PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION.

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1 PRESENTATION DECISIONS DE SANCTION DES OPERATEURS POUR MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS DE LEURS CAHIERS DES CHARGES ET NON RESPECT DES DECISIONS DE SANCTION DU 07 FEVRIER 2012

2 II. GRIEFS RETENUS II. GRIEFS RETENUS I. FAITS III. PROCÉDURE DE SANCTION IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

3 I. LES FAITS

4 2011 : contrôle du respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires : contrôle de la couverture et de la qualité de service des réseaux Mise en œuvre de la procédure de sanction (Notification des griefs – Mise en demeure – Contrôle – Instruction /Rapports des faits et griefs – Sanctions) Février 2012 : Décisions de sanction prises par le Conseil de régulation Faits sanctionnés : Non respect des indicateurs de qualité de service et des obligations de couverture

5 Décisions de sanction de février 2012 assorties dun nouveau délai de trois (03) mois : Objectif de ce nouveau délai : Les opérateurs ont remédié aux manquements et se sont conformés aux prescriptions des CDC Moyen : Campagne de mesures : nov. et déc. 2012 Résultats : Opérateurs toujours non conformes aux CDC

6 Mesures prises : Communication du rapport aux opérateurs Observations écrites des opérateurs Opérateurs admis aux sessions du conseil de régulation pour observations verbales Demande de reprise de la campagne de mesures de la qualité de service et de couverture Acceptation par lARCEP de la reprise de la campagne aux frais des opérateurs

7 Période : du 04 novembre au 30 novembre 2013 Choix du consultant : de commun accord entre les opérateurs et lARCEP Tableau comparatif des résultats de la campagne de mesures de novembre 2013, des résultats de laudit de novembre et décembre 2011 (i.e. laudit ayant servi aux sanctions) et des indicateurs des CDC Constat : résultats de la nouvelle campagne effectuée en novembre 2013 (21 mois après les décisions de sanction) à la demande des opérateurs par un consultant choisi de commun accord avec les opérateurs font toujours ressortir des manquements (non conformités aux CDC)

8 II. GRIEFS RETENUS

9 1. Griefs relevant de nouvelles violations des obligations sanctionnées Décisions du 07 février 2012 : délai de trois (03) mois a expiré le 07 mai 2012 Référentiel du niveau de QoS et de couverture = CAHIER DES CHARGES Objectif attendu : Que toutes les mesures effectuées après le délai de trois (03) mois fournissent des résultats dun niveau au moins égal aux seuils définis par le cahier des charges Résultats : Indicateurs mesurés non conformes aux CDC => NOUVELLES VIOLATIONS DES OBLIGATIONS SANCTIONNEES – NON CORRECTION DES MANQUEMENTS SANCTIONNES

10 2. Griefs relevant de nouveaux manquements Indicateurs mesurés pour la première fois Indicateurs mesurés conformément au CDC et au protocole de mesures Mise en demeure pour ces indicateurs Sanction au taux compris entre 1 et 2% en cas de non correction à la prochaine mesure

11 II. PROCÉDURE DE SANCTION

12 Loi 061-2008/AN Article 167 Loi : Missions de lARCEP : e) le suivi du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et déclarations accordées dans le secteur des communications électroniques ; Alinéa 1 er de larticle 185 de la Loi n°061-2008/AN : Sanction des manquements des exploitants des réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leurs activités ou aux décisions prises pour assurer la mise en œuvre desdites dispositions

13 Loi 061-2008/AN article 186 de la Loi 061-2008/AN : En cas de manquement de tout titulaire dune licence individuelle ou dune autorisation générale aux dispositions législatives ou réglementaires afférentes à son activité ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il exerce, lAutorité de régulation le met en demeure de sy conformer dans un délai minimum dun mois, après que la personne mise en cause ait reçu notification des griefs qui lui sont reprochés et ait été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et/ou verbales

14 Loi 061-2008/AN article 187 de la Loi 061-2008/AN : Lorsque le titulaire de la licence [...] ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par lAutorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut : soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de lautorisation ; soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du CA hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation. La décision visée à lalinéa précédent est assortie dun nouveau délai fixé au contrevenant pour quil remédie à son manquement ».

15 Décret n° 2009-346 /PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition et fonctionnement de lAutorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes, modifié par le décret n°2011-655/PRES/PM/MTPEN/MEF du 19 septembre 2011 Article 3 e) - LAutorité de régulation assure « le contrôle du respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences » Arrêté portant attribution de la licence + CDC : Airtel : Licence globale - 27 mai 2010 Telecel : Licence globale - 28 mai 2010 Telmob : Licence mobile - 21 juin 2010

16 Constatation de manquements 13 juillet 2011 : Lettre ARCE du portant notification du non respect des indicateurs de QoS Mai - juin 2010 : Audit de la qualité des services offerts par les opérateurs (voix, Internet data) – Notification des griefs Observations des opérateurs juillet 2011 : Réponses des opérateurs au rapport

17 Instruction du dossier 22 août 2011 : Décision de mise en demeure Rapport dinstruction Mise en demeure

18 Nouvelle campagne de mesures 11 janvier 2011 : Présentation des résultats suivi de notification Novembre – décembre 2011 : Campagne de vérification de la couverture et de la QoS Présentation des résultats aux opérateurs Observations des opérateurs Janvier 2012 : Observations écrites des opérateurs

19 Session du CR 07 février 2012 : notification des décisions des sanctions 31 Janvier 2012 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Décision de sanction du Conseil Décision de sanction

20 Nouvelle campagne de mesures Janvier 2013 : Nov – déc. 2012 : Campagne de vérification du respect des décisions de sanction : correctifs apportés Présentation et notification des résultats aux opérateurs Observations des opérateurs Février 2013 : Observations écrites des opérateurs

21 Session du CR Proposition acceptée par lARCEP 22 mars 2013 : Opérateurs admis à présenter leurs observations Proposition de reprise de la campagne

22 Nouvelle campagne de mesures 28 janvier 2014 : Rapport provisoire envoyé aux opérateurs Novembre 2013 : Audit réalisé par le Cabinet Directique Résultats de la campagne de nov 2013 Session du Conseil du 04 février 2014 Rapport présenté aux opérateurs Observations verbales formulées Satisfaction des opérateurs

23 Notification du rapport final 26 fév. 2014 : Observations écrites de Airtel 27 fév. 2014 : Observations écrites de Telecel 07 mars 2014 : Observations écrites de Onatel 14 février 2014 : rapport final daudit et de vérification envoyé aux opérateurs Observations des opérateurs Instruction du dossier 20 mars 2014 : Rapport exposant les faits et griefs envoyé aux opérateurs invitation à la présente session du Conseil.

24 IV. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

25 Si manquement corrigé Sanction pécuniaire (taux maximum 3%) + Nouveau délai pour remédier aux manquements Si manquement non corrigé : nouvelle violation de la même obligation Acte est donné à lopérateur (Article 186 alinéa 2) Nouvelles mesures : vérifier le respect de la décision de sanction du 07 février 2012

26 « Lorsque le titulaire de la licence ou de lautorisation ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai fixé par lAutorité de régulation, celle-ci, en fonction de la gravité du manquement, peut : soit imposer des mesures spécifiques visant à faire respecter les obligations découlant de lautorisation ; soit prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, est compris entre 1% et 2% du chiffre daffaires hors taxe du dernier exercice clos ; le taux maximum est porté à 3% en cas de nouvelle violation de la même obligation. La décision visée à lalinéa précédent est assortie dun nouveau délai fixé au contrevenant pour quil remédie à son manquement ». Base légale de la sanction pécuniaire : article 187 de la loi n° 061

27 Si manquement corrigé Suspension de licence (maximum 1 mois) Réduction de la durée (Maximum 1 an) Non renouvellement Retrait de la licence Si manquement grave ou répété et que les mesures prises en vertu de lart. 187 nont pas permis dy remédier : Acte est donné à lopérateur (Article 186 alinéa 2) Suite de la procédure de sanction

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