1 LIMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION Ce quil faut retenir pour comprendre les règles de limputabilité

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1 1 LIMPUTABILITE DES DEPENSES DE FORMATION Ce quil faut retenir pour comprendre les règles de limputabilité

2 2 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Pourquoi parle ton de dépense de formation « imputable » ?

3 3 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Obligation fiscale depuis 1974 - Concerne toutes les entreprises - Le montant de lobligation de participer à la formation professionnelle continue varie selon la taille de lentreprise (assise sur la masse salariale brute de lentreprise). Les OPCA : agréés pour collecter cette obligation fiscale - Par la délivrance de lagrément, les OPCA gèrent à ce titre, les contributions fiscales des entreprises au titre de la formation professionnelle continue. - Cependant, cette gestion des fonds doit se faire selon les règles définies par le Code du travail, au 1 er rang desquelles figure la notion dimputabilité. - Le contrôle de cette gestion est effectuée par les services de lEtat (DGEFP, Services régionaux de contrôle). Lobligation de financement de la formation professionnelle

4 4 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Une action de formation est considérée comme « imputable » si les dépenses auxquelles elle renvoie peuvent être déduites de la participation de lemployeur à la FPC. Attention ! La notion de prestation de formation professionnelle est encadrée par le Code du travail sur deux volets : - lobjet de la formation professionnelle continue (art. L6311-1) - la typologie des actions de formation. Lobligation de financement de la formation professionnelle

5 5 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire La vérification des conditions dimputabilité

6 6 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les questions à se poser : - laction de formation laction de formation entre telle dans la typologie des actions définies par le code du travail ? - lorganisme de formation lOF dispose til dun numéro de déclaration dactivité ? - conditions de réalisation de laction laction se réalise telle sur la base dun programme de formation, comprenant des objectifs, des moyens et un encadrement pédagogiques, des modalités de suivi de laction, et, le cas échéant, une évaluation) ?

7 7 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Typologie des actions définies par le code du travail (L6313-1) 1° Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; 7° Les actions de formation continue relative à la radioprotection 8° Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise ; 9° Les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ; 10° Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences ; 11° Les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience ; Conditions générales dimputabilité

8 8 Les conditions relatives à lorganisme de formation Lorganisme de formation doit avoir un numéro de déclaration dactivité : Art. L6351-1 du Code du Travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle (…). L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration (…) » Conditions générales dimputabilité Les conditions relatives à la finalité de laction La finalité de laction doit être professionnelle.

9 9 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Le support contractuel peut prendre la forme : - dune convention de formation Recommandée pour les actions de longue durée, actions multi-stagiaires, etc. Obligatoire pour les contrats de professionnalisation, les actions de formation pluriannuelles Obligatoire et tripartite : - pour les actions de formation à linitiative du salarié avec laccord de son employeur ou lorsquelles se déroulent HTT avec laccord du salarié et quelles ont pour objet lobtention dune certification - pour les actions de bilan de compétences, de validation des acquis de lexpérience - dun bon de commande ou de factures (actions catalogues, ponctuelles, etc.) Conditions générales dimputabilité

10 10 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les conditions relatives à la réalisation de laction Laction doit renvoyer à : - un objectif Le but est que le salarié acquiert quelles compétences/connaissances ? - un programme Le contenu permet-il datteindre lobjectif ?. - des moyens pédagogiques Existe-t-il des supports et des outils pédagogiques spécifiques à la formation?. - un encadrement pédagogique Existe-t-il un suivi/contrôle de la formation par un formateur en capacité de dispenser cette formation?. - un suivi de laction Existe-t-il des moyens de contrôler la réalité de laction (feuille démargement, etc.)?. - une évaluation de laction (uniquement si prévue dans la convention) Existe-t-il des moyens de contrôle des acquis des stagiaires ?. Conditions générales dimputabilité Pour quoi ? Comment ? Avec quels moyens ? Comment vérifier latteinte de lobjectif ?

11 11 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les conditions dimputabilité dune action de bilan de compétences Les conditions préalables - Obligation de recourir à un prestataire de bilan de compétences extérieur et inscrit sur les listes établies annuellement par les Opacif - Obligation de formaliser laccord du salarié dans une convention tripartite - Obligation dun déroulement du bilan de compétences en trois phases (phase préliminaire, phase dinvestigation, phase de conclusions) Les dépenses imputables - Dépenses liées à la réalisation du bilan de compétences - Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire Conditions dimputabilité et cas particuliers

12 12 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les conditions dimputabilité dune action de validation des acquis de lexpérience Les conditions préalables - Obligation de viser une certification inscrite au RNCP - Obligation de formaliser laccord du salarié dans une convention tripartite Les dépenses imputables - Dépenses liées à la validation - Dépenses liées à laccompagnement du candidat à la préparation de sa validation - = dépenses générées par les actions de préparation à cette validation – dépenses postérieures à la décision de recevabilité de la demande (sans intégrer le suivi post-jury) - Maintien de la rémunération et/ou allocation de formation versée au bénéficiaire (limité à 24h) Conditions dimputabilité et cas particuliers

13 13 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les conditions dimputabilité dune action de formation ouverte et à distance (FOAD) La notion de FOAD renvoie à de nouvelles modalités de déroulement de laction de formation, elle ne remet pas en question le caractère imputable de cette action dès lors : - Quil sagit bien dune prestation de formation professionnelle (et non de la simple mise à disposition dun support) - Quil existe une assistance pédagogique et un encadrement Exemple : tutorat à distance, synchrone ou non, etc. - Que les modalités de suivi permettent de lever toute incertitude sur la durée et/ou la réalité de laction. Ces informations doivent figurer dans la convention de formation A noter : lAdministration recommande la rédaction dun Protocole individuel de formation afin de faciliter la lisibilité de laction et de mieux informer le stagiaire sur ses modalités de déroulement. Conditions dimputabilité et cas particuliers

14 14 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les cas frontières

15 15 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les actions non professionnalisantes Les actions visant le soin thérapeutique ou le bien être personnel sans lien avec une situation professionnelle spécifique ne sont pas imputables. Ex : « gestion des conflits », « gestion du stress », « gérer ses émotions » Les actions de formation renvoyant à une activité de loisir ou à la simple sensibilisation à une technique (ex : durée de formation trop courte pour permettre lacquisition de compétences, absence de pré-requis pour le public concerné) ) ne sont pas imputables. Les cas frontières

16 16 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les actions dinformation et de sensibilisation Les actions d information et de sensibilisation ne sont pas imputables lorsquelle sadressent à un public général ou indifférencié et quelles nont aucun lien avec un poste de travail identifié Ex : actions généralistes de présentation de lentreprise, transmission de consignes, conférences, etc. Si ces actions sont adressées à un public spécifique et quelles sinscrivent dans le cadre dune progression pédagogique, elles peuvent être considérées comme imputables. Les cas frontières

17 17 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les actions daccompagnement, de coaching, de tutorat Les actions daccompagnement, de coaching ou de tutorat ne sont pas imputables lorsquelles renvoient à des activités de conseils. Ex : action daccompagnement dune personne en période de travail normale Si ces actions entrent dans le cadre dun encadrement pédagogique, elles peuvent être considérées comme imputables. Ex : séquences dapplication en situation de travail intégrée à un cursus de formation Les cas frontières

18 18 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les actions de certification, mises aux normes, démarches qualité Les actions certification, mises aux normes, démarches qualité ne sont pas imputables lorsquelles sont destinées à répondre à des obligations techniques, règlementaires, etc. Si ces actions permettent de préparer les personnels à la mise en œuvre des certifications, mises en conformité ou démarches qualité, elles peuvent être considérées comme imputables. Les cas frontières

19 19 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Les actions de formation à la sécurité Les actions de formation à la sécurité ne sont pas imputables. Ce financement est à la charge de lemployeur. Ex : exercice dévacuation, action générale dinformation et de prévention, action de sécurité routière, etc. Si ces actions renvoient à la typologie des actions mentionnées à larticle L6313-1 du code du travail, elles peuvent être considérées comme imputables. Ex : acquisition de compétences ou de qualifications applicables dans lorganisation de la sécurité collective, compétences « validées ». Les cas frontières

20 20 Uniformation, OPCA de lEconomie sociale et solidaire Pour toute question, nos équipes sont à votre disposition.