Votre problème concerne:

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1 Votre problème concerne:
Un seul véhicule Un dépôt de plusieurs véhicules

2 S’agit-il d’un dépôt : Sauvage
Lié à une activité professionnelle (casseur, garagiste…) Question précédente

3 Quelle est la superficie de ce dépôt?
Supérieure à 50 m2 Inférieure à 50 m2 Question précédente

4 Ce dépôt se trouve-t-il sur des terrains ou des voies ouverts à la circulation publique (y compris les parkings,…), donc soumis au code de la route? OUI NON Question précédente

5 Ce véhicule se trouve-t-il sur des terrains ou des voies ouverts à la circulation publique (y compris les parkings,…), donc soumis au code de la route? OUI NON Question précédente

6 Inférieure à 50 m2 : Il n’est pas soumis à la législation sur les ICPE. En revanche le préfet peut décider de conditions particulières à respecter en vue de la préservation des intérêts du voisinage et de l’environnement. Donc votre problème devra se gérer en collaboration avec la préfecture. Question précédente

7 Superficie supérieure à 50 m2 :
L’installation doit être soumise au régime d’AUTORISATION relatif à la loi sur les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement). Celle-ci est délivrée par la préfecture. Dans votre cas: L’installation a l’autorisation d’exploiter L’installation n’a pas l’autorisation Question précédente

8 L’installation a l’Autorisation d’exploiter:
Informer le Préfet et contacter la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) pour qu’elle vienne constater les disfonctionnements environnementaux et sanitaires qui vous posent des problèmes. Question précédente

9 L’installation n’a pas l’Autorisation d’exploiter:
Vous devez en informer le préfet car l’installation n’a pas d’existence légale. Si rien n’est fait et que l’environnement est menacé, vous pouvez utiliser les articles du CODE DE L’ENVIRONNEMENT (voir paragraphe « propriété privée » page 11 du dossier). Question précédente

10 Terrain ouvert à la circulation publique:
Fondement juridique utilisé: CODE DE LA ROUTE Procédure de mise en fourrière (voir paragraphe « domaine public » page 10  du dossier) pour cause de stationnement abusif, de défaut de contrôle technique,… Question précédente

11 Terrain non ouvert à la circulation publique:
Le véhicule se situe donc sur un terrain non soumis au code de la route. Ce terrain est-il: PUBLIC PRIVÉ ou Question précédente

12 Terrain non ouvert à la circulation publique:
Le dépôt de véhicules se situe donc sur un terrain non soumis au code de la route. Ce terrain est-il: PUBLIC PRIVÉ ou Question précédente

13 TERRAIN PUBLIC Dans ce cas, vous devez:
retrouver le propriétaire du véhicule, le mettre en demeure pour qu’il fasse enlever l’épave à ces frais (des poursuites pénales peuvent être engagées envers le propriétaire suivant l’article R du code pénal). Malheureusement si le propriétaire n’est pas identifiable, vous devrez supporter la charge financière de l’enlèvement. Question précédente

14 TERRAIN PRIVÉ: Un accord amiable avec le propriétaire du terrain est préférable. Si le dialogue ne donne rien, vous pouvez faire référence au CODE DE L’ENVIRONNEMENT (articles L541-2 et -3): procédure de mise en demeure du responsable du déchet (voir paragraphe « propriété privée » page 11 du dossier). Question précédente