La COL 4/2006 – version révisée du 12/10/2015 Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique.

Présentation au sujet: "La COL 4/2006 – version révisée du 12/10/2015 Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique."— Transcription de la présentation:

1 La COL 4/2006 – version révisée du 12/10/2015 Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple Maïté De Rue Substitut du Procureur général à Liège Coordinatrice principale du REN « criminalité contre les personnes » /2016

2 Contexte et objectifs Evaluation de la COL 4/2006
Réaffirmation des principes au coeur de la COL Utilité d’un outil de politique criminelle Objectifs inchangés Réaffirmation de l’attention portée à la violence dans le couple Nécessité de donner à chaque situation une solution qui assure protection victime et enfants affirme caractère répréhensible de la violence 15/12/2016

3 Principales modifications
Magistrat PG référence PV audition type remplacé par liste de contrôle Attention portée aux enfants du couple Liens avec d’autres matières Interdiction de résidence Honneur Situation administrative des victimes étrangères Non-représentation d’enfant, abandon de famille et abandon d’enfant dans le besoin 15/12/2016

4 Magistrat PG référence
Mission PG : coordination politique criminelle pour le ressort Via la désignation d’un magistrat de référence Rôle : appui aux magistrats d’instance réunion annuelle du ressort 15/12/2016

5 Liste de contrôle Suppression du PV type
Pourquoi ? Application mécanique – perte de sens Liste de contrôle (annexe 3bis de la COL) → Aide-mémoire pour rédaction PV 15/12/2016

6 Liste de contrôle Items :
Personnes concernées (suspect; victime; enfants; état émotionnel; antécédents; témoins; …) Lieux Situation médicale Audition victime (sa version; ses attentes; info droits) Audition suspect (instructions magistrats; sa version; son attitude) Quand contacter immédiatement le parquet Violences physiques graves Autres cas (menace pour sécurité - gravité violence) 15/12/2016

7 Attention portée aux enfants
Attention particulière car possibles répercussions au niveau physique, psychique et/ou affectif Qu’ils soient victimes directes ou exposés à violence Police : Identifier enfants du couple et s’enquérir de leur situation PV distinct si enfant = victime directe Copie PV à section famille-jeunesse Parquet : Échanges infos entre magistrats famille-jeunesse et section pénale (cohérences actions publique, civile et protectionnelle) 15/12/2016

8 Liens avec d’autres matières
Interdiction de résidence Honneur (COL à venir) Situation administrative des victimes étrangères Non-représentation d’enfant, abandon de famille et abandon d’enfant dans le besoin 15/12/2016