procédure/ accueil des demandeurs de protection internationale (dpi)

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1 procédure/ accueil des demandeurs de protection internationale (dpi)
asile au Luxembourg procédure/ accueil des demandeurs de protection internationale (dpi) les 2 lois du 18 décembre 2015

2 procédure/accueil arrivée, examen de la demande procédure, accueil,
asile au Luxembourg procédure/accueil des demandeurs de protection internationale (dpi) présentation schématique, seuls les textes des lois font foi arrivée, examen de la demande procédure, accueil, mineur non-accompagné, décision AOT Adresses utiles Texte des 2 lois du 18 décembre 2015

3 à l’arrivée au Luxembourg, le demandeur
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue à l’arrivée au Luxembourg, le demandeur s’adresse à la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration ses empreintes sont prises on vérifie s’il était déjà dans un autre Etat membre, s’il provient d’un pays tiers sûr, s’il est citoyen d’un autre Etat de l’UE: dans ces cas sera irrecevable il y sera renvoyé dans cet Etat si la demande est recevable, le dpi recevra une attestation établie par le Ministère dans les 8 jours le dpi doit s’inscrire dans sa commune de résidence « Comme mineur non - accompagné j’ai droit à quelques égards »

4 La demande de protection du dpi
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue La demande de protection du dpi est examinée par la Direction de l’Immigration le dpi pourra se faire assister d’un avocat de son choix payé par l’Êtat lors de l’entretien "sauf si le recours du demandeur est considéré comme n'ayant pas de perspectives tangibles de succès" un interprète du même sexe est fourni par la Direction de l’Immigration un rapport sera établi de l’entretien, un enregistrement audio pourra être fait d’éventuels besoins spécifiques seront pris en charge par l’OLAI (maladie, âge, etc) si le dpi vient d’un pays d’origine sûr s’il induit les autorités en erreur s’il avance des éléments sans pertinence une procédure accélérée est prévue, avec une réponse dans 2 mois « Qu’est-ce qui m’attends: statut, protection subsidiaire, procédure accélérée? »

5 « Surtout ne pas rater les délais! «
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue Si la demande du dpi est recevable il recevra une réponse dans les 6 mois (davantage selon l’art 26.2), si cette décision est positive il obtiendra le, statut de réfugié ou de protection subsidiaire, si cette décision est négative elle sera accompagnée d’un ordre de quitter le Luxembourg, le dpi pourra faire au plus tard 1 mois après la décision un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif, si le tribunal administratif confirme la décision négative, le dpi pourra faire appel de ce jugement auprès de la Cour administrative. Dans le cadre d’une procédure accélérée, le recours doit se faire dans les 15 jours, la décision sera prise dans un mois. « Surtout ne pas rater les délais! « 

6 Accueil et suivi social
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue Accueil et suivi social compétence de l’Office Luxembourgeois pour l’Accueil et l’Intégration OLAI du Ministère de la Famille le dpi se voit attribué un logement par OLAI,la loi reste muette sur la possibilité du dpi de se loger chez des particuliers. il est nourri sur place, si la nourriture n’est pas fournie le dpi recevra 225,63 € par mois par adulte et 187,81 € par mineur, chaque dpi reçoit un argent de poche de 26,63 € par mois par adulte et 12,81 € par mineur, dans les 15 premiers jours l’OLAI informe le dpi sur ses droits et devoirs, dont accès à la Sécurité Sociale, il pourra fréquenter des cours de langue à tarif préférentiel, le dpi doit se présenter une fois par mois à la Direction de l’Immigration les dpi peuvent former un comité dans chaque lieu d’hébergement «  Je peux m’adresser à des organisations non - gouvernementales » Après 6 mois de procédure le dpi peut travailler sous forme d’AOT Autorisation d’Occupation Temporaire

7 mineur non - accompagné
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue mineur non - accompagné = un mineur qui entre sur le territoire sans être accompagné d’un adulte qui est responsable de lui par le droit en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg ° sa demande est traitée par un agent possédant les connaissances nécessaires sur les besoins particuliers des mineurs, ° pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, le mineur non accompagné se voit désigner, dès que possible un représentant légal, ° L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale, ° est logé dans des lieux d’hébergement adaptés aux mineurs, ° a accès au système scolaire luxembourgeois « Comme mineur non - accompagné j’ai droit à quelques égards particuliers »

8 décision positive décision négative
arrivée, examen de la demande, procédure, accueil, mineur non accompagné, issue décision positive décision négative protection définitivement refusée y compris l’ordre de quitter le pays ° tous les recours sont épuisés, ° une offre de retour « volontaire »est faite, éventuellement avec une aide au retour, ° en cas de refus de retour volontaire, un retour forcé sera organisé, ° le retour forcé pourra être accompagnée d’une interdiction d’entrée dans l’UE de 5 ans. le dpi obtient le statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire ° le réfugié obtient un passeport, ° il a le droit de travailler, ° il a le droit d’accès à la sécurité sociale y compris le cas échéant le RMG. « En cas de retour forcé, je risque le Centre de Rétention »

9 AOT: Autorisation d’Occupation Temporaire
accès à une AOT 6 mois après le dépôt de sa demande de protection, pour l’emploi concerné aucun résident « légal » n’est disponible, l’AOT vaut pour 1 employeur, 1 profession et une durée de 6 mois, l’AOT prend automatiquement fin au moment du refus définitif de la demande de protection internationale, l’AOT ne donne pas droit à un titre de séjour. Opinion: Le principe de l’accès à un job est dans le texte , en pratique, il relève de la course d’obstacle !

10 Direction de l’Immigration
Adresses utiles Direction de l’Immigration 26, route d'Arlon L-1140 Luxembourg Tél. : (+352) (de 14h00 à 16h00) Horaires d'ouverture : guichets informations : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques (uniquement sur convocation) : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi OLAI Office luxembourgeois pour l’Accueil et l’Intégration 7-9 avenue Victor Hugo L Luxembourg (Limpertsberg) Tél. : (+352) Heures d'ouverture de la réception de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00. ASTI Association de Soutien aux Travailleurs Immigrés 12, rue Auguste Laval L-1922 Luxembourg (Eich) Tél. : (+352) Caritas 29, rue Michel Welter L- Luxembourg (Gare) Tél. : (+352) Croix Rouge, Foyer Lily Unden 162, avenue de la Faiencerie, L-1511 Luxembourg (Limpertsberg)Tél. : (+352) Plan

11 Direction de l’immigration
ASTI 12, rue A. Laval Croix Rouge 162, avenue de la Faïencerie OLAI 7-9 av V Hugo Direction de l’immigration 24, route d’Arlon Caritas 29, rue M Welter

12 Les textes de loi