Le nouveau dispositif de gestion du potentiel viticole

Présentation au sujet: "Le nouveau dispositif de gestion du potentiel viticole"— Transcription de la présentation:

1 Le nouveau dispositif de gestion du potentiel viticole

2 Déroulement de la réunion
Le nouveau cadre réglementaire Présentation de l’outil VITIPLANTATION Les différents types d’autorisations Conversion des droits Replantation Replantation anticipée Plantation nouvelle

3 Le nouveau cadre réglementaire

4 Contexte réglementaire du dispositif d’autorisation de plantation : principaux textes
Application à partir du 1er janvier 2016 Au niveau communautaire : Règlement n°1308/2013 Règlement n°560/2015 Règlement n°561/2015 Au niveau national : Décret n° relatif au régime d’autorisation de plantation de vigne Arrêté annuel relatif à la mise en œuvre du dispositif d’autorisations de plantation (pour la campagne : arrêté du 30/12/15)

5 Le pilotage du potentiel viticole : les grands axes (1)
Plantations nouvelles : Limitations de la surface annuelle à 1% de la superficie nationale plantée (tous segments confondus) Tous les segments sont concernés (AOC, IGP, VSIG) Possibilité de demander, par les ODG, la limitation des surfaces à planter. Demande argumentée, selon 2 motifs réglementaires : offre excédentaire : « nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité » dépréciation d’une IG : «  nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée. » Replantations : Possibilité de demander, par les ODG, une restriction à la replantation (≈ obligation de replanter à cahier des charge constant)  Les éventuelles demandes annuelles (limitations de surfaces, restrictions à la replantation) déposées par les ODG sont examinées selon le schéma de gouvernance ci-après.

6 Au national : Au niveau régional Pour la campagne 2016
Critères d’éligibilité : critère relatif au détournement de notoriété, activé au niveau national Critères de priorité : Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d’âge Critère relatif au comportement antérieur du producteur Au niveau régional Des limitations de surfaces Pas de restrictions à la replantation  Arrêté du 30/12/15

7 Les types d’autorisation
Conversion des droits en portefeuille au 31 décembre 2015 (arrachage, transfert, DJA) en autorisation de plantation Autorisation obtenue après arrachage effectué à compter du 1er janvier 2016 Autorisation obtenue avec arrachage compensateur effectué dans les 4 ans qui suivent la plantation Autorisation de plantation nouvelle Conversion des droits Replantation Replantation anticipée Plantation nouvelle

8 Vitiplantation, c’est…
Un guichet unique pour les autorisations Une déclaration facilitée et limitée Une réduction maximum du temps de traitement pour limiter l’impact de cette démarche 8 8

9 Fonctionnement à compter du 01.01.2016
Lors des ARRACHAGES Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Après avoir reçu son autorisation et au minimum un mois avant de planter Enregistre les DIP/DAT Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Après avoir reçu son autorisation et au minimum un mois avant de planter Enregistre les DIP/DAT Avant chaque utilisation de droits de plantation (conversion) FAM / INAO VITIPLANTATION Viticulteur Instruisent la demande Saisit sa e-demande Avant chaque demande de replantation ou de replantation anticipée toute l’année Avant chaque demande de plantation nouvelle en mars et avril FAM Délivre l’autorisation et Lors de la PLANTAT° et REPLANTAT° 9 9

10 Relation CVI/VITIPLANTATION
Viticulteur Enregistre les DIA/DAT Douanes CVI Complète ses DIP/DAT Complète ses DIA/DAT Enregistre les DIP/DAT ARRACHAGE VITIPLANTATION CVI PLANTATION 10

11 Se connecter / suivre ses données
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12 Conversion des droits (1)
Convertir les droits en portefeuille au 31 décembre 2015 en autorisation de plantation Demande pouvant être faite toute l’année, au fur et à mesure des besoins de plantation A faire jusqu’au 31 décembre 2020 et avant la fin de la validité des droits Autorisation valable jusqu’à la péremption des droits

13 Conversion des droits (2)
8 ans max durée de validité du droit DAT Arrachage DI Plantation Avant le 31/12/2020 DAT Plantation Demande de conversion des droits en autorisation de plantation Si non réalisation de la demande surface perdue pour le viticulteur Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

14 Se connecter / suivre ses données
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15 Autorisations de replantation (1)
Obtenir une autorisation de plantation à partir des arrachages réalisés à partir du 1er janvier 2016 Demande pouvant être faite toute l’année A faire avant le 31 juillet de la 2ème année suivant l’arrachage Autorisation valable 3 ans maximum à compter de sa date de délivrance de date à date

16 Autorisations de replantation (2)
A compter du 6 ans max 3 ans max 3 ans max DI Arrachage DI Plantation DAT Arrachage Demande éventuelle de modification de la parcelle Demande autorisation replantation au plus tard au 31/07 de la 2ème année après arrachage Si non réalisation de la demande surface perdue pour le viticulteur DAT Plantation au plus tard 3 ans après autorisation de date à date Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

17 Se connecter / suivre ses données
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18 Replantations anticipées (1)
Obtenir une autorisation qui sera compensée ultérieurement par un arrachage Demande pouvant être faite toute l’année Autorisation valable 3 ans maximum à compter de sa date de délivrance de date à date arrachage sous 4 ans maximum après la plantation de date à date conformément à la date inscrite sur la DAT de plantation

19 Replantations anticipées (2)
4 ans max 3 ans max DI Plantation DI Arrachage Demande éventuelle de modification de la parcelle DAT Arrachage au plus tard 4 ans après autorisation de date à date DAT Plantation au plus tard 3 ans après autorisation de date à date Demande autorisation replantation anticipée Si non réalisation de l’arrachage : - Plantation considérée illicite - Obligation d’arracher - Sanctions financières Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières

20 Se connecter / suivre ses données
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21 Plantations nouvelles (1)
Obtenir une autorisation de plantation nouvelle Demande pouvant être faite du 1er mars au 30 avril (sauf 2016 du 15 mars au 17 mai) Autorisation valable 3 ans maximum Priorités 2016 : comportement antérieur et nouveau venu Attribution au prorata des demandes et dans le respect des limitations obtenues par les ODG

22 Plantations nouvelles (2)
1er mars au 30 avril * 1er août 3 ans max Demande de plantation nouvelle DI Plantation Demande éventuelle de modification de la parcelle Attribution des autorisations Refus possible du viticulteur avant le 1er septembre si l’autorisation est inférieure à la moitié de sa demande DAT Plantation au plus tard au 31/07 de la 3ème année après autorisation de plantation Si non réalisation de la plantation : - Autorisation perdue pour le viticulteur - Pas de report possible - Sanctions financières * Pour 2016 du 15 mars au 17 mai

23 Se connecter / suivre ses données
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24 Liens utiles Portail franceagrimer : Guide utilisateur : _Vitiplantation_demande_V1.0-sansPN.pdf Hotline : Courriel renseignements :