Tutoriel sur la nouvelle réforme de la formation professionnelle

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1 Tutoriel sur la nouvelle réforme de la formation professionnelle

2 Les raisons de la loi du 05 mars 2014
Un financement important des entreprises : près de 14 Mds d’€ / an représentant un taux moyen de participation de 2,73% MS qui ne permet pas de résoudre les difficultés d’accès à la formation de certains salariés (peu qualifiés et/ou salariés de petites entreprises) Une réglementation davantage perçue comme une obligation de payer plutôt que de former : système complexe pour s’acquitter des ses obligations financières ainsi que de la réglementation sur le caractère imputable des actions mises en œuvre directement par l’entreprise Les bénéficiaires de la formation ne sont pas ceux qui en ont le plus besoin (les salariés les moins qualifiés ou les demandeurs d’emploi) et les dispositifs comme le DIF n’ont pas atteint les résultats espérés La formation professionnelle est peu qualifiante (11% des formations suivies) Disparités : taille d’entreprise, catégories socio- professionnelles, sexe, statut des actifs (salariés/demandeurs d’emploi) Système complexe du point de vue financier Entreprises qui dépensent mais peinent à répondre aux enjeux prioritaires (moyens plus que finalités) 2

3 Les grands axes de la réforme
Permettre un accès facilité à une formation qualifiante dans un cadre plus individualisé Réduire les contributions obligatoires tout en organisant le maintien de l’effort de formation des plus petites entreprises Permettre à la formation de devenir un sujet central des relations au sein de l’entreprise : passer d’une obligation de financer la formation à une obligation de former

4 Les 3 principales évolutions
Des salariés outillés Du conseil en évolution professionnelle pour mieux bâtir leur projet de formation et l’entretien Capitalisation d’un droit à la formation qualifiante utilisable à tout moment de sa carrière Des salariés davantage acteurs de leurs formations Les entreprises ne seront plus incitées à dépenser de l’argent mais seront sensibilisées aux résultats De nouveaux indicateurs devront être suivis (% des salariés certifiés, % des salariés n’ayant pas eu de formation depuis au moins 3 ans…) Les critères de définition de l’action de formation seront élargis Des entreprises plus responsables des résultats que des moyens La mutualisation sera sensiblement augmentée : l’argent de la formation sera encore plus régulé par les pouvoirs publics : OPCA, FONGECIF, FPSPP, mais aussi Pôle Emploi, Régions… Certification pour les organismes de formation Un marché de la formation encore plus régulé Information et formation des Salariés Le compte personnel formation (CPF) à la place du DIF Une place plus importante donnée au droit à la qualification Un renforcement du dialogue social en entreprise Un entretien professionnel rénové Un financement simplifié (calcul et versement) De nouvelles missions confiés aux branches pour l’appui aux entreprises Une place donnée à la question de la qualité Développer des compétences reconnues: de l’obligation de moyens…. à l’obligation de résultats… Une mutualisation renforcée au profit des TPE/PME

5 Les grandes nouveautés : Un Compte Personnel de Formation créé
pour tous les actifs de plus de 16 ans Le CPF est universel, transférable, financé, qualifiant (contrairement au DIF) Les droits acquis sont de 24h/an jusque 120 heures de formation puis de 12h/an jusqu’à un socle de 150 heures Il donne droit à des abondements par les employeurs, les branches de professionnels, Pôle Emploi, les actifs eux-mêmes Les formations éligibles au CPF obéissent aux critères suivants : Les formations menant au socle commun de connaissances et de compétence Les dispositifs d’accompagnement à la VAE Formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur la liste établies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel eu au niveau de la branche (par la CPNE) une certification inscrite au RNCP ou une partie de certification une certification qualifiante professionnelle (CQP) une certification, ou une habilitation inscrite à l »inventaire » de la CNPC - Pour les demandeurs d’emplois, sont également éligibles les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH Gestion et consultation Gestion par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) Mise en œuvre d’un service dématérialisé gratuit permettant au titulaire du CPF de: Consulter son compte Avoir des informations sur les formalités éligibles au CPF Les abondements complémentaires susceptibles d’être sollicités Information concernant son socle d’heures de DIF au 31/12/2014 Traitement automatisé « système d’information du CPF » permettant: La gestion des droits inscrits ou retracés dans le CPF Le cas échéant, de bénéficier d’un passeport orientation, de formation et de compétences dont la consultation est autorisée exclusivement par le titulaire Mobilisation par le salarié HTT: pas d’accord de l’employeur nécessaire (pas d’allocation de formation)  STT: accord de l’employeur nécessaire sur contenu et calendrier de formation + droit au maintien, de la rémunération L’absence de réponse vaut acceptation Utilisation de droit dans 3 cas - Abondement correctif pour non respect obligatoires liées à l’entretien pro - Formation socle de connaissances et de compétences OU accompagnement VAE - Situation prévue par un accord de branche/entreprise/groupe

6 Les grandes nouveautés : Le conseil en évolution professionnelle
Le projet de loi étend le conseil en évolution professionnelle à tous les actifs, quel que soit leur statut, de l’entrée dans la vie active à la retraite. L’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation des parcours professionnels : Aider la personne dans la constitution de son projet d’évolution professionnelle et l’accompagner Faciliter l’accès à la qualification et à la formation Mise en œuvre opérationnelle dans le cadre du SPRO organisé par la Région Le CEP sera délivré par 5 opérateurs nationaux assurant une représentation sur l’ensemble du territoire, ou régionaux, désignés par la Région : Pôle emploi, Agefiph, missions locales, APEC, Fongecifs

7 Les grandes nouveautés : Une évolution des contributions obligatoires
Diminution des contributions des employeurs de 10 salariés et plus en réduisant ou supprimant le 0,9% dû au titre du plan de formation (selon la taille de l’entreprise) Maintien du taux de contribution des employeurs de - de 10 salariés et mise en œuvre de mécanismes permettant d’accroitre les financements disponibles pour les salariés de ces entreprises (via mécanismes de mutualisation au sein de l’OPCA et via le FPSPP) Une simplification du versement de ces contributions Mise en œuvre d’une contribution unique, qui doit être versée à un seul organisme paritaire (l’OPCA désigné par l’accord de branche dont relève l’entreprise ou à défaut à un OPCA interprofessionnel) Suppression de la déclaration n°2483 relative à l’effort de formation des entreprises de 10 salariés et plus (en raison de la fin du système de dépenses libératoires pour la partie de la contribution au titre du plan qui était gérée directement par l’employeur).

8 Affectation de la contribution unique
Entreprises de -10 salariés Entreprises de 10 à -50 salariés Entreprises de salariés Entreprises de 300 salariés et + FPSPP** - 0,15% 0,20% CIF Prof°* 0,30% 0,40% Plan 0,10% CPF*** TOTAL 0,55% 1% Les contributions au titre du plan sont décroissantes jusque 299 salariés La partie affectée au financement du FPSPP et au CIF sera versée par l’OPCA au FPSPP, qui pour la contribution CIF procèdera à un reversement aux FONGECIF. Les autres contributions sont gérées en interne dans l’OPCA. Le CPF peut faire l’objet d’une gestion en interne dans l’entreprise (si accord d’entreprise) alors le montant de la contribution versée à l’OPCA est ramené à 0,8 % MS. *La cotisation professionnalisation comprend le contrat et la période, abondement du compte personnel de formation, formations de tuteurs, centres de formation d'apprentis, études et recherches sur l'ingénierie de formation et observatoires, POE (préparation opérationnelle à l'emploi), mesures de maintien dans l'emploi de salariés confrontés à une situation conjoncturelle difficile (prévues par accord de branche pour 2 ans).   ** La contribution versée au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est destinée à assurer une péréquation des fonds au titre du contrat de professionnalisation, financer des comptes personnels de formation (CPF), des préparations opérationnelles à l'emploi (POE), la formation des salariés des TPE (mutualisation interprofessionnelle).  *** Cette nouvelle contribution est entièrement dédiée au financement du compte personnel de formation. 

9 Dans la pratique… côté OPCA
Les nouvelles missions des OPCA S’assurer de la qualité des formations qu’ils financent notamment en luttant contre les dérives thérapeutiques et sectaires Par un service de proximité améliorer l’information et l’accès des salariés des très petites, PME et entreprises du milieu agricole et rural Ils deviennent les seuls collecteurs exclusifs Une mutualisation renforcée au profit des TPE/PME

10 Dans la pratique… côté Entreprise
L’entretien Professionnelle Généralisation à toutes les entreprises et à tous les salariés Il est consacré aux perspectives d’évolution professionnel du salarié, notamment en termes de qualifications et emploi Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié Donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié Contenu du plan : précisions pour les actions de développement des compétences Il est obligatoirement réalisé tous les deux ans (on supprime la 2483) Il est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité Tous les 6 ans l’entretien professionnel fait l’objet d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié Suivi au moins d’une action professionnelle Acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE Bénéficie d’une progression salariale ou professionnelle

11 Dans la pratique… côté Entreprise
Le plan de formation Renforcement de l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste, de veiller à leur capacité à occuper un emploi et d’assurer un suivi du parcours professionnel Affirmation de l’obligation de financer les actions d’adaptation au poste et de maintien dans l’emploi (en plus de la contribution fiscale à verser à l’OPCA) Suppression de la possibilité pour les entreprises de plus de 10 salariés, d’utiliser directement la contribution fiscale « plan de formation »

12 Dans la pratique… côté Organisme de Formation
La qualité officiellement introduite dans les textes L’action de formation devra être « modularisée » pour déboucher sur l’acquisition de compétences ou de certification Permettre à l’employeur de respecter ses obligations (adaptation et maintien dans l’emploi des salariés) Etre éligible au CPF S’inscrire dans la ligne droite des travaux OPMQ Respect des normes de qualité (critères définis par décret) mis en œuvre par les financeurs (Opca/Opacif/Région/Etat/pôle emploi/Agefiph) sachant que : - Les OPCA/OPACIF sont chargés de s’assurer de la qualité des formations financées - Le CNEFOP contribue à l’évaluation qualité des formations Programme de formation: mention obligatoire du niveau requis pour suivre la formation  Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP). MOINS DE FORMATION DE MAINTENANCE, PLUS DE FORMATION D’INVESTISSEMENT Les entreprises qui vont être à la fois davantage taxées (mutualisation accrue) et plus libres pour réaliser des actions de formation (fin de l’obligation fiscale (?) et dans tous les cas élargissement des critères d’imputabilité) vont certainement choisir de réduire leur budget de formation dit de “maintenance“ ou de “confort“. Finies les formations de développement, de langues ou bureautique non indispensables. Tout cela va être renvoyé à la responsabilité du salarié. Les entreprises préféreront bâtir leur plan de formation autour de quelques grands projets stratégiques pour développer leur activité ou pour répondre à leurs objectifs de GPEC. DU STAGIAIRE À L’E-AUTODICATE Le salarié, partiellement responsable de sa formation, va devoir devenir stratège pour optimiser ses propres investissements formation. Les 120 heures de CPF, mêmes abondées, ne suffiront pas à répondre à tous ses besoins. Il devra trouver d’autres formats que le stage classique de formation, beaucoup trop onéreux. La solution : s’engager dans une démarche d’autodidaxie. A lui, d’apprendre de son expérience, de ses pairs et surtout d’utiliser les nouveaux outils digitaux : E-Learning, MOOC, SPOC, Crowd Learning, veille et curation de contenu… Bref, de devenir l’autodidacte des temps modernes : l’E-autodicate. DES PARCOURS DE FORMATION CERTIFIANTS PLUS FLEXIBLES La demande en formation qualifiante devrait être importante si le CPF a plus de succès que le DIF. Or le CPF reste limité à 120 heures, ce qui n’est pas suffisant pour obtenir une certification. Les écoles et universités vont devoir faire preuve de souplesse et réorganiser leur offre de formation en la modularisant, la digitalisant et en reconnaissant davantage l’expérience acquise en entreprise. Elles pourront ainsi proposer des parcours accessibles aux salariés poursuivant leur activité. UNE FORMATION ORIENTÉE RÉSULTAT ? Les entreprises auront plus une obligation de résultat que de moyen. Les entreprises devraient exiger dans les années à venir plus d’engagement sur les résultats de la part des prestataires de formation.

13 RAPPEL : Vous devez tous remplir votre bilan pédagogique de formations avant le 30 avril 2015 !