pouvoir légitime de décision (délibérations, arrêtés)

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1 pouvoir légitime de décision (délibérations, arrêtés)
LA DECENTRALISATION = Transfert de compétences de l’Etat vers des personnes morales de droit public (les collectivités territoriales) dirigées par des assemblées locales élues ayant un pouvoir légitime de décision (délibérations, arrêtés) et un budget propre.

2 Ne pas confondre avec la « déconcentration administrative »
La déconcentration est aussi une forme de décentralisation mais qui est plutôt une forme d’organisation administrative. Elle ne passe pas par de nouvelles personnalités morales autonomes mais permet de déléguer des missions au sein de l’État à ses agents, dans des services déconcentrés, censés être plus efficaces car plus près du terrain d’application des décisions. Dans la déconcentration, chaque échelon a des missions et responsabilités bien définies mais l’autorité hiérarchique finale reste au sommet de l’appareil d’État. Les fonctionnaires travaillant dans les services déconcentrés relèvent de l’administration centrale et ne disposent d’aucune autonomie juridique. Les préfectures, par exemple, sont des services déconcentrés de l’État qui assurent sa présence et sa continuité au sein des départements.

3 Les différentes « collectivités territoriales »
18 Régions ([12 + 1] + 5) 101 Départements Communes (Chiffres au 1er janvier 2015, dont presque 100% en intercommunalité)

4 Loi de 1982 dite « Loi Defferre »
GASTON La loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, dite « loi Deferre » du nom du ministre de l’intérieur de l’époque, a constitué le point de départ d’une grande réforme de l’organisation de la France en instituant la décentralisation territoriale. Cette loi, parfois appelée « Acte I de la décentralisation », consacre ainsi 3 niveaux de collectivités territoriales avec pour chacune une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (conseil régional, conseil général, conseil municipal) et une autorité exécutive (président du conseil régional, président du conseil général – aujourd’hui « départemental » –, maire).

5 Ses 3 innovations majeures furent :
1) La suppression de la tutelle administrative Le préfet n’exerce plus de contrôle à priori et sur l’opportunité des actes des collectivités, mais à posteriori et uniquement sur leur légalité. Les actes des collectivités deviennent exécutoires à partir de leur publication et, pour les plus importants, après leur transmission au préfet. Celui-ci ne peut plus exiger le retrait d’un acte estimé illégal mais doit saisir le tribunal administratif, qui seul peut prononcer l’annulation de l’acte dans un délai de deux mois. 2) Le transfert du pouvoir exécutif au département et à la région Avant 1982, le préfet assurait l’exécution des mesures prises par le département et la région. Désormais, cette fonction incombe au chef de l’exécutif local (le Président du conseil départemental ou de la région). 3) La transformation de la région en collectivité territoriale Elle place les régions sur le même plan que les communes et les départements.

6 Loi Constitutionnelle du 28 mars 2003
Modification de l’article 1er de la Constitution de la 5ème République : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. »

7 Principe de subsidiarité (art. 72)
« Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. »

8 Suite Acte II – « Loi Raffarin » - 2004
Loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales Nouveaux transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales (+ personnels et budgets)

9 Acte III de la décentralisation
Loi du 17 mai 2013 : Réforme des modes de scrutin des élections territoriales Loi du 27 janvier 2014 : Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») Loi du 16 janvier 2015 : redécoupage des régions et redéploiement des compétences Loi du 7 août 2015 : Nouvelle organisation territoriale de la République (loi « Notre »)

10 Loi du 17 mai 2013 Redécoupage et réduction de moitié des cantons
Conseils « départementaux » à la place de « généraux » Election des conseillers départementaux par binômes paritaires hommes-femmes pour chaque canton « Scrutin binominal paritaire à 2 tours » Election des conseillers communautaires (EPCI) par « fléchage » lors des élections municipales Scrutin de liste au-delà de 1000 hab. pour les municipales au lieu de 3500 hab. auparavant Elections départementales et régionales repoussées à 2015 au lieu de 2014

11 Loi « MAPTAM » - 27 janvier 2014 Rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et régions (supprimée par la loi « Notre ») « Chefs de file » : - Région = développement économique, aides aux entreprises, innovation, transports, biodiversité, transition énergétique, agenda 21, qualité de l’air. - Département = action sociale, aménagement numérique, solidarité territoriale, précarité énergétique, autonomie des personnes. - Commune = mobilité durable, organisation des services publics de proximité, aménagement de l’espace, développement local. Nouveau statut et nouveau seuil pour les métropoles.

12 13 Régions métropolitaines (Corse inclue) au lieu de 22 + 5 DOM-ROM
Loi du 16 janvier 2015 13 Régions métropolitaines (Corse inclue) au lieu de DOM-ROM

13 Loi « Notre » - 7 août 2015 Suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements (retour sur loi MAPTAM) Pouvoir de proposition règlementaire donné aux régions dans le cadre de leurs compétences et après avis du PM Renforcement du rôle de la région en matière de développement économique : soutien aux PME et EI, orientations régionales à 5 ans, schémas de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDEII) Seuil pour les communautés de communes qui passe de h. à h. sauf dérogations (nombreuses!) Confirmation de la création de la MGP au 1er janvier 2016 MGP = Métropole du Grand Paris