Le Droit et la politique

Présentation au sujet: "Le Droit et la politique"— Transcription de la présentation:

1 Le Droit et la politique
Regidoria de Participació i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa Le Droit comme point d’arrivée Le Droit comme point de départ D’abord, la politique, après le Droit Le Droit et la politique

2 IDEES FORTES DE LA POLITIQUE
Regidoria de Participació i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa IDEES FORTES DE LA POLITIQUE Renforcement de l’initiative citoyenne. Clarification des canaux de participation: processus, organes, forums, référendums Démocratie directe: promotion des referendums, sans des minimums de participation. Les groupes politiques du Conseil Municipal peuvent se positionner sur le résultat lorsque le référendum est convoqué. Système de garantie(fiabilité et transparence): mécanismes de contrôle et de surveillance par des organes externes et internes. Participation dans le fonctionnement des services municipaux Hybridation entre participation face-à-face et participation numérique: pour promouvoir la transparence et la traçabilité. Participation inclusive: en tenant en compte la diversité et les besoins singuliers de la population. L'autonomisation communautaire: renforcer le tissu social et la gestion communautaire. Processus de révision et d’évaluation: révision du fonctionnememt des organes et évaluation du règlement.

3 La participation selon le Règlement
Regidoria de Participacíó i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa La participation selon le Règlement Le Droit du citoyen à intervenir –directement ou par le biais d’une association citoyenne- dans le processus de prise de décision politique et dans le fonctionnement des services publics. Obligation de la Mairie: Promouvoir des canaux et des instruments suffisamment ouverts et flexibles. Supprimer les obstacles qui entravent ou empêchent la participation, en articulant des moyens spécifiques pour les personnes qui, en raison de leur situation personnelle ou sociale, pourraient avoir plus de difficultés. Faciliter l'intervention des citoyens dans les processus de prise de décisions politiques.

4 Système de participation (canaux de participation)
Regidoria de Participació i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa Système de participation (canaux de participation) Processus: Séquence d’événements dans une période donnée Organes: Volonté de régularité ou de permanence (aller vers une autonomie de fonctionnement) Territoriaux (ville, arrondissement, quartier) Sectoriels (de ville et d’arrondissement) Canaux spécifiques (Forums, audiences publiques) Référendums

5 L’interaction comme moteur du système
Regidoria de Participacíó i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa L’interaction comme moteur du système Le moteur institutionnel est insuffisant pour activer les canaux Action institutionnelle Gouvernement Conseillers Municipaux Initiative citoyenne Conseil de la Ville (conseil participatif avec des représentants de la société civile) Comités promoteurs (collecte de signatures)

6 L'initiative citoyenne (quoi et qui)
Regidoria de Participacíó i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa L'initiative citoyenne (quoi et qui) Concept Intervention de citoyens visant à promouvoir une action spécifique d’intérêt général et de la concurrence de la Mairie. C’est un moyen d’influencer l’agenda politique L’intérêt général est crédité para la collecte des signatures demandés Sujets La Commission promotrice Trois personnes âgées de plus de 18 ans, recensés à Barcelone N’importe quelle entité de la ville Personnes qui peuvent signer l’initiative Toute personne de plus de 16 ans recensés à Barcelone

7 L'initiative citoyenne (sur quoi?)
Regidoria de Participacíó i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa L'initiative citoyenne (sur quoi?) Objet Points à l’ordre du jour de la plénière du Conseil Municipal (ou des commissions) Démarrer un processus participatif Création d'un organe participatif L'approbation ou la modification d'une norme municipale (règlement) Demander la tenue d’un référendum Appel à réaliser un Conseil de Quartier Critères Affecter des compétences municipales Ne pas violer les droits fondamentaux   Seulement une matière pour chaque initiative Exception: une demande de référendum en cas de rejet de modification d’un règlement

8 Effets de la collecte de signatures
Regidoria de Participacíó i Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa Effets de la collecte de signatures a. Points à l’Ordre du jour Sera appliqué dans le session correspondante. b. Démarrage d’un processus participatif Doit être convoquée c. Création d'un organe participatif Transfert à l'autorité compétente (en cas de refus, il doit être motivée). d. Approbation d'une norme municipale (règlement) Démarrage du processus pour l’approuver. La Commission promotrice pourra intervenir dans les Commissions et dans la Plénière du Conseil Municipal pour défendre son projet. La proposition peut être retirée avant de sa votation finale. e. Demande de référendum Transfert de la demande au Conseil Municipal pour approbation ou non de la demande. f. Appel à réaliser un Conseil de Quartier Doit être convoqué.

9 Système de garanties Commission de garanties Général
Regidoria de Participacíiói Territori Comissionat de Participació i Democràcia Activa Système de garanties Commission de garanties Intégré au sein du Conseil de la Ville. (5 personnes: 2 à la proposition du gouvernement, 2 du Conseil de la Ville et i 1 à proposition de l’ombudsman) Garantir les droits de participation des citoyens et de bonnes pratiques dans l'utilisation des canaux Général Comité consultatif des Processus Participatifs Composé d’experts (9 personnes: 1/3 à proposition du gouvernement, 1/3 par le Conseil de la Ville et 1/3 élus par les citoyens) Organe consultatif de la ville qui conseille sur la meilleure façon de réaliser les processus participatifs. Comités spécifiques Comité de suivi du Référendum Pour assurer la clarté et le contrôle, la transparence et l'efficacité des référendums (1/3 Plénière Municipale et 2/3 élues par les citoyens) Comité de suivi du processus participatif Assurer le bon fonctionnement du processus et la réalisation du plan envisagé. Il est différent pour chaque processus