UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?

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1 UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN, Á QUOI ÇA SERT ?
le cadre réglementaire

2 le cadre réglementaire
réglementation CEE : trois documents juridiques les directives 1994/45 et 2009/38 transposition en loi nationale votre accord

3 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
94/45 ou 2009/38 ? accords conclus avant “article 13” pas de renégociation obligatoire pas soumis aux obligations des directives peuvent être reconduits ou révisés accords conclus entre et “article 6” pas d’obligation générale de renégocier soumis à la directive 2009/38 accords conclus ou révisés entre et soumis à la directive 94/45 pas soumis aux obligations de la directive 2009/38 peuvent être reconduits ou révisés accords conlus à partir du soumis à la directive 2009/38

4 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
accords existants art. 13 art. 6 à la date d’expiration et pas d’accord pour reconduire ou réviser modifications significatives de la structure (fusion, acquisition, scission) et pas de dispositions ou conflit de dispositions dans les accords en vigueur 100 (+)  ou application 2009/38 adaptation GSN CEE existants continuent à fonctionner pendant les négociations + min. de chaque CEE existant

5 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
entreprises concernées 1000(+)  150 (+)  150 (+) 

6 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
“entreprise qui exerce le contrôle”      

7 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
début des négociations et obligation d’obtenir et de transmettre aux parties intéressées les informations indispensables à l’ouverture des négociations  100 (+)  ou GSN

8 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
le groupe spécial de négociation  55%  12%  55%  12% 1994 /45 2009 /38  28%  5%  28%  5% fédérations syndicales 2/3 NO ! experts avant et après

9 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
contenu de l’accord ou ... une procédure d’information et de consultation       entreprises concernées composition + représentation équilibrée selon activité, catégorie et sexe procédure information et consultation x2 lieu, fréquence et durée des réunions + modalités d’articulation entre le niveau national et européen fonctionnement comité restreint ressources financières et matérielles durée et procédure pour renégociation + modalités amender ou dénoncer et quand renégocier

10 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
transnational ? préambule : les travailleurs doivent correctement être informés et consultés lorsque des décisions qui les affectent sont prises dans un État membre autre que celui dans lequel ils travaillent les questions qui concernent l’ensemble du groupe ou au moins deux établissements situés dans deux États membres différents   préambule : des thèmes qui, indépendamment du nombre de pays concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens par l’impact potentiel ou en cas de transferts d’activité entre états membres

11 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
définitions information consultation l’échange de vues et l’établissement d’un dialogue la transmission de données à un moment d’une façon avec un contenu appropriés qui permettent de prendre connaissance du sujet et de l’examiner procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle préparer les consultations à un moment d’une façon avec un contenu qui permettent d’exprimer un avis sur les mesures proposées qui pourra être pris en compte

12 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
rôle des représentants informer les représentants locaux ou l’ensemble des travailleurs disposer des moyens pour appliquer les droits découlant de la directive représenter collectivement les intérêts des travailleurs bénéficient de formations sans perte de salaire

13 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
articulation CEE / instances nationales prescriptions subsidiaires : application modalités établies par l’accord sans préjudice aux pratiques nationales si pas de modalités : information et consultation à ces deux niveaux préambule : CEE informé avant ou en même temps GSN 6 mois 3 ans

14 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
prescriptions subsidiaires : compétences du CEE structure de l’entreprise la situation et l’évolution de l’emploi fusions, réduction de taille ou fermeture situation économique et financière nouvelles méthodes de travail changements de l’organisation investissements € licenciements collectifs évolution des activités, production et ventes transferts de production information + consultation réunion avec la direction obtenir une réponse motivée à tout avis information

15 le cadre réglementaire LES DIRECTIVES
prescriptions subsidiaires : aspects pratiques CEE 1/pays 3 – 30 ressources financières et matérielles informer les travailleurs 1 réunion / an 1 par tranche ou fraction de 10% / pays (min. 10) réunion préparatoire interne comité restreint max. 3, si justifié art. 10 1 expert payé max. 5, si justifié réunions extraordinaires

16 le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE
quelle transposition ? pays de la direction centrale pour l’organisation du GSN/CEE autres pays pour la désignation/élection des membres Allemagne : Loi du la direction doit informer les syndicats de l’établissement et de la composition du GSN 1/pays +1 >25% +2 >50% +3 >75% désigné par le comité central d’entreprise ou le comité de groupe our le comité d’entreprise hommes et femmes désignés proportionnellement 1/pays >20% +2 >30% +3 >40% +4 >50% +5 >60% >70% +7 >80% > >20% +3 >30% +5 >40% +7 >50% +9 >60% >70% +13 >80% des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives GSN

17 the legal framework le cadre réglementaire LA LOI NATIONALE
décisions sont prises par une majorité des membres présents code de conduite à intégrer dans un règlement d’ordre intérieur le CEE élit un président et son suppléant ils représentent le CEE dans les termes des décisions prises comité restreint si ≥ 9 membres 3 membres de 3 États Membre experts peuvent inclure des responsables syndicaux information confidentielle peut être partagée avec les autres membres du CEE, les représentants locaux, les représentants des salariés au comité de surveillance, interprètes et experts emprisonnement jusqu’à deux ans ou une amende pour violation de la confidentialité emprisonnement jusqu’à un an pour autres infractions une amende jusque DEM pour des infractions administratives

18 le cadre réglementaire LOI NATIONALE
quelques autres exemples Pays-Bas protection de l’environnement un expert par sujet à l’ordre du jour Belgique les syndicats peuvent introduire une action le temps nécessaire pour informer tous les salariés Suède 1 réunion interne supplémentaire par an le droit de porter plainte devant les tribunaux Espagne 60 heures/an pour tous les membres liste d’infractions sérieuses/très sérieuses Portugal 25 heures/mois infractions mineures/serieuses/très sérieuses pour chaque article

19 le cadre réglementaire VOTRE ACCORD
voir activité “analyse de la qualité de votre accord”

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