Atelier de réflexion avec les autorités locales des zones ciblées par le projet TRAP-GRN KRibi, 19 octobre 2016.

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1 Atelier de réflexion avec les autorités locales des zones ciblées par le projet TRAP-GRN KRibi, 19 octobre 2016

2 Audit des dispositifs légaux et institutionnels relatifs à la transparence et à la participation dans les processus d’attribution et de gestion des concessions foncières et minières au Cameroun PRINCIPAUX RESULTAS

3 Plan de l’exposé La démarche de l’audit;
Les principaux résultats l’ audit de la participation dans les textes et institutions fonciers et miniers et les grandes recommandations Les principaux constats de l’audit de la transparence dans les textes et institutions fonciers et miniers et les principales recommandations

4 La démarche de l’audit La démarche de l’audit a consisté à :
Evaluer le degré de prise en compte de la participation et de la transparence par les textes et institutions régissant le processus d’attribution et de gestion des concessions foncières et minières au Cameroun ; Il a été question pour l’expert commandité de se servir de chaque variable ( la transparence et la participation) et rechercher leur prise en compte par chaque domaine et de proposer des pistes de correction;

5 I. L’AUDIT DE LA PARTICIPATION

6 1. Les grandes interrogations majeures
Les populations des zones des concessions participe-t-elles aux processus d’attribution et de gestion des concessions foncières et minières au Cameroun? Sont-elles consultées, et sollicitées avant la prise de décision d’attribution? Sont-elles informées des opérations de gestion? À quel degré? Et, sinon, comment les faire participer?

7 1. Les grandes interrogations majeures
Les interrogations majeures dans cette phase de l’audit sont : Les populations des zones des concessions participe-t-elles aux processus d’attribution et de gestion des concessions foncières et minières au Cameroun? Sont-elles consultées, et sollicitées avant la prise de décision d’attribution? Sont-elles informées des opérations de gestion? À quel degré? Et, sinon, comment les faire participer?

8 1. Les grands constats dans les textes fonciers
Les textes et institutions fonciers affichent une volonté de faire participer le public concerné: d’abord par la nature des prérogatives que l’Etat se reconnaît sur les terres du domaine national; surtout par la mise en place par le décret n°76/166 du 27 avril 1976 de la Commission consultative. Mais les mesures permettant l’atteinte de ces objectifs sont inadéquates et insuffisantes : inadéquates parce que la composition de la commission consultative est dominée par les représentants de l’administration et ne permet pas une participation utile; Insuffisantes parce qu’il manque des mesures qui permettent de couvrir les autres aspects de la participation: la contribution du public à la prise de décision, d’attribuer ou pas, au choix du concessionnaire etc,,,

9 2.Les grands constats dans le secteur minier
Le principal constat est une volonté législative d’exclure toute participation du public traduite par: La nature des prérogatives reconnues à l’Etat sur les mines (article 6 de la loi n° du 16 avril 2001 portant Code minier; l’exclusion du public de la négociation des titres miniers (tout se négocie entre l’Etat et le demandeur; convention minière conclue entre l’Etat et l’ investisseur l’institution d’un processus d’attribution des terres minières excluant toute participation du public (dans le processus de perte du terrain par les populations et le rôle purement administratif de la commission consultative;

10 2. Les grandes recommandations
2.1 Dans le secteur foncier : Des réformes législatives soient faites pour permettre aux populations des zones concernées de donner leur avis sur la destination des terres avant que la décision de les attribuer soit prise; cela suppose: Que soit imposé à l’Etat, gardien du domaine national de solliciter le consentement libre, éclairé et préalable des populations avant d’ouvrir les négociations avec un investisseur; d’améliorer la rédaction de l’article 16 de l’ordonnance 74/1 portant régime foncier pour inclure l’obligation pour l’Etat de solliciter l’avis des populations avant tout début de négociation avec un demandeur; Une réforme élargissant la commission aux représentants de la société civile, et aux élus locaux; Que le décret de 1976 soit modifié pour que :la commission consultative avec la nouvelle composition n’ait plus un simple rôle de constat de la mise en valeur, mais deviennent une force de proposition en ce que son avis est pris en compte pour la décision d’octroi des concessions définitives

11 I.3. Les grandes recommandations
Dans le secteur minier: S’agissant des concessions minières, une reforme de la loi minière s’impose sur des points suivants: La redéfinition de la nature des prérogatives de l’Etat sur les mines; l’implication du public dans le processus de négociation des titres et des terres minières. Cela suppose : que les populations desdites zones soient consultées sur l’opportunité de l’exploitation; C’est-à-dire dès qu’un opérateur se manifeste, qu’elles soient informées assez tôt de la démarche et se concertent en vue de prendre la décision d’exploiter ou non: Que la commission consultative joue un rôle plus actif dans les concessions minières ;

12 L’AUDIT DE LA TRANSPARENCE

13 1. Les constats dans le secteur foncier
L’audit des textes fonciers camerounais sur le processus d’attribution et de gestion des concessions foncières révèle une prise en compte partielle de la transparence dans la phase d’attribution et un oubli total de l’audit dans la phase de gestion. Dans la phase d’attribution, l’audit des textes et institutions révèle: l’inexistence des règles informant sur les espaces disponibles pour les concessions; Les documents y relatifs tels que le schémas national et régional d’aménagement et du développement du territoire sont en cours d’élaboration; Le dispositif juridique camerounais d’attribution des concessions foncières contient des dispositions et institutions qui assurent une information indirecte lors de l’introduction et du traitement de la demande ( processus d’ évaluation environnementale et de la mobilisation de la commission consultative) ;

14 1. Les constats dans le secteur foncier( suite)
L’ information directe du public, donc des populations grâce à l’institution d’un bulletin des avis domaniaux par le décret n° 2006/0368/PM du 03 mai 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bulletin des avis domaniaux, au sein de chaque délégation provinciale des domaines et des affaires foncières; Ce document assure la publication des actes et textes domaniaux et fonciers soumis à l’obligation de publicité. Dans la phase de gestion:, la transparence est totalement oubliée, partant de ce que la concession est un contrat , il n’a d’effet qu’entre l’Etat et le concessionnaire,

15 2, La transparence ce dans le secteur minier
L’audit met en perspective une exclusion des populations de l’accès à l’information lors de la phase de négociation à la lecture de la loi n° du 16 avril portant Code minier( articles 36, 42 et 52) et de ses textes d’application qui indique l’Etat, le destinataire de l’information ; et par la nécessaire confidentialité; La transparence à l’égard du public est organisée dès la phase d’octroi de la concession minière d’abord par l’obligation de publier les baux signés entre le Préfet territorialement compétent et l’opérateur minier pour consacrer l’attribution en jouissance des terrains concernés dans le livre foncier du département du terrain d’assiette;

16 La transparence dans le secteur minier
Ensuite et surtout par le respect par le Comité ITIE (Initiative pour la transparence dans les Industries extractives, notamment par la publication des rapports de conciliation des flux financiers et des volumes relatifs à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures et des mines solides.

17 Les grandes recommandations de la transparence dans le secteur foncier
Il est souhaitable que les textes fonciers soient réformés pour informer les populations et le public des zones concernés de la possibilité que leurs terres peuvent être concédées. Pour y arriver, il faut : • Accélérer le processus d’élaboration du plan d’affectation des sols, appelé formellement le Schéma National d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire pour que les titulaires de droits puissent les exercer avant la transaction; Définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées et faire largement connaître les décisions prises dans les langues appropriées et sous forme accessible;

18 Les grandes recommandations de la transparence dans le secteur foncier
Que le public soit informé avant toute opération de cession des terres. pour que les titulaires de droits puissent les exercer avant la transaction. Cette information doit se faire à l’occasion des opérations de consultations et de participation des acteurs concernés; Obliger les concessionnaires à publier les activités et les résultats de leurs activités pour que le public en soit informé.

19 Les grandes recommandations dans le secteur minier
En plus de l’information gouvernementale délivrée par les rapports du Comité ITIE, que le législateur reprenne dans la loi minière les règles relatives à la publication des informations contenue dans les principes directeurs de l’OCDE.

20 MERCI