PRESENTATION DE CODINORM

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1 PRESENTATION DE CODINORM
1- Attestation du gouvernement autorisant la création de CODINORM; 2- Récépissé de déclaration de l'association CODINORM; 3- Convention pour l'élaboration des normes et la gestion de la marque nationale de conformité aux normes. 4- Annexes de la convention Etat-CODINORM 5- Statut de CODINORM, 6- Règlement intérieur de CODINORM, 7- Décret portant reconnaissance d'utilité publique.

2 CADRE JURIDIQUE DE LA NORMALISATION ET DE LA PROMOTION DE LA QUALITE
1- Loi N° du 2013/12/23, relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. 2- Décret N° du 2014/08/06 portant attribution, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé Comité Ivoirien de Normalisation, en abrégé CIN. 3- Décret N° du 2014/08/06 portant modalités d'application de la loi N° du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité. 4- Décret N° du 28 décembre 2016 Rendant certaines normes d'application obligatoire

3 LOI N° 2013-866 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE À LA NORMALISATION ET À LA PROMOTION DE LA QUALITÉ
Contenu: Principes généraux de la qualité Principes Fondamentaux de la normalisation Processus d’élaboration, d’homologation et statut des normes Promotion de la qualité Art 31: « Mode de preuve de conformité »

4 DÉCRET N°2016-1152 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RENDANT CERTAINES NORMES D'APPLICATION OBLIGATOIRE
Voir Décret et annexes

5 MECANISME POUR LE CONTRÔLE DES NORMES RENDUES D’APPLICATION OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ELECTROTECHNIQUES Certification IECEE Contrôle à l’embarquement Intervention des opérateurs techniques (Bivac; SGS; Intertek,,,)

6 PLATEFORME NATIONALE DE VEILLE NORMATIVE
ADRESSE: FONCTIONNALITES: Accès aux Normes pour toutes les fonctions de l’entreprise, Alerte sur les changements Outil de gestion interne des normes Actualité Normative CONDITIONS D’ACCES: Négociation d’un Contrat selon les besoins réels de l’entreprise CLIENTS: Administration / Grande Entreprise / …

7 PLATEFORME DE VEILLE REGLEMENTAIRE
ADRESSE: FONCTIONNALITES: Accès à des rapports de veille périodique Alerte sur les nouveaux textes publiés Aide à la constitution d’un répertoire des exigences légales et règlementaires Outil de mise en conformité Accès intégral à toute la base de données règlementaire du Journal Officiel CONDITIONS D’ACCES: Négociation d’un Contrat selon les besoins réels de l’entreprise CLIENTS: Administration / Grande Entreprise / …