PROTECTION VIE PRIVEE EMU 2 – Cours n° 6.

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1 PROTECTION VIE PRIVEE EMU 2 – Cours n° 6

2 VIE PRIVEE Véritable droit subjectif reconnu a chaque individu par conventions internationales et constitution Définition ? Non mais plusieurs éléments sont reconnus comme faisant partie de la vie privée

3 VIE PRIVEE Eléments de la vie familiale
Renseignements relatifs aux ascendants, descendants, conjoints, proches et amis + événements y relatifs ( mariage, divorce , enterrement) + modes d’identification ( n° de tél, n° de compte, contenu des poubelles)

4 VIE PRIVEE Relations et orientations sexuelles
Questions de santé ( quid des chefs d’état ?) Convictions religieuses Opinions politiques Questions relatives au patrimoine ( vs affaire Calvet – Canard Enchainé) Activités professionnelles ( sauf « people »)

5 VIE PRIVEE Consentement certain ? vs droit à l’information
Intrusion dans la vie privée ne peut se faire qu’avec le consentement certain de la personne concernée Personne décédée ? Vie privée s’étend après la mort – ayants droit peuvent agir si préjudice personnel Extension aux objets et lieux caractéristiques

6 EXCEPTIONS Qualité de la personne
Personnes exerçant une fonction politique Personnes exerçant une fonction publique autre ( policiers, magistrats, ..) - OK si preuves Personnalités , célébrités et vedettes Personnes privées qui se projette volontairement dans une zone publique Personne privée mêlée à un événement public ou affaire judiciaire

7 EXCEPTIONS Intérêt de l’information
Questions contribuant à l’intérêt public de l’ensemble de la société vs curiosité Le comportement spécifique de la personne complaisance aux médias

8 EXCEPTIONS Redivulgation d’une Publication de souvenirs
Célébrité du fait de l’art

9 PRIVACY LEAKS GSM ( location activée) Réseaux sociaux
Wi-Fi ouvert dans les magasins