Les compétences habitat Répartition MGP - EPT

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1 Les compétences habitat Répartition MGP - EPT
Question de la gestion des contingents qui pourrait être revue par la loi Egalité Citoyenneté La MGP, seul EPCI compétent en matière d’habitat, sera chargée du plan de gestion de la demande, du pilotage de la réforme des attributions

2 Les compétences habitat Répartition MGP - EPT
L’État peut déléguer, à la demande de la MGP et dès lors qu’elle est dotée d’un PMHH : (dans le cadre de convention de 6 ans) Sans dissociation possible : Attribution des aides au logement locatif social et en faveur de l'habitat privé Gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de l'accompagnement au logement des personnes en difficulté Garantie du droit à un logement décent et indépendant (dont DALO) Délégation de tout ou partie des réservations de l’Etat L’État peut également déléguer tout ou partie des compétences suivantes : 1/ Procédure de réquisition avec attributaire 2/ Conventions d’utilité sociale : élaboration, contractualisation, suivi, évaluation 3/ Agréments aliénation de logements aux organismes HLM

3 Les compétences Politique de la Ville Répartition MGP - EPT
L’EPT est compétent de droit sur la politique de la Ville pour : Diagnostic, orientations et programme d’actions du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels, prévention de la délinquance… L’EPT est conjointement compétent de plein droit avec la MGP pour : Signature de la convention intercommunale de mixité sociale Élaboration, suivi de la mise en œuvre par la participation à la Conférence intercommunale du logement

4 Les compétences aménagement Répartition MGP - EPT