Dialogue social Accord du 26 avril 2011

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1 Dialogue social Accord du 26 avril 2011
Royaume du Maroc Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle Dialogue social Accord du 26 avril 2011

2 Engagements réalisés (secteur public)
Augmentation nette de 600 DH des salaires des fonctionnaires des Etablissements publics, des Collectivités Locales et des Etablissements publics à caractères administratifs à partir du 1er mai 2011. Augmentation de la pension minimale de 600 à 1 000 DH. Augmentation du cotas de promotion à 33% en deux étapes : De 28% à 30% à partir du 1er janvier 2011 ; De 30% à 33% à partir du 1er janvier 2012. Ouverture de la possibilité de la promotion exceptionnelle en fixant un plafond d’attente de la promotion à 4 ans et ce à partir du 1er janvier 2012. La préservation du pouvoir d’achat à l’ensemble des citoyens en augmentant l’enveloppe allouée à la caisse de garantie d’un montant de 15 milliard de DH en plus du montant déjà alloué et qui s’élève à 17 milliard de DH. Généralisation du régime d’assistance médicale « RAMED » en faveur de la population diminue.

3 Engagements réalisés (secteur privé) :
Augmentation du salaire minimum légal de 15% en deux étapes (10% à partir 1/7/2011 et 5% à partir du 1/7/2012. Augmentation de la pension minimale servie par la CNSS à 1000 DH par mois. Régularisation de la situation du personnel de la CNSS. Régularisation de la situation des retraités de l’ex RATC et le paiement de leurs pensions à partir du mois de septembre 2011. Mise en place d’une couverture sociale au profit des professionnels du transport. Extension du régime de sécurité sociale aux salariés de la pêche côtière artisanale. Réunion du Conseil de Négociation Collective. Adoption par le Conseil d’Administration de la CNSS de la décision relative au remboursement des cotisations salariales versées à la caisse en faveur des salariés qui ne vérifient pas la condition de 3240 jours de déclaration pour bénéficier de la pension de vieillesse, et ce par la présentation d’une demande dans un délai de 5 ans pour ceux ayant atteint l’âge de 60 ans à partir de 2000, et dans un délai de deux ans pour ceux qui atteindront l’âge de la retraite en date d’entrée en vigueur de ces dispositions.

4 Engagements réalisés (secteur privé) :
Mise en place d’une indemnité pour perte d’emploi (examiné par le CA de la CNSS qui a invité la Direction Générale à choisir le scénario adapté au financement proposé par les trois parties dans la perspective de son adoption et sa mise en œuvre). Diffusion d’une circulaire du Chef du Gouvernement aux partenaires sociaux pour les inviter à l’ouverture des négociations sectorielles en vue de l’amélioration du revenu des catégories de salariés qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation du salaire minimum. Renforcement du contrôle dans les domaines de la sécurité sociale, la couverture médicale et les accidents du travail. Examen des conflits sociaux par la commission nationale d’enquête et de conciliation qui ont été présentés par les centrales syndicales. Organisation d’une large compagne de sensibilisation en faveur des entreprises privées pour le respect de leurs engagements sociaux.

5 Engagements en cours Renforcement des libertés syndicales en adaptant la législation nationale aux normes internationales (des concertations à ce sujet sont en cours entre les départements ministériels concernés notamment en ce qui concerne la convention internationale du travail n°87 relative aux libertés syndicales et au droit syndical, et l’article 288 du code pénal). Etude sur la révision du plafond de référence pour le calcul de la pension servie par la CNSS fixé à 6 000DH. Réforme du secteur de la mutualité et l’accélération du processus d’adoption du projet du code de la mutualité ( un projet a été adressé à la SGG en date du 8 mars 2012). Elaboration d’un projet de loi relatif à la création et l’organisation du service social au sein de l’entreprise (le projet de loi a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012 pour le soumettre dans le processus d’adoption). Mise en place d’un régime de couverture médicale de base en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur. Détermination des relations et conditions de travail dans les secteurs à caractère traditionnel (un projet de loi a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012). Fixation des conditions d’emploi relatives aux gens de maison (un projet de loi a été adressé au SGG en date du 20 février 2012).

6 Engagements en cours Projet de loi relatif à l’exercice du droit de grève (une note a été adressée aux partenaires en date du 13 mars 2012 pour avis et propositions). Projet de loi relatif aux syndicats professionnels (une note sur le sujet a été adressée aux partenaires en date du 13 mars 2012 pour avis et propositions). Projet de loi cadre sur la santé et la sécurité au travail (un projet a été adressé au SGG en date du 8 mars 2012). Projets de certains textes réglementaires du code du travail (gens de maison, consultations médicales…) ont été adressés au SGG. Poursuite de la procédure de ratification des conventions internationales du travail n° 102 et 141 concernant respectivement la sécurité sociale et les organisations des travailleurs agricoles et leur rôle dans le développement économique et social. L’audit de l’ensemble des mutuelles (concertation en cours à ce sujet avec le ministère des Finances).