L’ORDONNANCE POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

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1 L’ORDONNANCE POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
LE VOLET SANCTIONS ADMINISTRATIVES      ’    ’       ’                ’… 1

2 THÈMES ABORDES Différences entre les sanctions administratives et sanctions pénales Régime général des sanctions Les sanctions administratives en matière d’ICPE CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 2

3 Différences entre sanctions administratives et sanctions pénales

4 DIFFERENCES But poursuivi : préventif et répressif
Autorités compétentes Juridictions différentes CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 4

5 BUT POURSUIVI Sanction pénale :
But répressif : punir celui qui a agressé l’ordre social ou la société Dissuasif Sanction administrative : But préventif : contraindre l’administré à respecter la règle de police préventive Exception : amende administrative CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 5

6 AUTORITES ET ACTEURS Judiciaire Administratif
Procureur de la République (principe de l’opportunité des poursuites) Victime : peut se constituer partie civile Associations de protection de l’environnement Administrations (Etat ou collectivités locales) Administratif Préfet, ministre, maire Personne sanctionnée Tiers (collectivités locales, associations, voisins) CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 6

7 JURIDICTIONS COMPETENTES
Sanctions pénales Juge judiciaire (tribunal de police, correctionnel, cour d’assises) Le juge peut aussi prendre des mesures de remise en état ou de mise en conformité Sanctions administratives Tribunal administratif Le recours n’a pas d’effet suspensif Le juge peut modifier la décision de l’administration mais sans pouvoir aggraver les peines d’amende CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 7

8 Régime général des sanctions

9 SYSTEME ORIGINEL But : assurer l’exécution des mesures administratives
Outil : l’exécution forcée ou l’exécution d’office Trois cas Absence de sanction pénale Urgence Textes spécial Référence : Conclusions Romieu sur Tribunal des conflits - 2 décembre Société immobilière de Saint-Just - Rec. Lebon p. 713 CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 9

10 URGENCE OU CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Si urgence, l’administration n’est pas tenue de respecter les contraintes juridiques empêchant ou retardant la prise de mesures et leur exécution Contraintes procédurales : pas de procédure contradictoire, mise en demeure non nécessaire, règles de compétence écartées Possibilité de prendre des mesures alors qu’en principe ce n’est pas prévu ou pas permis Possibilité d’exécution d’office immédiate CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 10

11 URGENCE : REFERENCES Jurisprudence Textes
Romieu sur Tribunal des conflits - 2 décembre Société immobilière de Saint-Just Conseil d'Etat 31 mai 1989, Ministre de l'environnement c/ Société Corse de Pyrotechnie SOCOPY et autres, n° Textes Articles L et L CE : consultations non nécessaires Article L CE : exception à l’impossibilité d’assortir une mise en demeure de prescriptions nouvelles CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 11

12 FONDEMENT LEGAL SPECIFIQUE
Article L CE (exploitation sans titre) Article L CE (non respect des conditions d’exploitation ou de prescriptions) Article L CE (Déchets et pollution des sols) Article L CE (Pollution des sols) CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 12

13 RESPECT DU DROIT A LA DEFENSE
Principe essentiel du droit repris par le Conseil d’Etat comme principe général du droit (Conseil d’Etat 5 mai Dame veuve Trompier-Gravier- Rec. Lebon p. 133) Reprise et extension ensuite par les textes Décret du 28 novembre 1983 et loi du 12 avril Articles L et suivants du code des relations entre public et l’administration CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 13

14 PROCEDURE CONTRADICTOIRE
Champ d’application Toute décision de sanction administrative Toute décision individuelle non sollicitée et soumise à motivation comme toutes les mesures de police prise à l’initiative de l’administration (exemple : arrêté complémentaire) Modalités : Si procédure particulière, application de cette procédure Si pas de procédure particulière application de procédure générale CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 14

15 Dispositif spécial Articles L et L du code de l’environnement Obligation pour l’agent rédacteur du rapport de contrôle d’en adresser simultanément copie à l’exploitant qui peut présenter ses observations . Articles L du code de l’environnement Les sanctions ne peuvent être prises qu’après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 15

16 Dispositif général : art. L. 122-1 CRPA
La personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites (donc courrier avec délai suffisant pour réagir). Cette personne peut, si elle le demande, présenter des observations orales. Elle peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix (avocat) L'administration n'est pas tenue de satisfaire aux demandes abusives (par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.) CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 16

17 Les sanctions administratives applicables aux ICPE

18 Les deux cas de sanctions administratives
Deux cas distincts d’application des sanctions Installation dûment autorisée, enregistrée ou déclarée dont l’exploitant ne respecte pas les prescriptions de fonctionnement Installation fonctionnant sans titre Une mise en œuvre présentant des points communs Rapport de l’inspecteur de l’environnement de constat de non conformité envoyé au préfet avec copie simultanée à l’exploitant (formalité substantielle car valant procédure contradictoire avant mise en demeure) Mise en demeure du préfet enjoignant l’exploitant de se conformer à la réglementation dans un délai déterminé Si non respect application de sanctions administratives CONSEILS PEDAGOGIQUES Les contraventions sont constituées du seul fait de l’élément légal et de l’élément matériel. INFORMATIONS TECHNIQUES Le dispositif pénal de la législation des installations classées comporte dix contraventions de la 5ème classe, réprimées par des peines d’amende de 1500 euros pour les personnes physiques et du quintuple pour les personnes morales. Pour rappel, le montant de l’amende est le suivant : - 38 euros au plus pour les contraventions 1ère classe ; - 150 euros au plus pour les contraventions de la 2ème classe ; - 450 euros au plus pour les contraventions de la 3ème classe ; - 750 euros au plus pour les contraventions de la 4ème classe : euros au plus pour les contraventions de la 5ème classe, montant qui peut être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. (Cf. article du Code Pénal) REFERENCES JURIDIQUES *Article R du Code de l’environnement *Code Pénal : article Suite : Les contraventions (suite)/Les peines encourues 18

19 Cas 1 : Non respect d’une prescription :
La mise en demeure Rapport de constat pour le préfet avec envoi simultané d’une copie à l’exploitant (valant procédure contradictoire avant mise en demeure) Arrêté de mise en demeure pris par le préfet Rappelant la ou les prescriptions (générales, spéciales, provisoires, de remise en état) dont le respect est demandé Sans ajout de prescription nouvelle ou supplémentaire (ne pouvant être imposée que par arrêté complémentaire Fixant un délai pour ce respect (délai correspondant au délai nécessaire, ni trop court, ni trop long) CONSEILS PEDAGOGIQUES Insister sur le fait que les prescriptions ne sont pas négociables. INFORMATIONS TECHNIQUES La procédure fixée par l’article L suppose que l’exploitant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées. La jurisprudence interprète de façon extrêmement large la notion de « conditions imposées ». Elle renvoie à une multiplicité de prescriptions fondées sur les dispositions des articles L et suivants du Code de l’environnement, sur les dispositions réglementaires du Code de l’environnement, sur les dispositions des arrêtés ministériels fixant des règles techniques ainsi que sur les prescriptions réglementaires ou individuelles édictées par le biais d’arrêtés préfectoraux (CAA Nantes, 10 oct. 1990, Me Bernard GOUPLI et Me Bernard Brunet-Beaumel c/Ministre chargé de l’environnement, n° 89 NT 00984). RÉFÉRENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement : art. L ; L 2ème hypothèse : non-respect des prescriptions techniques (article L du code de l’environnement) Dans cette hypothèse, l’inspecteur, après avoir constaté la carence de l’exploitant, rédige un rapport à l’intention du préfet. Au vu de ce rapport, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables à son établissement. Lorsque l’exploitant n’a pas obtempéré à l’expiration du délai qui lui a été fixé dans la mise en demeure, le préfet peut prononcer l’une des 3 sanctions administratives examinées précédemment. REFERENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement articles L ; L et L , al. 2. * Articles R et R du Code de l’environnement Suite : la procédure applicable et les arrêtés d'évaluation 19

20 Cas 1 : Suite si non respect de la mise en demeure (art. L. 171- CE
Procès-verbal de délit de non respect de la MED Procédure contradictoire sur les sanctions envisagées Arrêté préfectoral prononçant une ou plusieurs des sanctions suivantes Consignation d’une somme répondant au montant des travaux de mise en conformité (avec fractionnement possible) Exécution d’office des travaux Suspension jusqu’à respect de la prescription Amende administrative d’un montant maximum de € Astreinte administrative journalière de 1500 € CONSEILS PEDAGOGIQUES Insister sur le fait que les prescriptions ne sont pas négociables. INFORMATIONS TECHNIQUES La procédure fixée par l’article L suppose que l’exploitant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées. La jurisprudence interprète de façon extrêmement large la notion de « conditions imposées ». Elle renvoie à une multiplicité de prescriptions fondées sur les dispositions des articles L et suivants du Code de l’environnement, sur les dispositions réglementaires du Code de l’environnement, sur les dispositions des arrêtés ministériels fixant des règles techniques ainsi que sur les prescriptions réglementaires ou individuelles édictées par le biais d’arrêtés préfectoraux (CAA Nantes, 10 oct. 1990, Me Bernard GOUPLI et Me Bernard Brunet-Beaumel c/Ministre chargé de l’environnement, n° 89 NT 00984). RÉFÉRENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement : art. L ; L 2ème hypothèse : non-respect des prescriptions techniques (article L du code de l’environnement) Dans cette hypothèse, l’inspecteur, après avoir constaté la carence de l’exploitant, rédige un rapport à l’intention du préfet. Au vu de ce rapport, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables à son établissement. Lorsque l’exploitant n’a pas obtempéré à l’expiration du délai qui lui a été fixé dans la mise en demeure, le préfet peut prononcer l’une des 3 sanctions administratives examinées précédemment. REFERENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement articles L ; L et L , al. 2. * Articles R et R du Code de l’environnement Suite : la procédure applicable et les arrêtés d'évaluation 20

21 Cas 2 : Fonctionnement sans titre
La mise en demeure Rapport de constat pour le préfet avec envoi simultané d’une copie à l’exploitant (valant procédure contradictoire avant mise en demeure) + PV délit A ou E, contravention D Arrêté de mise en demeure (compétence liée du préfet) Enjoignant l’exploitant de déposer un dossier de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation conformément aux exigences précises des textes Fixant un délai pour le dépôt du dossier (délai correspondant à la réalité, ni trop court, ni trop long) Décision quant à la poursuite d’exploitation (art. L CE) Soit décision motivée (après procédure contradictoire) de suspension d’activité jusqu’à régularisation Soit, tolérance de la poursuite d’activité en fixant des prescriptions provisoires de fonctionnement jusqu’à régularisation CONSEILS PEDAGOGIQUES Insister sur le fait que les prescriptions ne sont pas négociables. INFORMATIONS TECHNIQUES La procédure fixée par l’article L suppose que l’exploitant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées. La jurisprudence interprète de façon extrêmement large la notion de « conditions imposées ». Elle renvoie à une multiplicité de prescriptions fondées sur les dispositions des articles L et suivants du Code de l’environnement, sur les dispositions réglementaires du Code de l’environnement, sur les dispositions des arrêtés ministériels fixant des règles techniques ainsi que sur les prescriptions réglementaires ou individuelles édictées par le biais d’arrêtés préfectoraux (CAA Nantes, 10 oct. 1990, Me Bernard GOUPLI et Me Bernard Brunet-Beaumel c/Ministre chargé de l’environnement, n° 89 NT 00984). RÉFÉRENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement : art. L ; L 2ème hypothèse : non-respect des prescriptions techniques (article L du code de l’environnement) Dans cette hypothèse, l’inspecteur, après avoir constaté la carence de l’exploitant, rédige un rapport à l’intention du préfet. Au vu de ce rapport, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables à son établissement. Lorsque l’exploitant n’a pas obtempéré à l’expiration du délai qui lui a été fixé dans la mise en demeure, le préfet peut prononcer l’une des 3 sanctions administratives examinées précédemment. REFERENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement articles L ; L et L , al. 2. * Articles R et R du Code de l’environnement Suite : la procédure applicable et les arrêtés d'évaluation 21

22 Cas 2 : Suite si non respect de la mise en demeure ou si rejet de régularisation
Procès-verbal de délit de non respect de la MED ou de poursuite d’exploitation malgré le rejet de l’autorisation ou de l’enregistrement Procédure contradictoire sur les sanctions envisagées par le préfet Arrêté préfectoral prononçant une ou plusieurs des sanctions suivantes (simple faculté) Fermeture et remise en état du site (L CE) Si non respect d’une mise en demeure comportant obligation de faire des travaux ou de respecter des prescriptions : consignation, exécution d’office, suspension, amende administrative, astreinte CONSEILS PEDAGOGIQUES Insister sur le fait que les prescriptions ne sont pas négociables. INFORMATIONS TECHNIQUES La procédure fixée par l’article L suppose que l’exploitant ne se conforme pas aux conditions qui lui ont été imposées. La jurisprudence interprète de façon extrêmement large la notion de « conditions imposées ». Elle renvoie à une multiplicité de prescriptions fondées sur les dispositions des articles L et suivants du Code de l’environnement, sur les dispositions réglementaires du Code de l’environnement, sur les dispositions des arrêtés ministériels fixant des règles techniques ainsi que sur les prescriptions réglementaires ou individuelles édictées par le biais d’arrêtés préfectoraux (CAA Nantes, 10 oct. 1990, Me Bernard GOUPLI et Me Bernard Brunet-Beaumel c/Ministre chargé de l’environnement, n° 89 NT 00984). RÉFÉRENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement : art. L ; L 2ème hypothèse : non-respect des prescriptions techniques (article L du code de l’environnement) Dans cette hypothèse, l’inspecteur, après avoir constaté la carence de l’exploitant, rédige un rapport à l’intention du préfet. Au vu de ce rapport, le préfet peut mettre en demeure l’exploitant de respecter les prescriptions applicables à son établissement. Lorsque l’exploitant n’a pas obtempéré à l’expiration du délai qui lui a été fixé dans la mise en demeure, le préfet peut prononcer l’une des 3 sanctions administratives examinées précédemment. REFERENCES JURIDIQUES *Code de l’environnement articles L ; L et L , al. 2. * Articles R et R du Code de l’environnement Suite : la procédure applicable et les arrêtés d'évaluation 22

23 Les nouvelles sanctions administratives

24 L’AMENDE ADMINISTRATIVE : OUTIL DE DISSUASION
Délai : pas d’amende plus d’un an après le constat du non respect de la réglementation (et non du non respect de la mise en demeure) Montant déterminé après examen de la situation du contrevenant, notamment des circonstances qui l’ont conduit au non respect de la réglementation Proportionnée à la gravité du manquement ou à l’atteinte à l’environnement (ordonnance police) ou encore aux gains financiers tirés du manquement (circulaire du 19 juillet 2013) Maximum : € (personne physique ou morale) que pour l’exploitant En principe pas de cumul d’amendes (une amende unique pour tous les manquements constatés) CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 24

25 L’ASTREINTE : OUTIL DE COERCITION
Montant : 1500 € jour à compter de la notification de l’arrêté d’astreinte sans limite de temps. Possibilité de moduler le montant de l’astreinte dans le temps dès l’arrêté initial mais aussi par un arrêté ultérieur Liquidation à la date de la mise en conformité mais possibilité de procéder à une liquidation annuelle en cas de refus persistant de mise en conformité (circulaire 19/07/2013) Arrêté fixant le montant de l’astreinte et la condition mettant fin à cette sanction (reprise de l’injonction figurant dans la mise en demeure) Arrêté de liquidation entraînant titre de perception exécutoire du montant de l’astreinte CONSEILS PEDAGOGIQUES Annoncer précisément le plan de l’exposé afin qu’il n’y ait pas d’anticipation sur les questions. Replacer la partie de cette présentation dans le cadre plus large du cours : la législation des installations classées. Cette partie est également liée aux outils de l’inspecteur. Souligner qu’un jeu de rôle portera sur la visite d’inspection. Suite : Préambule (définition et rôle des inspecteurs) 25

26 Tableau synthétique des sanctions administratives
SITUATION IRREGULIERE NON RESPECT PRESCRIPTION CONSTAT Rapport de l’inspecteur au préfet et communication simultanée à l’exploitant pour observations (valant procédure contradictoire avant mise en demeure) PENAL – PV contravention si D – délit si E ou A obligatoire PV contravention MISE EN DEMEURE + DELAI De déposer un dossier de régularisation En parallèle après procédure contradictoire : suspension ou prescriptions provisoires De respecter la prescription (sans ajout de nouvelle prescription) SANCTION SI NON RESPECT DE LA MED PV délit Après procédure contradictoire Fermeture et remise en état du site (Si non respect : pose de scellées Si travaux : Consignation, Exécution d’office, amende, astreinte Suspension Consignation Exécution d’office Suspension Amende / Astreinte

27 BAREME DES SANCTIONS Cas des amendes : principe proposé
Montant de l’amende = € x nombre de non-conformités non levées montant forfaire Non conformités non levées après le délai fixé par l’APMD Montant forfaitaire < 30 % 0 € Entre 30 % et 50 % 2 000 € Entre 51 % et 99 % 6 000 € Aucune des non conformités n’a été levé au terme du délai € Le montant de l’amende ne peut excéder €

28 BAREME DES SANCTIONS Cas des astreintes : principe proposé
Le montant de l’astreinte est établi pour que le coût estimé de l’opération soit atteint dans le même délai que celui consenti pour la mise en demeure (délai réaliste) Exemple : cas des pressings

29 FIN