L'accord de gouvernement du 1er déc. 2011 Groupe de travail Activation 20 janvier 2012.

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1 L'accord de gouvernement du 1er déc. 2011 Groupe de travail Activation 20 janvier 2012

2 Introduction Projet de déclaration sur la politique générale (1er déc. 2011) –Partie I: réforme de l'État Art. 60 et 61 Premier emploi FEI –Partie II: problématiques socioéconomiques Lutte contre l'exclusion sociale et pour l'intégration sociale

3 Réforme de l'État Choix politiques Concrétisation technique et juridique dans une phase ultérieure Calendrier inconnu

4 I. Réforme de l'État: art. 60 et 61 "Les Régions deviennent compétentes pour les programmes daccompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires dun revenu dintégration sur le marché du travail (art. 60 et 61)." => Transfert d'un budget de 138,7 millions

5 I. Réforme de l'État: conventions de premier emploi "Transfert de programmes: conventions de premier emploi dans le cadre des projets globaux transférées aux Communautés et aux Régions." En ce qui concerne le SPP: –Premiers emplois médiation interculturelle et clusters –Premiers emplois économie sociale –Premiers emplois politique des grandes villes

6 I. Réforme de l'État: Fonds européen d'intégration Supprimer, transférer les moyens aux Communautés Budget à transférer: 0,7 million (part publique + part FEI)

7 II. Intégration sociale Les instruments art. 60 et 61 dans le cadre de la loi DIS sont transférés. Mais les autres instruments d'activation ne font pas partie de la réforme de l'État: –Mesures d'activation pour bénéficiaires du CPAS (Activa, Sine, PTP) –Intérim d'insertion –Convention de partenariat –Plan clusters/subvention majorée de l'État –PIIS –FSE –ISP

8 II. Intégration sociale lIntégration sociale par le travail et l'activation reste compétence fédérale –Activation via une concertation avec les Régions, les Communautés et une collaboration avec les autorités locales –Réforme ISP –Réforme convention de partenariat –Activation sociale pour le groupe cible trop éloigné du marché du travail

9 II. Intégration sociale "Sous réserve dune concertation avec les Régions, en cas doctroi du RIS, les CPAS auront lobligation dactiver le bénéficiaire en linscrivant au service régional pour lemploi."

10 Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration Hypothèse 1: Toute personne qui reçoit un revenu d'intégration doit être disponible sur le marché du travail et s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services régionaux pour l'emploi (Vdab/Actiris/Forem/Arbeitsamt) Étudiants? Personnes âgées? Personnes qui ne peuvent pas travailler pour des raisons de santé ou d'équité?

11 Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration Hypothèse 2: Les CPAS sont les mieux placés pour déterminer au niveau individuel quels sont les besoins précis d'un bénéficiaire. Les CPAS disposent d'instruments de sélection (screening) appropriés leur permettant de décider qui doit être disponible sur le marché du travail.

12 Brainstorming inscription des bénéficiaires du revenu d'intégration Hypothèse 3: Les accords avec les services régionaux pour l'emploi en ce qui concerne le renvoi des bénéficiaires ne seront de préférence pas conclus au niveau local.