Sommaire La FNCCR Les distributions d’énergie : une compétence du bloc communal L’élaboration du nouveau modèle de contrat de concession de distribution.

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1       Rencontres de l’AFDEN 27 avril 2017   Intervention de Pascal SOKOLOFF, Directeur général de la FNCCR    

2 Sommaire La FNCCR Les distributions d’énergie : une compétence du bloc communal L’élaboration du nouveau modèle de contrat de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

3 Services publics locaux en réseaux + activités périphériques
La FNCCR Création 1934 Services publics locaux en réseaux + activités périphériques Énergie (électricité, gaz, chaleur) Eau, assainissement, milieux aquatiques Réseaux numériques HD ou THD Éclairage public, SIG, usages et données numériques, infrastructures de recharge de véhicules électriques, production d’énergie….. Adhérents = autorités organisatrices et opérateurs publics locaux PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

4 La FNCCR Site institutionnel : www.fnccr.asso.fr
Site institutionnel :    Site d’information dans le secteur de l’énergie : Site d’information dans le secteur des communications électroniques : Site de France Eau publique (FEP) : PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

5 Les distributions d’énergie : une compétence du bloc communal
Une compétence « séculaire » 1906 : loi fondatrice 1946 : nationalisation électricité et gaz 2000 : début de l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité Lois MAPTAM, NOTRe, TECV PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

6 Les distributions d’énergie : une compétence du bloc communal
Solidarité territoriale, décentralisation, efficience, adaptation La péréquation, instrument au service de la solidarité territoriale (TURPE ,FACE, FPE, TRV, ATRD, droits exclusifs) Double régulation : nationale CRE et décentralisée AODE Des autorités organisatrices de grande taille : syndicats d’énergie, métropoles Electricité : concession de distribution et de fourniture TRV Gaz : concession de distribution, SP fourniture TRV hors concession Chaleur et froid : intégration CGCT (droit commun : DSP, régies) PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

7 Les distributions d’énergie : une compétence du bloc communal
Planification énergétique PCAET PLU S3R EnR SRADDET (SRCAE) Schéma directeur chaleur Consommation MDE Renforcements évités Pertes Production Sites isolés Injection sur le réseau (sans plafond puissance, Obligation d’achat ou marché ou autoconsommation) Réseaux d’énergie Electricité Gaz Chaleur Réseaux intelligents Compteurs communicants Stockage Véhicules propres PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

8 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé Obsolescence du modèle de 1992/93 Développement des raccordements d’installations de production EnR, des TEPOS Enjeu croissant de la MDE, des smart grids Rôle des politiques énergétiques territoriales (PCAET….) Montée en puissance des territoires urbains Recentrage du SP de fourniture au TRV sur les seuls tarifs bleus Ne pas laisser les AODE à l’arrière garde de la transition énergétique Arrivée progressive des contrats en cours à leur terme PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

9 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

10 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé Une orientation des investissements vers la modernisation des réseaux et la qualité La communication des données L’économie financière de la concession Relation clientèle et qualité de service pour les usagers au TRV Transition énergétique et aménagement du territoire PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

11 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé UNE ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS VERS LA MODERNISATION DES RESEAUX ET LA QUALITE Élaboration collaborative de schémas directeurs d’investissement à long terme et de programmes prévisionnels pluriannuels : Partage du diagnostic technique des réseaux, identification des zones d’investissements prioritaires (en écart qualité), de zones en développement Dispositif partagé de mesure de l’efficience des investissements, indicateurs de suivi et d’évaluation … PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

12 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé UNE ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS VERS LA MODERNISATION DES RESEAUX ET LA QUALITE (SUITE) Clause de séquestre : s’il est constaté contradictoirement, au terme d’une période pluriannuelle qu’un programme d’investissement du concessionnaire n’a pas été achevé intégralement, sans que ce retard puisse être imputé à la force majeure ni au fait d’un tiers ou de l’autorité concédante, celle-ci après avoir entendu les observations du concessionnaire, pourra demander à ce dernier de déposer auprès du Trésorier payeur général une somme égale à 7 % du montant hors taxes des investissements restant à réaliser Somme restituée si les investissements sont réalisés ou conservée dans le cas contraire PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

13 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé UNE ORIENTATION DES INVESTISSEMENTS VERS LA MODERNISATION DES RESEAUX ET LA QUALITE (SUITE) Répartition de la maîtrise d’ouvrage : clarifier les périmètres de la maîtrise d’ouvrage, facteur de stabilité pour l’ensemble des parties statu quo sous réserve de la maîtrise d’ouvrage AODE de certains raccordements des producteurs ou répartition indicative des éléments de maîtrise d’ouvrage ou une négociation locale PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

14 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé LA COMMUNICATION DES DONNEES CRAC : mise en œuvre du décret, contenu, indicateurs, format des données CONTROLE  : organisation du contrôle Données cartographiques … : contenu, format des données, dispositif de communication … => volonté d’aller vers un standard, socle de base commun sans préjudice d’indicateurs ou formalisme négocié localement (respiration locale via annexe et/ou convention) PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

15 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé LA COMMUNICATION DES DONNEES Inventaire détaillé et localisé du patrimoine : fiabilité des bases de données, colonnes montantes, communication des informations utiles avec mise à jour efficace … PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

16 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé L’ECONOMIE FINANCIERE DE LA CONCESSION  Provisions pour renouvellement : abandon des dotations, filiation du stock de PR sur les renouvellements futurs Redevances de concession : proposition d’évolution des redevances R1 et R2 afin de : simplifier le calcul et éviter les sources de contentieux raisonner avec une progression nationale du produit des R1 et R2 en contrepartie de l’abandon des dotations au PR et de l’accroissement du périmètre de responsabilité des AODE (transition énergétique) Valorisation des raccordements : part couverte par le tarif (PCT) Article 8 : travaux d’amélioration esthétique et de sécurisation PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

17 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé TRANSITION ENERGETIQUE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Rôle et place du concédant et concessionnaire : optimisation énergétique des territoires, PCET/PCAET/PADT…, études technico- économiques, optimisation des réseaux, données et services autour de la fourniture … Insertion des énergies renouvelables Mobilité : participation aux stratégies de déplacements urbains, limitation des renforcements, limitation des déplacements d’ouvrages, implantation des bornes Service de flexibilité locale Réseaux électriques intelligents PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

18 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé RELATION CLIENTELE ET QUALITE DE SERVICE POUR LES USAGERS AU TRV CGV, processus de gestion (pénalités de retard…), réclamations, informations au consommateur (présence ou non d’un compteur Linky…) MDE : conseil aux clients, outil numérique de gestion PRECARITE ENERGETIQUE Prise en charge des consommateurs en situation de précarité énergétique et mise en œuvre des dispositifs sociaux : TPN (dans l’attente du chèque énergie), FSL, conseil préventif, lien avec les services sociaux Rénovation de l’habitat (colonnes montantes) PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

19 Elaboration d’un nouveau modèle de contrat de cahier des charges de concession de distribution et de fourniture d’électricité au tarif réglementé Paquet énergie : devenir des TRV ? Ilotage énergétique ? Numérisation : open data, plateformes REI, blockchain Stockage : batteries, volant d’inertie, power to gas, etc. PS/NR AFDEN - 27 avril 2017

20       Rencontres de l’AFDEN 27 avril 2017   Intervention de Pascal SOKOLOFF, Directeur général de la FNCCR