Ordonnance 2 février (quota 2,5%) Proposition du secteur

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1 Ordonnance 2 février (quota 2,5%) Proposition du secteur

2 Ordonnance 2,5% Art. 2. Les administrations des pouvoirs locaux emploient au moins une personne handicapée à mi-temps par tranche de vingt équivalents temps plein prévus au cadre du personnel. 2,5%

3 Ordonnance 2,5% Art. 5. La passation de contrats de travaux, de fournitures et de services avec les entreprises de travail adapté est équivalente à l'obligation d'emploi visée à l'article 2. Pour calculer le nombre de travailleurs handicapés exprimé en équivalents temps plein correspondants, on divise le prix des travaux, fournitures et services par la rémunération annuelle accordée à un agent communal. P(t, f, s) est le prix hors T.V.A. des travaux, fournitures et services R(a) est la rémunération annuelle d'un agent selon l'échelle D4 avec 10 ans d'ancienneté (100 % indice ). P(t, f, s)/R (a) Max 1,25%

4 Marchés publics : potentiel en terme de marchés

5 Aandeel indirecte tewerkstelling van wernemers met een handicap (via BW’s) door middel van overheidsopdrachten (2015)

6 X 10 Marchés publics communaux : potentiel en terme de marchés
Pour atteindre 50% du quota, les 19 communes devraient passer de 667K euros à 6.895K de marchés confiés aux ETA (dans l’hypothèse où elles n’atteignent pas 1,25% d’emplois directs)

7 Marchés publics communaux : marchés 2015
Espaces verts/jardinerie Print & Mail Traiteur Reliure Distribution toutes boîtes

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9 Rapport (recommandations)
Février 2017 Mars/Avril 2017 Mai/Juin/Sept 2017 Mai/Février 2017 Février 2018 Publication Bilan Collège Responsables marchés publics Soutien Séance d’échanges dans chaque commune Sensibilisation + analyse prospective Rapport (recommandations) Helpdesk (clause sociale, prospection…) Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté