Les Etudes de Sécurité et Sûreté Publique ,

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1 Les Etudes de Sécurité et Sûreté Publique ,
E.S.S.P Présentation du

2 Les Etudes de Sécurité et Sûreté Publique ,

3 Les bases légales de l'ESSP
«Les études préalables à la réalisation des projets d'aménagement, des équipements collectifs et des programmes de construction, entrepris par une collectivité publique ou nécessitant une autorisation administrative et qui, par leur importance, leur localisation ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et les agressions, doivent comporter une étude de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences.. .. » - Lopsi I article 11 du 21 janvier 1995 - loi du 05 mars 2007 précisé par le décret d'application du 03 aout 2007 - L'article L du code de l'urbanisme - modifié par le décret 2011/324 du 24 mars 2011

4 Sont soumis à une étude de sûreté publique les projets
Dans les agglomérations de + de habitants - créations de ERP 1 ou ERP 2 ou la modification de ces derniers avec augmentation de 10 % de l'emprise au sol voire modification des accès sur voie publique - Opération d'aménagement de plus de M2 Sur l'ensemble du territoire - Les établissements d'enseignement du second degré gare ferroviaires, routières ou maritimes Sur initiative du Préfet le préfet peut définir un périmètre à l'intérieur duquel l'ESSP sera rendue obligatoire après avis du CLSPD

5 Définir l'espace soumis à une ESSP
Agglomération ou Unité Urbaine ???? La notion d'unité urbaine repose sur la continuité du bâti et le nombre d'habitants. On appelle unité urbaine une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) qui compte au moins habitants. L'unité Urbaine de TOULOUSE 73 Communes ( ne pas confondre avec le grand Toulouse )

6 La préfecture avec la sous commission des ESSP
Les acteurs de l'ESSP Le maître d'ouvrage Le cabinet d'étude Le référent sûreté La préfecture avec la sous commission des ESSP - le maire de la commune concernée, − le directeur départemental de la sécurité publique, − le commandant de groupement de gendarmerie départementale, − le directeur départemental de l’équipement, − le chef du service départemental d’incendie et de secours, − des personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs,

7 Un diagnostic de sécurité
Le contenu d'une E.S.S.P Un diagnostic de sécurité L'analyse du risque Les mesures retenues pour prévenir ces risques

8 Doit se réunir au plus tard 2 mois après réception de l'ESSP
La sous commission Doit se réunir au plus tard 2 mois après réception de l'ESSP Evaluation de l'ESSP par le référent sûreté Donne un avis Favorable ou Défavorable

9 N'hésitez pas à joindre Votre référent sûreté
- Vous avez besoin d'un conseil en matière de Sûreté - Vous avez un projet de construction dans lequel vous souhaitez intégrer la sûreté N'hésitez pas à joindre Votre référent sûreté - Vous voulez en savoir plus, connectez vous sur :

10 Merci de votre attention