Connectivité - aspects juridiques

Connectivité - aspects juridiques
Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 9 Photos : En haut à gauche : Système de montagnes de Baekdu-Daegan, République de Corée © Service des Parcs Nationaux de Corée En haut à droite : Corridor Yellowstone-Yukon, Parc National de Yellowstone, USA © L. Graeme Worboys En bas à gauche : Corridor de connectivité Gondwanalink, Parc National de Fitzgerald, Australie-occidentale © Graeme L. Worboys En bas à droite : Méga-corridor de connectivité Altaï-Sayan, République de l’Altaï, Russie © L. Graeme Worboys NOTES POUR LE FORMATEUR Présenter brièvement le contexte du Module. Neuvième Module de la formation de l’UICN sur le renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des AP. L’émergence de la conservation de la connectivité en tant que champ d’étude scientifique a contraint les juristes et les décideurs politiques à envisager comment la législation pourrait être utilisée pour la promouvoir dans la pratique. Très peu de systèmes juridiques nationaux possèdent des dispositions spécifiques relatives à la conservation de la connectivité, mais la plupart présentent une variété d’options juridiques qui peuvent être utilisées pour permettre la conservation de la connectivité. La conservation de connectivité peut être utilisée efficacement à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des aires protégées. Ce Module met l’accent sur les mécanismes juridiques permettant la promotion de la conservation de la connectivité à l’extérieur des aires protégées. Ces mécanismes juridiques peuvent être incorporés dans la législation spécifique relative à la conservation de la connectivité ou à d’autres législations sectorielles. Ce Module fournit aux participants une introduction générale et un aperçu des mécanismes juridiques existants dans le droit national pouvant favoriser la conservation de la connectivité, ainsi que des options émergentes. Connectivité - aspects juridiques

Lois et politiques nationales
La plupart des systèmes juridiques possèdent déjà des régimes de réglementation et des mesures d’incitation pour favoriser la mise en œuvre de la conservation de la connectivité. Un soutien juridique explicite et une autorité légale sont de plus en plus importants pour la conservation de la connectivité. Les approches juridiques à la conservation de la connectivité varient. La conservation de la connectivité nécessite une harmonisation juridique et institutionnelle, ainsi qu'une intégration dans tous les secteurs. Les instruments économiques d’incitation à la conservation de la connectivité sont couramment utilisés en combinaison avec la réglementation directe. NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner le fait que la plupart des pays possèdent déjà une variété d'instruments juridiques pouvant être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité. Souligner que la conservation de la connectivité est de plus en plus importante pour la conservation globale de la nature, et plus particulièrement pour l'adaptation au changement climatique, et qu’elle nécessite un soutien juridique explicite. Les approches juridiques peuvent différer très largement et peuvent inclure un ou plusieurs des éléments suivants: Intégrer la conservation de la connectivité aux lois cadres relatives à la conservation, à l'utilisation durable, la biodiversité, les aires protégées ou autres. Incorporer la connectivité dans les politiques et plans de conservation Incorporer la connectivité dans l’aménagement du territoire et le zonage Intégrer la planification de la conservation et l’aménagement du territoire Incorporer la connectivité dans les outils de contrôle du développement, y compris les EIE Promouvoir la connectivité par le biais des régimes de délivrance Utiliser des mesures administratives pour promouvoir la connectivité Introduire des mesures fiscales visant à promouvoir la connectivité Prévoir des mesures/accords volontaires pour faciliter la connectivité. Promulguer une loi spécifique pour la conservation de la connectivité ou des lois spécifiques relatives à des initiatives de conservation de la connectivité individuelles, à grande échelle. Une connaissance approfondie de tous les mécanismes juridiques ci-dessus est essentielle à toute personne chargée de comprendre, mettre en œuvre, analyser ou rédiger une législation ou une loi sur les aires protégées tenant compte de la conservation de la connectivité. La conservation de la connectivité nécessite une harmonisation juridique et institutionnelle, ainsi qu'une intégration dans tous les secteurs. Fournir un soutien juridique pour les mécanismes de coordination intersectorielle. Les aires de conservation de la connectivité à grande échelle, en particulier, exigent une harmonisation et une coordination de la mise en œuvre entre plusieurs secteurs. Dans de nombreux pays, il peut être nécessaire de modifier les lois les plus anciennes afin de les harmoniser, de rendre pleinement possible la mise en œuvre de la conservation de la connectivité et d'obtenir des co-bénéfices de la conservation et de la lutte contre le changement climatique. Les pays peuvent également adopter de nouvelles lois harmonisées dans tous les secteurs afin de fournir un soutien explicite pour la conservation de la connectivité après avoir l'avoir testée. Incorporer la conservation de la connectivité dans les lois régissant les incitations économiques et autres instruments économiques. Permettre: Les mesures incitatives pour une gestion active Les paiements pour les services écosystémiques Les banques de conservation Les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité Les droits de développement négociables Connectivité - aspects juridiques

Vue d’ensemble du séminaire
Conservation de la connectivité et la loi Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner le fait que l'ensemble des relations entre la conservation de la connectivité et le droit présentées dans ce séminaire sont des illustrations. Ces relations ne sont pas exclusives et ne sont en aucun cas exhaustives quant à la façon dont une juridiction peut décider de réglementer la conservation de la connectivité. La conservation de la connectivité et la législation Droit spécifique de la connectivité vs lois sectorielles Droit de la connectivité spécifique Principales lois sectorielles et outils juridiques Plans et politiques de conservation Législation sur les aires protégées Lois de conservation de la biodiversité Lois de conservation ou de protection de la nature Lois de conservation de la faune sauvage Lois sur les espèces en voie de disparition Lois générales de conservation de la faune Lois de chasse Lois d’utilisation durable des ressources Forêts Sols Agriculture durable Législation spécifique à un écosystème ou un type d’habitat Zones humides Connectivité hydrologique Aménagement du territoire Plans d’aménagement Politiques et plans de conservation Evaluation environnementale stratégique des plans d’aménagement Utilisation intégrée des terres et planification de la conservation Planification spatiale marine Contrôle du développement Lié aux plans d’utilisation des terres Non lié aux plans d’utilisation des terres Exigences d'évaluation formelle de l'impact environnemental Processus d’approbation Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité exigées Mesures économiques Mesures d’incitation positives Paiements pour les services écosystémiques Financement direct Création de marchés Droits de développement négociables Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires Aires protégées volontaires Accords volontaires Entre qui et qui A propos de quoi Sécurité

Objectifs Expliquer l'importance du droit national
pour la conservation de la connectivité Identifier les nombreux instruments et options juridiques déjà disponibles pour la conservation de la connectivité NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner que l'objectif général de ce Module est d'aider les participants à trouver leur chemin à travers les paysages terrestres et marins des lois nationales pouvant permettre et favoriser la conservation de la connectivité. Détailler ensuite les objectifs spécifiques du Module, tels qu’ils apparaissent sur la diapositive, un par un. Expliquer comment les accords volontaires peuvent favoriser la conservation de la connectivité

Résultats Comprendre le rôle de la législation nationale
pour la conservation de la connectivité Prendre conscience des nombreux instruments et options juridiques disponibles pour la conservation de la connectivité NOTES POUR LE FORMATEUR Détailler les résultats attendus du Module, tels qu’ils apparaissent sur la diapositive, un par un. Comprendre les facteurs influençant le choix des options juridiques pour la conservation de la connectivité

Conservation de la connectivité et la loi Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires NOTES POUR LE FORMATEUR Revenir à l'aperçu du séminaire et indiquer que celui-ci abordera deux domaines substantiels principaux pour une introduction générale aux types d'instruments juridiques dont la plupart des pays disposent déjà pour favoriser la conservation de la connectivité.

Reconnaître la diversité
différences traditions juridiques procédures légales hiérarchies juridiques cadres institutionnels NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer par demander aux participants d'imaginer chaque caillou comme un pays/une situation différente. Souligner que chaque caillou se distingue par sa couleur, sa forme, sa texture, sa composition, sa taille et son poids. Reconnaitre que, comme avec ces cailloux, chaque situation/pays se distingue significativement par : Ses traditions, culture et pratiques juridiques Sa gestion de la relation entre la politique et le droit Son processus d’élaboration des lois Sa hiérarchie des instruments juridiques Son cadre institutionnel Ses préoccupations et ses réalités socio-économiques et environnementales Ses priorités de conservation. Souligner que ces différences doivent être prises en compte pour déterminer comment expliquer la conservation de la connectivité et, en particulier, lors de l'introduction d'une nouvelle loi ou la modification d'une ou plusieurs lois existantes la favorisant. Confirmer que les questions qui seront abordées dans ce Module présentent la gamme des lois nationales soutenant la conservation de la connectivité. Les professionnels du droit, les autorités chargées des AP et les propriétaires fonciers doivent comprendre: Le champ d'application des lois nationales existantes pouvant favoriser la conservation de la connectivité; Les raisons pour lesquelles des lois spécifiques sur la conservation de la connectivité peuvent être nécessaires; Le rôle que les accords volontaires de conservation peuvent jouer pour favoriser la conservation de la connectivité; Comment les incitations positive à la gestion active et autres mesures économiques peuvent favoriser la conservation de la connectivité. Ils doivent ensuite examiner, sélectionner, adapter et appliquer leur compréhension aux besoins et à la pratique juridique locale. préoccupations socio/eco. priorités de conserv.

Cadres nationaux Politiques et plans Lois et règlements
Généralement juridiquement non-contraignants Lois et règlements Juridiquement contraignants Loi spécifique sur la connectivité Lois sectorielles Accords volontaires Peuvent être juridiquement contraignants ou pas NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants de donner des exemples de politiques, de lois et d'accords volontaires nationaux pouvant favoriser la conservation de la connectivité. La plupart des régimes nationaux de réglementation régissant les questions liées à la conservation de la connectivité comprennent un mélange de politiques et de plans juridiquement non-contraignants, de lois et de règlements juridiquement contraignants et d'accords volontaires pouvant être juridiquement contraignants ou non. Cette présentation du séminaire se concentre sur la législation et les accords volontaires. Les politiques et les plans peuvent fournir une base pour la législation et les accords volontaires. Politiques et plans Juridiquement non-contraignants, mais fournissent souvent une base aux lois et des règlements Peuvent être fondés sur des dispositions constitutionnelles sur l'environnement, la conservation ou l'utilisation durable Incluent les stratégies nationales de conservation et/ou de développement durable Incluent les plans requis en vertu de conventions internationales: Stratégies et plans d’action nationaux pour la biodiversité (NBSAP) Changement climatique: Plans d'action nationaux pour l'adaptation (NAPA) et Mesures d'atténuation appropriées à l’échelle nationale (NAMA) Les lois, règlements et accords volontaires sont souvent utilisés pour mettre en œuvre une politique.

Conservation de la connectivité et la loi NOTES POUR LE FORMATEUR Cette partie de la présentation du séminaire abordera les types d'instruments juridiques dont la plupart des pays disposent déjà pour favoriser la conservation de la connectivité, ainsi que les options disponibles pour les utiliser. Cette partie de la présentation du séminaire est organisée comme suit: La conservation de la connectivité et la législation Droit spécifique de la connectivité vs lois sectorielles Droit de la connectivité spécifique Principales lois sectorielles et outils juridiques Plans et politiques de conservation Législation sur les aires protégées Lois de conservation de la biodiversité Lois de conservation ou de protection de la nature Lois de conservation de la faune sauvage Lois sur les espèces en voie de disparition Lois générales de conservation de la faune Lois de chasse Lois d’utilisation durable des ressources Forêts Sols Agriculture durable Législation spécifique à un écosystème ou un type d’habitat Zones humides Connectivité hydrologique Aménagement du territoire Plans d’aménagement Politiques et plans de conservation Evaluation environnementale stratégique des plans d’aménagement Utilisation intégrée des terres et planification de la conservation Planification spatiale marine Contrôle du développement Lié aux plans d’utilisation des terres Non lié aux plans d’utilisation des terres Exigences d'évaluation formelle de l'impact environnemental Processus d’approbation Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité exigées Mesures économiques Mesures d’incitation positives Paiements pour services écosystémiques Financement direct Création de marchés Droits de développement négociables

Lois et règlements nationaux
Réglementation directe pour exiger certaines mesures Mesures incitatives pour l'action volontaire Carotte & bâton Direction et contrôle Promotion et récompense Restrictions Incitations monétaires et non monétaires Convaincre les individus de ne pas nuire à l'environnement Convaincre les individus de prendre des mesures positives pour la conservation NOTES POUR LE FORMATEUR Commencer par demander aux participants que peuvent faire les lois et règlements nationaux, de façon générale, pour promouvoir la conservation de la connectivité. A partir des réponses des participants, souligner qu'il existe des lois substantielles et des lois de procédure, et que cette présentation mettra l'accent sur les lois substantielles. Deux grandes catégories de lois et règlements nationaux peuvent régir la conservation de la connectivité: Les lois et règlements directement liés au réseau national des aires protégées Certaines lois et règlements sur les aires protégées peuvent prévoir la conservation de la connectivité à l'intérieur des aires protégées individuelles, entre les aires protégées, ou les deux. Les lois et règlements non directement liés au réseau national des aires protégées La conservation de la connectivité en dehors des aires protégées implique généralement des terrains, des zones marines et des ressources qui n'appartiennent pas à l'État. Les lois et règlements régissant les écosystèmes et les ressources en dehors des aires protégées sont plus susceptibles de régir les aspects de conservation de la connectivité. Réglementation directe Voir: Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphes Direction et contrôle Prévenir la pollution Empêcher l'exploitation forestière illégale, la pêche illégale, ou la collecte illégale de toute autre ressource naturelle Moins efficaces pour encourager une action positive Limiter le développement Plus susceptible d’être efficace lorsque l’objectif est d’encourager les individus à ne pas nuire à l’environnement Incitations à l'action volontaire Promotion et récompense Incitations financières, comme des subventions, sous conditions Incitations monétaires et non-monétaires Incitations non-monétaires tels que l’assistance technique, la formation Exemple : Pays-Bas - les agriculteurs se sont volontairement organisés en Associations pour l'Agriculture et la Nature pour s'aider les uns les autres sur les questions de conservation de la nature sur leurs terres. Voir : Aspects juridiques de la conservation de la connectivité Conservation - Document de réflexion, page 80. Convaincre les individus de prendre des mesures positives pour la conservation Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphes Approche combinée de la « carotte & du bâton » De nombreuses lois substantielles prévoient des combinaisons de réglementation et d'incitations directes à l'action volontaire Voir: Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 282. Achat par le gouvernement et acquisition obligatoire Prévus dans la plupart des systèmes juridiques, mais rarement utilisés en pratique Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 283. Achat

Lois spécifiques/sectorielles
Droit spécifique de la connectivité Avantage : Consolide toutes les options de conservation de la connectivité dans un instrument juridique unique Inconvénients : Questions juridiques et institutionnelles importantes, multiples et complexes Le processus de développement et de négociation peut prendre des années Lois sectorielles Avantages : Existent déjà Peuvent être utilisées immédiatement Rarement harmonisées entre elles et peuvent entrer en conflit Administrées par différentes autorités NOTES POUR LE FORMATEUR L'utilisation d'une législation spécifique ou de lois sectorielles pour mettre en œuvre la conservation de la connectivité a des avantages et des inconvénients. Droit spécifique de la connectivité Les exemples de lois spécifiques de connectivité sont rares, et il n'existe pas de principes bien établis pour de telles lois Loi de connectivité générique S’appliquerait généralement à la conservation de la connectivité sur l'ensemble du territoire qui adopte la loi Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Loi de connectivité spécifique à un site S’applique à une zone de conservation de la connectivité particulière pour laquelle elle est adoptée Voir: Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Les avantages et inconvénients des lois spécifiques de connectivité sont similaires, qu'il s'agisse d'une loi générique ou spécifique à un site. Lois sectorielles La plupart des pays possèdent déjà une variété de lois sectorielles régissant les questions et activités liées à la conservation de la connectivité. Voir: Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, partie II, section 3.1. Ces lois ont été généralement adoptées à des moments différents et sont administrées par des différentes autorités. Ces lois peuvent inclure: Lois- ou codes cadres sur l'environnement Lois régissant des secteurs tels que : Conservation de la biodiversité Aires protégées Conservation des ressources naturelles Conservation de la faune Conservation des écosystèmes/habitats Utilisation durable Forêts Sols Agriculture Eau Changement climatique Transports Energie Exploitation minière

Droit spécifique de la connectivité
Système de montagnes de Baekdu-Daegan Une loi de 2003 crée le Système de montagnes de Baekdu-Daegan (BDMS) Le BDMS comprend 183 aires protégées de 11 types différents, régies par six lois distinctes, et administrées par trois ministères Plan-cadre de la BDMS Le Service coréen des forêts (KFS) détient la responsabilité globale KFS coordonne ses activités avec le ministère de l’environnement/Service des parcs nationaux coréens et autres ministères administrant des aires protégées. NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Ceci est un exemple d'une loi de connectivité spécifique en vigueur en Corée du Sud. Le Système de montagnes Baekdu-Daegan (BDMS) est une série de chaînes de montagnes s'étendant du Mt. Baekdu, en Corée du Nord, au Mt. Jiri, en Corée du Sud, véritable colonne vertébrale de la péninsule coréenne. Ces montagnes ont une grande richesse écologique et possèdent une grande importance culturelle et spirituelle, mais elles sont menacées par l'augmentation du développement routier, ferroviaire, et surtout, agricole. La Corée du Sud a promulgué la Loi de protection du Système de montagnes de Baekdu-Daegan (Loi BDMS), Loi. N°7284, en 2003 et l'a modifiée le 31 décembre 2004. La Loi BDMS désigne une superficie de hectares, dont 86% sont composés de 183 aires protégées existantes au moment où la loi est entrée en vigueur. 14% se composent de nouvelles zones tampons et zones centrales créées pour compléter le corridor. La Loi BDMS exploite et conserve les aires protégées existantes, ainsi que leurs autorités judiciaires et institutions de mise en œuvre respectives. Le ME et le KFS sont tenus de coopérer pour établir les principes et les normes d'un plan-cadre BDMS, la planification de la gestion de chaque aire protégée individuelle devant être exécutée conformément à sa propre législation, pour autant que celle-ci respecte le Plan. Une participation importante du public a été exigée lors de la formulation du plan-cadre BDMS , et continue d'être requise pour sa mise en œuvre. Pour formuler le plan-cadre BDMS , plus de 240 réunions de consultation ont été organisées avec les communautés locales, les gouvernements locaux, les organisations non-gouvernementales et autres parties prenantes. Le financement de la BDMS, y compris pour la recherche, provient du gouvernement central, avec des contributions des collectivités locales. De 2006 à 2009, les trois ministères ont investi, ensemble, environ 545,7 millions de dollars américains dans la BDMS. La Loi BDMS prévoit des incitations pour des projets générateurs de revenus pour les communautés situées dans la BDMS. L'expérience de la BDMS montre que des dispositions juridiques et administratives complexes peuvent fonctionner grâce à une combinaison de conception législative et d'engagement culturel à la consultation, à tous les stades de la prise de décision. Voir: Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes

Lois sectorielles... Lois sur les AP Connectivité au sein des AP
Connectivité entre les AP Planification d'une AP Plans de réseaux d'AP Consultation & Coopération NOTES POUR LE FORMATEUR Voir le Module 4, qui explique les plans de réseaux d'AP et les plans de gestion de sites et la façon dont ceux-ci devraient intégrer la conservation de la connectivité. Souligner qu'un principe important de gestion internationalement reconnu et inclus dans de nombreuses lois nationales sur les AP est que les plans de réseaux d'AP et les plans de gestion de sites doivent identifier les corridors écologiques ou autres zones de conservation de la connectivité nécessaires pour favoriser et protéger l'intégrité d'un site et de l'ensemble du réseau. Ces zones de conservation de la connectivité offrent également une flexibilité pour la gestion adaptative d'un site particulier, afin de tenir compte des changements de biome et de l'impact des facteurs dynamiques de changement environnementaux et mondiaux. Souligner que les lois sur les AP devraient promouvoir l'utilisation des corridors écologiques et des zones de conservation de la connectivité à la fois au sein et entre les AP, permettre explicitement la conservation de la connectivité, et être suffisamment flexibles pour permettre d'utiliser une gamme d'options juridiques pour mettre en œuvre la connectivité. Les lois sur les AP peuvent promouvoir la conservation de la connectivité d’un certain nombre de façons : Plans de réseaux d'AP La loi sur les AP devrait prévoir que le plan de réseau d'AP identifie sur une carte et en termes descriptifs les corridors écologiques et autres zones de conservation de la connectivité nécessaires pour favoriser les objectifs de conservation prioritaires du réseau et des sites individuels. Planification d'une AP La loi sur les AP peut inclure une disposition exigeant que les zones de conservation de la connectivité nécessaires soient identifiées dans le cadre du processus de planification et de mise en place d'une AP. Consultation & coopération La loi sur les AP devrait imposer une obligation réciproque aux autorités chargées des AP (y compris les autorités politiques, administratives et de gestion) et autres entités publiques et privées (y compris les autres ministères sectoriels du gouvernement, les populations autochtones, les communautés locales et les propriétaires privés) dont les actions/décisions pourraient avoir un impact sur les zones de connectivité identifiées, de consulter et de coordonner leurs fonctions, pouvoirs et responsabilités. Plans de gestion de site La loi sur les AP devrait prévoir que les plans de gestion de sites ou les plans associés identifient sur une carte et en termes descriptifs les corridors écologiques nécessaires pour favoriser les objectifs de conservation principaux du site, sa viabilité à long terme au sein du réseau d'AP et dans les paysages terrestres ou marins plus larges dont il fait partie. La loi sur les AP devrait fournir des indications sur les informations supplémentaires à inclure lors de l'identification des zones de conservation de la connectivité pour le site, telles que: Les principales fonctions de conservation de soutien de ces zones pour l'AP. Tout statut particulier que ces zones peuvent déjà avoir en vertu d'autres lois (par exemple, réserves forestières ou de pêche, bassins hydrographiques, zones de conservation communautaire, APP, zones de protection de l'environnement dans les plans d'aménagement). La propriété ou toute autre régime foncier actuel de ces zones et les utilisations de leurs ressources, si elles sont connues Les principaux organismes gouvernementaux impliqués dans la gouvernance de ces zones, le cas échéant. Les activités actuelles ou potentielles dans ces zones, constituant une menace majeure pour les fonctions qu'elles sont censées remplir en tant que corridors de connectivité. Les activités, au sein de ces zones, actuellement ou potentiellement compatibles ou pouvant favoriser les fonctions de conservation de l'AP. Initiatives de conservation volontaire La loi sur les AP devrait encourager les autorités chargées des AP et leur fournir les mécanismes juridiques pour explorer et développer des accords volontaires de conservation avec les communautés autochtones ou locales, ou les propriétaires privés sur des terres ou des zones marines situées dans les corridors de connectivité désignés, dans le but de promouvoir des activités compatibles sur ces parcelles. Les autres dispositions de la loi sur les AP pouvant intégrer la connectivité comprennent: les objectifs, l'approche écosystémique, les zones tampons, les espèces migratrices, les questions de compétence, l'évaluation de l'impact environnemental, les mécanismes de coordination, la gouvernance, la conservation volontaire, les incitations, le suivi et l'évaluation. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Plans de gestion de site Initiatives de conservation volontaires

Lois sectorielles... Lois de conservation de la biodiversité
Lois de conservation de la nature Lois sur un écosystème/habitat spécifique Lois de conservation de la faune Zones humides Conservation générale de la faune Prairies Espèces en voie de disparition NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants de donner des exemples de lois nationales de conservation pouvant favoriser la conservation de la connectivité. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Chaque type de loi indiqué sur la diapositive: Possède potentiellement des dispositions favorisant la connectivité et/ou Pourrait être révisé pour mise à jour/modification pour inclure la connectivité Lois de conservation de la biodiversité Devraient être coordonnées avec les lois sur les aires protégées pour un soutien maximal Exemple : Loi sur la biodiversité et Loi sur les aires protégées de l'Afrique du Sud. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité- études de cas, pages Lois de conservation de la nature Il s'agit de lois plus anciennes, adoptées avant les années 1990, lorsque le terme de « conservation de la biodiversité » a commencé à être utilisé, mais elles peuvent contenir des dispositions favorisant la conservation de la connectivité Lois sur des écosystèmes/habitats spécifiques Type de lois relativement nouveau et domaine encore en évolution Utilisées pour réguler les types d'écosystèmes/habitats que le réseau d'AP ne protège pas adéquatement Réglementation directe Exemple : Le Danemark protège les types d'habitat, les zones spécifiques et les zones tampons de forêt, qui ont toutes besoin d'être connectées. Voir : Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, Encadré II(3)-5. Zones humides - elles couvrent un large éventail d'écosystèmes terrestres et côtiers qui fournissent une connectivité hydrologique. Voir :Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, page 102. Lois de conservation de la faune sauvage Les lois sur les espèces en voie de disparition et les lois de chasse protègent habituellement les habitats des espèces en voie de disparition et autres espèces protégées. Les dispositions des lois sur la faune pouvant favoriser la conservation de la connectivité comprennent: La désignation et la protection d'habitats essentiels Les plans de récupération La conservation et la protection des habitats Les accords volontaires de conservation visant à protéger des espèces et/ou à améliorer des terrains privées Mangroves Chasse

Lois sectorielles Lois d’utilisation durable des ressources Forêts
Sols Agriculture Lois sur l’eau/ les débits environnementaux Lois sur le changement climatique Autres lois sectorielles NOTES POUR LE FORMATEUR Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants de donner des exemples de lois nationales de conservation et d'utilisation durable pouvant favoriser la conservation de la connectivité. Chaque type de loi indiqué sur la diapositive: Possède potentiellement des dispositions favorisant la connectivité et/ou Pourrait être révisé pour mise à jour/modification pour inclure la connectivité Lois d’utilisation durable des ressources Forêts Type de paysage le plus commun dans les corridors de connectivité Les dispositions des lois forestières pouvant favoriser la conservation de la connectivité incluent : Propriété forestière Augmentation de la coordination entre les institutions chargées de la gestion des activités dans les forêts Délégation de droits et de responsabilités au niveau local Sols Des sols sains sont essentiels à la conservation de la connectivité Les zones et les accords de conservation des sols peuvent favoriser la conservation de la connectivité Agriculture Liée aux sols et la biodiversité, en particulier pour les abeilles et autres pollinisateurs Exemple : Pays-Bas et Association pour l'Agriculture et la Nature (Aspects juridiques de la conservation de la connectivité : document de réflexion, p. 80) Lois sur l'eau/les débits environnementaux Approche écosystémique à la gestion intégrée de l'eau Doit être basée sur une politique qui devrait inclure explicitement la connectivité Voir Modules 10 et 11 pour des exemples de lois sectorielles régissant les zones côtières et marines. La Loi fédérale générale du Mexique sur le changement climatique ( Ley General de Cambio Climático, 6 juin 2012, , consultée le 15 août 2015) identifie les corridors comme une option d'adaptation au changement climatique. Elle exige que les gouvernements fédéraux, provinciaux et municipaux créent des corridors de connectivité et mettent en place des plans d'urgence pour les aires protégées et les corridors en cas de phénomènes météorologiques extrêmes. Le Fonds pour le changement climatique que la loi établit peut être utilisé pour promouvoir la connectivité. Autres lois sectorielles Lois ne régissant pas les ressources naturelles, mais relatives à des processus et activités qui nuisent au fonctionnement des écosystèmes naturels et à leur capacité de favoriser la conservation de la connectivité entre les aires protégées, notamment en créant des obstacles considérables pour les mouvement de faune. Par exemple: les infrastructures en général, y compris la construction de routes, la conversion de routes de terre en routes goudronnées, l'ouverture de nouvelles routes d'exploitation forestière, les canaux, la construction de barrages et l'exploitation minière, entre autres Ces lois sectorielles peuvent prévoir la coordination avec la planification du territoire ou la planification spatiale marine en général mais, à moins qu'elles ne soient très récentes, elles sont peu susceptibles de prendre spécifiquement en compte la conservation de la connectivité Les autorités administrant ces lois sectorielles sont des parties prenantes importantes dans la conservation de la connectivité Transports Énergie Exploitation minière

Aménagement du territoire et contrôle du développement
La loi d'aménagement du territoire peut fixer des règles de base réglementaires pour favoriser la conservation de la connectivité. Le zonage peut être utilisé pour identifier des zones importantes pour la conservation de la connectivité et les protéger contre un développement incompatible. Réglementer les utilisations des terres existantes peut exiger l'indemnisation des propriétaires fonciers pour les changements dans la gestion de leurs terres. Les systèmes d'aménagement du territoire régulant à la fois les développements urbains et ruraux offrent un plus grand potentiel pour un contrôle global du développement pouvant favoriser la conservation de la connectivité. Le contrôle du développement doit protéger la conservation de la connectivité de l'impact cumulatif de multiples projets de développement à petite échelle. NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner le fait que la plupart des pays possèdent déjà un type de législation pour l'aménagement du territoire et/ou le contrôle du développement, et que certains possèdent également une législation de planification spatiale marine, qui peuvent être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité. L'aménagement du territoire se concentre traditionnellement sur la facilitation de projets de développement, plutôt que sur la conservation. Cependant, les lois d'aménagement du territoire, les lois de zonage et les lois de planification spatiale marine peuvent déjà contenir des dispositions pouvant favoriser la conservation de la connectivité. La réglementation des utilisations existantes des zones terrestres et marines est plus complexe que la régulation des projets de développement. Persuader les ayants-droit de gérer activement leurs droits fonciers, leurs droits de pêche, et autres droits de manière à favoriser la conservation de la connectivité exige des mesures qui ne sont pas traditionnellement associées à l'aménagement du territoire et à la planification spatiale marine. L'aménagement du territoire et la planification spatiale marine modernes devraient se fixer comme objectif politique d'exiger que ces plans soient compatibles avec les dispositions des plans de conservation. La législation sur le contrôle du développement est cruciale pour la protection de la connectivité existante dans les paysages terrestres et marins intacts, et pour garantir la connectivité à long terme dans les paysages terrestres et marins fragmentés ayant été restaurés.

Planification spatiale
Réglementation directe Potentiel pour favoriser la conservation de la connectivité Avantages Limites Couvre de grandes surfaces Planification préalable pour les développements futurs, ne traite pas des utilisations existantes Fondée sur la recherche Met l'accent sur un développement approprié, pas sur s'il devrait ou non y avoir développement Définit les normes pour les changements dans l'utilisation des terres et de la mer Régit le développement plutôt que d'assurer la gestion active des terres et du milieu marin S’intègre avec des plans de conservation Sécurité - les plans d'utilisation des terres et de la mer sont généralement limités à un certain nombre d'années et peuvent être relativement faciles à changer pour permettre le développement NOTES POUR LE FORMATEUR L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la première des sept diapositives abordant spécifiquement l'aménagement du territoire. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la planification spatiale marine. L'aménagement du territoire, y compris la planification de l'utilisation des terres et la planification spatiale marine, est un outil réglementaire. Voir Modules 10 et 11 pour plus d'informations sur la planification spatiale marine. Demander aux participants comment ils pensent que la planification de l'utilisation des terres peut être utilisée pour favoriser la conservation de la connectivité. L'aménagement du territoire/planification spatiale/planification spatiale marine présente un potentiel pour : Etablir une relation entre les aires protégées, la conservation de la connectivité, et les paysages terrestres/marins plus vastes Equilibrer les utilisations liées au développement et la conservation de la connectivité à l’extérieur des aires protégées L'aménagement du territoire/la planification spatiale/planification spatiale marine peuvent être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité indépendamment des AP et des réseaux d'AP. Ce tableau indique les avantages et les limites de la relation entre la planification spatiale/aménagement du territoire/planification spatiale marine et la conservation de la connectivité, devant être pris en compte lors de la création d'une zone de conservation de la connectivité. Il existe beaucoup plus d'expérience sur l'aménagement du territoire/la planification spatiale en Europe et dans les autres pays industrialisés que dans les pays en développement. Chaque pays aura ses propres exigences. Les plans d'aménagement/plans spatiaux /plans spatiaux marins peuvent être juridiquement contraignants ou non L'aménagement du territoire/planification spatiale peut inclure les terres rurales et leurs utilisations ou non Il peut exister un aménagement du territoire/planification spatiale au niveau local, ainsi qu'au niveau national. Relation entre les plans de conservation et les plans d'aménagement/plans spatiaux/plans spatiaux marins: Différents ministères sont généralement responsables de leur préparation Méthodologies de planification différentes Les limites des plans d'aménagement/plans spatiaux/plans spatiaux marins sont généralement administratives Les limites des plans de conservation devraient être biophysiques Les plans d'aménagement/plans spatiaux/plans spatiaux marins devraient être conformes aux plans de conservation Exemple : Réseau écologique des Pays-Bas, qui utilise les plans d’aménagement et le zonage pour créer un réseau d'aires protégées, zones tampons et corridors principaux de connectivité. Créé en 1980 Utilise un mélange d'options politiques et juridiques, y compris la répartition des budgets d'achat de terres et les subventions de gestion, l'aménagement du territoire, la législation de protection de la nature, la législation sur les aires protégées et les mesures visant à améliorer la qualité de l'environnement au sein du réseau, notamment en abordant les problèmes posés par les niveaux des nappes phréatiques, la contamination des eaux de surface, l'acidification, et les dépôts d'azote. Inclut des zones centrales, des zones de développement de la nature et des zones de connectivité Les gouvernements provinciaux ont délimité les composantes du réseau situées au sein de leurs juridictions respectives et intégré des lignes directrices et des critères plus spécifiques dans les loi d'aménagement du territoire et de zonage. Voir Réseau écologique des Pays-Bas. Dans Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – études de cas. p

Aménagement du territoire
Évaluation environnementale stratégique Utilisations existantes des sols Gestion active NOTES POUR LE FORMATEUR Cette diapositive présente 4 questions étroitement liées à l'aménagement du territoire et au zonage. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et la planification spatiale marine. Evaluation environnementale stratégique (EES) Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section et encadré II(3)-2 Les pays mettent progressivement en œuvre l'évaluation environnementale stratégique des politiques et des plans, en plus de l'évaluation de l'impact environnemental des projets Il est plus facile d'intégrer la conservation dans la planification au niveau stratégique qu'au niveau du contrôle du développement. Les critères scientifiques soutenant la conservation de la connectivité devraient être introduits dans l'EES. Utilisations existantes des sols Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.2.4 Les lois de certains pays exemptent les utilisations des terres existantes de l'aménagement du territoire/planification spatiale Il peut être difficile de déterminer le moment où une utilisation existante se termine et où le développement commence. Intensifier une utilisation existante, comme l'agriculture ou la pêche, peut avoir des effets équivalents à de nouveaux développements. Exempter les utilisations existantes des zones terrestres et marines de la planification spatiale/aménagement du territoire, de la planification spatiale marine et de la planification de la conservation peut limiter les options de conservation de la connectivité Gestion active Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphes 644, 655, 656 et 672. Lorsque les plans d'aménagement/plans spatiaux/plans spatiaux marins limitent ou interdisent certaines utilisations pour favoriser la conservation de la connectivité, encourager les ayant-droits à gérer activement les zones terrestres et marines pour la conservation de la connectivité exigera probablement des incitations économiques. Intégrer l'aménagement du territoire et la planification de la conservation Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.2.7 Idéalement, la législation devrait exiger des plans d'aménagement et des plans spatiaux marins d'être compatibles avec: Les plans de conservation Les dispositions des plans de récupération identifiant les zones d'habitat nécessaires à la récupération d'espèces menacées Intégrer la planification spatiale et de la conservation

Réseau écologique des Pays-Bas
Gestion active... Réseau écologique des Pays-Bas Comprend des aires protégées, des zones tampons et les corridors qui les relient Repose sur plusieurs mesures juridiques différentes: Directives européennes régissant les sites Natura 2000 Lois nationales régissant les AP Lois nationales, provinciales et locales d'aménagement du territoire et réglementation correspondante pour toutes les zones situées en dehors des aires protégées Interdit ou restreint le développement ayant un impact négatif à l'intérieur et à l'extérieur du réseau Normes environnementales nationales / lois sur le contrôle de la pollution NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la deuxième des sept diapositives abordant spécifiquement l'aménagement du territoire. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et la planification spatiale marine. Cette diapositive montre l'exemple d'un pays, les Pays-Bas, ayant adopté des lois et règlements d'aménagement du territoire nationaux, provinciaux et locaux pour toutes les zones situées à l'extérieur des aires protégées. Le réseau national influe sur la planification spatiale/l’aménagement du territoire urbain et rural à l'échelle locale. Des plans provinciaux et locaux de zonage désignent les zones à inclure dans le réseau. Les plans de zonage locaux empêchent tout développement inapproprié. Exemples: élevage à grande échelle et autres industries émettant des nitrates qui ont un impact négatif sur les écosystèmes/habitats naturels. La législation nationale et des autorisations individuelles peuvent limiter les émissions de polluants au sein du réseau. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, encadrés II(3)-7 et II(3)-21, et Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - études de cas, pages

Gestion active... Zonage Réglementation directe Basé sur des cartes
Facilite le développement compatible Interdit ou contrôle le développement incompatible NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants de donner des exemples de comment le zonage pourrait être utilisé pour favoriser la conservation de la connectivité. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la troisième des sept diapositives abordant l'aménagement du territoire et la première de deux diapositives se concentrant sur la façon dont le zonage, en tant que composante de l'aménagement du territoire, peut être utilisé pour favoriser la conservation de la connectivité. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et le zonage dans la planification spatiale marine. Le zonage représente un potentiel considérable pour faciliter le développement compatible et interdire ou contrôler le développement incompatible dans les zones importantes pour la conservation de la connectivité. Il requiert une législation/règlementation directe prévoyant que des zones spécifiques ou des classifications des terres soient désignées pour la conservation, soit directement en tant que zone de conservation de la connectivité, soit en tant que zones nécessitant une désignation spéciale à des fins de conservation. Les lois de zonage devraient prévoir des zones pour la conservation de la connectivité. Les lois de zonage doivent définir la « conservation » de façon à inclure la connectivité. La création de zones d'utilisation des terres pour la conservation de la connectivité nécessite une cartographie et des critères scientifiques qui seront utilisés comme base. De nombreux réseaux d'aires protégées prévoient déjà des zones tampons Exemple : L'Afrique du Sud utilise le zonage pour créer des zones tampons autour des zones protégées et des corridors de connectivité entre les aires protégées. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité– document de réflexion, paragraphe 376; et Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - études de cas, page 120. Le re-zonage est habituellement employé pour faciliter le développement. Il existe moins d'expérience de re-zonage pour la conservation Le re-zonage met en évidence la question de la sécurité des plans de zonage: Sécurité de quoi? Sécurité pour combien de temps? Des exigences légales devraient exister en matière de transparence et de participation du public à la prise de décisions sur le re-zonage Demander aux participants quels critères et processus devraient être utilisés lors d'un re-zonage pour la conservation Exemples: Critères écologiques et scientifiques Vaste consultation publique Re-zonage Pour le développement Pour la conservation

Gestion active Zonage – exemples
Australie - la législation de l'Etat de Nouvelle Galles du Sud permet des zones de protection de l'environnement France - la législation nationale d'aménagement du territoire favorise les corridors de conservation de la connectivité à l'échelle municipale et inter-municipale Afrique du Sud - la législation de planification provinciale utilise le zonage pour maintenir des corridors de connectivité entre les zones tampons des AP NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer ces exemples par d'autres, tirés du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la quatrième des sept diapositives abordant l'aménagement du territoire et la deuxième des deux diapositives se concentrant sur la façon dont le zonage, en tant que composante de l'aménagement du territoire, peut être utilisé pour favoriser la conservation de la connectivité. Cette diapositive montre des exemples de trois pays dont la législation nationale, régionale et provinciale prévoit la conservation de la connectivité en général et/ou le zonage en particulier. Australie Un plan environnemental local créé en vertu du droit de l'Etat correspondant a établi une Zone de protection de l'environnement dans laquelle la plupart des projets de développement, y compris les routes et les lignes de transmission électrique, sont interdits. Un autre plan environnemental local a créé une Zone de vie de l'environnement permettant le développement résidentiel, mais spécifiant des restrictions à ce sujet. (Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, page 110) France La législation nationale exige des plans d'aménagement du territoire juridiquement contraignants à l'échelle municipale et inter-municipale. Un de ces plan généraux d'aménagement inter-municipal exige de chaque municipalité de créer une zone naturelle le long des cours d'eau. Une municipalité a créé une sous-catégorie pour les corridors de connectivité en zone naturelle. Les routes, les clôtures et l'éclairage artificiel sont interdits ou contrôlés au sein de cette zone. (Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, page 111) Afrique du Sud Les stratégies nationales d'aires protégées, y compris la Stratégie nationale d'expansion des aires protégées (2009) et la Stratégie sur les zones tampons pour les parcs nationaux (2012) reconnaissent expressément la valeur des aires protégées dans la promotion de la connectivité, le maintien des processus écologiques et la résilience au changement climatique. (Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - études de cas, page 114.) Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et le zonage dans la planification spatiale marine.

Intégrer la planification...
Afrique du Sud, Province du Cap Ouest L'aménagement futur du territoire municipal doit être aligné avec la planification de la biodiversité Plans intégrés de développement (PID), cadres de développement spatial (CDS) et plans structurels Les municipalités utilisent des outils de gestion de l'utilisation des terres pour promouvoir la conservation de la connectivité Zonage et sous-division Zones de superposition environnementale Contrôle du développement EIE, zones critiques pour la biodiversité NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la sixième des sept diapositives abordant l'aménagement du territoire. Cette diapositives montre un exemple d'une situation dans laquelle la politique d'aménagement du territoire du pays reconnaît la conservation de la connectivité, mais les lois nationales et sous-nationales ne la prévoient pas encore spécifiquement. Cependant, ces lois créent des outils et des processus de prise de décisions pouvant être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité jusqu'à ce que les lois soient modifiées pour la favoriser spécifiquement. Les lois nationales et municipales de planification ne se réfèrent pas spécifiquement à la conservation de la connectivité, mais fournissent des mécanismes pour l'introduire dans la planification de la biodiversité et l'aménagement du territoire municipal. Planification de l'aménagement du territoire Les zones incluent les zones d’espace ouvert. Des zones de superposition environnementale sont désignées et seront utilisées à l’avenir. Les décisions de sous-division devraient être informées par l'aménagement du territoire et peuvent potentiellement être utilisées pour éviter de fragmenter les zones de conservation de la connectivité. Contrôle du développement Les EIE et les cadres de gestion de l’environnement (CGE) ne se réfèrent pas spécifiquement à la conservation de la connectivité, mais les processus d’EIE et de développement des CGE peuvent être utilisés en ce sens. L'identification de zones critiques pour la biodiversité est un outil de planification de la biodiversité à petite échelle pouvant favoriser la conservation de la connectivité, utilisé par de nombreux gouvernements de la province. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - études de cas, pages ; et Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 401.

Intégrer la planification
Nouvelle-Galles du Sud (NSW), Australie Les plans d’aménagement doivent s’en remettre aux plans de conservation des parcs nationaux Les modifications de 2010 à la Loi sur la conservation des espèces menacées de NSW permettent la certification des plans d'aménagement en ce qui concerne la biodiversité Objectif de la certification de biodiversité: Identifier et protéger les zones à haute valeur de conservation Au début du processus de planification Compenser les impacts sur la biodiversité de façon stratégique La certification est optionnelle NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la septième des sept diapositives abordant l'aménagement du territoire. En Nouvelle-Galles du Sud, Australie, la certification de la biodiversité est une tentative de donner priorité à la conservation dans la planification de l'aménagement du territoire. Une autorité de planification de l'aménagement du territoire peut demander au ministre de l'Environnement d'accorder une certification de biodiversité pour une parcelle de terrain particulière. Tout d’abord, une stratégie de certification de la biodiversité doit exister. Le projet de développement ne sera autorisé dans une zone de biodiversité certifiée que si l'effet global entraîne l'amélioration ou le maintien des valeurs de biodiversité par la mise en place de mesures de conservation sur d'autres sites, pouvant inclure des accords tels que : Consacrer d'autres terrains à la conservation Gérer activement le terrain pour améliorer ses valeurs de biodiversité Contribuer monétairement à l’amélioration des valeurs de biodiversité dans un autre site. Ce système est relativement nouveau et n'a pas encore été souvent utilisé, mais il s’agit d’un exemple de loi prévoyant des mesures pouvant être utilisées pour favoriser la conservation de la connectivité. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, encadré II(3)-11.

Contrôle du développement...
2 objectifs principaux : Maintenir la connectivité existante à long terme Protéger du développement des paysages fragmentés en cours de réhabilitation Réglementation directe Prise de décision discrétionnaire Lié aux plans d’aménagement Non lié aux plans d’aménagement EIE NOTES POUR LE FORMATEUR L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la première de deux diapositives abordant le contrôle du développement. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.3. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et la planification spatiale marine. Demander aux participants de donner des exemples de lois de contrôle du développement et de la façon dont celles-ci pourraient être utilisées pour favoriser la conservation de la connectivité. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Le contrôle du développement est une réglementation directe, généralement définie par une législation spécifique. Mais, à moins que la législation ou un régime foncier ou d'utilisation de la mer ne définisse des normes claires devant être respectées, une proposition de développement n’aura besoin que d’une décision gouvernementale pour être approuvée, et les conditions attachées à cette approbation, sont discrétionnaires. Cela signifie que les décideurs exercent leur propre jugement dans la limite des contraintes énoncées dans la législation ou dans tout plan d'aménagement ou d'utilisation marine applicable. Lié aux plans d‘aménagement du territoire/utilisation marine Lorsqu'il existe un système de planification de l'aménagement du territoire/planification spatiale/planification spatiale marine, le contrôle du développement est généralement intégré à celui-ci. Lorsqu'un plan d'aménagement/plan spatial/plan spatial marin désigne des zones terrestres ou marines de conservation, ou des zones d’utilisation combinée pour la conservation et l’agriculture/la pêche, le contrôle du développement devrait interdire toute autre utilisation au sein de cette zone terrestre/marine. Chaque juridiction disposant d'un système de planification spatiale/aménagement du territoire/planification spatiale marine aura ses propres exigences légales pour le contrôle du développement. Non lié aux plans d’aménagement Il existe une grande variété d'options pour utiliser le contrôle des constructions, le contrôle de la pollution et la législation sur la protection des espèces en faveur de la conservation de la connectivité, lorsque le contrôle du développement n'est pas lié à la planification spatiale/aménagement du territoire/planification spatiale marine. Lois de contrôle des constructions Généralement urbaines. Peuvent s'appliquer à des constructions individuelles ou à de grandes zones résidentielles et/ou industrielles. Ces grandes zones pourraient être conçues de façon à prendre en charge la conservation de la connectivité. Lois de protection des espèces et de contrôle de la pollution Lorsque ces lois contiennent des objectifs généraux ou autres dispositions pour la conservation de la nature, elles peuvent servir de base juridique pour favoriser la conservation de la connectivité. Exemple : Directive intégrée de l'UE pour la prévention et le contrôle de la pollution, qui exige de prendre en compte la connectivité. Voir Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, Encadré II(3)-13. Protection des espèces Les lois protégeant les espèces peuvent exiger une approbation pour les activités ayant un impact négatif sur l'habitat d'une espèce. EIE - diapositive suivante. De nombreuses activités de développement ayant un impact sur la conservation de la connectivité peuvent se glisser entre les lacunes juridiques, à moins qu'il n’existe une reconnaissance explicite dans d'autres lois de la nécessité de protéger les zones de conservation de la connectivité identifiées. Contrôle de la pollution Contrôle de la construction Protection des espèces

Contrôle du développement
Prise de décision Evaluation de l’impact environnemental Légalement requise Impacts cumulés Intégration de la conservation de la connectivité dans le processus d'approbation Nécessite des normes/critères clairs NOTES POUR LE FORMATEUR L'objet de cette partie du séminaire est la conservation de la connectivité et les lois de planification spatiale et de contrôle du développement. Ceci est la deuxième des deux diapositives abordant le contrôle du développement. Cette diapositive aborde la prise de décision dans des situations où le contrôle du développement n'est pas lié à l'aménagement du territoire/plans spatiaux. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.3. Voir Modules 10 et 11 pour des informations détaillées sur la conservation de la connectivité et la planification spatiale marine. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants de donner des exemples de comment l'évaluation de l'impact environnemental pourrait être utilisée pour favoriser la conservation de la connectivité. La Convention sur la biodiversité et la Convention sur les changements climatiques exigent de leurs Parties qu'elles prennent en compte la biodiversité et le changement climatique dans l'évaluation de l'impact environnemental. Les lois de contrôle de développement plus anciennes peuvent ne pas contenir d'exigences d'EIE ou peuvent seulement exiger que les décideurs envisagent, de façon générale, les impacts environnementaux les plus significatifs. Evaluation de l’impact environnemental Les lois spécifiques d'EIE peuvent être plus récentes que les lois de contrôle du développement, mais même récentes, les lois d'EIE peuvent ne pas exiger l'examen des impacts sur la conservation de la biodiversité, la conservation de la connectivité, ou la prise en compte des impacts de changement climatique. Un processus d'EIE au stade du contrôle du développement peut être d'une utilité limitée pour la conservation de la connectivité. Parce que l’accent sera mis sur l'impact environnemental d'une proposition spécifique de développement, le processus peut ne pas avoir la portée suffisante pour évaluer correctement l'impact sur la connectivité dans le temps, ou à une plus grande échelle que le projet. Les impacts cumulatifs de multiples activités de développement à petite échelle dans une région peuvent affecter de manière significative la conservation de la connectivité. De nombreuses lois d'EIE n'exigent pas encore l'évaluation des impacts cumulatifs. Le processus d'EIE ne fournit aucune garantie juridique que le décideur donnera à l'impact environnemental prévu d'un projet un poids suffisamment important dans la prise de décision. Mais un décideur est moins susceptible d'ignorer des problèmes de conservation lorsqu'il dispose d'une EIE détaillée. Les lois et règlements d'EIE exigent habituellement au moins une occasion de consultation du public sur l'impact environnemental d'un projet proposé. La transparence d'un processus de consultation publique peut encourager un décideur à tenir compte des problèmes de conservation, y compris la conservation de la connectivité, de façon sérieuse, au moment de prendre une décision sur le projet proposé. Intégrer la conservation de la connectivité dans le processus d’approbation L'EIE est habituellement seulement un des multiples facteurs, souvent contradictoires, que les lois de contrôle du développement exigent que les décideurs prennent en compte. Des normes/critères clairs sont nécessaires pour guider les décideurs sur la façon de prendre en compte et de considérer les aspects de conservation de la connectivité lors du processus d'approbation du développement. Approbation sous conditions En vertu des lois de contrôle de développement : Les conditions de conservation doivent généralement avoir un lien direct et justifiable avec le développement proposé. L'approbation ne peut généralement pas être révoquée, une fois qu'elle a été accordée, sans paiement d'une indemnité. Les lois sur le contrôle de la pollution et autres lois offrent plus de souplesse pour modifier une décision, car elles exigent généralement une surveillance continue et permettent d'adapter l'approbation aux conditions changeantes. Les conditions favorisant la conservation de la connectivité pourraient inclure la construction de ponts ou viaducs pour la faune, la limitation des chiens et chats domestiques, ou la limitation de la quantité d'eau pouvant être détournée pour l'irrigation Dans l'UE, l'impact d'un projet sur la conservation de la connectivité doit être inclus dans toute EIE. Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité Appliquer le principe du pollueur-payeur en exigeant du développeur qu’il assume les coûts publics du projet de développement Ne devraient être utilisées qu'en dernier recours, si un projet de développement ne peut pas être modifié ou atténué. Options : Les développeurs contribuent à un fonds que le gouvernement utilisera pour favoriser la conservation de la connectivité et autres mesures de conservation Les développeurs concluent un accord de conservation assurant la protection et la gestion d'une zone de conservation de la connectivité Les mesures de compensations de biodiversité sont utilisées en combinaison avec les marchés de crédits de biodiversité, les banques de conservation ou les banques d'habitats Pour des exemples de compensation de biodiversité, voir la diapositive suivante. Approbation sous conditions Directement lié au développement Compensations de biodiversité Potentiel de modification

Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité
Mécanisme permettant de compenser la dégradation de l'environnement ou de la perte due à un projet de développement Exemples: Union européenne Directive Habitats de l'UE Tout projet ayant un impact négatif sur un site Natura 2000 doit compenser toute perte de fonction de l'habitat dans le réseau Natura 2000 Nouvelle-Galles du Sud, Australie Loi de conservation des espèces menacées de 1995 Volontaire Liée à la certification de biodiversité et au système de bio-banking de NSW NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer ces exemples par d'autres, tirés du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité: Conçues pour exiger de ceux qui entreprennent un projet de développement qu’ils compensent les coûts publics liés à la perte de valeur de conservation de la nature attribuable au projet de développement. Les exigences de compensation des effets du projet de développement peuvent être définies comme conditions préalables à l'approbation du projet. Le premier principe de la compensation est qu'elle ne doit être utilisée qu'en dernier recours, après que des mesures initiales aient été prises pour modifier la proposition de projet de développement afin d'éviter ou d'atténuer ses impacts sur la conservation. Union européenne Voir Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, encadré II(3)-17. Si un projet qui endommage l'habitat d'une espèce particulière ne peut pas être déplacé et doit être réalisé en raison d'un intérêt public supérieur, cet habitat doit être restauré ou recréé afin que le site conserve sa valeur au sein du réseau Natura 2000. Natura 2000 Réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation créé par la directive Habitats Inclut les zones de protection spéciales établies en vertu de la directive Oiseaux Directive Habitat: Répertorie les types d’espèces et d'habitats dont l’état de conservation doit être maintenu et amélioré Invite spécifiquement les Etats membres à utiliser leurs politiques d'aménagement et de développement du territoire pour « encourager la gestion des éléments du paysage revêtant une importance majeure pour la faune et la flore sauvages » La Directive Oiseaux répertorie les espèces dont l'état de conservation doit être maintenu et amélioré Les États membres de l'UE doivent « s'efforcer d'améliorer la cohérence écologique du réseau Natura 2000 par le maintien, et le cas échéant le développement, des caractéristiques du paysage revêtant une importance majeure pour la faune et la flore sauvages » (directive Habitats) L'UE a publié des lignes directrices pour que ses Etats membres élaborent et mettent en œuvre des mesures intégrées liées à la connectivité écologique pour Natura 2000 La plupart des Etats membres de l'UE d'Europe occidentale ont intégré le concept de Natura 2000 dans leur législation de protection de la nature ainsi que dans leur aménagement du territoire Voir Module 8 pour plus d'informations sur le réseau Natura 2000. Nouvelle-Galles du Sud, Australie Voir Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, encadré II(3)-16 L'effet combiné du développement et de la compensation doit être neutre ou positif pour la valeur de biodiversité. Les valeurs de biodiversité sont mesurées en termes d'espèces et de végétation menacées. La végétation est évaluée au niveau du site et au niveau du paysage. Voir diapositive 23 sur l'intégration de l'aménagement du territoire et la planification de la conservation en Nouvelle-Galles du Sud. Les développeurs ne sont pas obligés de demander la certification de biodiversité. Ils peuvent utiliser des procédures traditionnelles pour obtenir l'approbation des projets de développement, ce qui peut également entraîner des compensations. Mesures d'incitation pour demander la certification de biodiversité - la certification dispense le développeur de préparer une déclaration d'impact sur les espèces, ce qui fait gagner du temps et de l'argent.

Mesures économiques... Alternative/complément à la réglementation directe Introduit l'élément du choix Incitations négatives Taxes & frais Mesures d’incitation positives Paiements de gestion & incitations fiscales Paiements pour les services écosystémiques Investissement public NOTES POUR LE FORMATEUR Demander aux participants quelles mesures économiques peuvent être utilisées pour favoriser la conservation de la connectivité. Cette partie de la présentation se penchera sur 5 types de mesures économiques différentes, susceptibles de contribuer à la conservation de la connectivité. Les mesures économiques incluent tous les mécanismes modifiant les incitations que les individus peuvent choisir au moment de prendre des mesures favorisant la conservation de la connectivité. La Convention sur la biodiversité invite ses Parties à utiliser des mesures économiques comme incitations à la conservation. Même si les instruments économiques sont souvent présentés par les économistes comme des alternatives à la réglementation directe, dans la pratique, ils sont souvent utilisés en combinaison avec celle-ci. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Régimes de marché Droits de développement négociables

Mesures économiques Incitations négatives Taxes & frais
Corriger les défaillances du marché Incitations perverses Les développeurs paient pour les externalités négatives Mesures d’incitation positives Paiements pour la gestion & incitations fiscales NOTES POUR LE FORMATEUR Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.5. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants de donner des exemples d'incitations positives et négatives pouvant favoriser la conservation de la connectivité. Incitations négatives Les incitations négatives compensent des externalités négatives. Les externalités négatives sont les effets secondaires des activités néfastes pour l'environnement qui imposent des coûts à la communauté au sens large, comme les dommages causés aux ressources naturelles et aux services écosystémiques par la pollution. Dans le passé, les responsables des activités créant des externalités négatives n'ont pas toujours assumé leurs coûts et la communauté a, en définitive, subventionné l'activité en supportant ses coûts. Mesures d’incitation positives Les incitations positives compensent des externalités positives. Les externalités positives sont des effets secondaires sur l'environnement bénéfiques pour la communauté, mais pour lesquels celle-ci n'a pas toujours payé, tels que la gestion active des terres privées par les ayant-droits pour atteindre les objectifs de conservation de la nature. Les incitations positives peuvent: Inclure les paiements directs et la réduction des impôts Faire partie d'accords volontaires Consister en des subventions pour mener à bien des activités spécifiques prenant en charge la conservation de la connectivité Incitations perverses Les incitations perverses sont un soutien du gouvernement à des objectifs sociaux et économiques ayant des effets secondaires néfastes pour les ressources naturelles et la conservation, même si ce n'est pas leur objectif initial. Exemple : Subventions pour l'utilisation d'engrais et de pesticides Devraient être éliminées. Réduire les défaillances du marché Récompenser la gestion active

Mesures d’incitation positives...
Réseau écologique des Pays-Bas Programme de subvention de 2001 pour la gestion de la nature et du paysage (SNL) Finance des projets au sein du réseau écologique des Pays-Bas Période de 6 ans Projets regroupés en deux « thématiques » : Terres agricoles Habitats naturels Les propriétaires fonciers doivent participer à au moins une thématique de projets NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité- études de cas, pages Créé en 1980 Utilise un mélange d'options politiques et juridiques, y compris la répartition des budgets d'achat de terres et les subventions de gestion, l'aménagement du territoire, la législation de protection de la nature, la législation sur les aires protégées et les mesures visant à améliorer la qualité de l'environnement au sein du réseau, notamment en abordant les problèmes posés par le niveaux des nappes phréatiques, la contamination des eaux de surface, l'acidification, et les dépôts d'azote. Comprend des zones centrales, des zones de développement de la nature et des zones de connectivité Les gouvernements provinciaux ont délimité les composantes du réseau situées au sein de leurs juridictions respectives et intégré des lignes directrices et des critères plus spécifiques dans les loi d'aménagement du territoire et de zonage. Ensemble d'avantages pour les agriculteurs favorisant la connectivité en mettant l'accent sur la restriction du pâturage et l'utilisation des pesticides, entre autres, dans les prairies importantes pour la conservation de la connectivité, au sein du réseau écologique des Pays-Bas. Ensemble d'avantages pour les propriétaires non-agriculteurs mettant l'accent sur la préservation de types d'habitats spécifiques sur des terres privées qui contribuent à la conservation de la connectivité au sein du réseau écologique des Pays-Bas.

Mesures d’incitation positives
Incitations et paiements publics Royaume-Uni Mesures d'incitations pour les haies Kenya Incitations pour permettre la connectivité nécessaire aux migrations annuelles des zèbres et des gnous Nouvelle-Galles du Sud, Australie Exemptions et déductions fiscales pour la gestion actives des terres UE Politique agricole commune NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer ces exemples par d'autres, tirés du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Mesures d'incitations pour les haies au Royaume Uni Voir Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, encadré II(3)-20 Volontaire Fournit des incitations pour restaurer les haies Les haies fournissent un habitat et une connectivité aux populations de petites espèces Kenya Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 475. Les éleveurs Masaï reçoivent des paiements annuels pour la modification de leurs pratiques de gestion des terres permettant les migrations, et reçoivent également une compensation pour le bétail tué par les prédateurs Nouvelle-Galles du Sud, Australie Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 478. La législation de l'État permet: Une exonération fiscale pour les terres soumises à un accord de conservation volontaire. Des déductions d'impôt sur le revenu lorsque la valeur marchande des terres soumises à un accord de conservation volontaire diminue. UE Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Incitations de la politique agricole commune Paiements agro-environnementaux pour les agriculteurs utilisant volontairement des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement Le but est de changer les structures agricoles pour atteindre les objectifs de conservation dans les paysages ruraux Tous les Etats membres de l'UE doivent mettre en place des systèmes de paiement agro-environnementaux Evaluation environnementale et participation du public requises

Mesures économiques... Paiements contractuels privés
Paiements pour les services écosystémiques Paiements contractuels privés France - Vittel a passé un contrat avec les agriculteurs pour maintenir la qualité de l'eau Systèmes de paiement publics Costa Rica - les contributions volontaires et les taxes nationales alimentent un Fonds national de financement des forêts qui compense les propriétaires se qualifiant pour des certificats de conservation des forêts Investissement public NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer ces exemples par d'autres, tirés du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. La société française d'embouteillage d'eau Vittel a passé un contrat avec les agriculteurs pour éliminer les pesticides et les engrais chimiques et réduire les niveaux de nitrates dans le bassin versant de la source d'eau de Vittel. Coûts de transaction élevés Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphe 487. Costa Rica Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes La loi forestière reconnaît explicitement quatre services environnementaux fournis par les écosystèmes forestiers: (i) atténuation des émissions de gaz à effet de serre; (ii) services hydrologiques, y compris la fourniture d'eau pour la consommation humaine, l'irrigation et la production d'énergie; (iii) conservation de la biodiversité; et (iv) préservation de la beauté des paysages pour les loisirs et l'écotourisme. Les utilisateurs identifiés sont facturés en fonction de la nature du service utilisé. Le Fonds national de financement des forêts (Fondo Nacional de Financiamento Forestal / FONAFIFO) est un organisme semi-autonome possédant un statut juridique indépendant et chargé d'organiser les paiements aux propriétaires fonciers. FONAFIFO reçoit des paiements volontaires des bénéficiaires de services écosystémiques et des paiements obligatoires, y compris une taxe nationale sur le carburant et une augmentation du tarif de l'eau. Programme LIFE de l'UE Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section Favorise les infrastructures vertes, une extension du concept de réseau écologique. Défini comme « un réseau d'éléments et d'espaces verts dans les paysages ruraux et urbains, pouvant améliorer la résilience des espèces et des écosystèmes dans l'adaptation au changement climatique, tout en assurant de multiples avantages pour la biodiversité et les humains et assurer la fourniture de biens et services écosystémiques ». Fournit un cofinancement pour la planification de la gestion, la gestion active, l'achat de terrains et le suivi Ne finance pas l'indemnisation des restrictions sur les droits de propriété Des corridors dans les monts Cantabriques relient des populations d'ours isolées. La contribution LIFE a aidé les individus et les conseils locaux situés dans la zone du corridor à mener à bien la conservation de l'ours et de son habitat. Programme LIFE de l'UE Corridors pour la conservation de l'ours brun cantabrique dans le nord de l'Espagne

Droits de développement négociables
Mesures économiques... Régimes de marché Les mécanismes de marché doivent être établis par la loi et réglementés Banques de conservation / bio-banques Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité Droits de développement négociables Connectivité et commerce d'émissions NOTES POUR LE FORMATEUR Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.5. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants ce qu'ils savent sur les marchés de conservation de la biodiversité et comment ils pensent que ces marchés pourraient être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité. Créer des marchés Les gouvernements créent et régulent les marchés du secteur privé pour favoriser la conservation Nécessite la clarification des droits de propriété Exemple : crédits forestiers ou droits de séquestration du carbone Créer une demande pour les produits du marché Banque de conservation/bio-banques/banque d'habitats Nécessite une réglementation/législation directe pour créer des crédits de biodiversité basés sur une gestion active Les crédits de biodiversité doivent être légalement reconnus pour être mis en banque Les développeurs peuvent acheter des crédits de biodiversité comme mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité - voir diapositive 26 Droits de développement négociables (TDR) Crédits de développement, plutôt que crédits de conservation Permettent à un propriétaire dont le bien se trouve sous statut de protection d'être compensé pour les pertes dues à un zonage restrictif. Le gouvernement interdit ou restreint le développement sur un site par le zonage Les propriétaires fonciers sont alors compensés en étant autorisés à vendre leurs droits de développement perdus aux propriétaires d'un autre site, autorisés à intensifier leur développement au-delà des limites permises dans ce site. Les régimes de TDR protègent les terres à haute valeur de conservation du développement. Les compensations facilitent le développement des sites importants pour la conservation. Dans la pratique, les systèmes de compensation peuvent tolérer des pertes à court terme des valeurs de biodiversité, alors que les sites dégradés sont gérés comme des compensations pour améliorer leurs valeurs de biodiversité. Les régimes de TDR évitent l'incertitude scientifique associée à la compensation. Connectivité et commerce d'émissions « Plafonnement » Le gouvernement, grâce à une législation/réglementation directe, fixe une limite globale des émissions de gaz à effet de serre, qui est ensuite divisée en actions attribuées ou vendues à des émetteurs sous la forme de permis. Ceux qui veulent dépasser leur allocation doivent acheter des permis supplémentaires à ceux qui sont capables de réduire leurs émissions. Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité

Paiements pour services écosystémiques Investissement public
Mesures économiques... Paiements pour services écosystémiques Paiements contractuels privés Paiements publics Investissement public Paiements publics pour modifier les utilisations des terres existantes NOTES POUR LE FORMATEUR Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants quelles mesures économiques peuvent être utilisées pour favoriser la conservation de la connectivité. Paiements pour les services écosystémiques Les services écosystémiques comprennent: Protection des ressources en eau Protection de la biodiversité Atténuation des émissions de gaz à effet de serre Préservation de la beauté des paysages Paiements contractuels privés Le bénéficiaire d'un service écosystémique signe un contrat exécutoire avec le fournisseur de ce service Systèmes de paiement publics Le gouvernement crée une nouvelle taxe ou frais, ou augmente une taxe ou un droit existant et utilise les fonds générés pour compenser les propriétaires fonciers concluant des accords pour changer leurs pratiques d'utilisation des terres Investissements publics pour favoriser la conservation de la connectivité sur les terres privées Visent à modifier les pratiques de gestion existantes Les incitations financières peuvent être inclues dans les accords volontaires Les incitations peuvent inclure des paiements: Pour ne pas cultiver la terre Pour ne pas cultiver ou introduire d'espèces exotiques Pour compenser la perte de production ou la valeur réduite des terres Les paiements pour les services écosystémiques et les investissements publics peuvent être utilisés pour mettre en œuvre une gestion active pour la conservation de la connectivité Les incitations peuvent inclure: Paiements pour maintenir et régénérer les écosystèmes et les habitats Paiements pour favoriser la gestion de l'eau et la gestion des incendies Allégements fiscaux et déductions fiscales Paiements publics pour gestion active

Mesures économiques Régimes de marché
Banques de conservation / bio-banques Nouvelle-Galles du Sud, Australie Accord de bio-banques Les crédits de biodiversité acquis en vertu d'un contrat de bio-banques peuvent être vendus Le produit de la vente est reversé à un fonds d'affectation spéciale pour la conservation Droits de développement négociables Système d’échange d'émissions UE + Nouvelle-Zélande Le plus grand système multinational d'échange d'émissions de gaz à effet de serre du monde Peut être utilisé en conjonction avec ONU-REDD pour favoriser la connectivité des forêts NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer ces exemples par d'autres, tirés du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Bio-banques de Nouvelle-Galles du Sud, Australie Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, paragraphes et encadrés II(3)-16 et II(3)-22. Base juridique: loi sur la conservation des espèces menacées de 1995. L'Accord de bio-banque précise les crédits de biodiversité que le propriétaire peut recevoir pour des changements de gestion des terres améliorant la biodiversité. La Méthodologie d'évaluation de la bio-banque spécifie comment le nombre de crédits est calculé. Les tribunaux peuvent faire respecter un accord de bio-banque. Une ordonnance du tribunal en rapport avec un site de bio-banque est transféré à un futur propriétaire du site. Lorsque les propriétaires vendent des crédits de biodiversité, ils sont tenus de verser au fonds fiduciaire pour la conservation un montant égal à la valeur actuelle totale du coût estimé des changements dans la gestion des terres. Voir diapositive 29 pour plus d'informations sur le fonds fiduciaire pour la conservation. Système d’échange d'émissions (ETS) UE + Nouvelle-Zélande Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Système de plafonnement 40% des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE sont couverts par l'ETS. ONU-REDD est le programme des Nations Unies pour la réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts pour empêcher le rejet des émissions de carbone REDD+ est un ensemble de solutions basées sur la nature au changement climatique réduisant les émissions de carbone et augmentant l'élimination du carbone par: La conservation des stocks de carbone forestier La gestion durable des forêts Le renforcement des stocks de carbone forestier REDD+ : Peut aider à assurer la fourniture de co-bénéfices pour les communautés dans des endroits où le reboisement ou la restauration des forêts sont nécessaires Requiert des mesures, rapports et vérifications (MRV) périodiques Est un point d'entrée pour financer la conservation de la connectivité

Conservation de la connectivité et la loi Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires NOTES POUR LE FORMATEUR Souligner le fait que l'ensemble des relations entre la conservation de la connectivité et le droit présentées dans ce séminaire sont des illustrations. Ces relations ne sont pas exclusives et ne sont en aucun cas exhaustives quant à la façon dont une juridiction peut décider de réglementer la conservation de la connectivité. La conservation de la connectivité et la législation Droit spécifique de la connectivité vs lois sectorielles Droit spécifique de la connectivité Principales lois sectorielles et outils juridiques Plans et politiques de conservation Législation sur les aires protégées Lois de conservation de la biodiversité Lois de conservation ou de protection de la nature Lois de conservation de la faune sauvage Lois sur les espèces en voie de disparition Lois générales de conservation de la faune Lois de chasse Lois d’utilisation durable des ressources Forêts Sols Agriculture durable Législation spécifique à un écosystème ou un type d’habitat Zones humides Connectivité hydrologique Aménagement du territoire Plans d’aménagement Politiques et plans de conservation Evaluation environnementale stratégique des plans d’aménagement Utilisation intégrée des terres et planification de la conservation Planification spatiale marine Contrôle du développement Lié aux plans d’utilisation des terres Non lié aux plans d’utilisation des terres Exigences d'évaluation formelle de l'impact environnemental Processus d’approbation Mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité exigées Mesures économiques Mesures d’incitation positives Paiements pour services écosystémiques Financement direct Création de marchés Droits de développement négociables Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires Nature des aires de conservation volontaires Lien entre les aires de conservation volontaire et la connectivité Accords volontaires Forme Nature Facteurs d’influence Incitations applicables

Aires protégées volontaires
Approche écosystémique Cadre scientifique pour la définition des besoins et des zones de conservation de la connectivité Lorsque les sites identifiés pour la conservation de la connectivité sont privés ou communautaires, une conservation de la connectivité réussie dépendra des initiatives entreprises par les ayant-droits du site Les initiatives prises par les ayant-droits privés et communautaires en vue d'une gestion active pour la connectivité devraient être volontaires NOTES POUR LE FORMATEUR Approche écosystémique Identifie le rôle et la valeur d’un site pour la connectivité Identifie les modifications éventuelles des pratiques existantes qui pourraient favoriser la connectivité Parce que les zones de conservation de la connectivité sont généralement situées à l'extérieur des aires protégées, la participation et la coopération des ayant-droits du site sont cruciales. Se référer aux diapositives du Module 8 sur la gouvernance de la conservation de la connectivité. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, partie I, section 3. Initiatives volontaires Exigent un processus transparent et équitable de négociation des accords volontaires pour la conservation de la connectivité Des mesures incitatives seront généralement nécessaires pour encourager les ayant-droits à participer à la conservation de la connectivité. Voir diapositives 27-34

Accords volontaires... Entre qui et qui À propos de quoi Sécurité
Alternative/complément à la réglementation directe Mécanismes pour atteindre une gestion active, offrir des incitations ciblées, et modifier l'utilisation et la gestion existantes des terres Exige une négociation qui peut prendre du temps Entre qui et qui Droit commun Droit civil À propos de quoi Contrôle des utilisations existantes Promouvoir une gestion active NOTES POUR LE FORMATEUR Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, section 3.4. Lorsque cela est possible, utiliser des exemples spécifiques du régime juridique national du pays dans lequel est enseignée la formation ou du (ou des) pays des participants. Demander aux participants quels pourraient être les avantages et les inconvénients des accords volontaires par rapport à la réglementation directe. Les accords volontaires peuvent être volontaires, juridiquement contraignants, non-contraignants, ou partiellement contraignants, selon l'accord. Exemple : L'Australie utilise un protocole d'accord entre deux Etats et le territoire de la capitale comme base pour l'administration de la zone de conservation de la connectivité des Alpes australiennes. Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité: document de réflexion, page 89. Les accords volontaires ont le potentiel d'atteindre les objectifs de conservation de la connectivité lorsqu'ils sont négociés avec succès, avec des obligations et des responsabilités claires de mise en œuvre, comprises et volontairement acceptées par toutes les Parties. Les motivations des ayant-droits individuels pour conclure un accord volontaire sont variées. Certains ayant-droits, prêts à conclure des accords volontaires de conservation, peuvent ne pas être des gestionnaires efficaces ou appropriés des terres ou des ressources marines. Une initiative de conservation de la connectivité sera compromise si des ayant-droits importants dans la région refusent d'y participer. Des incitations financières peuvent être nécessaires. Accords entre qui et qui Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Droit commun Permet des restrictions sur l'utilisation des terres et le développement profitant aux parcelles voisines et transmises lors de la vente du terrain Quelques pays disposent d'une législation spéciale permettant des restrictions similaires à des fins de conservation, sans exiger que les restrictions bénéficient aux parcelles voisines Droit civil Dans certains pays, le Code civil comporte des dispositions permettant des restrictions d'utilisation des terres visant à favoriser la conservation et pourrait être utilisé pour favoriser la conservation de la connectivité Accords sur quoi Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Contrôle des utilisations existantes Parce que les utilisations existantes sont généralement exemptées de planification spatiale/aménagement du territoire, les accords volontaires et les incitations peuvent être utilisés pour obtenir le soutien des propriétaires fonciers pour la conservation de la connectivité Promouvoir une gestion active Les accords volontaires et les incitations peuvent être la clé pour qu'un propriétaire accepte de changer l'utilisation existante de ses terres au bénéfice de la conservation de la connectivité Fonds renouvelables – Voir diapositive suivante Les accords volontaires ne sont généralement pas appropriés pour le contrôle du développement. Cela se fait via une réglementation directe. Sécurité des accords Voir Aspects juridiques de la conservation de la connectivité – document de réflexion, paragraphes Les accords à durée indéterminée et à long terme sont préférables. Lorsqu'un ayant-droit n'accepte pas un accord à long terme, on peut commencer par un accord à court terme et l'étendre lorsqu'il fonctionnera correctement. La durée de l'accord est spécifiée dans celui-ci. Les accords doivent être flexibles pour permettre l'adaptation aux changements, en particulier au changement climatique La flexibilité dans les accords volontaires ne devrait pas permettre d'exemptions, ni permettre au gouvernement de les mettre de côté à sa discrétion. Sécurité Indéterminée vs durée fixe

Nouvelle-Galles du Sud, Australie
Accords volontaires Nouvelle-Galles du Sud, Australie Fonds renouvelables Option pour le financement de la gestion active volontaire des terres pour la conservation de la connectivité La législation de l'Etat a créé une fiducie de conservation qui achète des terrains aux propriétaires fonciers qui ne sont pas prêts à conclure un accord volontaire, mais qui sont prêts à vendre La fiducie peut alors vendre le terrain à un acheteur prêt à conclure un accord de conservation volontaire à long terme Le produit des ventes est réinvesti dans l'achat d'autres biens NOTES POUR LE FORMATEUR Le formateur peut remplacer cet exemple par un autre, tiré du pays dans lequel la formation est enseignée, ou du (ou des) pays des participants. Voir Aspects juridiques de conservation de la connectivité – document de réflexion, encadré II(3)-18. La fiducie de conservation achète uniquement les terrains d'acheteurs consentants ne possédant pas la capacité ou l'intérêt de pratiquer une gestion active des terres.

Conservation de la connectivité et la loi Conservation de la connectivité et aires protégées volontaires NOTES POUR LE FORMATEUR Revenir à l'aperçu du séminaire. Souligner que cette présentation du séminaire a abordé: La gamme d’instruments et outils juridiques susceptibles d'être présents dans le droit national et pouvant être utilisés pour favoriser la conservation de la connectivité; et Le rôle des zones de conservation volontaire dans la conservation de la connectivité. Souligner le fait que l'ensemble des relations entre la conservation de la connectivité et le droit présentées dans ce séminaire sont des illustrations. Ces relations ne sont pas exclusives et ne sont en aucun exhaustives quant à la façon dont une juridiction peut décider de réglementer la conservation de la connectivité.

Objectifs Expliquer l'importance du droit national
pour la conservation de la connectivité Identifier les nombreux instruments et options juridiques déjà disponibles pour la conservation de la connectivité NOTES POUR LE FORMATEUR Remettre l’accent sur les objectifs de ce Module. Expliquer comment les accords volontaires peuvent favoriser la conservation de la connectivité

Résultats Comprendre le rôle de la législation nationale
pour la conservation de la connectivité Prendre conscience des nombreux instruments et options juridiques disponibles pour la conservation de la connectivité NOTES POUR LE FORMATEUR Remettre l’accent sur les résultats escomptés de ce Module. Comprendre les facteurs influençant le choix des options juridiques pour la conservation de la connectivité

Textes de référence NOTES POUR LE FORMATEUR
Indiquer aux participants que le contenu de ce Module est basé sur les Aspects juridiques de la conservation de la connectivité: document de réflexion. Souligner ce qui suit: Le Centre du droit de l'environnement de l'UICN (ELC) a lancé un projet, en 2011, visant à explorer le rôle du droit dans la promotion de la conservation de la connectivité. Aspects juridiques de la conservation de la connectivité a été rédigé entre 2011 et 2013, en étroite collaboration avec l'Académie de droit de l'environnement de l'UICN (UICN AEL), la Commission mondiale de l'UICN sur le droit de l'environnement (WCEL), la Commission mondiale des aires protégées (CMAP) et le Programme mondial de l'UICN sur les aires protégées. Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - document de réflexion, publié en 2013, est la première publication décrivant les options/outils juridiques permettant la conservation de la connectivité. Le Document de réflexion est accompagné des Aspects juridiques de la conservation de la connectivité - études de cas, un volume séparé de 5 études de cas détaillées examinant des cadres juridiques prévoyant la conservation de la connectivité dans différents contextes nationaux et régionaux.

développement des compétences transfert de connaissances
Renforcement des capacités sur le droit et la gouvernance des aires protégées Module 9 Séminaire Présentation Exercices développement des compétences NOTES POUR LE FORMATEUR Conclure en soulignant que ce Module est composé de deux parties : Présentation du séminaire Exercices Souligner les différentes justifications éducatives qui sous-tendent ces deux parties : Présentation du séminaire - transfert de connaissances Exercices - développement des compétences Conclure en indiquant que nous allons maintenant entreprendre une série d'exercices sélectionnés s’appuyant sur les connaissances transmises lors de la présentation du séminaire. transfert de connaissances Connectivité - aspects juridiques

Connectivité - aspects juridiques

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Connectivité - aspects juridiques"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Connectivité - aspects juridiques

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Connectivité - aspects juridiques"— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back