au gouvernement pour que celui-ci le juge conforme ou demande des révisions Le plan directeur est ensuite soumis à la Régie de l’énergie qui afin qu’elle approuve les programmes et les mesures qui sont sous la responsabilité des distributeurs d’énergie ainsi que l’apport financier nécessaire à la réalisation de ceux-ci et afin qu’elle donne son avis sur la capacité du plan directeur à atteindre les cibles définies par le gouvernement en matière énergétique.

14 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Critiques: Long processus, plusieurs étapes Manque d’indépendance de TÉQ vis-à-vis du gouvernement, notamment la possibilité au gouvernement de modifier le plan directeur à tout moment, donc absence de prévisibilité Possible difficulté de coordination avec les autres ministères puisque TÉQ relèvera du MERN: Possible duplication avec les programmes du Plan d’action sur les changements climatiques financés par le Fonds vert Absence de lien entre TÉQ et le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (MTME) sur les enjeux de transport

15 Transition énergétique Québec: à la recherche de l’efficacité
Critiques: Exclusion des employés des distributeurs d’énergie de la Table des parties prenantes Réelle écoute des besoins des consommateurs et des entreprises? Table des parties prenantes Audiences publiques de la Régie de l’énergie

16 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Cadre actuel: Le plaignant peut demander à la Régie d’examiner sa plainte, s’il est en désaccord avec la décision rendue par le transporteur d’électricité ou le distributeur. Lorsque la Régie examine la plainte, elle vérifie si l’application des tarifs et des conditions de transport ou de distribution d’électricité ou l’application des tarifs et des conditions de fourniture, de transport, de livraison ou d’emmagasinage de gaz naturel a été suivie par le transporteur d’électricité ou le distributeur.

17 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Cadre actuel: Si elle le considère utile et que les circonstances le permettent, la Régie peut, avec le consentement du plaignant et du transporteur d’électricité ou du distributeur, suspendre l’examen d’une plainte pour une période n’excédant pas 30 jours afin de permettre la tenue d’une séance de conciliation. Le conciliateur est choisi par le président parmi les membres du personnel de la Régie. […] Lorsque la Régie considère la plainte fondée, elle ordonne au transporteur d’électricité ou au distributeur d’appliquer, dans le délai qu’elle fixe, les mesures qu’elle détermine concernant l’application des tarifs et des conditions; elle peut également en établir la date d’application.

18 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Rapport annuel de la Régie de l’énergie : 102 décisions rendues sur des plaintes des consommateurs (62 sur dossier, 40 en audience) 79 dossiers sont allés en conciliation 35 dossiers ont été réglés par voie de conciliation 73 dossiers ont fait l’objet de règlements entre les parties (autre que par la voie de la conciliation) La Régie constate une baisse du taux de règlements des dossiers en conciliation au cours de

19 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Politique énergétique 2030: « Établir un mécanisme de réparation qui favorisera la médiation entre le consommateur et le distributeur d’énergie et évitera la multiplication des recours de la part des consommateurs »

20 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Projet de loi 106: Sous réserve de l’article 99, dans les 15 jours suivant la réception du dossier d’examen interne de la plainte visé à l’article 97, la Régie convoque le plaignant et le transporteur d’électricité ou le distributeur à une rencontre. Cette rencontre a pour objet : […] 3° d’inviter formellement les parties à entreprendre une médiation afin de résoudre la plainte. Dans les 15 jours suivant cette rencontre, le plaignant et le transporteur d’électricité ou le distributeur informent la Régie par écrit de leur volonté ou de leur refus d’entreprendre une médiation et, dans ce dernier cas, des motifs de celui-ci. Les motifs invoqués par le transporteur l’électricité ou le distributeur à l’appui de tout refus d’entreprendre une médiation sont rendus publics par la Régie.

21 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Projet de loi 106: Lorsque le plaignant et le transporteur d’électricité ou le distributeur consentent à entreprendre une médiation, la Régie suspend l’examen de la plainte pour une période n’excédant pas 30 jours afin de permettre la tenue de la médiation. La Régie peut prolonger cette période, ou permettre la reprise de la médiation après l’expiration de cette période, du consentement des parties. La Régie désigne un médiateur parmi ses régisseurs ou les membres de son personnel. Elle peut aussi choisir comme médiateur toute autre personne du consentement des parties. Le médiateur aide les parties à dialoguer, à clarifier leurs points de vue, à circonscrire la plainte, à identifier leurs besoins et leurs intérêts, à explorer des solutions et à parvenir, s’il y a lieu, à un accord mutuellement satisfaisant. Tout accord est constaté par écrit et signé par le médiateur, le plaignant et, selon le cas, le transporteur d’électricité ou le distributeur. L’accord lie les parties.

22 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Conciliation vs médiation: « La médiation est une forme de négociation où une personne neutre intervient pour faciliter les discussions. Cette personne, appelée « médiateur », joue un rôle actif et vous aide à identifier vos besoins et vos intérêts. Elle peut vous proposer des pistes de solution et peut même rédiger une proposition d’entente si la médiation porte fruit. Le médiateur doit demeurer impartial en tout temps. […] Il doit plutôt vous aider à parler avec l’autre personne et à trouver une solution satisfaisante par vous-mêmes. » « Le conciliateur joue cependant un rôle plus passif que le médiateur et il ne propose généralement pas de pistes de solution. Son rôle est de faciliter la communication et la négociation entre les personnes en conflit. » Educaloi:

23 Le rôle des consommateurs : beaucoup d’espoir, peu de pouvoirs
Constats: Absence d’un mécanisme réel de réparation Le pourvoir de la Régie de l’énergie se limite à l’application des conditions et tarifs Résultat: Le consommateur est plus souvent qu’autrement déçu à cause du caractère restrictif des pouvoirs de la Régie

24 Vos conférenciers André Turmel Delphine Pittet Associé Avocate
Delphine Pittet Avocate

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