REFORME DE LA NOUVELLE PSP CÔTE D’IVOIRE EN ASBL :

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1 REFORME DE LA NOUVELLE PSP CÔTE D’IVOIRE EN ASBL :
UNE INNOVATION JURIDIQUE DU SYSTEME NATIONAL DE SANTE Présenté par : Monsieur DIOMANDE Brahima Ouloto Chef de Département des Affaires Juridiques et du Contentieux km4, Boulevard de Marseille, BP V5 Abidjan Tel: Fax: Site web:

2 SOMMAIRE I. CONTEXTE II. CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REFORME
III. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA REFORME

3 I. CONTEXTE Décret N° du 06 Juin 1984 érigeant la Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire (PSP-CI) en Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et fixant les règles d’organisation de l’établissement. 2009, 2010 et 2011 : Etudes relatives à la situation de l’établissement mettant en exergue des difficultés ayant entrainé une perte de performance de la centrale. Volonté du Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire : Mener les réformes nécessaires pour doter la PSP-CI d’un cadre juridique et organisationnel lui permettant de mieux accomplir sa mission de santé publique.

4 II. CADRE INSTITUTIONNEL DE LA REFORME
Arrêté Interministériel N°037/MSLS/MEF du 04 Mai 2012 : Création d’un Comité de Pilotage chargé de la réforme de la PSP-CI, appuyé sur un Comité Technique, organe d’exécution. Appui Technique et Financier de l’USAID aux travaux du Comité de Pilotage soutenu par le Comité Technique : Décision de la nécessité du changement de statut de la PSP-CI en une Association Sans But Lucratif (ASBL). Combinaison de l’approche de la revue documentaire et les missions de prospection au Burkina Faso du 29 Juillet au 02 Août 2012 et au Bénin du 12 au 16 Août 2012.

5 III. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA REFORME
Deux (02) ateliers à Grand Bassam, du 21 au 24 Août et du 04 au 07 Septembre 2012 : Elaboration des projets de Statuts, de Règlement Intérieur et de Convention. Processus déroulé sous l’égide de deux (02) Cabinets d’Avocats : l’un sur financement de l’USAID et l’autre sur financement de l’Agence Française de Développement (AFD). Décret N° du 26 Septembre 2012 : Dissolution et liquidation de la PSP-CI conformément à la loi N° du 02 Juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux.

6 III. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA REFORME
Assemblée Générale Constitutive de la Nouvelle Pharmacie de la Santé Publique de Côte d’Ivoire (Nouvelle PSP Côte d’Ivoire), le 21 Juin 2013 présidée par Madame la Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida. Réalisation de l’enquête de moralité : Récépissé N°321MEMIS/DGAT/DAG/SDVA du 04 Octobre 2013, publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire (JORCI) du 14 Octobre 2013.

7 III. DESCRIPTION DU PROCESSUS DE LA REFORME
Signature de la Convention entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la Nouvelle PSP Côte d’Ivoire, le 21 Novembre 2013 ; Approbation de la Convention par le Décret N° du 20 Novembre 2013. Mission de service public à finalité sociale confiée à la Nouvelle PSP Côte d’Ivoire : Assurer la disponibilité et l’accessibilité des médicaments essentiels et intrants stratégiques de santé à destination des établissements sanitaires publics et des autres établissements sanitaires associés au service public sanitaire sur toute l’étendue du territoire national.

8 MERCI DE VOTRE ATTENTION.
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