2 février 2017 - Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale Exemple de mise en œuvre d'une astreinte administrative par l'UD 83.

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1 2 février Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale Exemple de mise en œuvre d'une astreinte administrative par l'UD 83 Sylvain DUTOIT - Inspecteur de l'environnement à l'UD 83

2 Nature du dossier de Roquebrune/Argens
Réalisation d'exhaussements de sol réalisés avec des déchets inertes issus de chantiers du BTP. Situation géographique du site Site situé sur la commune de Roquebrune-sur-Argens Terrains situés en espace boisé classé (EBC) Constats réalisés 2013 et 2014 : la commune de Roquebrune/Argens et la DDTM constatent la réalisation d'exhaussement et défrichement ( m² dont m² en EBC, volume estimé à m3 par un géomètre expert, soit environ t), Plusieurs PV établis au titre des codes urbanisme,forestier et environnement. AIT du 05/08/2014 pris par le Maire 01/01/2015 : reprise compétence des ISDI par la DREAL (ICPE) 09/03/2015 : inspection UD 83 au titre des ISDI - constats réalisés : exploitation illégale d'une ISDI sans l'enregistrement requis. 2 février Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale 4/18/2018

3 Nature des sanctions prises Sanctions pénales :
- 07/2014 : PV pour exploitation illégale ISDI Sanctions administratives : - 27/04/2015 : AP MED imposant la régularisation administrative sous 3 mois (dépôt d'un dossier enregistrement ou remise en état du site prévue à l'art. L du C.E). - 21/05/2015 : AP suspension d'activité Inspection du 6 octobre 2015 Non respect de l'AP MED du 27/04/2015 : Non respect de l'arrêté de suspension d'activité du 21/05/2015 : Opération avec gendarmerie suite à demande du procureur (sur réquisition): constat de flagrance (saisie de 5 camions et apposition de scellée sur les engins), PV délit. 2 février Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale 4/18/2018

4 Nouvelles suites administratives
Arrêté préfectoral du 4 avril 2016 infligeant une amende administrative de € (le montant maxi prévu à l'art du CE est de €) Arrêté préfectoral du 4 avril 2016 rendant redevable l'exploitant d'une astreinte journalière de 600 € (le montant maxi prévu à l'art du CE est de €) Audience de l'affaire en date du 31 janvier 2017 (pour les faits 2013/2014) Les différents prévenus jugés dans le cadre de cette affaire ont été reconnus coupables (voir sanctions infligées) Pour l'exploitant reconnu : - 1 an de prison ferme € d'amende - Remise en état du site pour retour à situation de 2012 (plan topographique réalisé par géomètre expert) sous 1 an accompagné d'une astreinte journalière de 150 € en cas de non réalisation. 2 février Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale 4/18/2018

5 Principales difficultés rencontrées à sa mise en œuvre
Comment déterminer le montant de l'astreinte ? (Comment déterminer l'importance du trouble causé à l'environnement ?) Dans le dossier présenté, fixation du montant en évaluant les gains financiers réalisés qui résultent du non respect des dispositions réglementaires en vigueur. - Coût moyen de mise en stockage en installation régulière dans le Var évalué à 6€/tonne pris auprès d'installations locales), soit t X 6 €= € (a justifié le montant de l'amende). Pour l'astreinte, calcul réalisé sur la base des 5 camions saisis, représentant un tonnage journalier estimé à 100 tonnes X 6 €/t, soit 600 €/jour. Le calcul du montant n'est pas facile à réaliser et doit pouvoir se justifier lors des éventuels recours. Mise en œuvre de l'astreinte  (l'arrêté préfectoral d'astreinte rend exécutoire un titre de perception) Constat en UD: - Le bureau environnement de la préfecture ne maîtrise pas la mise en œuvre de cette sanction. - Obligation de réaliser une nouvelle inspection pour constater une nouvelle fois le non respect de la mise en demeure et arrêter le montant de la liquidation partielle : à compter de la notification de l'arrêté, puis par périodes successives jusqu'à la liquidation totale de l'astreinte (respect de l'APMED). 2 février Formation « Les sanctions administratives et la procédure pénale 4/18/2018

6 DREAL PACA / Unité Départementale du Var
Merci de votre attention Sylvain DUTOIT DREAL PACA / Unité Départementale du Var