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L’UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE PAR LES LYCÉES
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Nouvelle procédure de vente aux Domaines des véhicules ASSURANCE
Sommaire Thème des véhicules abordé car certaines évolutions : Suppression de la TDVM Nouvelle procédure de vente aux Domaines des véhicules ASSURANCE véhicules concernés détail des garanties et franchises
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NOUVELLE PROCEDURE DE VENTE AUX DOMAINES
Pour les véhicules dont la carte grise est au nom de la Région : Envoyer un fax signalant les véhicules à désaffecter (type, n° d’immatriculation, année) La région adresse un dossier que le lycée doit renvoyer complété (attestation à remplir, demande de contrôle technique de moins de 6 mois, copie carte grise, photo numérique du véhicule) Si le dossier est validé : vote de la désaffectation en Commission Permanente La région transfère le dossier au service des domaines pour expertise: Si le véhicule en état : vente aux domaines (le bénéfice va à la région) Si le véhicule est impropre à la circulation: autorisation de destruction Pour les véhicules propres à l’établissement, le lycée traite directement avec le service des domaines Les ventes / destructions de gré à gré sont INTERDITES pour tous les véhicules ayant une immatriculation domaniale
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L’ASSURANCE DES VEHICULES REGION
Situation avant le 1er janvier 2006 : Assurance des responsabilités qui pouvaient incomber à la Région dans les cas suivants : - Utilisation exceptionnelle des véhicules par un préposé de la Région - Accident dû à une défaillance mécanique ou à un défaut d'entretien - Dommages causés par un véhicule immobilisé (hors circulation) - Dommages causés par un véhicule volé Utilisation des véhicules par des organismes divers En dehors de ces cas marginaux, la responsabilité en cas d'accident d'un véhicule de lycée incombait à l'Etat en tant qu’utilisateur.
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L’ASSURANCE DES VEHICULES REGION
A partir du 1er janvier 2006 : Avec le transfert des personnels TOS, les véhicules sont conduits par des agents régionaux dans le cadre de missions relevant de la compétence régionale. Elle est donc tenue de s’assurer à la fois comme propriétaire et comme utilisateur des véhicules mis à la disposition des lycées pour l’usage TOS. La Région assure donc les véhicules et les engins autotractés : dont elle est propriétaire : Véhicules achetés par la Région et mis à la disposition des établissements ; Véhicules achetés par l’établissement au moyen d’une subvention spécifique et immatriculés au nom de la Région ; dont le lycée est propriétaire mais utilisés par les TOS dans le cadre des compétences transférées.
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DETAIL DES GARANTIES DU CONTRAT REGIONAL
Pour l’ensemble des véhicules couverts, quelle que soit l’ancienneté: Responsabilité civile - Protection juridique (garanties légales) forces de la nature incendie individuelle conducteur contenu des véhicules assistance y compris rapatriement des personnes Pour les véhicules de moins de 2 ans seulement: Garantie « tous dommages accidentels »
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DETAIL DES GARANTIES DU CONTRAT REGIONAL
FRANCHISE ET OPTIONS : Il est prévu comme franchises : - Option de franchise en dommages : vol, incendie, accident : 300 € Franchise maximum par événement : € (grêle par exemple). - Il est aussi prévu une option Assurance marchandises transportées : Sur 5 véhicules non identifiés de la Région ou de ses agents : Matériels d'entretien, audiovisuels, service des fêtes Matériels informatiques - matériels médical santé- Livres, disques, etc ... 1er risque de € par véhicule. Franchise : néant.
